N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 octobre 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la communication de la Cour des comptes relative aux subventions d' équipement à la recherche universitaire ,
Par M. Philippe ADNOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Recherche. |
AVANT PROPOS
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé, à la demande de la commission des finances, une enquête sur les subventions d'équipement à la recherche universitaire.
La communication de la haute juridiction financière a été remise à votre commission des finances le 22 juin 2005.
Ayant à coeur de contribuer à valoriser davantage encore les travaux de la Cour des comptes et de favoriser la concrétisation des recommandations émises, votre commission a procédé, le 19 octobre 2005 , à l'audition conjointe de MM. François Goulard, ministre délégué à la recherche, Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, et de Mmes Claire Bazy-Malaurie, Jeanne Seyvet , conseillers-maîtres, et Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche au ministère de l'éducation nationale. La commission des affaires culturelles du Sénat a été associée à cette audition. Par ailleurs, afin d'en favoriser la plus grande diffusion, cette audition a été ouverte à la presse.
Il convient de rappeler que la commission des finances avait demandé une enquête sur les conditions d'élaboration et d'exécution des dispositions des contrats quadriennaux et des contrats de plan Etat-région relatives aux investissements et aux équipements de la recherche universitaire. Elle s'interrogeait plus particulièrement sur la portée de la contractualisation , sur les conditions de préparation et d'exécution des opérations qui bénéficient des financements d'origine diverse, et enfin sur les échanges d'information entre les laboratoires, les universités et le service de l'Etat qui interviennent à l'occasion de ces opérations.
La Cour des comptes a articulé ses observations autour des quatre points suivants : les masses financières en jeu, les investissements de la recherche universitaire à travers les contrats de plan Etats-régions (CPER), les investissements de la recherche universitaire hors CPER, et enfin l'impact de la LOLF.
I. LE CHIFFRAGE DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE EST INCERTAIN, MÊME EN CE QUI CONCERNE LA SEULE PARTICIPATION DE L'ETAT
A. LES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
La Cour des comptes a essayé d'identifier les sommes en jeu concernant les investissements en faveur de la recherche universitaire.
1. Le concept de « dépense intérieure de recherche et de développement »
La Cour des comptes a tout d'abord fait référence au concept de « dépense intérieure de recherche et développement » (DIRD), dont l'un des éléments, calculé par la direction de l'enseignement supérieur, est la « dépense d'investissement des universités » (DIU). A la différence des dépenses d'investissement des organismes publics de recherche, la DIU n'est pas une donnée exacte, mais une reconstitution relativement complexe à partir :
- des crédits ordonnancés sur les différents chapitres budgétaires concernés pour les crédits budgétaires, et après répartition forfaitaire entre l'enseignement supérieur et la recherche ;
- d'une enquête sur les ressources globales des universités pour les crédits non budgétaires.
Ainsi en 2002 , la DIU se serait élevée à 521 millions d'euros , soit 11 % des dépenses intérieures de la recherche universitaire. Cette somme, qui a peu évolué entre 1997 et 1999, a augmenté de manière sensible entre 1999 et 2001.
Toutefois, ce chiffre ne comptabilise pas le financement des unités mixtes ou associés de recherche par les grands organismes de recherche . Ce financement n'est pas a-priori négligeable puisque 45 % des unités de recherche reconnues sont des unités mixtes de recherche.
2. Les ressources globales des universités pour la recherche
Il peut, ainsi, être constaté qu'environ 20 % des ressources globales de la recherche universitaire proviennent en 2001 des organismes de recherche publics, soit environ 200 millions d'euros.
Cependant, selon la Cour des comptes « il n'a pas été possible d'estimer ce qui, dans le montant relève de l'investissement et viendrait donc s'ajouter au chiffre de 521 millions d'euros » précédemment cité.
3. Le financement des collectivités territoriales
La Cour des comptes a également étudié l'enquête de la direction des études et de la prospective sur le financement des collectivités territoriales .
La contribution des régions à la recherche et technologie sur les années 2002-2003 s'élèverait à 350 millions d'euros sur les années 2001-2002, dont 75 millions d'euros consacrés au financement d'opérations immobilières et 56 millions d'euros aux équipements. La haute juridiction constate également un effort inégal entre les régions.
Elle critique fortement « l'absence d'un référentiel d'information et de gestion des activités de recherche partagé entre les administrations centrales du ministère et l'ensemble des établissements de recherche et d'enseignement supérieur ».