B. DES SUBVENTIONS INDIRECTES NON PRISES EN COMPTE
1. La mise à disposition de locaux
Plusieurs ONG sont hébergées dans des locaux appartenant à des ministères, à des collectivités territoriales, voire à des organisations elles-mêmes subventionnées (syndicats par exemple).
Quand un loyer leur est demandé, il n'est en général pas fixé au prix du marché - et au demeurant, toutes ne le paient pas en temps voulu.
Au cours de ses contrôles, la Cour a par exemple constaté que le GRET occupe à titre gracieux des locaux de l'institut de recherche pour le développement (IRD). Mais ni l'équivalent du montant du loyer non payé 20 ( * ) ni la quote-part des taxes non versées ne sont comptabilisés par les organismes comme une subvention perçue.
2. La mise à disposition de personnels
Des agents sont mis gratuitement à disposition des ONG par des organismes publics (ministères, instituts de recherche, etc ...). Cette procédure représente une subvention indirecte dont les montants sont parfois considérables (800 000 € annuels au GRET par exemple), mais qui ne sont le plus souvent pas identifiés dans les comptes comme un apport public.
C. LES TRAVERS DE LA VALORISATION
Une OSI présentant une demande de cofinancement sur un projet est autorisée à considérer sa « valorisation » comme son apport financier au projet. Le poste « valorisation » peut correspondre à l'apport de locaux, de matériels, d'expertise.
Or certains des locaux ou des matériels ont été achetés ou sont loués en totalité ou en partie grâce à des subventions antérieures : les prendre en compte comme fonds autonomes participant au financement du projet est donc contestable.
De plus il n'est pas rare que cette « valorisation » serve dans de multiples projets, sans nécessairement qu'un prorata lui soit appliqué en fonction des projets auxquels elle est supposée déjà participer.
Enfin il est clair que plus l'OSI comptabilise d'expertise intellectuelle, plus sa valorisation est élevée : une OSI travaillant avec des diplômés de haut niveau peut donc exciper d'une valorisation importante, qui n'a pas de rapport réel avec un quelconque apport financier mais qui lui permet d'obtenir un niveau de financement plus élevé que celui accordé à une OSI dont l'apport « valorisé » est constitué d'une main d'oeuvre peu coûteuse.
Pour de nombreux projets, un examen attentif du compte rendu final des dépenses montre que celles qui correspondent à un réel débours financier sont, dans le budget prévisionnel, souvent exactement égales à la subvention demandée et obtenue du ministère des affaires étrangères. Officiellement - et dans les documents de communication des ONG - la subvention est donc inférieure ou égale à 50 % du financement, mais elle est en réalité bien supérieure.
La valorisation de réunions ou de sessions de formation est d'autant plus sujette à caution que, dans la plupart des cas, elle n'est pas étayée par des pièces justificatives. Et lorsque de telles pièces existent (feuilles d'émargement par exemple), elles comportent bien souvent des indications extrêmement sommaires ne permettant aucune vérification sérieuse.
D'une façon générale, les bailleurs de fonds publics français ne semblent d'ailleurs pas procéder à de quelconques vérifications de ces pratiques pourtant porteuses de dérives ou d'approximations.
L'Union Européenne, qui autorisait auparavant le système des valorisations (dans un cadre de financement 50/50), a désormais décidé d'y mettre un terme en acceptant d'apporter 75 % du financement (et parfois même jusqu'à 85 %) d'un projet mais en exigeant des ONG 25 % d'apports financiers réels.
* 19 Ces estimations, basées sur une tentative d'identification de toutes les ressources d'origine publique perçues par l'ONG concernée, y compris les subventions indirectes, ne tiennent pas compte des pratiques telles que la valorisation ou les reversements de subventions qui, dans la présentation des comptes, diminuent encore davantage le pourcentage apparent des fonds publics.