ANNEXES
A. DÉCLARATION ÉCRITE DE MME JOSETTE DURRIEU ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, SUR LA SOLIDARITÉ AVEC LES INFIRMIÈRES BULGARES ET LE MÉDECIN PALESTINIEN EMPRISONNÉS EN LIBYE - (STRASBOURG - 22 JUIN 2005) (5 ( * ))
Afin d'alerter leurs collègues de l'Assemblée et, au-delà, les Parlements des États membres, Mme Josette Durrieu et plusieurs de ses collègues, notamment de la Délégation française, ont déposé la Déclaration écrite suivante :
« Nous saluons tout d'abord les personnes qui souffrent de séropositivité et qui, en Libye et dans d'autres États, vivent de pareils drames à la suite de transfusions ou d'actes médicaux contaminants qui n'avaient évidemment pas pour objectif l'inoculation du virus du sida à des enfants.
Ces drames, qui touchent personnellement des enfants, ne peuvent pas conduire des États à utiliser ces souffrances individuelles. Ces procédures abusives révèlent au contraire les carences de l'État de droit dans certains pays.
La Libye a pourtant donné, ces dernières années et mois, des signaux positifs de sa volonté de tourner le dos au terrorisme d'État et de reprendre sa place dans le concert des nations.
Nous dénonçons la condamnation des cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien, qui intervient sur la foi d'aveux obtenus par la violence et en contradiction avec les expertises qui concluent à l'absence de responsabilité personnelle des accusés. Quant à la proposition de leur libération en échange du versement de compensations financières équivalentes aux indemnités payées aux victimes de l'attentat de Lockerbie, elle montre les limites des changements intervenus en Libye.
Le 7 juin, le Président de la Cour correctionnelle de Tripoli a prononcé l'acquittement des neuf officiers et du médecin officier libyens qui avaient été mis en cause pour ces violences et que deux d'entre eux avaient reconnues.
En conséquence, la Commission européenne a décidé la suspension de l'adhésion de la Libye au processus de Barcelone et aux aides qui y sont liées aussi longtemps que cette affaire ne sera pas réglée.
Nous approuvons cette mise à l'écart par les partenaires de l'Union européenne et nous condamnons les dysfonctionnements politiques et judiciaires qui protègent ceux qui bafouent les Droits de l'Homme et fabriquent des coupables en l'absence de preuves de culpabilité personnelle .
Nous demandons la libération immédiate des personnes condamnées au terme d'un procès inéquitable. »
Signé:
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DURRIEU, Josette, France, SOC |
LENGAGNE, Guy, France, SOC |
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BADRÉ, Denis, France, ADLE |
LONCLE, François, France, SOC |
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BERZIN, Andris, Lettonie, ADLE |
LUCYGA, Christine, Allemagne, SOC |
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DREYFUS-SCHMIDT, Michel, France, SOC |
MERCAN, Murat, Turquie, PPE/DC |
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GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC |
MOLLAZADE, Azim, Azerbaïdjan, ADLE |
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GUBERT, Renzo, Italy, PPE/DC |
REYMANN, Marc, France, PPE/DC |
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HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE |
RIGONI, Andrea, Italie, PPE/DC |
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HOLOVATY, Serhiy, Ukraine, ADLE |
SALLES, Rudy, France, ADLE |
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HOOPER, Gloria, Royaume-Uni, GDE |
SCHNEIDER, André, France, PPE/DC |
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HUNAULT, Michel, France, GDE |
SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC |
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JUDD, Frank, Royaume-Uni, SOC |
TEVDORADZE, Elene, Géorgie, ADLE |
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JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC |
Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC |
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KATSELI, Eleonora, Grèce, SOC |
WOHLWEND, Renate, Liechtenstein, PPE/DC |
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KVAKKESTAD, André, Norway, GDE |
ZINGERIS, Emanuelis, Lituanie, GDE |
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LALOY, Marie-José, Belgique, SOC |
RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, ADLE |
* (5) Document publié sous les références suivantes : Doc 10614 2 e édition - 7 juillet 2005 - Déclaration écrite n° 367.