2. Les ajustements des taux débiteurs aux évolutions de la politique monétaire semblent incomplets
L'accès des ménages au crédit dépend des taux d'intérêt qui leur sont appliqués par les banques. Celles-ci ont un objectif de maximisation de leurs profits, conduit sous la double contrainte de la concurrence existant entre offreurs de crédits et de l'acceptation des conditions de crédit qu'elles proposent à leurs clients.
Si, comme votre rapporteur l'a regretté, les études sur les modalités de tarification bancaire, en particulier des crédits, sont insuffisamment développées, quelques données éparses sont disponibles sur ce sujet. Il en va ainsi pour les liens entre les taux de refinancement auprès des Banques centrales et les taux du crédit bancaire. Les études disponibles semblent montrer qu'il existe en France une certaine rigidité des taux bancaires lorsque les taux d'intérêt sont à la baisse .
D'autres élé ments, liés à la réglementation ou de constats, désormais un peu historiques, tendent à soutenir la même observation .
a) Le coût des ressources des établissements de crédit ne peut expliquer la rigidité persistante de certains taux bancaires
Si les taux de crédit à l'habitat semblent avoir atteint un plancher, il n'en va pas de même pour les crédits à la consommation.
La baisse des taux débiteurs n'a pas empêché les établissements de crédit d'améliorer leurs marges d'intérêt, comme le montre le graphique ci-après qui concerne l'ensemble des concours bancaires.
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ÉVOLUTION DES MARGES SUR LES OPÉRATIONS EN COURS 1
1 Total des clientèles
Sources
: Bankscope, BNP Paribas
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Pour ces dernières, les marges bancaires sont à un niveau extrêmement faible. En revanche, la production de crédits à la consommation permet de dégager des marges d'intérêt élevées. Ainsi, le crédit à la consommation aux particuliers apporte une forte contribution aux marges d'intermédiation, ce qui confirme l'existence de subventions croisées entre les deux sortes d'engagements bancaires avec les ménages.
Au total, la concurrence bancaire semble s'être intensifiée. Mais, elle s'est exercée avec des effets différenciés :
- pour les crédits nouveaux , la concurrence est vive alors qu'elle a encore peu d'effets pour les encours historiques faute de renégociations suffisantes (v. infra) .
- les crédits nouveaux à l'habitat enregistrent à plein cette concurrence ; il n'en va pas de même pour les crédits à la consommation pour lesquels les marges d'intérêt sont toujours élevées et semblent financer un « subventionnement » des prêts au logement.
L'étude parue dans le bulletin de la Banque de France concède la persistance d'une certaine viscosité de la relation entre taux de la monnaie centrale et taux bancaires en France . Elle se matérialiserait par l'existence de délais d'ajustements encore relativement longs et par une ampleur relativement faible des baisses de taux bancaires.
Mais, dans l'article, ces particularismes sont mis au compte de la réglementation. Selon lui, ils pourraient disparaître si diverses pistes allant dans la voie d'une plus grande réactivité de l'économie française devaient être explorées : « pour l'essentiel, ce sont des mesures permettant de réduire la part des liquidités à taux réglementés ou de faire dépendre davantage leur rémunération de l'évolution des taux directeurs qui sont de nature à améliorer les canaux de transmission » . La conclusion de l'article est que : « l'existence d'une grille de taux réglementés apparaît en effet comme l'anomalie principale qui demeure au regard de la bonne transmission à notre économie des impulsions de la politique monétaire unique » .
Ces arguments appellent d'importantes réserves .
La responsabilité de l'épargne réglementée dans l'inertie des taux débiteurs apparaît très marginale par rapport à celle de pratiques commerciales dont il faut toutefois se féliciter de l'assouplissement.
Les comptes d'épargne à régime spécial s'élevaient fin 2003 à 533,6 milliards d'euros, soit un niveau plus élevé que celui des comptes ordinaires créditeurs (311 milliards d'euros) non rémunérés, mais représentant seulement 13,5 % du passif bancaire .
En outre, la rémunération des ressources concernées a été sensiblement révisée dans le sens d'un lien plus étroit avec les conditions monétaires .
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CONDITIONS DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DE L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Depuis le 1 er juillet 2004, les règles de fixation des taux de livrets réglementés sont les suivantes : La Banque de France détermine le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, le taux d'intérêt du Livret A . Ce taux est égal à la moyenne arithmétique entre : - la moyenne mensuelle du taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) 3 mois ; - et le taux d'inflation (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des 12 derniers mois). Le taux du Livret d'épargne populaire (LEP) est celui du Livret A augmenté de 1 point. Le taux du Livret d'épargne entreprise (LEE) est égal au ¾ du taux du Livret A, arrondi au ¼ point inférieur. Le taux du Compte d'épargne logement (CEL) est égal au 2/3 du taux du Livret A, arrondi au ¼ point le plus proche. |
Les taux de l'épargne réglementée ont ainsi régulièrement baissé.
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TAUX D'INTÉRÊTS DES LIVRETS RÉGLEMENTÉS (Historique depuis 1998 des taux de rémunération des livrets réglementés en France)
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Les comptes réglementés offrent une ressource rémunérée dans des conditions qui sont désormais proches de celles des ressources interbancaires ainsi que le montre l'exemple du Livret A.
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HISTORIQUE DES TAUX
Ce graphique est réalisé à partir des moyennes mensuelles du taux EURIBOR 3 mois (données disponibles sur le site euribor.org ), de l'inflation annuelle sur 12 mois glissants (indice INSEE des prix à la consommation, Ensemble hors tabac, France entière, série 064119424 - Ensemble des ménages - par secteur conjoncturel - Métropole + DOM. Données disponibles sur le site de l'INSEE ) et du taux du livret A en vigueur. |
On peut d'ailleurs relever que les établissements de crédit ne semblent pas juger exorbitant de rémunérer l'épargne stable . Quand elles doivent fixer le taux de rémunération du Livret Jeune, les banques choisissent un taux qui est en moyenne de 1 à 1,5 point supérieur à celui du Livret A. Enfin, les banques ont, à travers les SICAV monétaires, créé des produits d'épargne rémunérés dans des conditions proches de celle de l'épargne réglementée.
Ainsi, la rémunération de l'épargne réglementée ne parait donc pas représenter un réel obstacle à la flexibilité à la baisse des taux débiteurs.
En outre, les établissements de crédit disposent de ressources gratuites importantes avec les comptes ordinaires de la clientèle. Les 311 milliards d'euros ainsi collectés peuvent être mis en rapport avec les 321,1 milliards d'euros de prêts à l'habitat aux particuliers portés par les banques. En retenant une règle d'adossement des crédits aux ressources conventionnelle, on peut dire que la quasi-totalité des prêts à long terme aux particuliers est financée par des ressources gratuites .
Les trop rares études disponibles suggèrent également que les banques françaises ne répercutent que partiellement les baisses des taux directeurs sur leur offre de crédit, ce qui limite l'impact des politiques monétaires sur l'activité économique.
Une étude de la Banque des Règlements Internationaux portant sur les ajustements des taux pratiqués par les banques pour les crédits à court terme aux entreprises à la suite d'une modification des taux directeurs, montre qu'en Allemagne, un trimestre après la modification du taux directeur, seul un tiers de cette révision a été répercutée sur le taux de crédit, mais que l'ajustement se poursuit sur une longue période et atteint 75 % de la révision au bout d'un an. Dans d'autres pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, l'ajustement est rapide et total.
En France, les banques répercuteraient immédiatement la moitié de la variation du taux directeur (au bout d'un mois) mais l'ajustement s'arrêterait là et n'irait pas au-delà les trimestres suivants.
RÉACTION DES TAUX DE CRÉDIT
BANCAIRE
À UNE VARIATION DU TAUX DE LA BANQUE CENTRALE*
|
Après
|
Après
|
Après
|
Après
|
|
|
France |
51 |
53 |
55 |
58 |
|
Allemagne |
0 |
36 |
53 |
74 |
|
Pays-Bas |
71 |
95 |
102 |
103 |
|
Belgique |
63 |
95 |
93 |
93 |
|
Espagne |
0 |
100 |
104 |
105 |
|
Italie |
19 |
72 |
97 |
106 |
|
Royaume-Uni |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
États-Unis |
70 |
77 |
83 |
85 |
Source : BRI (1995)
* Note de lecture : réaction à une augmentation de 100 points de base des taux directeurs. Les taux de crédit s'appliquent à des prêts à court terme, en général des prêts pour découvert à des clients « entreprises ».
Une telle rigidité pourrait s'appliquer aux crédits aux particuliers, comme le montre la question délicate des renégociations d'encours .