III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances ne conteste pas le principe du financement par le MAE d'actions de coopération conduites par des ONG françaises, compte tenu des compétences spécifiques, de leur proximité de la population locale et de l'adaptabilité qu'elles peuvent manifester dans certaines situations, notamment d'urgence. Elle considère toutefois que les déficiences relevées par la Cour des comptes dans l'instruction, le suivi et l'évaluation des cofinancements contreviennent à l'objectif, défini par le Président de la République, d'un doublement de la part de l'APD transitant par les ONG entre 2004 et 2009 .
Cet objectif n'est donc acceptable et accessible que dès lors que les ONG sont traitées par le ministère avec la rigueur, la transparence et la sélectivité qui doivent s'imposer à tous les opérateurs de l'APD , a fortiori lorsque la part du financement public est prépondérante. Le caractère « non gouvernemental » de ces organismes ne saurait justifier de les affranchir de certaines contraintes destinées à garantir la bonne affectation des fonds publics comme la cohérence de l'aide au développement française, qu'elles soit mise en oeuvre directement par les départements ministériels ou indirectement par les opérateurs cofinancés.
Votre commission des finances s'est également interrogée sur les points suivants :
- Le FSP a succédé à l'ancien FAC dans un but de rationalisation et de clarification, mais peut-on vraiment considérer que cet objectif est atteint avec l'introduction de huit types de programmes ? La vocation originelle d'aide-projet du FSP est-elle réellement maintenue ?
- Quelle est l'activité actuelle de la commission coopération-développement, qui rassemble les représentants des pouvoirs publics et des associations concernées par l'aide au développement et l'aide d'urgence ? A-t-elle réellement un caractère interministériel ?
- L'agrément des ONG de volontariat est-il révisé à échéances fixes ? Pourquoi le ratio de sélectivité des projets, qui vient conforter l'impression de reconduction des subventions, n'est-il pas plus sévère ? De nouvelles procédures sont-elles prévues pour raccourcir les délais d'instruction des dossiers de financement ?
- Est-il prévu d'aménager le vade-mecum pour qu'il soit plus précis sur la définition du périmètre des fonds publics et sur le calcul du plafond de subvention ? Quelles actions le MAE compte-t-il entreprendre pour améliorer la visibilité extérieure de son action et faire que les organisations de solidarité internationales prennent mieux conscience de l'importance comme de la réversibilité des fonds publics ?
- La politique immobilière du ministère permet-elle de revaloriser, à des tarifs de marché, les loyers dus par les ONG et d'en améliorer le recouvrement ? Quelles actions seront entreprises pour que les ONG fournissent une évaluation plus précise et sincère de leurs apports autonomes, afin que les subventions du MAE ne représentent pas la majeure partie de la valeur réelle du budget des opérations ?
- Est-il prévu d'améliorer la mise en concurrence des opérateurs et de clarifier l'assiette sur laquelle s'appliquent les frais de gestion facturés par les ONG ?
- S'agissant de la supervision exercée par la MCNG, quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer un meilleur suivi et le respect des délais, accroître les exigences relatives au contenu des comptes-rendus financiers et mettre en place les ordres de reversement requis ? Le contrôle sera-t-il unifié au sein d'une même structure ? Quelles garanties sont demandées sur l'activité réelle des collectifs d'ONG ?
- Est-il prévu d'accroître le recours à des évaluateurs externes et pleinement indépendants ?
L'objectif précité d'augmentation sensible de la part d'aide transitant par les ONG, afin notamment d'atteindre un niveau comparable aux autres bailleurs de l'OCDE 1 ( * ) , rend donc d'autant plus nécessaires une modernisation des procédures d'octroi des financements, une incitation des ONG de petite taille à se regrouper, la mise en place de conventions d'objectifs et de moyens avec celles qui reçoivent les dotations les plus élevées , et le respect par les ONG d'exigences légitimes de transparence sur l'origine et l'emploi de leurs fonds.
* 1 Votre rapporteur spécial rappelle que ces Etats n'ont généralement pas de ministère chargé de la coopération, ni de services ou d'organismes publics spécialisés et compétents chargés d'agir sur le terrain et de mettre en oeuvre la politique d'APD. On peut penser que dans de nombreux pays l'aide aux ONG dispense les Etats de faire face aux charges d'un appareil administratif spécifique. De ce point de vue, les outils dont dispose la France, nettement plus importants que ceux de la plupart de nos partenaires, constituent sans doute un élément essentiel pour l'efficacité de nos actions et la réputation de savoir-faire de notre pays.