N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des Affaires étrangères ,
Par M. Michel CHARASSE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Affaires étrangères. |
AVANT PROPOS
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé, à la demande de la commission des finances formulée le 18 mai 2004, une enquête sur les modalités d'attribution, de gestion et de suivi des fonds octroyés aux ONG françaises par le ministère des affaires étrangères (MAE). La communication de la haute juridiction financière a été remise à votre commission des finances le 15 juin 2005 , après prorogation de quatre mois des délais.
Dans l'objectif de valoriser encore davantage les travaux de la Cour des comptes et de favoriser le traduction concrète des recommandations émises, votre commission a procédé, le 25 octobre 2005, à l'audition « pour suites à donner » de M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) du MAE, M. Jean-Louis Sabatie, chef de la Mission pour la coopération non gouvernementale et de M. Alain Pichon, président de la quatrième Chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. Gilles-Pierre Levy, conseiller-maître et de Mme Hélène Gadriot-Renard, conseiller référendaire, sur la communication de la Cour des comptes relative aux fonds octroyés aux ONG françaises par le ministère des affaires étrangères. Cette audition avait été ouverte à la presse, ainsi qu'à la commission des affaires étrangères, selon la décision de principe prise en ce sens par le bureau de votre commission.
I. LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE
Le constat de la Cour des comptes comporte cinq grandes observations :
- le MAE, et plus particulièrement la Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG), ne paraît pas avoir la maîtrise de la définition des objectifs et des moyens consacrés par l'Etat à cette forme d'aide extérieure ;
- parmi les ONG, celles qui relèvent de sa compétence ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux , « ce qui obère toute possibilité de réelle évaluation par les services du ministère de l'usage des fonds publics qui y sont affectés ». Ces crédits (53 millions d'euros en 2005) sont davantage attribués par reconduction des subventions qu'en fonction d'une appréciation critique des résultats ;
- la part réelle des fonds publics dans le financement des ONG est fortement sous-estimée , du fait de la non comptabilisation des aides publiques autres que celles du ministère ni des subventions indirectes ;
- la MCNG n'a pas les moyens de conduire elle-même des évaluations et tend à les sous-traiter à d'autres ONG, qui peuvent se retrouver juge et partie ;
- si des situations de gaspillage ou de gabegie significative n'ont pas été relevées, du moins lors des contrôles réalisés au siège (et non dans les zones d'intervention) de certaines organisations, plusieurs dysfonctionnements ont néanmoins été constatés. Des observations ont ainsi été adressées à quatre ONG spécifiquement contrôlées : le Groupement de recherche et d'études technologiques (GRET), Eau Vive, Coordination Sud, Agriculteurs français et développement international (AFDI). La Cour des comptes pourrait établir ultérieurement un rapport spécifique sur l'Association française des volontaires du progrès (AFVP).