d) Un rapport ne devant pas faire perdre de vue l'utilité d'une TVA sociale
Enfin, la réforme proposée, qui ne concerne que la fiscalité directe, ne doit pas faire oublier la pertinence du concept de « TVA sociale », préconisée par le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, et par votre rapporteur général.
Le rapport du CAE reconnaît d'ailleurs l'utilité de l'instauration d'une « TVA sociale », comme l'indique l'encadré ci-après.
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Un rapport favorable à la « TVA sociale » « Dans le cas d'une petite économie ouverte, qui n'influence pas les prix mondiaux des biens échangés et dont les salaires ne sont pas - ou ne sont que partiellement - indexés sur les prix à la consommation, le recours à la TVA pour le financement d'une part importante des dépenses publiques présente des avantages évidents : il permet en effet de faire supporter aux importations - avec une incidence sur les consommateurs nationaux et sur les producteurs du reste du monde qui dépend des élasticités-prix de la demande intérieure et de l'offre mondiale - une part de la charge financière, tandis que les exportations en sont exonérées. (...) « Financer notamment une partie de la protection sociale par la TVA, plutôt que par des cotisations sur le travail résident, permet de transférer une partie du financement de la protection sociale sur le travail et le capital non-résidents. La TVA, dans un monde de concurrence fiscale et sociale, est ainsi devenue le seul rempart envisageable permettant de protéger le travail résident, indépendamment des politiques actives (investissement productif, formation et R&D) qui en assurent le fondement compétitif. « Tous les pays du nord de l'Europe, qui ont des systèmes économiques compétitifs et des systèmes sociaux très développés, font un large usage de la TVA. Il est temps, en France, de redécouvrir les avantages économiques et sociaux de la TVA qui complètent ses avantages techniques. La TVA, inventée en France, est plus que jamais un impôt d'avenir, juste, intelligent et social. » Source : Christian Saint-Etienne, Jacques Le Cacheux, «Croissance équitable et concurrence fiscale », rapport du Conseil d'analyse économique, octobre 2005 |
De même, dans son commentaire annexé au rapport, M. Jean-Philippe Cotis estime que « pour asseoir la crédibilité du rapport, il serait également utile de mieux préciser les contraintes ou les raisons qui conduisent à écarter du champ des propositions certains instruments tels que la TVA. Comme le suggèrent, en effet, les comparaisons internationales, les pays à forte dépense publique ont tendance à accorder une large place à la TVA parmi les sources de recettes fiscales. Ses caractéristiques de neutralité contribuent grandement à limiter la progressivité des taux marginaux globaux dans les économies concernées. De ce point de vue, il n'est pas certain que le poids de la TVA ait atteint son niveau optimal en France. »