Fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des affaires étrangères

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DE M. PHILIPPE ETIENNE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT (DGCID)
AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
M. JEAN-LOUIS SABATIE, CHEF DE LA MISSION POUR LA COOPÉRATION NON-GOUVERNEMENTALE,
M. ALAIN PICHON, PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES,
M. GILLES-PIERRE LEVY, CONSEILLER-MAÎTRE
MME HÉLÈNE GADRIOT-RENARD, CONSEILLER-RÉFÉRENDAIRE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE.

Présidence de M. Jean ARTHUIS, président

Séance du 25 octobre 2005

Ordre du jour

Audition de M. Philippe ETIENNE , Directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) au ministère des affaires étrangères, M. Jean-Louis SABATIE , chef de la Mission pour la coopération non-gouvernementale, M. Alain PICHON , Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, M. Gilles-Pierre LEVY , conseiller-maître et Mme Hélène GADRIOT-RENARD , conseiller-référendaire de la quatrième chambre.

La séance est ouverte à 16h10.

M. Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne et Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Mes chers collègues, j'ouvre la séance dont l'ordre du jour est une audition pour suite à donner organisée dans le cadre de l'article 58 alinéa 2 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finance. Cette procédure à laquelle notre commission des finances est particulièrement attachée prévoit la réalisation par la Cour des comptes de toute enquête demandée par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent. Cette audition est, du fait de son objet, également ouverte aux membres de la commission des affaires étrangères.

La Cour des comptes nous a transmis le 14 juin une communication sur les fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des affaires étrangères. Le relevé de constatations provisoires et le rapport d'observations définitives que la Cour a adressés au ministère nous ont été transmis par ce dernier hier soir. Cette audition est ouverte à la presse, comme le Bureau de la commission l'a décidé, afin d'assurer un débat aussi ouvert et fructueux que possible. Nous entendrons M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) au ministère des affaires étrangères, M. Jean-Louis Sabatie, chef de la mission pour la coopération non-gouvernementale, M. Alain Pichon, Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, M. Gilles-Pierre Levy, conseiller-maître et Mme Hélène Gadriot-Renard, conseiller-référendaire de la quatrième chambre.

La Cour des comptes a procédé à une enquête auprès de la mission pour la coopération non-gouvernementale et a vérifié les comptes et la gestion de quatre ONG, sans toutefois effectuer de contrôles dans leur zone d'intervention. Le rapport transmis par la Cour met en évidence quatre points principaux :

- une absence de maîtrise de la définition des objectifs et des moyens consacrés par l'Etat aux ONG ;

- une sous-estimation récurrente de la part réelle des fonds publics dans le financement de ces associations ;

- des faiblesses dans le suivi et le contrôle de l'usage des subventions publiques et des évaluations parfois sous-traitées à d'autres ONG ;

- des dysfonctionnements dans la gestion financière des ONG contrôlées.

J'invite maintenant Monsieur le Président Alain Pichon à nous présenter brièvement le contenu du rapport de la Cour des comptes.

M. Alain Pichon, Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes - Je vous remercie Monsieur le Président. Comme vous l'avez rappelé, vous avez sollicité la Cour des comptes pour qu'elle réalise en application de l'article 58 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances un contrôle sur les fonds octroyés par le ministère des affaires étrangères aux ONG françaises dans le cadre de la mise en oeuvre d'opérations et de projets en temps de paix. Toutefois, la mission de la Cour ne concernait pas les ONG agissant dans le domaine de l'urgence humanitaire.

Pour répondre à cette demande, la quatrième chambre de la Cour a d'abord examiné, auprès de la Mission pour la coopération non gouvernementale (la MCNG) du ministère des affaires étrangères, les aides versées par l'Etat aux ONG dans le cadre de l'aide publique au développement. Elle a ensuite procédé au contrôle particulier d'un échantillon d'ONG : notre choix s'est porté sur celles dont les dossiers disponibles au ministère étaient lacunaires ou laissaient supposer des insuffisances de gestion. Les ONG ainsi sélectionnées sont représentatives. Elles recouvrent des modalités d'organisation allant de la simple association à la confédération. Leurs modalités d'intervention vont de la prestation intellectuelle à la réalisation concrète et elles présentent des surfaces financières relativement variées. Le rapport que nous avions envoyé incluait la liste de toutes les ONG avec les montants de leurs subventions. Les fonds ainsi versés par la MCNG se sont élevés à 24,1 millions d'euros en 2002 puis à 21 millions d'euros en 2003. Néanmoins, il convient de signaler que, parmi les bénéficiaires concernés, se trouve une « vraie fausse » ONG, l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) sur laquelle je reviendrai plus tard. Celle-ci a reçu plus de la moitié des subsides publics (52 % en 2002 et 53 % en 2003), le reste étant partagé entre les autres ONG. Parmi ces dernières, nous en avons retenu quatre qui représentaient selon les années entre 18 et 20 % des crédits consacrés par le Ministère à cette tâche. Ces quatre ONG sont :

- le Groupement de recherche et d'études technologiques (GRET) qui a reçu environ 7,5 millions d'euros en 2002 et 6,3 millions d'euros en 2003, ces sommes représentant respectivement 65 % et 51 % de ses ressources annuelles ;

- Eau Vive qui a perçu 820 000 euros en 2002 et un million d'euros en 2003 ce qui représente 64 % de ses ressources en 2002 et 67 % en 2003 ;

- Coordination SUD à laquelle ont été versés 370 000 euros en 2002 (soit 54 % des produits reçus) et 640 000 euros en 2003 (soit presque 60 % du montant des produits d'exploitation) ;

- Agriculteurs français et développement international (ADFI) qui a reçu des subventions à hauteur d'un million d'euros en 2002, soit 87 % de ses produits nets (hors produits exceptionnels et « de gestion courante ») et de 1,4 million d'euros en 2003, soit 79 % des produits nets.

Je précise que les fonds versés par le ministère des affaires étrangères à cette dernière organisation représentaient 68 % de sa subvention en 2002, contre 57 % en 2003.

Trois des ONG retenues (le GRET, Eau Vive et Coordination SUD) figuraient en 2002 parmi les quinze ONG les plus subventionnées tandis qu'en 2003, cette liste comportait à nouveau le GRET et Eau Vive, auxquelles s'ajoutait AFDI. Au total, les trois ONG mentionnées dans la liste représentent chaque année 10 % des subventions versées aux quinze associations les plus subventionnées (mais 21 % en 2002 et 23 % en 2003 hors AFVP). La Cour a, parallèlement au contrôle des quatre ONG sélectionnées, conduit une enquête sur l'AFVP, organisme qui reçoit des subventions bien plus importantes mais qui bénéficie aujourd'hui du statut d'opérateur de l'Etat. A ce titre, l'AFVP ne peut donc pas être considérée comme une ONG au sens classique du terme et c'est la raison pour laquelle elle n'a été citée que marginalement dans le rapport. Je précise cependant à votre commission que figurera dans le rapport public annuel de février prochain une insertion spécifique sur cette association dans la mesure où celle-ci fait apparaître des problèmes d'une toute autre importance que ceux relevés dans les autres ONG.

Enfin, je porte à votre connaissance un point qui intéressait légitimement Monsieur le sénateur Charasse : la Cour procède actuellement à un contrôle très approfondi, sur pièces et sur place, avec cinq missions sur le terrain, de l'Agence française de développement. Ce contrôle aboutira, après la phase de contradiction, à l'émission d'un rapport, dit « bleu », qui sera transmis à la commission des finances, comme prescrit par la loi dans l'article 135-3 du code des juridictions financières.

Je vais maintenant vous informer de la manière selon laquelle nous avons procédé pour mener nos procédures et nos entretiens. Madame le Rapporteur a eu avec les responsables du ministère des affaires étrangères, en particulier à la DGCID et à la MNCG, des contacts extrêmement fréquents et récurrents. S'agissant des responsables des quatre associations contrôlées, le Rapporteur de la Cour a conduit au début de l'enquête des entretiens très approfondis avec le Président ou le Directeur (voire les deux à la fois) de chacune de ces associations. De multiples entretiens complémentaires ont ensuite eu lieu tout au long des contrôles ainsi qu'à la clôture de la phase d'instruction, ceci comme le veulent nos procédures. Enfin, la lettre d'accompagnement du relevé de constatations provisoires (RCP) adressée aux présidents des associations leur proposait, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, d'être auditionnées par la quatrième chambre. Tous ont répondu par écrit, parfois très longuement, mais aucun d'entre eux n'a demandé à être auditionné par la chambre. Chaque ONG contrôlée a reçu, pour ce qui la concerne, un relevé d'observations définitives, assorti de critiques et de recommandations de gestion. Ces rapports ont été adressés au Ministère des affaires Étrangères et au contrôle financier.

Monsieur le Président a brillamment résumé les manquements que nous avons relevés et je ne reprendrai pas en détail ce qui était contenu dans notre rapport. Cependant, je tiens à vous rappeler les principales constatations auxquelles la Cour est parvenue au terme de son enquête.

Au regard du grand nombre d'ONG bénéficiaires de subventions publiques et de la variété des domaines dans lesquels celles-ci interviennent dans les nombreux pays éligibles à l'aide au développement, il nous est apparu que le ministère des affaires étrangères et plus spécifiquement la MCNG (qui relève de la DGCID) ne maîtrisaient pas réellement la définition des objectifs et des moyens consacrés par l'Etat à cette forme d'aide extérieure. Outre le fait que certaines ONG à vocation médicale ou technique (qui sont souvent les plus importantes par la taille et par la notoriété) échappent à sa compétence, celles qui relèvent de son champ d'intervention ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux, ce qui obère toute possibilité d'évaluation réelle par les services du ministère de l'usage des fonds publics qui y sont affectés. Au demeurant, ces fonds sont de très faible ampleur puisqu'ils représentent 53 millions d'euros en 2005, soit à peine 0,7 % des 7,2 milliards d'euros de crédits affectés à l'aide au développement. Notons cependant que, chaque année, ces crédits sont attribués avant tout selon une pratique de reconduction des subventions, plus qu'en fonction d'une appréciation critique des résultats obtenus au regard des coûts exposés. L'évaluation par la MCNG reste insuffisante car elle n'a sans doute pas les moyens de la conduire elle-même. En conséquence, elle sous-traite souvent cette évaluation à d'autres ONG, qui n'ont pas l'indépendance et le recul nécessaires à l'expression d'un constat objectif puisqu'elles sont en quelque sorte juge et partie.. Là aussi, une réforme dans le choix des évaluateurs externes serait semble nécessaire.

Par ailleurs, plusieurs aspects des comptes et de la gestion des ONG examinées méritent d'être clarifiés ou réformés car ils donnent une image infidèle ou erronée de l'activité réelle de ces organisations. Nous avons ainsi relevé que les subventions indirectes d'origine publique étaient souvent omises. De plus, la mise à disposition de locaux ou de personnel n'est pas clairement répertoriée dans les comptes. Les valorisations d'expertise sont, au contraire, souvent surévaluées et la pratique qui consiste à les extourner continue d'être appliquée. Les pièces justificatives de dépenses ne sont pas toujours produites. Certaines ONG ont, par ailleurs, pris quelques libertés avec l'octroi de rémunérations accessoires ou les non-déclarations fiscales. Je confirme que la Cour n'a pas effectué de contrôle sur place et dans le terrain d'intervention des ONG car il nous est apparu que les premières vérifications faites à leur siège nous donnaient des informations et des renseignements suffisants. Nous n'avons pas constaté de véritable situation de gaspillage ou de gabegie grave mais nous avons relevé un certain nombre de dysfonctionnements dont nous avons fait part aux ONG. Nous les avons incitées à remettre de l'ordre dans leur comptabilité et dans la présentation de leurs rapports d'activité, ceci dans le respect de leurs règles statutaires.

Si la Cour a éprouvé le besoin de saisir la direction générale des impôts dans un des cas indiqués, ce qui a d'ailleurs donné lieu à des suites tangibles, nous n'avons en revanche pas jugé que les faits constatés, au demeurant répréhensibles, relevaient d'une gravité telle qu'ils justifiaient soit la saisine de la Cour de discipline budgétaire soit a fortiori la transmission du dossier au Procureur de la République en application de l'article 40 du code pénal.

Comme la Cour l'a relevé, le suivi assuré par les pouvoirs publics, et en particulier par la MCNG, reste lacunaire : le bailleur public n'est pas réellement maître de ses choix de projets et de leurs acteurs. Il est devenu à nos yeux une sorte de distributeur automatique de fonds, dont les ONG attendent qu'il renouvelle systématiquement ses versements antérieurs. Indéniablement, une réforme du fonctionnement et sans doute une amélioration des moyens alloués à la mission seraient nécessaires.

Notre conclusion est qu'une stratégie en termes d'objectifs et de performances au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) reste sans doute à clarifier et à mettre en oeuvre en matière d'ONG. Certes, la France peut s'appuyer sur un réseau d'ONG où le dévouement à la cause de l'aide au développement est indéniable, même si ce réseau s'exprime parfois de façon un peu dispersée sans comparaison avec ceux des pays anglo-saxons qui sont plus puissants et mieux organisés. En revanche, la clarté comptable, la rigueur de gestion, le souci de rendre compte des objectifs poursuivis, l'obligation de justifier de l'emploi de tout argent public reçu et enfin la démarche d'évaluation des résultats obtenus restent encore très perfectibles, dans les mentalités comme dans les structures.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs ce que nous voulions rappeler. Monsieur Gilles-Pierre Levy, responsable du secteur des affaires étrangères à la quatrième chambre, Madame Hélène Gadriot-Renard, qui était le Rapporteur de ce dossier à la Cour, et moi-même nous tenons à votre disposition pour compléter vos informations et pour vous assister, comme Monsieur le Premier Président nous l'a demandé, dans la formulation de recommandations et de voies de réformes.

M. Jean Arthuis, Président - Merci Monsieur le Président. Nous allons d'abord entendre si vous le voulez bien...

M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, rapporteur spécial - ...la réponse de l'accusé !

M. Jean Arthuis, Président - ...Monsieur Philippe Etienne. Ce n'est pas une audition contradictoire. C'est une audition pour « suite à donner » à l'enquête diligentée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances. Monsieur le Directeur général, nous vous écoutons.

M. Philippe Etienne, Directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères - Messieurs les Présidents, Monsieur le Rapporteur spécial, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de cette occasion qui nous est donnée d'un débat qui, s'il n'est pas contradictoire, est substantiel par l'échange des arguments mais aussi par l'importance du sujet. C'est pour le ministère des affaires étrangères une chance de pouvoir bénéficier de ce débat et de pouvoir en tirer des conséquences pour une meilleure organisation de notre administration dans le domaine de l'appui aux ONG. Effectivement, des échanges extrêmement intenses ont eu lieu entre la Cour et mon ministère. La succession des documents qui vous sont soumis aujourd'hui en est la preuve. Mon impression générale en tant que Directeur général récemment nommé de la coopération internationale et du développement est que ces échanges ont fait apparaître une grande convergence des analyses même si, sur certains points, il subsiste quelques divergences dont mon propos va se faire l'écho.

Permettez-moi Monsieur le Président de vous donner notre vision de la place des ONG dans la coopération française. Je reviendrai ensuite sur les principaux points soulevés par la Cour et les réponses que nous y avons apportées pour enfin vous présenter les décisions que nous avons d'ores et déjà prises pour améliorer notre dispositif suite au travail de la Cour et de l'Inspection générale des affaires étrangères.

Premièrement, en ce qui concerne la place des ONG dans notre coopération, comme Monsieur le Président Pichon l'a rappelé, les ONG françaises oeuvrant dans la coopération internationale au développement sont relativement plus faibles, souvent plus nombreuses et, en tout cas, de taille inférieure à leurs consoeurs européennes. C'est l'une des causes des problèmes existants. Pour autant, l'enquête réalisée sur la base des déclarations de l'aide publique française au développement en 2004 fait apparaître que les fonds publics destinés aux ONG représentent 1,14 % de l'aide publique au développement française contre une moyenne de 5 % pour les pays de l'OCDE, chiffre qui peut atteindre 10 % dans certains pays d'Europe du Nord. D'ailleurs, le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement a acté l'engagement pris par notre Président de la République de doubler en cinq ans (entre 2004 et 2009) la part de l'aide publique au développement française mise en oeuvre par les ONG. En effet, nous estimons que nous devons mieux valoriser et utiliser, à l'instar d'autres pays mieux organisés, la contribution spécifique des ONG, notamment dans la mobilisation des opinions publiques. Rappelons le rôle qu'ont joué les ONG et leurs plates-formes françaises, en relais avec d'autres ONG internationales en faveur des propositions françaises pour les financements innovants du développement, propositions qui ont connu, au cours des derniers mois, des progrès spectaculaires.

On pourrait se demander pourquoi il est pertinent de travailler avec les ONG dans le domaine de la coopération. De même, quels sont les domaines où nous avons intérêt à collaborer avec ces organisations ? Parmi ces axes d'action, nous citerons le renforcement des sociétés civiles dans les pays partenaires, le développement d'une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées, l'accompagnement des thèmes sur lesquels nous souhaitons exercer une influence dans le cadre du débat international, l'aide à l'éducation au développement et à la solidarité internationale et la proposition d'actions et de projets innovants. Il ne s'agit donc pas de faire appel aux ONG « pour le plaisir ». Il s'agit de faire appel aux ONG uniquement quand elles apportent une plus-value véritable.

C'est ce que nous avons fait dans le cadre de la réponse française au tsunami avec l'ONG Solidarité qui a développé un programme d'emploi temporaire en faveur des personnes touchées au Sri Lanka (3.000 bénéficiaires directs, 20.000 indirects). Cette ONG était à la fois proche du terrain et suffisamment indépendante des tensions locales et s'est donc avérée capable de superviser régulièrement le travail réalisé et le non-détournement des fonds alloués par notre coopération. Dans un contexte différent, retenons le travail d'Inter Aide à Madagascar qui a permis localement une réduction de plus de 80 % de la mortalité infanto-juvénile due au paludisme et aux maladies diarrhéiques par la mise en place et à la formation d'intermédiaires féminines de santé bénévoles. Ces projets étaient innovants, non pas parce que nul n'aurait pu les imaginer mais parce que, dans ces situations, il était utile et justifié de passer par des ONG.

Cependant, la Cour des comptes a relevé divers problèmes, souvent liés à la dispersion et à la taille de ces ONG françaises du développement. Si l'on exclut les ONG humanitaires d'urgence qui mobilisent un bénévolat important mais qui se situent hors du sujet débattu aujourd'hui, de nombreuses ONG ne pourraient exister sans financement public. La plupart des ONG de développement se caractérisent par un nombre réduit de membres et de bénévoles mais par des effectifs de salariés qui peuvent parfois être non négligeables. Dans son récent rapport « Les ONG françaises : acteurs et opérateurs de la solidarité internationale », la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale apparentait ces ONG à des entreprises à but non lucratif.

Je détaillerai maintenant les réponses du ministère suite aux constatations de la Cour.

Tout d'abord, la Cour des comptes évoque la maîtrise des objectifs et des moyens. Nous faisons chaque année un travail de programmation pour l'année suivante, qu'il s'agisse des crédits du chapitre 42-13 de la nomenclature de 1959 ou des crédits du Fond de solidarité prioritaire. Nous finançons au plus la moitié d'un projet, ce qui implique que celui-ci présente un montant au moins deux fois supérieur au financement de l'Etat. Nous encourageons systématiquement les plates-formes ou les rassemblements collectifs d'ONG. J'étais moi-même jusqu'en janvier dernier ambassadeur en Roumanie et j'ai dans ce cadre grandement apprécié le travail accompli avec la plate-forme des ONG qui a été initiée par les pouvoirs publics français et qui travaillait notamment sur le thème de la protection de l'enfance. Par ailleurs, nous avons commencé à fixer chaque année des thèmes et des pays cibles prioritaires de manière plus marquée. Nous espérons de la sorte répondre à l'un des reproches que l'on nous adresse et qui n'est pas totalement injustifié : nous avons tendance à travailler comme un guichet. Nous avons ainsi expliqué cette année aux ONG qu'il y avait deux pays sur lesquels nous souhaitions les voir se concentrer davantage : Haïti et le Soudan. Le Soudan a été choisi afin d'accompagner sur le terrain l'action diplomatique française qui relaie elle-même les efforts de la communauté internationale après les accords de paix pour le Sud-Soudan de Naïvasha. Haïti a été retenu suite à l'initiative française de réunir à Cayenne une grande conférence internationale. Lors de deux visites effectuées cette année à Haïti, j'ai pu observer le travail des ONG et de la coopération françaises. Dans un pays comme Haïti qui vit une situation de transition post-crise extrêmement difficile et qui reste privé d'autorité stable, nous assistons à une situation où l'action d'ONG est parfaitement justifiée. Nous avons donc été amenés à demander aux ONG françaises de se présenter avec davantage de projets sur ces deux pays lorsqu'elles sollicitaient notre soutien.

La Cour relève que la MCNG parvient elle-même très difficilement à communiquer des chiffres cohérents et précis. Je trouve, avec tout le respect dû à la Cour, ce reproche quelque peu injuste. Depuis déjà quelques temps, nous établissons le bilan des projets exécutés pays par pays avec le montant précis attribué à chacun et le nom des bénéficiaires. Le bilan réalisé en mars 2004 l'avait d'ailleurs été avant que nous n'ayons connaissance de l'enquête de la Cour des comptes. Il nous a également été reproché d'avoir fourni des chiffres inexacts dans nos réponses apportées en matière d'exécution des crédits pour l'exercice 2003. En réalité, nous avions fourni des chiffres datant d'août 2003 dans la mesure où il s'agissait des éléments les plus récents disponibles à cette époque. Ces chiffres étaient provisoires et n'ont été ajustés de manière définitive qu'au début 2004. Nous avons pu être « tiraillés » entre le souci de répondre immédiatement aux demandes faites et le reproche de ne pas voir donné d'informations exhaustives.

La deuxième catégorie de remarques formulées par la Cour concerne le suivi peu rigoureux de la MCNG qui obèrerait la possibilité d'un contrôle suffisamment sérieux de l'usage des fonds publics.

Précisons d'abord que tous les dossiers de demandes de subventions sont analysés par les chargés de mission de la MCNG qui demandent, si nécessaire, des compléments d'information. Les associations sont tenues contractuellement de fournir des comptes-rendus techniques et financiers des actions cofinancées. La plupart des comptes-rendus sont présentés en temps et en heure. Dans le cas contraire, nous exigeons bien sûr une rectification. Les trop-perçus sont recouvrés systématiquement par l'administration comme cela est attesté par des exemples que je tiens à votre disposition. Le déblocage des tranches successives s'effectue sur présentation du compte-rendu de la tranche précédente. Bien sûr, les paiements n'ont lieu qu'après toute une série de visas, dont celui du contrôleur financier. L'obligation du visa des comptes par un commissaire des comptes ne concerne que les associations au budget annuel supérieur à 150.000 euros mais les comptes annuels certifiés sont systématiquement demandés aux associations pour transmission au bureau payeur et comptable, qui est ensuite chargé de les remettre au contrôleur financier. Les indications données concernent uniquement le passé. Je préciserai bientôt les mesures que nous allons prendre pour améliorer encore ce point, puisque mon propos n'est pas de justifier la situation antérieure ni de contester les observations de la Cour sur certains points précis. Je souhaite simplement relativiser l'impression qui pourrait laisser supposer qu'il n'y avait guère de contrôles dans la situation antérieure.

La troisième série de constatations faite par la Cour des comptes...

Monsieur André Dulait, sénateur des Deux-Sèvres - Ce n'est pas violent.

Monsieur Philippe Etienne - Moi non plus !

Monsieur Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, rapporteur spécial - C'est en dessous de la réalité. Ce n'est donc pas violent.

Monsieur Alain Pichon - Nous avons été modérés.

Monsieur Philippe Etienne - Mon expression se veut aussi modérée Monsieur le Président, je reconnais bien volontiers au Président Pichon d'avoir eu une expression modérée. Excusez-moi si je ne donne pas cette impression.

La troisième mention que je relèverai dans le rapport de la Cour porte sur l'origine des fonds publics insuffisamment mise en avant par les ONG. C'est tout à fait exact. La Cour a raison de souligner que la publicité en la matière est exigible. Elle l'est d'ailleurs dans la convention de financement. Nous avons toutefois pu remarquer des manquements. Par exemple, une ONG n'avait pas affiché l'origine publique de ses fonds. Nous lui avons immédiatement écrit pour qu'elle rectifie la situation. Bien sûr, nous avons pu laisser passer certains cas. Nous tiendrons à votre disposition l'enquête que nous renouvelons actuellement pour établir la part de financement public français et la part de financement public autre, notamment international, des associations que nous aidons. Nous verrons alors qu'il y a effectivement certaines associations dont la majorité du financement est public et française et d'autres dont la majorité du financement est public français ou international (notamment européen).

Le reproche d' « abonnement » sur la pratique de la reconduction automatique des subventions est justifié. Il faut savoir que les subventions concernent des projets qui portent sur une période d'environ trois ans et il y a donc renouvellement automatique des crédits. Cependant, nous sommes confrontés à la difficulté que constitue le faible nombre d'associations « crédibles ». Il y a donc certainement une répétition d'année en année de la liste des associations que nous aidons. Ce n'est cependant pas systématique puisque, encore une fois, le rythme des projets est de trois ans. Néanmoins, nous souhaitons atténuer cette tendance en incitant les organisations en question à s'organiser entre elles, à développer des projets collectifs, à sortir de cette logique de « guichet » en contractualisant davantage et en nouant des partenariats plus solides et plus durables, plutôt qu'en renouvelant des subventions aux mêmes associations sur des petits projets.

Il nous est également reproché une évaluation déficiente. Nous nous appuyons ici sur des évaluations effectuées au sein de la coopération française par le Bureau des évaluations du ministère et parfois par d'autres ONG, dont le Fonds pour la promotion des études préalables, des études transversales et des évaluations. Quel que soit l'organisme porteur de l'évaluation, celui-ci doit confier cette dernière à un organisme indépendant retenu dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offre. Ainsi, dans le cadre de la coopération des ONG françaises au Cambodge, les évaluations ont conduit à des modifications substantielles puisque nous avons constaté que l'action manquait de ciblage et de concentration. Avec notre ambassade, nous avons donc demandé aux ONG subventionnées de concentrer davantage leur action pour qu'elle devienne plus significative.

Je détaillerai maintenant la manière dont nous avons d'ores et déjà décidé de modifier le système dans lequel nous fonctionnons, en considérant l'importance des recommandations de la Cour et le caractère manifestement justifié de plusieurs de ses préconisations. Les orientations présentées sont soit déjà mises en oeuvre, soit à appliquer. La Cour a, d'ailleurs, pris acte de la volonté de notre direction générale de réformer un système usé mais elle a considéré qu'une redéfinition complète des relations de notre direction avec les ONG constituait un préalable à la réussite de ce projet de modernisation.

Quatre voies d'amélioration ont été choisies dans notre relation et notre concertation avec les ONG via la Commission coopération développement présidée par la ministre chargée de la coopération :

- le recours plus systématique à des appels à propositions assortis d'enveloppes financières correspondant aux priorités sectorielles et financières de notre coopération ;

- la volonté de marquer l'intérêt de notre ministère à accompagner la création d'ONG plus importantes dans le domaine du développement, à l'image des ONG anglo-saxonnes ;

- l'incitation à une réflexion sur le statut juridique et fiscal, la rémunération des personnels et la part de l'Etat dans le financement des ONG ;

- la proposition de conventions d'objectifs et de moyens aux ONG qui sont les plus dépendantes des financements publics et qui pourraient être assimilées à des opérateurs plus qu'à des associations.

Le deuxième groupe de préconisations auquel nous réfléchissons actuellement concerne l'organisation interne de notre ministère. Nous réformons l'organigramme de la Direction générale, en particulier pour séparer ce qui coexiste au sein de la MCNG, à savoir la coopération décentralisée et les ONG. Les deux types de coopération seront confiés à deux structures différentes : le délégué à l'action extérieure des collectivités locales pour la coopération décentralisée et une nouvelle mission d'appui à la coopération internationale des ONG, dont les objectifs seront l'amélioration du suivi des ONG et de l'efficacité des subventions au sein de notre ministère. Premièrement, elle réorganisera le suivi administratif et financier de chaque ONG subventionnée. Pour cela, elle analysera l'organisation interne des ONG sur divers critères : la réalité de la vie associative, le ratio fonds propres / fonds publics, les effectifs de salariés par rapport au nombre de membres et de bénévoles et la valorisation des apports en nature. Deuxièmement, elle rationalisera le circuit de décisions et de paiements par la tenue d'une réunion mensuelle d'attribution des subventions présidée par le responsable du programme LOLF, dont la mise en application au 1 ^er janvier prochain devrait favoriser la plupart de ces améliorations. Troisièmement, elle cherchera à améliorer la traçabilité des fonds publics. Quatrièmement, elle renforcera l'évaluation, par la généralisation des indicateurs de résultats déjà utilisés pour les subventions supérieures à 300.000 euros. Cinquièmement, elle entend déconcentrer davantage l'instruction des dossiers et de leur financement vers les ambassades, ceci pour mieux intégrer la coopération de proximité dans leur action. Enfin, elle développera la communication sur l'aide de l'Etat auprès des populations bénéficiaires. Cette communication s'effectuera via les ONG.

Voilà, Monsieur le Président, un certain nombre d'améliorations que nous envisageons à la suite du rapport et des travaux de la Cour des comptes. Je remercie à nouveau la Cour de manière appuyée pour sa contribution. Ces améliorations font également suite aux travaux effectués par l'Inspection générale des affaires étrangères sur les subventions.

M. Jean Arthuis, Président - Je salue votre réactivité ainsi que celle de vos services pour rendre plus lisible l'action du gouvernement auprès des ONG. A ce stade, le rapporteur spécial Michel Charasse pourrait peut-être nous faire part de son appréciation.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, Monsieur le Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, Monsieur le Directeur général, Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux que Monsieur le Président Arthuis ait bien voulu donner suite à la suggestion que j'avais faite, comme d'autres collègues de la commission des finances en ont émises dans leurs domaines respectifs de compétence, de demander à la Cour cette enquête sur les ONG. Nous avons bien compris que cette enquête - ce n'est pas une critique adressée à la Cour - était assez partielle et qu'elle avait consisté à examiner des échantillons qui lui ont paru significatifs. L'idée de cette enquête m'est venue à la suite des très nombreux contrôles sur pièces et sur place que j'ai effectués depuis 1992 à travers les pays aidés, annuellement et sur deux à quatre pays. Je n'évoque pas ici les enquêtes qu'il m'est arrivé de conduire avec mon collègue Adrien Gouteyron sur des crises internationales, notamment lors du tsunami et au Niger, puisqu'il ne s'agit pas du sujet traité aujourd'hui. J'ai relevé moi-même localement de nombreux manquements et anomalies qui, bien qu'étant rarement de nature délictueuse, constituent des pratiques peu admissibles que j'ai signalées dans mes rapports. Cependant, ces rapports n'ont pas été publiés. En effet, la commission en avait décidé ainsi de longue date afin de ne pas créer de trouble dans nos relations diplomatiques avec les pays concernés. Ils existent cependant et, depuis l'origine, ont tous été transmis à la Cour des comptes. Toutefois, les anomalies graves qu'ils mentionnaient n'ont jusqu'à présent pas eu beaucoup de suites. Ceci prouve qu'à la Cour, on ne lit pas toujours ces documents ou qu'on n'a pas le temps de s'en occuper.

Face à ce silence prolongé, j'ai suggéré cette enquête. J'ai cru comprendre qu'une enquête de terrain a maintenant lieu sur l'AFD. Cependant, je tiens à signaler au Président Pichon mon regret que cette première enquête n'ait pas donné lieu à des contrôles sur pièces et sur place. En effet, nous ne voyons ici que la partie visible de l'iceberg, c'est-à-dire les ONG qui sont subventionnées directement par le ministère mais non les très nombreuses ONG qui sont subventionnées localement par les services de coopération dans les ambassades. Ces services confient à des ONG françaises ou locales le soin de réaliser un certain nombre de projets. Or à ce niveau, on constate quelquefois des anomalies très graves et je ne sais pas si tout ceci remonte au ministère. Encore une fois, de nombreux petits projets locaux, d'un montant de l'ordre de 800.000 à 1.400.000 francs, sont décidés localement par les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et j'ai identifié plusieurs anomalies dans ce domaine. Si cette enquête donne des idées à la Cour, qu'elle ne se gêne pas...

Avant d'en venir aux questions suscitées par le rapport de la Cour, je voudrais formuler deux observations après l'intervention de Monsieur Etienne. Monsieur le Directeur général, vous avez établi une comparaison entre l'importance des ONG dans la coopération française et ce qui se passe dans un certain nombre d'états étrangers. Nous avons effectivement relativement peu d'ONG aidées par rapport à beaucoup de nos partenaires. Cependant, la plupart des partenaires que vous avez cités n'ont pas mis en place de ministère de la coopération. Par conséquent, pour ces pays, les principaux opérateurs qui peuvent travailler sur le terrain avec les crédits mis à disposition de l'aide au développement sont les ONG. A l'inverse, nous disposons un ministère de la coopération et c'est donc une différence importante.

Deuxièmement, vous avez cité le cas d'Haïti. En Haïti, le recours aux ONG est particulièrement justifié tout simplement parce qu'il n'y a plus d'Etat. C'est pourquoi, si on ne passe pas par des ONG qui peuvent avoir une action sur le terrain, je ne vois pas comment la malheureuse ambassade de France à Port-au-Prince pourrait agir efficacement. D'ailleurs à l'époque des Colonels, nous n'avons maintenu la présence française que par l'intermédiaire des ONG qui continuaient notamment à organiser l'aide alimentaire. Néanmoins, nous l'avons fait à la limite du cadre fixé par les résolutions de l'ONU sur l'embargo. Nous étions alors vraiment « border line », pour reprendre une expression bien connue au Quai d'Orsay.

Dans la démarche du Président de la commission des finances faite au nom de la commission, les ONG visées étaient principalement des structures déjà en régime de croisière. Le rapport de la Cour observe, c'est le moins que l'on puisse dire, un certain manque de suivi de la part de l'administration centrale. Je note le même manque de suivi sur le terrain même si ce n'est pas l'objet aujourd'hui. J'ai effectué des contrôles sur pièces et sur place dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial qui m'ont conduit à constater dans de très nombreux cas des paiements sans pièce justificative et même sans trace des factures. J'ai aussi vu une ONG, peut-être à Conakry, obtenir 800.000 francs d'aide de l'ancien Fonds d'aide et de la coopération (FAC) pour réaliser une opération d'assainissement dans un quartier de la ville et distribuer du pouvoir d'achat à la population locale en la faisant travailler. Cependant, elle avait attribué moins de 30.000 francs à ce titre mais plus de 450.000 francs de rémunération à un ingénieur venu de Paris, d'ailleurs le fils du président de l'ONG, à la compagne de l'ingénieur et au frère de cette dernière. Tout ceci confère évidemment un impact assez réduit aux finances publiques françaises.

J'en arrive maintenant à mes questions, Monsieur le Président.

Concernant le montant des subventions accordées aux ONG et au volontariat, l'incrément des ONG de volontariat est-il révisé à échéance fixe ? Pourquoi le ratio de sélectivité des projets qui vient conforter l'impression de reconduction des subventions n'est-il pas plus sévère ? Monsieur Etienne a quelque peu répondu puisqu'il nous a dit que le Ministère allait sans doute revoir sa manière d'agir dans ce domaine. Quelles mesures seront prises pour améliorer la fiabilité des données et, accessoirement, celle des réponses aux questionnaires parlementaires ? En effet, si la Cour a rencontré des difficultés pour obtenir des réponses fiables (je pense aux tableaux de chiffres qui étaient erronés même s'ils étaient provisoires), les réponses aux questionnaires des parlementaires ne sont pas plus satisfaisantes. Apparemment, vous avez du mal à savoir ce qui se passe dans votre maison et combien tout cela coûte.

Le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) a succédé à l'ancien FAC dans un souci de clarification. Cet objectif peut-il être considéré comme atteint avec l'introduction de huit types de programmes ? Cette typologie est-elle maintenue avec le transfert en cours de plusieurs secteurs à l'AFD ? J'aimerais un point sur la réalisation de ces transferts et je souhaiterais savoir si l'aide projet du FSP est maintenu. Quelle est l'activité actuelle de la Commission coopération développement, rassemblant les pouvoirs publics et les associations concernées, dont Monsieur Etienne a parlé tout à l'heure ? En effet, le site Internet du ministère fait seulement figurer une enquête réalisée en 2001. Or le monde bouge un peu plus vite, comme on doit s'en apercevoir au Quai d'Orsay...

Concernant la mise en place des cofinancements, est-il prévu d'affiner la procédure de sélection des dossiers ? De nouvelles procédures sont-elles prévues pour raccourcir les délais puisque la Cour a signalé leur allongement anormal ? Quelle est la part approximative des dossiers dématérialisés ? La Cour souligne que les règles sur la part maximum de fonds publics attribués aux ONG ne sont pas respectées. Je tiens à signaler au représentant du Ministère que la situation qui a été observée à Paris par la Cour est exactement la même que celle que j'ai pu constater sur place. Il n'y a absolument aucun contrôle et je m'étonne en particulier que le contrôle financier n'exerce pas, ne serait-ce qu'au moment des paiements, le minimum de contrôle nécessaire en la matière. Cette situation est en effet anormale compte tenu des règles édictées. Si vous ne pouvez pas respecter les règles, changez-les ! D'autant que nous connaissons suffisamment les uns et les autres l'administration pour savoir qu'il doit y avoir parfois des petites ONG auxquelles on applique les règles rigoureusement tandis qu'on ferme les yeux pour d'autres. Je suis sensible dans ce domaine au respect du principe d'égalité, même si s'il agit de couvrir l'irréalité. Est-il prévu d'aménager le vade mecum pour préciser la définition du périmètre des fonds publics et le calcul du plafond de subvention ? Le Président Pichon a annoncé tout à l'heure des chiffres indiquant que 65 % des ressources du GRET provenaient des fonds publics, 65 % pour l'Eau Vive et 90 % pour l'AFDI. Ce n'est pas normal. Par rapport à d'autres associations, c'est même assez choquant. Au fond, la coopération internationale fondée sur les ONG est censée constituer une large part de don de soi et de volontariat. Si ce don de soi et ce volontariat sont finalement payés presque entièrement par le contribuable, c'est autre chose. Les ONG n'hésitant pas à remettre publiquement en cause les Etats et particulièrement la France, pourtant bien généreuse avec elles, je suis d'autant plus fondé à être rigoureux avec ces dernières, suivant en cela le précepte selon lequel « qui aime bien châtie bien ».

Concernant la mise en concurrence, j'ai vu au plan local de très nombreuses ONG réaliser des interventions à la demande des SCAC alors que, si ces projets donnaient lieu à la concurrence d'entreprises privées, on pourrait faire aussi bien, sinon mieux, pour moins cher. Où en est le groupe de travail chargé d'étudier cette question de la mise en concurrence signalée par la Cour ? Quand la convention avec le FONJEP pourra-t-elle être régularisée ? Est-il prévu d'améliorer la mise en concurrence des opérateurs ?

Concernant l'évaluation globale et transparente des fonds publics, quelles actions le ministère compte-il entreprendre pour améliorer la visibilité de son action et pour faire en sorte que les ONG prennent mieux conscience de l'importance de la réversibilité des fonds publics ? La Cour indique au passage qu'elle a effectivement constaté que les trop-perçus étaient reversés mais elle ajoute qu'ils sont très rares. Doit-on comprendre qu'il y a peu de trop-perçus ou qu'on s'en aperçoit rarement ? On ne peut pas forcément répondre facilement à cette question, pas plus qu'à la question de l'existence de Dieu.

Concernant les subventions indirectes non-prises en compte, la politique immobilière permet-elle de revaloriser à des tarifs de marché et d'améliorer le recouvrement des loyers dus par les ONG ? Quelles mesures sont prévues pour que les ONG fournissent une évaluation plus précise et sincère de leurs apports autonomes afin que les subventions du ministère ne représentent pas la majeure partie de la valeur réelle du budget des opérations ? Il est d'ailleurs assez choquant que les ONG bénéficient d'apports matériels gratuits, par exemple des locaux, de la part d'organismes de recherche comme l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Cela pose aussi la question du contrôle des personnes chargées elles-mêmes du contrôle dans les organismes publics de recherche. Si on agit d'un côté, on se doit de le faire de l'autre côté.

Les subventions gigognes (quand des organisations reversent des subventions à d'autres organisations) sont un système répandu internationalement. Quand nous sommes allés avec Adrien Gouteyron observer la situation de l'après-tsunami, nous avons observé que les grandes ONG reversaient des fonds à des ONG locales qui, elles-mêmes, les reversaient à d'autres ONG. Or 9 % de frais étaient prélevés à chaque étape. D'après mes calculs pour la Fondation de France, 45 % des fonds reçus à ce niveau ont été distribués effectivement dans le pays, le reste de l'argent étant dilué en fonds administratifs pour payer des volontaires qui sont en fait des permanents salariés. Dans ce contexte, comment améliorer la traçabilité et le fléchage des fonds ? Quelles garanties sont demandées sur l'activité réelle des ONG ? Je fais une parenthèse pour signaler que les seules ONG réellement bénévoles sont les vieilles ONG de bonnes soeurs et de curés. Mais avec la crise des vocations, elles ne se reproduisent plus beaucoup... Vous trouvez sur le terrain des congrégations très anciennes de prêtres, de curés, de jésuites ou de bonnes soeurs assez âgés qui vivent avec une allocation du Vatican de 500 francs par mois quand les jeunes gens des ONG touchent 14.000 ou 15.000 francs mensuels en se plaignant. Je referme ma parenthèse. L'audition est publique, chacun en prendra pour son grade.

M. Jean Arthuis, Président - L'hommage est rendu et il était mérité.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - J'aborde maintenant la faiblesse du contrôle exercé par la DGCID à propos duquel la Cour est assez sévère. Nous avons été saisis hier soir, un peu tardivement, des réponses du ministère. Sur environ 80 % des questions soulevées, la Cour considère que ces réponses ne sont pas satisfaisantes. Les problèmes informatiques du FSP de début d'année ont-ils été résolus ? S'agissant du suivi lacunaire de la mission, quels moyens seront mis en oeuvre pour l'améliorer, respecter les délais, accroître les exigences relatives aux comptes-rendus financiers et mettre en place les ordres de reversement requis ? Le contrôle sera-il unifié au sein d'une même structure ? La tradition des comptes-rendus se perd d'ailleurs beaucoup. Certaines ONG en font, d'autres n'en font pas. Ils sont soit approfondis, soit assez sommaires. C'est devenu une manie absolue dans le monde de la coopération. J'ai noté à l'occasion de contrôles qu'un nombre très élevé de missions, à l'attrait touristique parfois indéniable, sont effectuées par des professeurs d'université qui peuvent faire une conférence de trois jours au Sénégal sans que cela aboutisse à un rapport de mission. Cela devrait être la condition du paiement puisque c'est une partie intégrante du service fait. Les seuls à produire des rapports sont les scientifiques, qui fournissent d'ailleurs des documents volumineux. Le rapport de mission ne fait pas partie de la culture des sciences dites « de l'homme ».

En ce qui concerne les pratiques contestables et les dérives relevées au sein des ONG, que compte faire le ministère en liaison avec le contrôle financier pour mettre un terme aux abus constatés dans la rémunération et notamment les avantages annexes ? Quelqu'un peut ainsi voir son logement payé alors qu'il touche déjà une indemnité de logement. Mes chers collègues, l'argent des contribuables en France est devenu très rare. J'aborde peut-être des points qui ne font pas plaisir mais je pense qu'il faut beaucoup plus de rigueur et que seuls la mission et le contrôle financier peuvent « mettre leur nez » dans ces affaires. Je ne parle pas des utilisations de voitures qui sont parfaitement choquantes.

Enfin, est-il prévu d'accroître le recours à des évaluateurs externes et pleinement indépendants ? L'administration a plus ou moins répondu, plutôt moins que plus d'ailleurs. Voilà, Monsieur le Président, les quelques questions que je souhaitais soulever en espérant que les contrôles de la Cour se poursuivent sur le terrain. Le besoin en est indéniable.

M. Jean Arthuis, Président - Madame Luc a des contraintes et doit bientôt nous quitter. Je lui donne donc la parole.

Mme Hélène Luc, sénateur du Val-de-Marne, vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Je suis très intéressée par cette question des ONG, de leurs subventions et de l'aide qu'elles apportent à de très nombreux pays. Je voulais justement demander à Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères de prévoir des auditions d'ONG parce que je trouve que nous ne savons pas assez ce qu'il se passe et que nous n'apprécions pas toujours à leur juste valeur le travail qu'elles effectuent. J'ai eu l'occasion de le vérifier à plusieurs reprises, que ce soit en Erythrée, au Soudan, en Afghanistan, ou en Roumanie d'où je reviens avec Monsieur le Président et Monsieur Jean-Guy Branger et où on nous a parlé de l'action des ONG pour les enfants. Je m'aperçois aussi que les ONG et l'armée françaises sont souvent les premières sur le terrain pour les catastrophes. Je pense par exemple au Pakistan et cela me fait chaud au coeur. Cela représente bien l'effort que veut accomplir la France.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - On a été un peu plus rapide pour les alpinistes aussi...On n'a pas trouvé d'hélicoptères pour le Pakistan mais on en a trouvé pour les alpinistes.

Mme Hélène Luc - Je ne sais pas comment vous ressentez les choses mais puisque vous en parlez, j'ai vu hier à la télévision des gens descendre à pied des montagnes. J'ai alors ressenti le besoin de faire un deuxième don.

M. Jean Arthuis, Président - C'est un vrai sujet en soi mais ce n'est pas vraiment le thème que nous abordons aujourd'hui.

Mme Hélène Luc - Concernant les ONG, je crois qu'il faut prendre en compte les deux premières interventions pour faire un bilan. Je n'ai pas envie d'examiner seulement l'aspect financier. J'ai d'abord envie de savoir ce que les ONG font. Cela vaut la peine d'être souligné, parce qu'à travers ce qu'a dit Monsieur Charasse...

M. Jean Arthuis, Président - Monsieur Charasse a parlé de la partie invisible de l'iceberg. Nous avons compris que ce qui était visible, c'était ce qui était à peu près acceptable.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Ce qui est visible, c'est le rapport de la Cour des comptes sur les ONG subventionnées par la centrale.

Mme Hélène Luc - ...Monsieur Charasse a beaucoup parlé de problèmes financiers. C'est normal. Chaque ONG remet un bilan, ce qui me paraît absolument indispensable. On voit cela dans nos bilans : si une association ne donne pas son bilan, on ne lui accorde pas de subvention. Je suppose qu'on agit pareillement au ministère. Des actions peuvent être menées sur trois ans mais le bilan me paraît malgré cela indispensable. Est-ce que vous envisagez une réforme ? Di oui quand et sur quelles bases ?

M. Jean Arthuis, Président - Merci Madame Luc. Nous avons pris à titre exceptionnel la question de Madame Luc parce qu'elle doit partir. Je pense qu'il serait judicieux d'entendre la réponse aux observations du rapporteur spécial Monsieur Charasse.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Peut-être faudrait-il répondre d'abord à Madame Luc ?

M. Jean Arthuis, Président - Oui, à titre tout à fait exceptionnel puisqu'elle doit se rendre à la délégation des droits de la femme.

M. Philippe Etienne - Madame Luc, il est effectivement important d'étudier quel est le travail de fond accompli par les ONG sur le terrain. J'ai essayé de donner quelques exemples à ce propos. Le sénateur Charasse a raison de dire qu'il faut distinguer les pays en crise des pays en régime normal. J'ai mentionné l'exemple de Haïti et je remercie le rapporteur spécial d'avoir noté dans ce cas toute la légitimité des ONG. J'ai bien compris que nous parlons des ONG en régime de croisière. Mon propos tendait à montrer que, même pour des structures qui se situent dans ce régime, il faut prendre en compte leur travail de fond. Cependant, l'objet de mes réponses va porter bien évidemment davantage sur les questions posées par le financement et l'organisation. Madame Luc a demandé si une réforme était envisagée et je le confirme. S'agissant du ministère des affaires étrangères, nous sommes bien décidés à tenir pleinement compte des remarques de la Cour des comptes et de celles de notre inspection générale pour réaliser cette réforme dont je rappellerai les grandes lignes à l'occasion de certaines réponses au rapporteur spécial.

Tout d'abord, je n'ai pas répondu sur l'AFVP. Nous sommes là aussi dans un processus de réforme profond qui tient compte des remarques la Cour.

M. Jean Arthuis, Président - Je retiens des observations de la Cour et de Michel Charasse qu'il existe des marges de progression et que le ministère est exposé à un procès en insuffisance de contrôle et de pilotage d'ONG. Ces dernières sont en France de taille plus modeste qu'ailleurs et sont parfois financées par des fonds publics jusqu'à 80 %, voire 90 %. C'est pratiquement de la commandite. Vous ne pouvez pas couper les crédits à des associations auxquelles vous versez 90 % de leurs ressources...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - ... par une technique de guichet !

M. Philippe Etienne - Je voudrais revenir sur ce point qui est sans doute central. Le sénateur Charasse l'a repris. Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes à bon droit inquiété de l'actualisation d'un rapport disponible sur le site Internet du ministère et intitulé « Argent et organismes de solidarité internationale 2000-2001 ». Ce document est en cours de remise à jour. Sa publication aura lieu dans quelques semaines et il présentera des éléments précis sur la répartition des ressources publiques et privées au sein des ONG françaises. L'origine française ou internationale des subventions publiques sera également précisée. Les pourcentages que vous citez agrègent ces deux types de subventions publiques. Les subventions publiques ne sont donc pas toutes attribuées par le budget français. Par exemple, d'après ce que le GRET nous déclare, il y a 9,83 % de subventions publiques françaises et 51,5 % de subventions publiques d'origine internationale.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Monsieur le Directeur général, je vous rappelle la règle qui s'applique aux collectivités territoriales. A mon avis, elle doit aussi s'appliquer ici. Cette règle porte sur le plafond total de subventions sur fonds publics, quelle que soit l'origine de ces fonds. Par conséquent, j'avais toujours considéré que le vade mecum aboutissait à un plafonnement global comme on le fait pour les subventions de collectivités locales.

M. Philippe Etienne - Monsieur le rapporteur spécial, je parle là des subventions globales. Je ne parle pas de la règle projet par projet. A ce niveau, nous appliquons la règle des 50 %. Par ailleurs, vos propos nous amènent à évoquer un sujet extrêmement intéressant : l'accès aux financements européens. La France subventionne le budget européen de manière assez conséquente...

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - 25 % !

M. Philippe Etienne - La part française s'élève à 24,3 % pour le Fonds européen de développement (FED) où la France est le premier contributeur, et à 15,9 % pour le budget communautaire. Est-ce qu'il n'est pas dans l'intérêt national de pousser le plus grand nombre d'acteurs français à bénéficier de ces financements plutôt que de les laisser à d'autres Etats membres ? Nous réfléchissons actuellement à cette stratégie parce que nous estimons que faire croître les ONG françaises, c'est aussi les amener à être mieux armées dans la concurrence objective qui existe avec les ONG d'autres pays dans l'accès à des financements publics multilatéraux. Il faut quand même établir une différence entre les financements publics, tout en reconnaissant la légitimité de l'agrégation. Je ne veux pas dire que cela n'est pas correct puisqu'il y a un problème général dans l'articulation entre financement public et financement privé. Je crois qu'il faut distinguer dans notre soutien le financement national et le financement opéré par des budgets qui, de toute façon, seront dépensés, sans doute au profit d'opérateurs étrangers. Nous reconnaissons cependant l'existence de ce problème, qui a été souligné dans d'autres rapports parlementaires sur des ONG dont l'essentiel du financement est public. Nous envisageons de les traiter différemment comme nous le faisons maintenant avec l'AFVP, c'est-à-dire de préparer une convention d'objectifs et de moyens en considérant que nous ne nous situons pas dans une logique d'attribution de subventions. Nous voulons tenir compte de ce facteur de financement, que celui-ci soit essentiellement public ou non.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué les subventions sur place. Les ambassades disposent en effet de crédits qui passent par un instrument appelé le Fonds social de développement (FSD). Ce dispositif permet d'aider des ONG essentiellement locales. C'est l'explication du chiffre de 1,14 % supérieur à celui des seules ONG françaises. Nous avons intégré les aides aux ONG dans les ambassades.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Monsieur le Directeur général, le terme « ONG locales » est la formulation retenue au ministère mais la plupart des ONG locales aidées par nos ambassades sont en réalité des structures qui sont rattachées aux grandes ONG françaises. Cette situation est simplement due à la difficulté d'exercer certains contrôles sur ces ONG locales.

M. Philippe Etienne - Chaque fois que je visite un pays, je demande à visiter les projets de terrain. Lors de ma visite à Dakar, j'ai rencontré deux ONG : le Samu social, une ONG française, qui s'installe à Dakar, et une ONG purement sénégalaise, la première à s'occuper du traitement des handicapés physiques et mentaux dans la société locale. C'est l'honneur de la coopération française d'aider cette ONG totalement indépendante de ses consoeurs françaises. Dans cet exemple, nous avons donc une ONG française mais « localement importée » et une ONG purement sénégalaise, toutes les deux aidées par le FSD local.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Pour moi, nous aidons davantage les antennes d'ONG françaises que des ONG véritablement locales. Cela tient à la difficulté que rencontrent les services à trouver les vrais responsables de ces ONG locales ou à en connaître les actions précédentes.

M. Philippe Etienne - Sur le terrain, il nous arrive souvent d'aider des ONG locales qui travaillent avec des ONG françaises. J'ai pu l'observer, voire l'encourager en tant qu'ambassadeur. Grâce à notre coopération, nous faisons monter en puissance ces structures locales. Cependant, je reconnais qu'il faudrait mener une étude sur le nombre d'ONG réellement locales que nous aidons.

Le rapporteur spécial a affirmé quelque chose qui me paraît très important. Les évaluations externes indépendantes sont bien indépendantes. Par ailleurs, vous avez raison de souligner que l'absence de compte-rendu n'est pas acceptable. Je ne suis pas chaque projet mais si vous pensez que c'est nécessaire, nous procéderons à de nouvelles vérifications.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - C'est une justification du paiement.

M. Philippe Etienne - Vous avez raison. Concernant les loyers, la Cour des comptes a relevé que nous allions redresser la situation avec le GRET. Je ne peux pas vous répondre sur la faiblesse des trop-perçus,

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Certaines ONG locales aidées par les SCAC ne terminent jamais vraiment leurs opérations. Cela ne facilite pas le décompte final pour déterminer s'il y a eu ou non un trop perçu. En raison des remaniements ministériels locaux, certaines opérations peuvent aussi s'étaler sur cinq, six ou sept ans, sans que les ONG en soient d'ailleurs responsables. Il faudrait donc examiner les comptes-rendus de bonne fin de projet ou se demander pourquoi certains projets ne sont pas achevés.

M. Philippe Etienne - Nous avons l'impression que c'est ce que nous faisons mais nous ne le faisons sans doute pas assez bien. Nous donnerons des instructions dans ce sens aux SCAC. De nombreuses questions ont été posées par le rapporteur spécial. Pour ne pas monopoliser la parole, je demande à Monsieur Jean-Louis Sabatie, chef de la MCNG, de répondre rapidement.

M. Jean Arthuis, Président - Il répondra très rapidement sur les mesures opérationnelles pour nous confirmer que vous prenez la mesure de cette nécessité et que vos procédures vous permettront désormais de vous mettre à l'abri des critiques entendues aujourd'hui. Madame Tasca avait demandé la parole.

Mme Catherine Tasca, sénateur des Yvelines - Le rapporteur spécial a mis le doigt sur des abus et imprécisions qu'il semble nécessaire d'éliminer. Cependant, cette chasse aux abus ne suffit pas. Le travail de la Cour des comptes peut nous aider à rationaliser la relation entre le ministère et les ONG mais cela doit avant tout nous permettre de mener une certaine olitique à l'extérieur de nos frontières. Si on peut exercer les contrôles avec une plus grande rigueur, tout ce que nous avons entendu nous amène en contrepartie à nous interroger sur le périmètre d'action des ONG. Je crois qu'il serait utile que le Ministère précise les domaines dans lesquels les services d'intervention de l'Etat sont dans l'incapacité d'agir utilement sur le terrain et ceux sur lesquels il a besoin de soutenir l'action des ONG. Monsieur le Directeur général a donné à ce sujet une ébauche de définition qui précise les contextes dans lesquels le recours aux ONG est plus efficace que l'intervention des services de l'Etat. Un travail de planification reste à effectuer pour savoir quelles sont les missions pour lesquelles la puissance publique peut s'en remettre aux ONG.

Aussi bien la Cour des comptes que Monsieur le Directeur général signalent un problème d'éparpillement. Nous avons tantôt affaire à des « mastodontes » tantôt à de très petites organisations. Que peut-on faire à travers l'aide de l'Etat pour inciter les ONG à mieux s'organiser, à fusionner ou bien à additionner leurs programmes ? Pourrait-on susciter une stratégie de rationalisation en les amenant à mutualiser certains moyens ? En effet, sur certains terrains, on peut constater que deux ONG mettent en oeuvre leurs propres moyens sur des missions parfois très voisines. Nous devons conduire une politique qui leur permette de croître et d'intervenir plus efficacement.

La Cour avait évoqué la reconduction automatique des subventions. Je me demande si ce n'est pas plus une apparence qu'une réalité. Ou bien on ne se pose pas la question de l'efficacité du travail de telle ou telle ONG et c'est une situation blâmable qui doit amener à une meilleure définition des tâches pour lesquelles on soutient cette organisation. Ou bien l'évaluation est positive et je ne trouve pas choquant qu'on reconduise ces crédits au delà de trois ans. Une ONG efficace dans un contexte donné doit pouvoir mener son action des années durant si cela correspond aux objectifs de notre politique étrangère et à notre capacité d'intervention. Autrement dit, je ne crois pas qu'il faille s'interdire systématiquement toute reconduction de subventions. Ce qu'il faut vérifier, c'est s'il y a bien eu définition d'un contrat d'objectifs au départ puis évaluation des résultats.

Enfin, on nous annonce que le recours aux ONG ne représente qu'une toute petite fraction de l'aide publique au développement. Je veux croire que c'est une fraction qui est utile. On ne peut pas passer par d'autres canaux. A partir des informations fournies aujourd'hui, il faudrait s'attacher à ne pas mettre sur le devant de la scène que les travers et les abus éventuels. Je pense que nous avons besoin de cette petite fraction de l'aide publique au développement via les ONG. Il faut absolument l'insérer dans une logique fondée sur la définition des objectifs, l'évaluation des résultats et la durée de l'action.

M. Jean Arthuis, Président - Le regroupement de certaines ONG donnerait peut-être à celles-ci la possibilité de mieux s'organiser et les moyens de conduire une administration plus consistante. La parole est maintenant à Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade, sénateur de la Haute-Garonne - Merci de me laisser la parole mais Catherine TASCA a traduit l'essentiel de ma pensée. Je tiens d'abord à remercier la Cour car j'ai apprécié le doigté avec lequel elle a analysé la situation des ONG. Elle n'a pas oublié la mission politique et sociale des ONG dont l'action est aussi celle de la France, quand celle-ci ne peut pas l'exercer elle-même directement.

M. Jean Arthuis, Président - C'est une forme d'externalisation.

M. Jean-Pierre Plancade - En tout cas, on ne peut pas non plus rapprocher systématiquement la comptabilité publique de la comptabilité de toutes ces ONG.

M. Jean Arthuis, Président - C'est un principe de gouvernance.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - C'est l'argent des contribuables.

M. Jean-Pierre Plancade - Nous sommes d'accord. Il est évident et nécessaire que ces ONG doivent être contrôlées. La situation est assimilable à une délégation de service public où l'on réalise un cahier des charges avec des objectifs et des appels d'offres. Cependant, en même temps que s'exerce ce contrôle, il faut que le ministère remette de l'ordre dans ses services. En effet, quand il est dit que, depuis 2001, le tableau cité n'a pas été actualisé, on sent bien qu'il y a une défaillance de contrôle difficilement supportable aujourd'hui. En revanche, je comprends la situation de guichet. Des actions menées sur plusieurs années engendrent, certes, des contacts personnels avec les acteurs locaux mais cela ne doit pas nuire à la nécessaire rigueur de la dépense publique. Vous avez parlé de 1,14 % du budget, ce qui n'est pas considérable. Néanmoins, incluez-vous dans ce chiffre les actions délocalisées des ambassades ?

M. Philippe Etienne - Oui.

M. Jean Arthuis, Président - La parole est maintenant à Monsieur André Dulait.

M. André Dulait, sénateur des Deux-Sèvres - Combien y a-t-il d'associations attributaires d'aides de votre ministère ?

M. Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val-de-Marne - Nous avons entendu avec beaucoup d'intérêt notre rapporteur spécial qui nous a fait découvrir la partie cachée de l'iceberg. On pourrait effectivement s'interroger sur l'inorganisation qu'il a mise en avant.

Le facteur déclenchant est-il bien le ministère qui contacte une ONG, qu'il croit être adaptée à l'action à mener et qui définit en même temps les missions à engager ? J'observe dans d'autres domaines, comme dans le rapport sur la lutte contre la toxicomanie ou l'alcool, que l'Etat sous-traite beaucoup à des associations dont on ne connaît pas toujours l'efficacité.

L'Européen que je suis n'a pas beaucoup entendu parler de la coordination qu'il peut y avoir à l'échelle européenne puisque Monsieur le Directeur général s'est laissé aller à prononcer le mot de concurrence. Il serait curieux de voir des ONG « se bousculer » pour des subventions. Ceci m'amène à dire que l'indécence est ici poussée à son paroxysme puisque ces organisations doivent intervenir lors de situations dramatiques et auprès de populations martyrisées ou livrées à elles-mêmes. N'y a t il pas matière à faire en sorte que l'Union européenne prévale aussi dans ce domaine ? Existe-t-il une organisation européenne des ONG ?

Je terminerai sur une réflexion lapidaire : que devient la LOLF ? Peut-elle nous aider avec ce qui n'est pas encore une secte mais qui modifie un certain nombre de fonctionnements de notre République ? J'ai entendu une fois le mot « LOLF » prononcé par le Directeur général alors qu'elle pourrait nous permettre d'y voir un peu plus clair.

M. Jean Arthuis, Président - Tous ceux qui souhaitaient intervenir ont pu le faire. La Cour souhaite peut-être nous donner quelques indications.

M. Alain Pichon - Je remercie le Directeur général d'avoir reconnu l'utilité des travaux de la Cour et d'avoir apporté des précisions. Je prends acte avec satisfaction des réformes annoncées. J'en rendrai compte à Monsieur le Premier Président. J'ai bien entendu les remarques de Monsieur le sénateur Charasse. Sans doute eut-il fallu avoir le temps et se donner les moyens d'aller sur place. J'en prends acte. C'est fort de cette constatation qu'avec Monsieur Levy, qui mène les travaux sur l'AFD, nous avons compris qu'un travail sérieux en la matière ne pouvait pas se faire sans que l'on aille en Afrique noire, aux Antilles, en Asie, au Vietnam,... Je voulais donc rassurer la Commission sur ce point. Grâce à son vécu de terrain et à son expérience supérieurs aux nôtres, Monsieur le rapporteur spécial a complété notre travail. Je terminerai là mon propos.

M. Jean Arthuis, Président - La parole est à Monsieur le Directeur général.

M. Philippe Etienne - Il y a 112 associations subventionnées par les fonds centraux en 2004.

Je confirme à Monsieur le Président de la 4 ^ème chambre que ce travail nous est et nous sera utile. Excusez-moi si j'ai tenu à répondre sur certains points ; C'était dans l'objectif de défendre le travail de certains fonctionnaires mais je répète que la qualité du dialogue avec vos services a été excellente.

Je réponds à Madame Tasca que nous allons essayer de mieux formaliser les principaux éléments de notre stratégie car, effectivement, en matière de coopération, on ne peut pas recourir aux ONG dans n'importe quel domaine. On doit respecter ici une logique de subsidiarité pour déterminer qui de l'Etat ou de l'ONG est le mieux placé pour agir. Madame la Ministre, certains exemples montrent combien vous avez raison de dire qu'il faut se fier à l'efficacité de ces acteurs. Je pense ici à une ONG comme Handicap International qui est devenue à partir d'une toute petite structure un grand acteur dans la lutte contre les mines anti-personnelles. Il y a donc bien des ONG qu'il faut aider à grandir et d'autres qui grandissent toutes seules et qui deviennent des coopérants normaux pour l'Etat.

Je vous confirme, sans parler de concurrence, que nous voulons développer les appels à propositions.

Il n'y a pas eu d'enquête depuis 2001 mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de statistiques. L'enquête déjà évoquée n'est réalisée que tous les trois ans sous l'égide de la Commission coopération développement. Tous les ans, nous tenons à jour le tableau précis de toutes les opérations et de toutes les ONG.

Quand le facteur déclenchant est l'Etat, nous utilisons le mot « commande ». Les commandes représentent environ 20 % de l'appui financier aux ONG. Les situations où l'ONG propose, ce qui correspond aux « subventions », représentent les 80 % restants. Sous l'instigation de la Cour des comptes, nous souhaitons développer une logique de contractualisation qui se situe entre ces deux approches. L'Etat incitera donc les ONG à faire des propositions sur des thèmes et des pays donnés.

Je confirme enfin que nous avons intérêt à inciter les ONG françaises à se regrouper soit en fusionnant, soit en s'organisant en plates-formes. Nous avons commencé à le faire au Maroc, en Roumanie et dans la région des Grands Lacs sous la direction du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD).

J'aurais dû effectivement citer davantage d'exemples concernant la LOLF pour montrer que nous nous situons dans ce cadre. Ainsi, les commissions d'attributions des subventions aux ONG seront explicitement situées dans le contexte des programmes LOLF et notamment du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » dont j'ai l'honneur d'être le responsable au sein de l'administration.

M. Jean Arthuis, Président - Disposez-vous d'indicateurs de performance ?

M. Philippe Etienne - Nous en avons, notamment pour comparer le nombre de partenaires français au nombre de partenaires étrangers et encourager les ONG françaises à s'associer à des partenaires.

M. Jean Arthuis, Président - Retrouvons-nous cela dans le projet de loi de finance pour 2006 ?

M. Philippe Etienne - Cela figure parmi les indicateurs indiqués dans le programme annuel de performances.

Pour répondre à une autre question, je confirme qu'il existe bien des tentatives d'association au niveau européen comme « CONCORD » pour les associations parapluie. Nous encourageons aussi certaines ONG à s'associer par thème pour parvenir à une masse critique. Nous avons, par exemple, enregistré ces dernières semaines la constitution d'une plate-forme d'ONG euroméditerranéenne. Voilà, Monsieur le Président, j'espère avoir répondu aux questions.

M. Robert Del Picchia, sénateur représentant les Français établis hors de France, vice-président de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Comme le Président de la commission des affaires étrangères n'est pas là et que j'en suis le vice-président, j'aimerais savoir si le tableau annuel dont vous avez parlé sera communiqué aux commissions.

M. Philippe Etienne - Nous vous le communiquerons. Je crois qu'il figure dans certaines réponses à des questions parlementaires.

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur de Paris - Pourrez-vous y indiquer la répartition des sommes attribuées à chacune des 112 associations ? Cela nous permettra d'en évaluer l'importance.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Je prends acte comme rapporteur spécial, et cela sera peut-être déterminant dans la façon dont va se prononcer la commission dans un instant, de la bonne volonté dont l'administration semble vouloir faire preuve dans ce domaine. Elle a été prise les doigts dans la confiture, c'est-à-dire qu'elle a laissé un peu couler les choses. Cependant, le rapport de la Cour lui a fait comprendre qu'elle devait fournir un vrai effort. Par conséquent, j'ai été assez frappé à la fois par les critiques de la Cour, qui ont conforté ce que j'observais sur le terrain, mais aussi par le fait que l'administration ait reconnu, ce qui n'est pas toujours le cas, ses torts. Il faudra simplement observer d'ici quelque temps ce qui aura changé.

C'est peut-être un peu ce qu'a fait notre amie Hélène Luc mais il ne faut pas confondre les ONG qui interviennent en urgence et les ONG qui travaillent en temps de paix. En situation d'urgence, on pourrait dire beaucoup de choses. J'ai été moi-même sur le terrain et j'en conclus qu'en réalité, on n'a rien à dire parce qu'il faudrait pour cela être avec elles. Même quand des ONG ne se parlent pas habituellement, si elles se retrouvent « dans la mélasse », elles se débrouillent et mutualisent leurs moyens car elles n'ont d'autre choix pour s'en sortir.

Les ONG qui nous intéressent sont celles auxquels la puissance publique fait habituellement confiance et qui sont ainsi les « salariées » de l'administration française et des contribuables, celles qui sont en régime de croisière. Elles méritent notre attention car elles seront de plus en plus nombreuses d'autant plus que le ministère diminue progressivement ses moyens d'intervention sur place et réduit les instruments de coopération. Il a tendance à passer par des opérateurs extérieurs. Je veux dire à l'administration que, puisque l'on a affaire à des entreprises avec des salariés, il faut se demander à chaque fois que l'on fait appel à une ONG si l'on peut faire aussi bien ou mieux pour l'image de la France en payant moins cher. C'est la seule question. Il faut que le travail se fasse, que la France soit présente sur le terrain, qu'on voie son drapeau et une action conforme à sa politique. Pour l'instant, l'instrument et la mission ne sont pas à la hauteur de cette ambition. Mais les réformes qui seront apportées devraient nous permettre d'en approcher.

Je dirai une dernière chose sur le caractère de guichet et la reconduction des subventions. C'est un mal qui frappe le ministère des affaires étrangères, y compris pour les subventions du titre IV. J'ai contrôlé en 2000 le Maroc et le titre IV y finançait à l'époque une soixantaine d'associations, dont un quart à un tiers n'ont plus d'existence réelle aujourd'hui. On ne sait parfois même plus qui en est le responsable ou ce qu'elles font. C'est un vieil héritage de l'époque coloniale. Ce n'est pas seulement dans la mission et dans la DGCID. Cela concerne tous les postes à travers la France, c'est-à-dire que nous avons l'obligation de prévoir une révision annuelle de la liste des subventions. Il faut de temps en temps faire la révision à laquelle se livrent les collectivités locales, les conseils généraux ou les communes quand elles donnent des subventions aux associations locales. Cependant, c'est un travail qui dépasse de beaucoup la mission coopération. Cela concerne les ONG mais aussi toutes les associations, nombreuses à travers le monde, qui sont subventionnées par nos postes.

M. Jean Arthuis, Président - Je voudrais remercier le Président de la 4 ^ème chambre Monsieur Pichon, Monsieur Gilles-Pierre Levy et Madame Hélène Gadriot-Renard, M. Philippe Etienne et M. Jean-Louis Sabatie pour l'éclairage qu'ils ont apporté à notre travail de contrôle budgétaire.

C'est en effet sur la suggestion de Michel Charasse que j'avais demandé à la Cour en application de l'article 58-2 de la LOLF de bien vouloir procéder à une enquête sur les ONG. Il s'en est suivi un échange avec la Direction générale de la coopération internationale et du développement et avec la mission spécialement chargée de la mise en oeuvre de cette politique. Je crois que nous avons fait la démonstration que le Parlement était bien à sa place dans l'exercice de ses prérogatives de contrôle et que la Cour peut nous apporter une aide extrêmement significative. On ne peut finalement que se réjouir que l'administration ait d'emblée bien voulu reconnaître qu'il y avait des marges de progression et que l'on ne devait pas systématiquement justifier ce qui est parfois injustifiable. Je pense qu'il serait pertinent que, d'ici un an, nous puissions vous inviter à nouveau, Monsieur le Directeur général, afin que vous nous rendiez compte de l'application des propositions faites aujourd'hui. Nous sommes là dans la philosophie de la LOLF car il s'agira aujourd'hui et demain de débattre de la mission Aide au Développement. Les ONG apparaîtront comme les partenaires du ministère. Il convient de leur fixer des objectifs clairs car il n'est pas dit que les sollicitations des ONG correspondent à la politique que conduit le gouvernement. Ces organisations ne sont pas les bonnes oeuvres du ministère des affaires étrangères.

Mesdames, Messieurs, merci infiniment de votre participation. Je vais donc demander à mes collègues de la commission des finances de décider si nous pouvons ou non publier le rapport de la Cour, les propos du Directeur général de la coopération internationale et du développement et du responsable de la Mission pour la coopération non gouvernementale. Mes chers collègues, je crois pouvoir vous recommander la publication de ce rapport.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial - Je suis favorable à la publication assortie des observations et de la clause de rendez-vous qu'a donnée la commission d'ici un an. A cette occasion, le bilan des réformes mises en oeuvre à la suite de ces observations.

M. Jean Arthuis, Président - Est-ce un avis partagé par tous les membres de la commission des finances ? Ce rapport sera donc publié. Nous suspendons nos travaux pour les reprendre ici-même dans quelques minutes.