B. UN EFFORT SUPPLÉMENTAIRE QUI REPOSERAIT ESSENTIELLEMENT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'amélioration supplémentaire du solde public prévue par le programme de stabilité 2007-2009 par rapport à la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances pour 2006 reposerait presque exclusivement sur les collectivités territoriales.
1. Un objectif d'excédent des collectivités territoriales de 0,4 point de PIB en 2009
Selon le programme de stabilité 2007-2009, le solde des collectivités territoriales passerait de - 0,1 % du PIB en 2005 à + 0,4 % du PIB en 2009, alors que la programmation pluriannuelle supposait que ce solde restait stable, comme l'indique le tableau ci-après.
Le solde des différentes catégories d'administrations publiques
(en % du PIB)
|
2005 |
2009 |
|||
|
Programmation pluriannuelle des finances publiques 2007-2009 (annexée au PLF 2006) |
Programme de stabilité 2007-2009 |
Amélioration de la prévision de solde public entre la programmation pluriannuelle et le programme de stabilité |
||
|
Administrations publiques |
-3 |
-1,4 |
-1 |
0,4 |
|
Etat + ODAC |
-2,7 |
-1,6 |
-1,5 |
0,1 |
|
Collectivités territoriales |
-0,1 |
-0,1 |
0,4 |
0,5 |
|
Sécurité sociale |
-0,2 |
-0,1 |
0,1 |
0,2 |
Sources : programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2006, programme de stabilité 2007-2009
2. Un objectif que rien ne semble justifier
La prévision d'évolution du solde des collectivités territoriales du programme de stabilité repose sur l'hypothèse que la croissance annuelle de leurs dépenses passerait, en volume, de 3 % en moyenne ces dernières années, à 0,5 % en moyenne en 2007-2009, et même à 0 % en 2009.
Cette révision à la baisse des perspectives de dépenses des collectivités territoriales semble peu réaliste.
Le programme de stabilité justifie cette anticipation d'un brusque infléchissement par les arguments suivants. « (...) la progression de l'investissement resterait relativement dynamique jusqu'à 2007, avant de s'infléchir en 2008 et 2009. Un effort particulier serait réalisé sur les frais de fonctionnement. En modérant l'évolution des effectifs, notamment le recours aux emplois aidés, les consommations intermédiaires et la masse salariale des administrations publiques locales seraient assez peu dynamiques. Au final, leurs dépenses progresseraient sur la période en moyenne de 0,5 % par an en volume (...) : +1% en 2007, +0,5% en 2008 et +0,0% en 2009 ».
On peut s'interroger sur le réalisme de ces hypothèses, un taux de croissance aussi faible n'ayant été atteint qu'en 1993 et en 1997, comme l'indique le graphique ci-après.
Croissance des dépenses des collectivités territoriales (en volume)
(en %)
Sources : Insee, programmes de stabilité
Par ailleurs, on voit mal pourquoi les collectivités territoriales, à supposer qu'elles réduisent ainsi leurs dépenses, s'emploieraient à dégager un excédent de 0,4 point de PIB en 2009. Il semble plus réaliste de considérer qu'elles feraient bénéficier le contribuable local de cette maîtrise de la dépense.