II. SYNTHÈSE DE LA COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
A. LE MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ONG ET AU VOLONTARIAT
L'étude rappelle en premier lieu les montants et affectations budgétaires de la coopération en général et des fonds alloués aux ONG en particulier : 52,7 millions d'euros en 2002 et 48,3 millions d'euros en 2003 . Les subventions versées aux ONG relèvent essentiellement de deux chapitres, sur lesquels s'est focalisée l'analyse de la Cour des comptes :
- le 42-13 « Appui à des initiatives privées et décentralisées » (31 millions d'euros en 2003), dont environ 60 % sont consacrés aux ONG de volontariat ;
- le 68-91 « Fonds de solidarité prioritaire » (14,5 millions d'euros en 2003), qui représente environ 35 % des fonds consacrés aux ONG.
27 ONG de volontariat , faisant appel à 1.811 volontaires en 2002 (hors AFVP), sont agréées par la MCNG. Le statut de droit commun des volontaires de solidarité internationale est régi par le décret du 30 janvier 1995 et par la loi du 23 février 2005, mais les volontaires du progrès que gère l'AFVP (qui reçoit néanmoins plus de la moitié des subventions consacrées au volontariat) ne sont pas soumis à ce statut.
En 2002, 454 opérations (28 décisions le 15 février 2005) ont été financées sur le chapitre 42-13 sur les 575 demandes des ONG, soit 79 %. La Cour des comptes relève que « l'éparpillement considérable des subventions aux OSI en altère à la fois la visibilité et la lisibilité. La MCNG elle-même parvient très difficilement à communiquer des chiffres cohérents et précis. Ainsi quatre versions différentes des montants des subventions ont été communiquées aux rapporteurs de la Cour avant la version « finale », et il apparaît que les réponses aux questions parlementaires sont, pour la plupart, erronées (...). La dispersion ne facilite ni l'élaboration d'une politique de développement, ni un réel travail de contrôle ».
B. LE CADRE D'ACTION DES ONG
La Cour des comptes relève que « la politique de coopération de la France comporte deux finalités qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre : l'aide au développement, destinée à lutter contre la pauvreté, et la coopération internationale comme vecteur d'influence dans le monde. Cette dualité d'objectifs nécessiterait l'élaboration d'une stratégie globale ou à tout le moins une hiérarchisation et une articulation plus claire (...). Dans ce contexte, le projet de la DGCID d'accroître la part des OSI en matière d'aide au développement (...) ne pourra aboutir que s'il s'inscrit dans une véritable mise en cohérence stratégique des objectifs ».
En outre, l'énumération des domaines d'application du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) « ne permet pas de distinguer clairement la place du FSP dans le cadre général de la politique d'aide au développement française ».
La Cour des comptes précise que la DGCID souhaite orienter davantage l'outil FSP, qui est le support même de « l'aide projet », vers l'« aide programme ». A la classification traditionnelle en trois types de projets (FSP pays, FSP inter-Etats, FSP mobilisateurs) seraient substitués huit types de programmes entraînant des logiques d'approches différentes.