La Bosnie-Herzégovine : dix ans après Dayton, un nouveau chantier de l'Union européenne

Rapport d'information n° 367 (2004-2005) de MM. Hubert HAENEL et Didier BOULAUD , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 3 juin 2005

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N° 367

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2005}

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation pour l'Union européenne (1), sur la situation de la Bosnie-Herzégovine ,

Par MM. Hubert HAENEL et Didier BOULAUD,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM.  Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Melot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Türk, Serge Vinçon.

Union européenne.

INTRODUCTION

L'histoire récente de l'Europe a été marquée par la tragédie des guerres nées de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie qui, de juin 1991 à novembre 1995, ont opposé la Serbie et la Croatie et ravagé la Bosnie-Herzégovine. Pendant ces conflits, 250.000 personnes ont perdu la vie et 2 millions de personnes ont été déplacées.

Si l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine a été signé à Paris en décembre 1995, les conflits armés dans les Balkans n'ont véritablement pris fin qu'en 1999, après le bombardement de la Serbie et l'intervention de l'OTAN au Kosovo, puis le départ du président serbe Slobodan Milosevic et la tenue d'élections démocratiques en Croatie et en Serbie.

Dès la période de conflits terminée, et alors que l'Union européenne s'impliquait dans la stabilisation militaire de la zone, la qualité de « candidats potentiels à l'adhésion » a été reconnue aux cinq pays des Balkans occidentaux, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et l'Albanie. Ces déclarations ont été faites lors des Conseils européens de Cologne en juin 1999 et de Feira en juin 2000.

Puis, dans le contexte de l'élargissement de l'Union à 25 États membres, le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a réaffirmé, sous la forme d'une déclaration, que les pays des Balkans avaient vocation à devenir un jour membres de l'Union européenne et il a fixé un agenda pour progresser sur la voie de l'intégration européenne.

Depuis, la Croatie a été reconnue comme pays candidat par le Conseil européen de Bruxelles en juin 2004, avec la perspective d'une ouverture prochaine des négociations d'adhésion, sous réserve d'une pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Pour les autres pays des Balkans occidentaux, la progression vers l'intégration européenne est moins avancée et se traduit par le lancement ou la négociation d'accords de stabilisation et d'association (ASA). L'ASA avec l'ARYM est entré en vigueur le 1er avril 2004. La Commission vient enfin de proposer l'ouverture d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro le 12 avril 2005.

Compte tenu des enjeux stratégiques de l'intégration des Balkans dans l'Union européenne, notamment en termes de stabilité, votre délégation pour l'Union européenne a souhaité faire le point sur l'évolution de ces pays, en commençant par la Bosnie-Herzégovine, pays quelque peu délaissé de l'actualité, qui tente actuellement de trouver des voies de progrès vers l'Union européenne. Le présent rapport constitue une synthèse des enseignements tirés de cette mission, qui s'est déroulée du 26 au 29 avril 2005.

I. LA BOSNIE-HERZEGOVINE, UN PAYS SOUS TUTELLE

A. UN CADRE INSTITUTIONNEL ISSU DES ACCORDS DE DAYTON

1. Un État central et deux Entités

La Bosnie-Herzégovine (B-H) est un État fédéral composé de deux Entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FB-H) et la Republika Srpska (RS).

La Constitution de la Republika Srpska a été adoptée en 1992 en tant que Constitution d'une entité séparatiste se proclamant État indépendant, et basée sur la notion d'État unitaire.

La Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été adoptée en tant que partie de l'accord de Washington du 18 mars 1994. Il s'agit d'une Fédération décentralisée de dix cantons, dont cinq principalement bosniaques, trois principalement croates et deux mixtes. En plus d'une chambre élue au suffrage universel direct, une seconde chambre élue au suffrage indirect, la Chambre des peuples, composée d'un nombre égal de représentants croates et bosniaques se prononce à la majorité de ses deux composantes pour « les décisions qui concernant les intérêts vitaux de l'un ou de l'autre des peuples constituants ».

La Constitution de l'Etat de Bosnie-Herzégovine a été arrêtée à Dayton en tant qu'annexe IV de l'accord paraphé à Dayton le 21 novembre 1995 et signé à Paris le 14 décembre 1995. La Constitution, partie d'un traité de paix, n'a fait l'objet d'aucune participation des citoyens et a été arrêtée et publiée dans une langue étrangère au pays, l'anglais. Elle confirme l'existence des deux Entités, auxquelles elle confie l'essentiel des pouvoirs, et désigne les bosniaques, les serbes et les croates comme les trois peuples constituants. La Constitution institue une Chambre des représentants et une Chambre des peuples comme seconde chambre et donne le droit de veto à chacun des trois peuples constituants contre toute loi contraire à ses intérêts vitaux. Elle institue également une présidence collégiale de trois membres (serbe de RS, croate et bosniaque de FB-H).

Il faut ajouter que depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, le 1 ^er juillet 2000, les membres des trois peuples constituants doivent jouir de l'égalité des droits dans l'ensemble du pays. Après un accord entre les principaux partis politiques, le Haut Représentant a imposé en 2002 des amendements aux Constitutions de la Fédération et de la Republika Srpska pour garantir, à tous les niveaux, les droits des trois peuples constituants.

La Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont le chef lieu est à Sarajevo, représente 51 % du territoire et les deux-tiers de la population du pays. La Republika Srpska, dont le chef lieu est à Banja Luka, représente 49 % du territoire et un tiers de la population. La Fédération est peuplée très majoritairement de bosniaques et de croates. La Republika Srpska est peuplée à 90 % de Bosno-Serbes.

A ces deux Entités, il faut ajouter le corridor de Brcko , entre les deux parties de la Republika Sprska, qui a été élevé au rang de district autonome directement rattaché à l'État central par une décision du tribunal arbitral ad hoc , en 2000.

2. Une répartition des pouvoirs défavorable à l'État central

La Constitution ne reconnaît que très peu de pouvoirs à l'État central . Ces pouvoirs sont : la politique étrangère, le commerce extérieur, la politique douanière, la politique monétaire, le financement des institutions, la politique de l'immigration (réfugiés et droit d'asile), le droit international et pénal entre les Entités et les relations avec Interpol, les moyens de communication communs et internationaux, la réglementation des transports, la circulation aérienne. Le seul tribunal prévu à l'échelon central est la Cour constitutionnelle.

Une interprétation extensive des dispositions constitutionnelles a cependant favorisé une extension des pouvoirs de l'État central.

La Constitution prévoit en effet que la Bosnie-Herzégovine est compétente pour :

- toutes les autres questions prévues par les Entités ;

- toutes les questions en vue de préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine.

Cette dernière disposition a été interprétée pour étendre les compétences de l'État central dans le domaine de la justice (mise en place d'une Cour d'État de la Bosnie-Herzégovine), de la défense, et des services de renseignement. Pour les impôts indirects, ce sont les Entités qui ont transféré ces pouvoirs.

Le conseil des ministres central a donc vu son rôle renforcé par la création de nouveaux ministères fédéraux (justice, finances et trésor, défense) correspondant aux nouvelles compétences de l'État central.

Cependant, ces évolutions ne conduisent pas à une modification profonde de l'équilibre institutionnel :

- le gouvernement central de Bosnie-Herzégovine comprend neuf ministères, alors que le gouvernement de la fédération de Bosnie-Herzégovine et le gouvernement de la Republika Srpka en comprennent chacun seize. Des domaines comme l'intérieur, la santé, l'agriculture, le travail et la politique sociale, l'urbanisme, les sciences et l'éducation, l'énergie, le sport et la culture, échappent entièrement à la compétence de l'État central. Dans le domaine de la justice, le ministère créé au niveau central n'emploie qu'une vingtaine de personnes, et chaque Entité garde l'essentiel de ses compétences avec son propre ministère.

- à cette répartition des compétences, qui laisse un faible pouvoir à l'État central, s'ajoute une réelle complexité institutionnelle avec le maintien, au sein de la fédération de Bosnie-Herzégovine, de ministères supplémentaires dans chacun des dix cantons. On compte, pour certains domaines, treize ministères (un pour l'État central, un pour chacune des deux entités, et un pour chaque canton de la fédération), voire quatorze si on prend en compte le statut spécifique du corridor de Brcko.

La structure institutionnelle complexe de la Bosnie-Herzégovine, marquée par une dispersion des pouvoirs, entre l'État central et les Entités, et au sein même des Entités, n'est pas favorable à la conduite de réformes d'ampleur, pourtant nécessaires dans un pays encore marqué par la guerre et ses conséquences. Ainsi, seul le Haut Représentant, institution créée par l'accord de Dayton, mais n'ayant pas de légitimité démocratique puisque non élu par la population de Bosnie-Herzégovine, dispose des pouvoirs nécessaires pour faire progresser les réformes dans le pays.

3. Le rôle prééminent du Haut Représentant

L'accord de Dayton a créé le bureau du Haut Représentant chargé de faciliter l'application de l'accord de paix. Initialement, sa mission, prévue à l'annexe X de l'accord, n'était pas très précise.

La conférence de Bonn des 9 et 10 décembre 1997, en donnant une nouvelle interprétation des dispositions de l'accord de Dayton, a renforcé la position du Haut Représentant.

Les pouvoirs de Bonn

Le « conseil de mise en oeuvre de l'accord de paix » (« Peace Implementation Council » ou PIC) est l'une des structures administratives du dispositif civil d'application des accords de Dayton. Celles-ci ont été créées par les participants à la Conférence internationale de Londres qui s'est tenue le 9 décembre 1995.

Les pouvoir du Haut Représentant ont été fixés par l'annexe 10 de l'accord-cadre. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 de cette annexe, ses tâches consistent notamment à « surveiller la mise en oeuvre du règlement de paix » et à « faciliter (...) la résolution de tous les problèmes découlant de la mise en oeuvre des aspects civils. » En vertu de l'article 5 « le Haut Représentant est l'autorité décisionnaire sur le terrain pour ce qui concerne l'interprétation de l'accord de mise en oeuvre civile du règlement de paix. »

Dans les conclusions de la Conférence de mise en oeuvre de la paix qui a eu lieu à Bonn en décembre 1997, le PIC a interprété l'article 5 comme permettant au Haut Représentant de prendre « des actions à l'encontre des personnes exerçant des fonctions publiques ou des responsables absents aux réunions sans motif valable, ou que le Haut Représentant considère comme violant les engagements juridiques pris en vertu de l'accord de paix ou des dispositions prises pour sa mise en oeuvre. »

Dans une résolution 1144 de 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a « appuyé les conclusions de la Conférence de Bonn » et réaffirmé que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'accord de paix . »

Source : ministère des affaires étrangères

Depuis la conférence de Bonn, le Haut Représentant impose des textes législatifs et des sanctions.

Entre juin 2002 et juillet 2004, date des dernières statistiques connues, le Haut Représentant a, en vertu des pouvoirs de Bonn, imposé 49 lois nouvelles et 82 modifications de lois existantes, créé ou modifié 12 institutions, procédé à 80 suspensions ou destitutions de personnes (dont 65 pour le seul premier semestre 2004) et sanctionné à neuf reprises des partis politiques.

Le Haut Représentant joue donc un rôle essentiel, y compris dans des domaines particulièrement sensibles, puisqu'il a, par exemple, imposé le drapeau de Bosnie-Herzégovine ou encore le code pénal et le code de procédure pénale.

Par ailleurs, le Haut Représentant use abondamment du pouvoir de sanctions. Le nombre de ses sanctions a sensiblement progressé en 2004 et 2005, avec des conséquences politiques.

Ainsi, il a pris des sanctions contre plusieurs responsables politiques le 16 décembre 2004. Ces sanctions, accompagnées d'exigences dans le domaine de la défense (suppression des ministères des entités d'ici l'automne 2005) et de la police (police unique), ont causé la démission du gouvernement de Dragan Mikerevic, premier ministre de Republika Srpksa, remplacé le 15 février 2005 par Pero Bukeljovic.

Le 29 mars 2005, il a destitué Dragan Covic, le membre croate de la présidence collégiale de l'État central qui devait prendre la présidence au 1 ^er juillet 2005, pour cause d'inculpation dans une affaire de détournement de fonds. Jusqu'à présent, les croates ont refusé de remplacer M. Covic.

B. UNE PRÉSENCE FORTE DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE, MALGRÉ DES RÉDUCTIONS D'EFFECTIFS

1. La présence militaire internationale : de l'OTAN à l'Union européenne

L'OTAN a été chargée de la mise en oeuvre sur le plan militaire des Accords de Dayton en Bosnie-Herzégovine .

La première force de mise en oeuvre des accords de paix, l'IFOR , a duré un an, de décembre 1995 à décembre 1996, et avait pour objectif de vérifier le respect des engagements pris dans le cadre des Accords de Dayton par les trois parties belligérantes, tels que le retrait des forces, l'enregistrement des armes lourdes et le contrôle des arsenaux. Dans sa phase initiale, elle a conduit au déploiement de près de 60.000 hommes, venus des États membres de l'Alliance, des pays qui participaient au programme de Partenariat pour la paix (PPP) et aussi de la Russie et de l'Ukraine. Au total, 27 États européens ont participé à l'IFOR, dans ses trois composantes, terrestre, maritime et aérienne.

En décembre 1996, la décision a été prise de mettre fin à l'IFOR en la remplaçant par la SFOR , Force de stabilisation. Celle-ci avait au départ un effectif de 32.000 soldats, puis a connu des réductions régulières d'effectifs au fil des années. Fin 2004, la SFOR comptait entre 7.000 et 8.000 soldats en provenance de 27 États, 20 membres de l'OTAN et 7 non-membres, dont l'Argentine, le Chili et le Maroc.

Le 12 juillet 2004, le Conseil de l'Union européenne a adopté une action commune « concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine », l'opération ALTHEA. L'Union européenne a ainsi pris la relève de l'OTAN (SFOR) par une force européenne, l'EUFOR . La résolution 1572 du Conseil de sécurité de l'ONU du 22 novembre 2004 a donné un mandat de douze mois à l'EUFOR.

Il s'agit de la première opération de cette envergure pour l'Union européenne: 7.000 hommes, dont 460 Français. Pour la conduite de l'opération « ALTHEA », l'Union européenne a cependant toujours recours aux moyens collectifs de l'OTAN dans le cadre des accords dits « Berlin plus » sur le modèle de ce qui s'est fait dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (opération "Concordia " en 2003).

Le commandant de l'opération « ALTHEA » est le général John Reith (GB) qui est par ailleurs adjoint du commandant suprême des forces alliées en Europe (D-Saceur), le commandant des forces est le général David Leakey (GB).

Les opérations militaires en Bosnie-Herzégovine depuis 1995

Sous commandement OTAN

IFOR : opération « Joint Endeavour » de décembre 1995 à décembre 1996 (60.000 hommes).

SFOR : opérations « Joint Guard » et « Joint Forge » jusqu'en décembre 2004 (de 32.000 à 7.000 hommes).

Sous commandement Union européenne

EUFOR : opération « Althea » jusqu'en décembre 2005 (7.000 hommes).

33 Nations participent à l'opération Althea, dont 11 nations hors Union européenne. La France est le 5 ^ème pays contributeur avec 460 hommes.

Source : rapport de M. Wilkinson -commission de la défense de l'UEO (décembre 2004)

La présence militaire en Bosnie-Herzégovine est répartie en une « Task Force » multinationale Nord (1.800 soldats), une « Task Force » multinationale Sud-Est (1.800 soldats), une « Task Force » multinationale Nord-Ouest (2.000 soldats) et des forces de théâtre (1 000 soldats).

Nous avons pu nous rendre au siège de la « Task Force » multinationale Sud-Est à Mostar ainsi qu'au camp militaire de Butmir près de Sarajevo où l'on nous a présenté la cellule d'investigation et d'analyse du renseignement (CIAR). Nous avons pu constater sur place l'important travail effectué par les forces militaires européennes en Bosnie-Herzégovine.

Parmi les réalisations les plus remarquables, l'EUFOR a mis en place un dispositif original d'unités insérées dans la population locale, les LOT (Liaison and Observation Teams), qui sont en contact direct avec les bosniens et participent à la sécurité du pays, ce qui traduit un nouvel état d'esprit. Les LOT sont un concept intéressant d'immersion d'un petit groupe (huit personnes) dans la population locale, pendant une durée de 4 mois. Aucun incident majeur n'est à déplorer, ce qui montre une parfaite insertion des LOT dans la population.

2. La mission de police de l'Union européenne

Première opération civile de la PESD, la mission de police de l'Union européenne (MPUE) a pris la relève du Groupe international de police des Nations unies le 1er janvier 2003 pour une durée de deux ans.

La MPUE a été créée par une décision du Conseil de l'UE en date du 11 mars 2002. La mise en place de la mission a été approuvée par la résolution 1396 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 5 mars 2002. Son budget annuel est de 38 millions d'euros, dont 20 millions proviennent du budget communautaire.

Les missions de la MPUE sont l'encadrement et la formation des policiers bosniens, l'aide à la mise en place du SIPA (State investigation and protection agency) et la lutte contre la criminalité organisée.

La mission de police de l'Union européenne (MPUE) « épaule » les policiers bosniens dans leurs opérations de lutte contre la criminalité organisée, qui apparaît comme le problème principal du pays.

Le mode d'action est la « co-localisation » c'est-à-dire que les équipes de policiers internationaux sont placées auprès des responsables locaux.

Depuis le 1 ^er mars 2004, la mission est dirigée par le commissaire adjoint Kevin Carty (Irlande). Participent à cette opération 533 policiers venant de plus de trente pays, dont 78 Français. Leur mission se terminera en décembre 2005, mais devrait être reconduite dans un format plus restreint.

3. Une priorité commune : la lutte contre le crime organisé

La situation de sécurité du pays s'est considérablement améliorée, ce qui amène à réaliser une transition des activités militaires vers des activités civiles.

Les militaires et gendarmes français à Mostar et au camp militaire de Butmir à Sarajevo ont confirmé l'amélioration de la situation et l'évolution de leurs missions. Ils sont de plus en plus engagés dans des opérations de lutte contre le crime organisé, en particulier les trafics de fuel et de bois, et de moins en moins dans des opérations strictement militaires, même si des opérations importantes sont encore menées en matière de ramassage des armes et munitions, ou encore de déminage.

Exemples de missions de l'EUFOR

- récupération d'armement et de munitions à Sarajevo : en 17 jours d'opérations, il a ainsi été récupéré plus de 240.000 munitions, 3.700 grenades à main, 618 armes de petit calibre etc...

- opération « Luce » du 12 au 15 avril 2005 visant à relever le transport illégal de bois et de fuel , poursuivie par l'opération « Spring Clean » du 15 au 22 avril 2005 mobilisant 1.300 hommes sur le terrain, en collaboration avec la police locale, la police des frontières et les services fiscaux et permettant de contrôler 1.200 véhicules, de confisquer 15 camions et de saisir 27 kg d'héroïne.

(Source : documents de l'EUFOR (Task Force Sud Est).

C. DES RÉFORMES INTERNES DÉCISIVES

1. La réforme de la défense

La défense est un domaine stratégique de réforme pour la Bosnie-Herzégovine.

Le Haut Représentant s'est fixé comme objectif de créer une force militaire moderne, pouvant intégrer l'OTAN et participer à des opérations militaires à l'extérieur. Un ministère de la défense à l'échelon central a été créé, le contrôle parlementaire a été renforcé et, d'ici la fin 2005, les ministères de la défense des deux Entités devraient disparaître. Cette réforme, d'abord combattue par les responsables locaux, a finalement été acceptée.

Le ministre de la défense de l'État central, Nikola Radovanovic, nous a fait connaître ses projets : créer une armée professionnelle de 10.000 à 12.000 hommes, avec 5.000 à 7.000 réservistes, et une très petite composante aérienne et marine. Son objectif prioritaire est clairement l'adhésion à l'OTAN. Aujourd'hui, les trois armées en Bosnie représentent environ 12.000 hommes, avec des réserves de près de 200.000 hommes.

Toute la question est de savoir si, compte tenu des rivalités entre les peuples de Bosnie, la création d'une véritable armée professionnelle est indispensable, ou s'il ne faudrait pas mieux aller dans le sens de la création d'une force civilo-militaire. Alors que l'armée centrale est encore réduite à quelques hommes, des incidents ont déjà eu lieu, avec notamment le refus de militaires serbes de prêter serment à l'État central.

2. La réforme de la police

Pour la police, outre le rôle de la mission de police de l'Union européenne précitée, un progrès a été réalisé avec la création d'une « police des polices », le SIPA ( State investigation and Protection Agency ), qui regroupe les meilleurs policiers locaux, et qui se concentre sur le crime organisé et la lutte contre le terrorisme. Cette structure n'est cependant pas encore pleinement opérationnelle, en raison notamment de problèmes ethniques. Au-delà, le Haut Représentant a pour ambition de restructurer la police en Bosnie-Herzégovine, qui compte aujourd'hui 18.000 éléments et un ministère pour chaque échelon du pouvoir, y compris dans les cantons.

L'ancien premier ministre belge, Wilfried Martens, a remis en janvier 2005 un rapport au Haut Représentant qui fixe trois principes de réformes : une structure unifiée avec des compétences exclusives à l'Etat central, la non-interférence politique et la création de zones d'opération fonctionnelles et efficaces.

A la fin du mois d'avril 2005, date de notre mission, une réunion importante se tenait sur cette réforme de la police, et il est apparu que cette réforme était potentiellement porteuse de crise politique majeure. En effet, le Haut Représentant a retenu un découpage fonctionnel dont les contours ne respectent pas les frontières entre les deux Entités, ce que le Président de la Republika Srpska, Dragan Cavic, a dit considérer comme un véritable « casus belli » lors du déjeuner que nous avons eu avec lui.

Il apparaît qu'au-delà des recommandations du rapport Martens, la réforme de la police puisse être un premier pas pour remettre en cause l'existence même des deux Entités. En effet, certains pays comme les États-Unis ne cachent pas leur souhait de voir disparaître la Republika Srpska, considérée comme le seul résultat tangible de la politique menée par les nationalistes serbes. La volonté d'aller à l'encontre des dirigeants de la Republika Srpska est cependant dangereuse, alors même que des évolutions positives sont enregistrées dans plusieurs domaines.

La réforme de la police a, de fait, échoué, ce qui a conduit au report de l'ouverture des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). Ce report est une mauvaise nouvelle pour la Bosnie-Herzégovine.

3. Le contexte politique

La négociation des réformes internes ne saurait faire abstraction du contexte politique du pays.

Les dernières élections générales d'octobre 2002 ont vu le succès des partis nationalistes des trois « peuples constitutifs » qui se sont aussi partagé les trois postes de la Présidence collégiale centrale. Les trois « peuples constitutifs » sont représentés dans chacun des deux gouvernements des entités, mais le gouvernement de la Republika Sprska est dominé par le SDS (parti démocratique serbe - parti nationaliste fondé par Radovan Karadzic) tandis que celui de la Fédération est dominé par les partis représentant traditionnellement les communautés bosniaque et bosno-croate c'est-à-dire respectivement le SDA (Parti de l'Action démocratique) et le HDZ (union démocratique croate).

Les partis d'opposition sont le SDP (sociaux-démocrates) et le SBiH (parti pour la Bosnie-Herzégovine) en Fédération, et le SNSD (parti des sociaux-démocrates indépendants) en Republika Sprska. Ce dernier parti a devancé le SDS dans plusieurs villes aux municipales d'octobre 2004, et notamment remporté les mairies de Banja Luka et Trebinje.

Les prochaines élections législatives auront lieu en octobre 2006.

D. LES CONDITIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET L'UNION EUROPÉENNE

1. La coopération avec le tribunal pénal international

Cette coopération demeure une exigence essentielle et la condition obligée de l'adhésion au partenariat pour la paix de l'OTAN et à l'ouverture d'un ASA.

Des progrès substantiels sont intervenus depuis janvier 2005, avec des redditions volontaires et transferts à La Haye d'inculpés bosno-serbes (Savo Todovic, Gojko Jankovic, Drago Nikolic, le général Pandurevic). Les autorités de Banja Luka coopèrent avec Belgrade et la communauté internationale en ce sens.

Cependant, les deux plus importants criminels de guerre encore recherchés, Radko Mladic et Radovan Karadzic, sont toujours en fuite dix années après le massacre de Srebrenica. Leur reddition est posée comme préalable à la conclusion de tout accord avec l'Union européenne.

Au-delà de cette coopération avec le TPIY, il faut souligner la nécessité de mener une véritable réconciliation nationale . L'actuel Président de la Republika Sprska, Dragan Cavic, est le premier dirigeant a avoir publiquement ouvert le débat de la responsabilité des Bosno-Serbes dans le massacre de Srebrenica, en reconnaissant que cette tragédie « représente une page sombre de l'histoire du peuple serbe » en juin 2004. Il s'est exprimé au moment de la remise du rapport d'une commission créée au sein de la Republika Sprska pour faire la lumière sur les évènements de Srebrenica, et composée de magistrats bosno-serbes, de juristes, d'un représentant des victimes et d'un expert international. Cette commission a établi la participation au massacre de plusieurs milliers de personnes d'unités militaires et policières de la Republika Srpska.

Le Haut Représentant a salué les conclusions de ce rapport en expliquant que la « dynamique d'obstruction à l'égard des crimes de guerre avait été remplacée par une dynamique de coopération plus grande » de la part des Bosno-Serbes. Toutefois, un important chemin reste à parcourir pour aboutir à une réconciliation entre les différents peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine.

2. Les conditions posées à l'ouverture d'un accord de stabilisation et d'association

En confirmant la vocation européenne des Balkans, le Conseil européen de Thessalonique (19-21 juin 2003) avait précisé les conditions à remplir par la Bosnie-Herzégovine pour ouvrir les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association : réformes de l'administration et de la justice et unification de son espace économique.

Le processus de stabilisation et d'association (PSA)

Le processus de stabilisation et d'association (PSA) lancé lors du sommet de Zagreb le 24 novembre 2000, sous présidence française, vise à renforcer la coopération entre les pays des Balkans et à créer des liens solides entre chacun de ces pays et l'Union européenne.

Il repose sur un programme d'assistance financière CARDS (4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006) et sur la conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne et chacun des pays des Balkans occidentaux.

Ces derniers s'engagent ainsi à appliquer l'acquis communautaire, à respecter les critères politiques de l'Union européenne (institutions démocratiques, droits de l'homme, protection des minorités, obligations internationales -TPIY-accords de paix - règlement de la question des réfugiés et des personnes déplacées, respect des frontières internationales), enfin à coopérer entre eux dans la voie de la réconciliation. Politiquement, la mise en place d'un ASA est un passage obligé vers une éventuelle adhésion à l'OTAN.

Source : Présidence luxembourgeoise - Relations avec les Balkans occidentaux - janvier 2005.

Une étude de faisabilité, présentée en novembre 2003 au gouvernement bosnien, concluait que la Bosnie-Herzégovine avait accompli des progrès considérables en termes de stabilisation, que la plupart des litiges relatifs aux biens immobiliers avaient été réglés, que de nombreux réfugiés étaient rentrés, que des mesures avaient été prises pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, que les infrastructures étaient en grande partie remises en état, et que la monnaie était stable. Elle mettait cependant en valeur plusieurs problèmes : le pays n'avait toujours pas assumé toutes ses responsabilités en matière de gouvernement, l'économie restait faible et dépendante de l'aide extérieure et la capacité technique pour mettre en oeuvre un ASA insuffisamment développée.

Le rapport de la Commission énumérait, en conclusion, seize points précis à satisfaire par la Bosnie-Herzégovine pour pouvoir négocier un ASA, allant du respect des engagements internationaux à la réforme de l'audiovisuel public.

Les priorités d'action définies par la Commission européenne

1 - Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales (notamment coopération avec le TPIY)

2 - Une gouvernance plus efficace (ministères centraux opérationnels)

3 - Une administration publique plus efficace (notamment police, santé)

4 - Intégration européenne (fonctionnement de la direction pour l'intégration européenne)

5 - Législation efficace en matière de défense des droits de l'homme (retour des réfugiés, fonctionnement de la Cour constitutionnelle)

6 - Un pouvoir judiciaire efficace (indépendance des juges et procureurs)

7 - Lutte contre la criminalité, notamment la criminalité organisée (service de renseignement, restructuration de la police)

8 - Droit d'asile et migration (bon fonctionnement des structures)

9 - Réforme de la douane et de la fiscalité (progrès en matière de fiscalité indirecte)

10 - Législation budgétaire (adoption d'une loi budgétaire)

11 - Pratique budgétaire (répertorier les revenus des pouvoirs publics)

12 - Des statistiques fiables (loi sur les statistiques)

13 - Une politique commerciale cohérente

14 - Marché intégré de l'énergie (plans d'action au niveau des Entités)

15 - Développement de l'espace économique unique (mise en place d'un conseil de la concurrence, créer un registre unique des entreprises)

16 - Service public de radio-télédiffusion (adopter une législation conforme aux normes européennes et internationales ; assurer la viabilité d'un service public national unique de radio-télédiffusion).

Source : rapport de la Commission au Conseil sur l'état d'avancement de la Bosnie-Herzégovine - novembre 2003

Dans un document de travail rendu public en mars 2004, la Commission dressait un bilan mitigé des résultats obtenus en Bosnie-Herzégovine . Parmi les 16 points de réforme recensés par la Commission, seuls ceux portant sur des points techniques du programme de stabilisation et d'association avaient enregistré quelques progrès (ex : loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte contenant des dispositions créant quatre offices régionaux). Elle regrettait le manque de volonté politique et de détermination pour réaliser l'ensemble des priorités recensées dans l'étude de faisabilité.

Malgré l'architecture institutionnelle complexe de la Bosnie, la Commission semblait cependant optimiste en début d'année 2005 , compte tenu de l'avancée de points cruciaux (notamment la coopération avec le TPIY) sur la capacité de la Bosnie-Herzégovine à commencer en 2005 la négociation d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). Seuls deux points importants posaient encore problème : la réforme de la police et l'adoption d'une loi sur l'audiovisuel public.

3. Le report de l'ouverture des négociations

Nous nous sommes rendus en Bosnie-Herzégovine fin avril 2005. À cette date, beaucoup de nos interlocuteurs espéraient l'ouverture prochaine des négociations en vue d'un ASA. Cependant, deux semaines plus tard, le 19 mai 2005, la Commission européenne a refusé de donner une recommandation favorable au Conseil.

Ce refus a été motivé par l'échec de la réforme de la police et la non-adoption de la loi sur le système de radiotélévision publique . Parlant au nom du commissaire à l'élargissement Olli Rehn, le directeur de la direction générale « élargissement » de la Commission européenne, Reinhard Priebe, a tenu une conférence de presse pour expliquer que ces « deux conditions cruciales n'étaient pas remplies ». Il a précisé que « l'accord sur la réforme de la police devait être conclu selon les principes de la commission européenne » et que « la Commission n'y renoncerait pas . »

Ce report des négociations, sans nouvelle date, est une déception particulière pour la Bosnie-Herzégovine, un peu plus d'un mois après que la Commission a donné un avis favorable à l'ouverture des négociations avec la Serbie-et-Monténégro, le 12 avril 2005. Il traduit la différenciation croissante qui s'opère entre les différents pays des Balkans, alors même qu'une réflexion d'ensemble est indispensable.

Ce report n'est cependant pas étonnant, tant la négociation de la Bosnie-Herzégovine avec l'Union européenne est déséquilibrée. Le pays est doté d'un système institutionnel si faible, il est soumis à une telle pression de la communauté internationale, que seules les réformes imposées sans débat démocratique peuvent être mises en oeuvre, y compris pour s'engager dans la voie de l'intégration européenne. Ce mode de décision devient de plus en plus difficile à mettre en oeuvre dix ans après la fin de la guerre, alors que les citoyens bosniaques devraient pouvoir redevenir progressivement les vrais acteurs de leur destin.

II. DIX ANS APRÈS DAYTON : L'IMPÉRATIF D'UNE NOUVELLE ETAPE

Le 23 juin 2004, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution 1384 sur le renforcement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine par laquelle elle a demandé à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) :

- d'analyser dans quelle mesure le fait que le Haut Représentant prenne des décisions exécutoires sans avoir à les motiver et sans qu'il existe de moyen légal de recours est conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- de procéder à une évaluation approfondie de la conformité de la Constitution de Bosnie-Herzégovine avec cette même Convention ;

- d'analyser l'efficacité et la rationalité des dispositions constitutionnelles et juridiques en vigueur en Bosnie-Herzégovine.

La Commission de Venise a rendu un rapport particulièrement détaillé et éclairant, le 12 mars 2005, répondant à ces trois points. Ses conclusions concordent largement avec les propositions du présent rapport quant à la nécessité de définir une « nouvelle étape » pour la Bosnie-Herzégovine.

A. REDÉFINIR LES POUVOIRS DU HAUT REPRÉSENTANT

1. Des pouvoirs fortement critiqués par la Commission de Venise

Tout en soulignant l'utilité des pouvoirs du Haut Représentant, et notamment des « pouvoirs de Bonn », pour la réforme du pays, la Commission de Venise met en valeur plusieurs critiques essentielles.

La première critique tient évidemment à l'absence de légitimité démocratique de ce Haut Représentant et à la notion de pouvoirs d'urgence :

« Toutefois, comme l'indique la Résolution 1384, il n'est assurément pas normal qu'un étranger non élu exerce de tels pouvoirs dans un État membre du Conseil de l'Europe , et la justification de ces pouvoirs pour l'avenir mérite d'être examinée sur le plan non seulement politique, mais aussi juridique. Ces pouvoirs peuvent être qualifiés de pouvoirs d'urgence. Or, de par leur nature même, les pouvoirs d'urgence doivent prendre fin en même temps que la situation d'urgence qui a initialement justifié le recours à ces pouvoirs. »

La seconde critique tient à son pouvoir de faire adopter les lois, en lieu et place des représentants du peuple :

« Le principe démocratique de la souveraineté du peuple requiert que la législation soit adoptée par un organe élu par le peuple. L'art. 3 du (premier) Protocole à la CEDH dispose que l'assemblée législative doit être élue par le peuple, droit qui est vidé de sa substance si la législation est adoptée par un autre organe ».

La troisième critique tient au fait que les décisions du Haut Représentant sont peu ou pas contrôlées :

« Le pouvoir de contrôle de ces décisions du Haut Représentant est limité. Sur le plan politique, le Haut Représentant rend compte au Conseil de mise en oeuvre de la paix et ses décisions se réfèrent souvent aux déclarations du Comité directeur de ce Conseil. Il n'est pas responsable devant la population de la B-H (même si l'attachement personnel du Haut Représentant actuel et de ses prédécesseurs au bien-être de cette population ne fait aucun doute). Sur le plan juridique, la Cour constitutionnelle de la B-H veille à la constitutionnalité du contenu de la législation adoptée par le Haut Représentant au même titre qu'à celle de la législation adoptée par l'Assemblée parlementaire de la B-H. Toutefois, elle ne détermine pas si le Haut Représentant a des motifs suffisants pour adopter la législation en lieu et place des organes démocratiquement élus de la B-H ».

Les conclusions de la Commission de Venise sur les pouvoirs législatifs du Haut Représentant sont très claires :

« Ce dispositif est fondamentalement incompatible avec le caractère démocratique de l'État et la souveraineté de la B-H. Plus il se prolonge, plus il devient contestable. Le risque d'effets pervers est très réel : les hommes politiques n'ont aucun intérêt à accepter des compromis politiques douloureux mais nécessaires puisqu'ils savent que, s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur un point, le Haut Représentant peut toujours imposer la législation correspondante. Pourquoi, dans ces conditions, accepter la responsabilité au lieu de la laisser au Haut Représentant ? On risque d'implanter une culture de la dépendance incompatible avec le développement futur de la B-H. »

Quant au pouvoir de sanctions du Haut Représentant, le rapport de la Commission de Venise n'en est pas moins sévère :

« La principale préoccupation tient au fait que le Haut Représentant n'intervient pas en tant que tribunal indépendant et qu'il n'existe aucune voie de recours. Le Haut Représentant n'est pas un juge indépendant et il n'est pas dépositaire d'une légitimité démocratique qu'il tiendrait de la population de la B-H. Il exécute un projet politique, arrêté par la communauté internationale, qui sert l'intérêt supérieur du pays et contribue à la réalisation des normes du Conseil de l'Europe . Il semble en principe inacceptable que des décisions affectant directement les droits des particuliers prises par un organe politique ne fassent pas l'objet d'un procès équitable ou, à tout le moins, puissent être prises sans que les intéressés bénéficient des garanties minimales d'une procédure régulière et sans qu'un tribunal indépendant puisse contrôler ces décisions . »

Dans ses conclusions, la Commission préconise une élimination progressive des pouvoirs du Haut Représentant et la création, en attendant que cette pratique prenne fin, d'un groupe consultatif de juristes indépendants en ce qui concerne les décisions affectant directement les droits de particuliers

2. Faire du Haut Représentant un arbitre plus qu'un décideur

Nous ne pouvons que souscrire au constat de la Commission de Venise, car nous avons eu exactement le même sentiment que les rapporteurs du Conseil de l'Europe lors de leur déplacement en Bosnie-Herzégovine.

Au-delà même des questions de légitimité démocratique, se pose la question de la mise en responsabilité des décideurs politiques.

L'omnipotence du Haut Représentant ne laisse aucune place à une mise en responsabilité des dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine. Il est pourtant nécessaire, si l'on veut que ce pays rejoigne à terme l'Union, qu'il dispose d'une certaine autonomie de décision. Comment imaginer que la Bosnie-Herzégovine puisse négocier avec l'Union un accord de stabilisation et d'association sans être responsable de sa propre politique ?

Il ne saurait être question de remettre en cause l'existence d'un Haut Représentant qui, de l'avis général, devra encore rester plusieurs années pour la stabilisation complète du pays, mais il apparaît nécessaire de le faire évoluer.

Le mandat de l'actuel Haut Représentant arrive à expiration en novembre 2005, et c'est là l'occasion pour le réformer, afin qu'il prenne davantage un rôle d'arbitre que de décideur. Aujourd'hui, comme le souligne le rapport de la Commission de Venise, le Haut Représentant ne rend compte qu'au Conseil de mise en oeuvre de la paix (PIC), qui est un organe seulement composé de hauts fonctionnaires, et les destitutions qu'il prononce sont sans appel. A tout le moins, il apparaît que les décisions du Haut Représentant devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle plus démocratique et d'un recours.

B. MODIFIER LA CONSTITUTION DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

1. Une Constitution sans adhésion citoyenne

La Constitution actuelle de la Bosnie-Herzégovine présente deux handicaps majeurs :

- premier handicap fondamental : cette Constitution est une simple annexe à l'accord de paix conclu à Dayton, rédigée et publiée officiellement uniquement en anglais, et elle n'a fait l'objet d'aucune adoption démocratique. Dix ans après Dayton, il serait temps que les citoyens de Bosnie-Herzégovine puissent disposer d'une Constitution démocratiquement adoptée et qui reflète leur volonté ;

- second handicap : la Constitution n'est plus adaptée à l'évolution du pays. Le Haut Représentant a pris de nombreuses mesures, les pouvoirs de l'État central ont évolué. Une réforme constitutionnelle permettrait d'adapter le texte à la réalité politique, et pourrait être l'occasion de simplifications. La Bosnie compte trois parlements bicaméraux, des systèmes administratifs lourds et complexes. Une révision est urgente et indispensable.

Une fois de plus, le rapport de la Commission de Venise a parfaitement mis en lumière les insuffisances du cadre constitutionnel de l'Etat de Bosnie-Herzégovine.

2. Redéfinir le cadre institutionnel

Certains estiment que, dans la mesure où la Constitution de Bosnie-Herzégovine permet des transferts volontaires de responsabilités des Entités, il n'y a pas lieu de la modifier. Cependant, il est un fait que les pouvoirs de l'État central sont trop faibles, en comparaison d'autres États fédéraux (Suisse, Belgique, Autriche, Allemagne ou Russie).

Un État aussi faible que la Bosnie-Herzégovine ne peut faire beaucoup de progrès dans la voie de l'intégration européenne. L'Union européenne négociera avec un interlocuteur unique. En l'état actuel, l'État ne peut garantir que ses décisions seront mises en oeuvre dans les deux entités.

La révision constitutionnelle, prévue par l'article X de la Constitution, est soumise à la majorité des trois peuples constituants. La Commission de Venise propose une révision constitutionnelle sur la base de ces dispositions, tout en soulignant qu'une telle réforme ne peut être imposée.

Sur le fond de la révision constitutionnelle, les propositions de la Commission de Venise sont axées sur deux points essentiels :

- le transfert de responsabilités des Entités vers l'Etat central ;

- une définition plus stricte du veto au nom des intérêts vitaux , axée sur les droits qui revêtent une importance particulière pour les peuples (langue éducation, culture) afin que ce veto ne soit pas un simple pouvoir de blocage au nom d'intérêts partisans.

Extrait du rapport de la Commission de Venise :

« Dans une première phase de la révision constitutionnelle, il est impératif d'opérer un transfert de responsabilités des Entités à la B-H en modifiant la Constitution de la B-H. C'est une étape indispensable pour pouvoir avancer sur la voie de l'intégration européenne de la B-H. Cette étape sera difficile car, comme dans le cas des autres modifications constitutionnelles en B-H, elle devra reposer sur le consensus des représentants des trois peuples constituants. La révision constitutionnelle ne peut pas être imposée. La première phase devrait consister à rationaliser les procédures décisionnelles au sein de la B-H, notamment en ce qui concerne le veto au nom d'intérêts vitaux, et à réformer les dispositions régissant la composition et l'élection de la Présidence et de la Chambre des peuples qui semblent incompatibles avec la CEDH soit maintenant, soit à compter de l'entrée en vigueur du Protocole n° 12, qui interviendra le 1er avril 2005. En ce qui concerne la réforme du veto au nom d'intérêts vitaux au niveau de l'État, le mieux serait de la mener à bien parallèlement à la conduite de réformes analogues dans les deux Entités. »

3. Simplifier l'organisation territoriale

La Commission de Venise propose également de réformer l'organisation territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

Extrait du rapport de la Commission de Venise :

« L'organisation territoriale de la B-H est un autre problème urgent . De l'avis de la Commission de Venise, toute solution impliquant la suppression des deux Entités semble peu réaliste dans une perspective à moyen terme car elle ne serait pas acceptée au sein de la RS. Une réforme des structures de la FB-H ne peut être différée dans le vague espoir que la RS reconsidérera sa position. La solution la plus réaliste pour cette réforme, qui serait également conforme aux tendances européennes générales, serait de concentrer les responsabilités législatives de la FB-H au niveau de l'Entité. D'un autre côté, il faudrait renforcer l'administration locale dans la FB-H et en RS. La suppression pure et simple des cantons serait une solution encore meilleure, mais elle pourrait ne pas être politiquement envisageable pour l'instant. »

Par ailleurs, à plus long terme, il est suggéré de remplacer la logique de représentation des trois peuples constituants par une logique de citoyenneté. Il faut toutefois faire observer que les esprits ne semblent pas encore mûrs pour basculer pleinement dans ce type de logique.

Extrait du rapport de la Commission de Venise :

« D'autres réformes constitutionnelles, qui permettraient de passer d'un État fondé sur l'égalité de trois peuples constituants à un État fondé sur l'égalité des citoyens , demeurent souhaitables à moyen et à long terme. Le fait de concevoir les intérêts des individus comme basés essentiellement sur l'appartenance ethnique retarde la formation d'une identité nationale. Dans cette optique, la population de la B-H devra également décider si elle veut remplacer sa Constitution actuelle négociée dans le cadre d'un traité de paix par une Constitution entièrement nouvelle qui serait auréolée d'une pleine légitimité démocratique en tant qu'aboutissement d'un processus constituant démocratique en B-H. »

C. IMPLIQUER DAVANTAGE L'UNION EUROPÉENNE

Nous sommes convaincus qu'une autre réforme indispensable porte sur la nécessaire implication de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

Sur le papier, l'Union européenne est un intervenant essentiel :

- le Haut Représentant est représentant spécial de l'Union européenne,

- l'EUFOR, force européenne, a remplacé la SFOR, force de l'OTAN,

- tous moyens confondus, l'Union européenne est le principal donateur multilatéral : le programme CARDS ( Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation ) s'est élevé à 200 millions d'euros pour la période 2002-2004 (49,4 millions d'euros prévus pour 2005) et participe au financement du bureau du Haut Représentant à hauteur de 53 % ;

- enfin, l'Union européenne fait un suivi régulier des progrès de la Bosnie-Herzégovine en vue de l'ouverture des négociations d'un accord de stabilisation et d'association.

Pourtant, la réalité est sensiblement différente de ce tableau flatteur.

1. Améliorer la perception de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

Lors de notre déplacement, nous avons rencontré des responsables politiques motivés par la perspective de l'intégration européenne de leur pays.

La commission pour l'intégration européenne au Parlement de l'État central de Bosnie-Herzégovine, qui est une commission conjointe de 12 membres issus de la Chambre des représentants et de la Chambre des peuples, travaille de manière particulièrement sérieuse sur ces sujets. Une initiative intéressante a d'ailleurs été prise, à savoir la création d'une COSAC (Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires) des Balkans, c'est à dire d'une réunion de membres des commissions européennes des parlements de ces pays. La première réunion devrait se tenir à Sarajevo au mois de juin prochain. Cette initiative témoigne sans conteste de la forte mobilisation de ces pays en faveur de leur intégration européenne.

Par ailleurs, l'agence pour l'intégration européenne , placée sous l'autorité directe de la présidence du Conseil des ministres de l'État central, et dirigée par Osman Topcagic, que nous avons rencontré, accomplit un travail décisif en faveur de la préparation de la Bosnie-Herzégovine dans ses négociations avec l'Union européenne.

D'une manière générale, l'ensemble des interlocuteurs politiques en Bosnie-Herzégovine ont témoigné de leur souhait de s'engager dans un dialogue constructif avec l'Union européenne. Il n'en reste pas moins qu'il existe très certainement un décalage entre cet engagement et l'acceptation de réformes concrètes qui seraient interprétées comme la remise en cause de points fondamentaux pour l'une ou l'autre des deux Entités, comme l'a montré l'échec de la réforme de la police.

Enfin, dans ses rapports, la Commission européenne souligne le rôle actif des médias pour mieux faire comprendre les enjeux de l'intégration européenne. Elle n'en souligne pas moins que ces enjeux, et en particulier le programme de stabilisation et d'association sont, sans conteste, compliqués et difficiles à faire comprendre à l'opinion publique.

2. Faire du Haut Représentant le représentant exclusif de l'Union européenne

Un point fondamental dans l'implication de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine serait de faire du Haut Représentant le représentant exclusif de l'Union.

Le Haut Représentant, bien que représentant spécial de l'Union européenne, et rendant compte à Javier Solana, semble agir de manière très autonome, sans implication forte du Conseil de l'Union. Il faut noter que ses principaux collaborateurs sont de nationalité britannique et américaine, même s'il dispose notamment d'un conseiller économique français, et que ses prises de position, par exemple pour la réforme de la police, vont au-delà des exigences de l'Union.

Il existe également un représentant de la Commission européenne en Bosnie-Herzégovine, dont l'action apparaît cependant limitée. Il conviendrait, dans la réforme des missions du Haut Représentant, que ce dernier devienne davantage, voire exclusivement, un représentant de l'Union européenne, comme c'est le cas dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et dispose d'une compétence sur l'ensemble des politiques de l'Union.

Enfin, comme cela a été souligné, le Haut Représentant rend compte au Conseil de mise en oeuvre de la paix et ses décisions se réfèrent souvent aux déclarations du Comité directeur de ce Conseil, mais cet organe ne réunit que des hauts fonctionnaires. Il serait nécessaire que, compte tenu de l'enjeu stratégique de l'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union, les décisions les plus importantes soient réellement prises au niveau politique le plus élevé. La politique de l'Union européenne dans les Balkans est marquée par une différenciation croissante entre les pays de la zone, différenciation qui semble parfois motivée davantage par des considérations techniques que par une véritable réflexion stratégique. Si l'on ne saurait conditionner l'avancée vers l'Union de certains de ces pays aux résultats obtenus par d'autres, une trop grande disproportion de traitement entre des pays aux destins géographiquement et historiquement liés pourrait laisser penser que certains d'entre eux sont laissés de côté sans réelle justification.

3. Mettre en valeur le rôle de l'Union européenne en matière de défense

Nous nous réjouissions de constater, en Bosnie-Herzégovine, les progrès concrets de l'Europe de la Défense, puisque l'opération ALTHEA, forte de 7.000 hommes, est souvent présentée comme le modèle de la nouvelle politique de l'Union dans le domaine militaire.

Cependant, force est de constater que si l'EUFOR a effectivement remplacé la mission de l'OTAN en décembre 2004, ce remplacement n'a pas conduit à de véritables changements, pour de nombreuses raisons :

- l'organisation de l'EUFOR est calquée sur le modèle de l'OTAN ;

- il existe de nombreuses compétences partagées entre l'OTAN et l'EUFOR qui ne permettent pas d'avoir une réelle autonomie ;

- l'opération ne dispose pas de nation cadre, mais seulement d'une nation « leader » qui est la Grande-Bretagne ;

- les États participant à l'EUFOR sont nombreux et n'appartiennent pas tous à l'Union européenne ;

- enfin les règles d'engagement des forces varient suivant les États, ce qui complique les opérations.

Ainsi, une organisation en remplace une autre, mais les forces sur le terrain n'ont pas connu de changements qualitatifs ou quantitatifs significatifs. Elles sont, dans leur grande majorité, issues des États européens de l'OTAN et/ou de l'Union européenne et des pays partenaires et candidats à l'adhésion à ces deux institutions. Dans les faits, il ne s'agit que de la relève d'une force européenne déployée dans le cadre euro-atlantique par une autre force européenne relevant de l'Union européenne.

En conséquence, nous n'avons pu que constater que les dirigeants bosniens n'avaient qu'une priorité, l'adhésion à l'OTAN d'ici 2010, avant même l'adhésion à l'Union. Pour cela, ils sont prêts à entretenir une armée et même à envoyer des soldats en Irak. L'Union européenne est vue comme un marché économique, sans compétence en matière de défense, alors même que c'est elle qui entretient la force militaire en Bosnie.

Il conviendrait que l'Union européenne trouve les moyens d'affirmer davantage son rôle en matière de défense. Cette affirmation est d'autant plus cruciale que nombre de responsables bosniens gardent fortement en mémoire l'impuissance de l'Union européenne à mettre un terme aux conflits qui ont ravagé les Balkans dans les années 1991-1999 et, a contrario, l'intervention tardive mais décisive de l'OTAN.

4. Impliquer davantage l'Union européenne dans le domaine économique

Si la Bosnie-Herzégovine est éligible aux programmes communautaires CARDS, elle éprouve de grandes difficultés à monter des projets susceptibles de recevoir des financements. La situation économique du pays est peu florissante, même si elle s'est redressée depuis quelques années, grâce notamment à une stabilité monétaire. Les statistiques ne sont pas très fiables en raison de l'importance de l'économie parallèle, mais on estime que le PIB de la Bosnie-Herzégovine représente aujourd'hui 60 % de celui du début des années 90, et que les investissements directs étrangers sont très limités, en raison des incertitudes du cadre légal. Les entreprises des pays membres de l'Union européenne, et en particulier de la France, sont très peu présentes dans le pays, avec lequel les relations commerciales sont limitées.

CONCLUSION

En conclusion, nous voulons d'abord rappeler que la Bosnie-Herzégovine est géographiquement, historiquement et culturellement en Europe, et que, à ce titre, elle est appelée à entrer un jour dans l'Union. Cependant, elle ne pourra pas y entrer sans établir au préalable les conditions d'une paix durable entre ses trois peuples constituants.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a confirmé la vocation européenne des Balkans et il a précisé les conditions à remplir par la Bosnie-Herzégovine. Même si, le 19 mai 2005, la Commission européenne a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies, il faut espérer que des solutions seront trouvées, à court ou moyen terme, pour entamer les négociations d'un accord de stabilisation et d'association.

Il ne faut cependant pas faire preuve d'un trop grand optimisme : seule une réforme profonde des institutions de Bosnie-Herzégovine, traduisant une véritable responsabilisation des dirigeants politiques, permettra à ce pays de réaliser des progrès dans sa démarche d'intégration européenne.

Depuis quelques mois, le pays a évolué positivement, mais sous la seule marche forcée du Haut Représentant. Il est désormais temps, alors que les prochaines élections générales auront lieu en octobre 2006, de réfléchir à un changement institutionnel significatif de nature à lever progressivement la tutelle qui continue de peser sur ce pays, tout en tenant compte des impératifs de sécurité.

En tout état de cause, seule la réconciliation entre les trois peuples constituants de Bosnie-Herzégovine, qui n'est malheureusement pas encore totalement réalisée, dix ans après une guerre qui a fait plus de 200.000 morts, leur permettra d'évoluer sur le chemin de la reconstruction et, à terme, de l'adhésion à l'Union européenne.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mardi 10 mai 2005 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Didier Boulaud, le débat suivant s'est engagé :

M. Hubert Haenel :

Il est regrettable que les médias ne parlent de la situation politique des États des Balkans qu'en situation de crise, sans témoigner de leurs progrès. Il appartient à notre délégation de faire un suivi de ces pays qui ont la qualité de candidats potentiels à l'entrée dans l'Union européenne. Par ailleurs, ce déplacement en Bosnie-Herzégovine nous a permis de constater que la défense européenne n'était pas encore opérationnelle et qu'elle s'en remettait encore aux moyens de l'OTAN. Nos interlocuteurs bosniens ne connaissent que l'OTAN pour assurer leur sécurité et voient dans l'Union européenne un simple espace de développement économique. Il faut changer cette vision des choses. Enfin, je souhaiterais vivement que le mandat du Haut Représentant soit revu : aujourd'hui, il impose des pans entiers de la législation, sans véritable contrôle démocratique, à l'avenir il devrait intervenir pour des cas de force majeure, un peu sur le modèle de l'article 16 de la Constitution française.

M. Jean Bizet :

Avez-vous le sentiment que la population de Bosnie-Herzégovine souhaite que le pays adhère à terme à l'Union européenne ?

M. Didier Boulaud :

Nous n'avons pas discuté directement avec les citoyens, mais avec leurs représentants. Ceux-ci nous ont tous affirmé leur désir d'entrer dans l'Union européenne. Il faut évidemment leur rappeler toutes les conditions de cette intégration. Par ailleurs, nous avons noté un vif intérêt de la part de nos interlocuteurs pour les débats européens en cours, et une certaine inquiétude, voire une incompréhension, à l'égard de l'évolution de la campagne référendaire française sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Mme Colette Melot :

Je vous confirme que cette campagne référendaire est observée avec beaucoup d'attention à l'étranger, y compris en Afrique où je me suis rendue récemment.

M. Hubert Haenel :

Deux échéances étaient importantes pour nos interlocuteurs bosniens : le 19 mai 2005, date de l'ouverture éventuelle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association et le 29 mai 2005, date du référendum français sur la Constitution européenne.

Notre collègue Monique Papon, présidente du groupe d'amitié France-Serbie et Monténégro, a accepté de faire devant la délégation une brève intervention sur le déplacement qu'elle vient d'effectuer au Kosovo et au Monténégro.

Mme Monique Papon :

Notre séjour était consacré en partie à l'établissement de liens durables avec les parlementaires serbes et monténégrins, qui appartiennent à un parlement monocaméral. Nous leur rendions la visite qu'ils nous avaient faite en décembre dernier. Nous avons, à cette occasion, voulu recueillir l'avis des trois communautés serbe, monténégrine et kosovare à un moment décisif de leur histoire.

Nous avons eu la chance de pouvoir rencontrer tous les responsables politiques, présidents et premiers ministres, des deux États, les présidents des Assemblées et des personnalités politiques de l'opposition et de la majorité. Les parlementaires nous ont fait part de leur souhait d'en rester au statu quo actuel dans le cadre de l'État fédéral. Pour autant, la majorité de l'Assemblée du Monténégro, indépendantiste, tout comme l'opposition, pro-serbe, souhaitent un référendum, dont la date est déjà fixée à mars 2006.

La question du Kosovo est évidemment la question la plus délicate et la plus sensible, tant les positions kosovare, albanaise et serbe sont tranchées. A ces difficultés ethniques s'ajoutent des problèmes économiques, avec un taux de chômage qui dépasse 50 % de la population active au Kosovo. Pour vivre, la population est obligée de faire fonctionner une économie parallèle ou souterraine. Elle survit aussi grâce aux aides internationales. La KFOR (Kosovo Force), force sous commandement de l'OTAN et sous mandat des Nations unies, avec 17 000 hommes, dont 3 000 français, commandée par un général français, fait un travail de pacification remarquable. Nous avons également rencontré le préfet français représentant adjoint de la mission de l'ONU au Kosovo (MINUK).

Malgré ces efforts considérables de la communauté internationale, il nous semble que les progrès restent très limités du fait d'une séparation totale entre les deux communautés. Par exemple, les enfants sont scolarisés dans des écoles séparées, serbes ou kosovares. Les difficultés risquent donc de perdurer, voire de s'accentuer.

La priorité demandée par les autorités internationales porte sur le droit de retour des populations déplacées et sur la liberté de circulation. Mais la population supporte assez mal cette présence internationale durable. La question kosovare réclame à la fois de la prudence et de la fermeté en matière de sécurité et de respect des droits de l'homme, dans l'attente de l'adoption d'un statut définitif de cette province, peut-être à l'été 2005. Il faut surtout de la fermeté du fait de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et du trafic des stupéfiants.

Que deviendra le Kosovo quand l'aide et les troupes internationales se retireront du pays ? La police locale saura-t-elle faire face à la situation ? Il ne faut pas oublier non plus le différentiel démographique entre les deux populations, la démographie serbe correspondant à celle de nos pays tandis que la démographie albanaise est galopante, avec de très grandes familles.

M. Didier Boulaud :

La diaspora kosovare a joué un rôle important également pour le soutien de la population restée sur place. Dans l'esprit des habitants, les troupes de l'OTAN sont là encore pour longtemps. Naturellement, ils aspirent à faire partie de l'Europe, mais ils pensent pouvoir s'intégrer seuls, car l'autonomie est, pour eux, définitivement acquise.

Par ailleurs, j'ajouterai une initiative intéressante dont j'ai appris l'existence à l'occasion de mon voyage en Bosnie-Herzégovine, à savoir la création d'une COSAC des Balkans, c'est-à-dire d'une réunion de membres des commissions européennes des parlements de ces pays. La première réunion devrait se tenir à Sarajevo au mois de juin prochain. Cette initiative témoigne sans conteste de la forte mobilisation de ces pays en faveur de leur intégration européenne.

*

À l'issue de ce débat, la délégation a autorisé la publication d'un rapport d'information disponible sur internet à l'adresse suivante :

www.senat.fr/europe/rap.html

AUDITION DE M. MICHEL BARNIER, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (EXTRAIT)

La délégation s'est réunie le mercredi 4 mai 2005 pour l'audition de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères.

(...)

M. Didier Boulaud :

J'ai effectué, il y a quelques jours, avec le président Hubert Haenel, une mission en Bosnie-Herzégovine, pays qui sera candidat un jour à l'adhésion à l'Union européenne. Le processus d'adhésion de ce pays à l'Union devrait d'ailleurs connaître une étape importante, le 19 mai prochain, avec l'ouverture de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association. Dans le même temps, la Bosnie-Herzégovine s'est engagée dans des discussions en vue de son entrée dans l'OTAN avec, en premier lieu, une adhésion au partenariat pour la paix. Or, le sentiment que je retire de notre mission est que les pressions exercées sur ce pays pour qu'il adhère à l'OTAN risquent de faire passer au second plan l'objectif qu'il s'est fixé d'adhérer à l'Union européenne. Les efforts sur le plan économique restent, d'après moi, prioritaires, notamment pour atténuer les tensions interethniques qui restent vives.

Comme pour l'Afghanistan, le constat que l'on peut faire à propos de la Bosnie-Herzégovine est le suivant : moins il y a de militaires américains, plus la présence américaine est forte. Certes, il n'y a plus aujourd'hui de troupes américaines dans ce pays, car elles ont été remplacées par une présence militaire placée sous l'égide de l'Union européenne. Mais, malgré cela, nous avons eu le sentiment que les Américains restaient au coeur du processus de décision, et cela à tous les niveaux. Je rappelle d'ailleurs que le mandat du Haut représentant de l'ONU, qui est en même temps le représentant spécial de l'Union européenne, arrive à échéance à la fin de cette année. Je souhaiterais donc connaître votre sentiment sur les moyens de renforcer la présence de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et sur l'action que pourrait mener la France à cet égard.

M. Michel Barnier :

Je partage votre sentiment sur la nécessité d'avoir une présence politique plus forte de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine, comme d'ailleurs dans toute la région des Balkans. Je m'efforce d'ailleurs d'y contribuer, notamment en me rendant dans chacun de ses pays. Alors que la Grèce fait déjà partie de l'Union européenne et que la Roumanie et la Bulgarie sont sur son seuil, cette région demeure encore trop enclavée et la perspective européenne est une évidence. Mais cette perspective doit avoir pour contrepartie l'abandon du réflexe nationaliste. Et puis, il y a aussi la question névralgique du Kosovo.

À propos de la Bosnie-Herzégovine, l'Union européenne consacre des moyens importants à ce pays, auxquels la France prend toute sa part. Notre pays a d'ailleurs payé un lourd tribut avec 84 soldats tués, près de 10 000 militaires français présents au cours du conflit, puis environ 7 500 après les accords de Dayton. Je pense donc que l'Union européenne devrait assumer toutes ses responsabilités, en prenant progressivement en main l'ensemble des dispositifs civils, policiers et militaires en Bosnie-Herzégovine. Comme vous l'avez mentionné, le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans ce pays arrive à échéance cette année et des consultations sont actuellement en cours au sujet de son renouvellement. La France a exprimé deux attentes : la réduction des pouvoirs exceptionnels du Haut représentant, notamment en matière de sanctions, et la définition d'une dimension plus européenne de son mandat, en séparant la fonction de Haut représentant de l'ONU de celle de représentant spécial de l'Union européenne.

(...)

RELATIONS DE LA FRANCE AVEC LA BOSNIE-HERZEGOVINE

1/ Implication militaire et diplomatique

Soulignée par la signature à Paris en décembre 1995 des accords négociés à Dayton, l'implication de la France dans le règlement du conflit en Bosnie-Herzégovine a été forte sur le plan militaire (première contribution à la FORPRONU, épisode de la reprise du pont de Vrbnja, 84 soldats français tombés durant les opérations) et sur le plan diplomatique (création du Groupe de contact - avril 1994 - dont le plan est la base de l'accord de paix actuel).

Depuis la fin du conflit, la France continue de contribuer de façon importante à l'effort de la communauté internationale, d'abord dans le cadre de l'IFOR (environ 7.500 hommes) puis de la SFOR et de l'EUFOR (470 soldats français).

La France contribue aussi à la mission de police de l'Union européenne, premier déploiement de la force de police européenne (le premier contingent avec 83 personnels sur 380 au total).

Depuis 2001, la part (bi/multilatérale) de la France représente environ 8,5% de l'aide totale reçue par la Bosnie-Herzégovine.

2/ Relations économiques et commerciales

Le volume des échanges bilatéraux reste relativement modeste. La Bosnie-Herzégovine occupe encore une place marginale dans le commerce extérieur français ; elle est notre 124ème client et 104ème fournisseur.Un accord de protection et d'encouragement des investissements a été signé à Paris le 11 décembre 2003.

Les exportations (55 millions d'euros en 2003) sont peu diversifiées, surtout des biens de consommation, automobiles, huiles essentielles et produits chimiques industriels, tandis que nos importations (80,2 millions d'euros) portent pour l'essentiel sur des matières premières (aluminium) housses pour sièges automobiles, chaises en bois et articles d'habillement.

3/ Coopération culturelle, scientifique, technique

Un service de coopération a été installé à Sarajevo dès la fin immédiate du conflit et notre présence s'est étendue aux villes principales, avec trois antennes à Mostar, Banja Luka et Tuzla. Cette présence passe aussi par le Centre André-Malraux, créé à Sarajevo pendant les années de siège, qui joue un rôle de passerelle culturelle et de centre de langues.

Un premier accord franco-bosnien culturel, scientifique et technique a été signé lors de la visite de M. de Villepin à Sarajevo en 2002.

En matière de coopération technique : le poste a engagé des actions avec l'Agence de la Fonction publique, partenaire de l'ENA (formation des fonctionnaires de l'État central) et l'Agence pour l'intégration européenne, apporte son concours à la création de deux instituts de formation des juges et procureurs, finance des projets d'appui institutionnel aux services de police centraux (police des frontières et SIPA information et protection), des deux entités et du district de Brcko, pour les rapprocher des standards européens.

La défense du patrimoine est un autre point d'ancrage avec une formation de techniciens de la conservation et de la restauration du patrimoine et des actions mises en oeuvre à Mostar, ville-symbole: la restauration du Hammam Cejvan-Cehaja que nous utilisons comme centre culturel à vocation euro-méditerranéenne ou la création d'un atelier de formation à la taille de pierre

En matière de coopération linguistique, éducative et universitaire, l'enseignement du français, autrefois langue de culture et des élites, connaît une érosion considérable, maintenant dépassé par l'italien, et ne serait plus étudié que par 2,45 % des élèves scolarisés dans la Fédération, contre 63 % pour l'anglais et 31 % pour l'allemand. Un plan linguistique dénommé «Educ-action» a été lancé par le poste en 2004 (bourses, invitations, séjours linguistiques, formations continues et cours de français pour les fonctionnaires).

Pour les relations culturelles et artistiques, les «dix jours de la francophonie» sont un moment fort célébré dans tout le pays. Un plan d'aide à la publication d'ouvrages français a été mis en place. Les Rencontres européennes du Livre sont devenues la plus importante manifestation du genre dans cette partie de l'Europe.

En matière audiovisuelle, le projet Media Plan, financé par la France dans le cadre de sa contribution au Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est, favorise une école régionale de journalisme à Sarajevo.

Enfin, il existe une excellente coopération franco-allemande, qui se traduit notamment par l'existence d'une antenne diplomatique commune à Banja Luka.

PROGRAMME DE LA MISSION

Mardi 26 avril 2005 (Mostar)

- Visite de la « Task Force Sud-Est » (EUFOR) :

? Rencontre avec le Colonel Pondaven, responsable des éléments français (présentation des missions de la Task Force S-E et du rôle des éléments français), présentation des moyens et des instruments logistiques français par le Commissaire colonel Boyer et le Colonel Soupart.

? Le général de gendarmerie Guy Le Borgne, numéro 2 de la mission de police de l'Union Européenne (MPUE), participera aux entretiens avec les éléments français de la Task force S-E puis escortera la délégation jusqu'a l'antenne régionale de l'agence d'état d'investigation et de protection (SIPA).

- SIPA : rencontre avec des éléments français, policiers et gendarmes, de la MPUE, insérés au sein des structures locales de sécurité et de police sur la région de Mostar.

- Visite du Centre Culturel Français et du hammam « Cejvan Cehaja » restauré par l'Unesco (financement et expertise français) et inauguré par le ministre le 23/07/2004. Halte au « Vieux Pont ».

==Sarajevo==

- Dîner-buffet avec des Français insérés dans le dispositif international.

Mercredi 27 avril 2005 (Sarajevo)

- Entretien à l'ambassade avec M. Thomas Bertin, conseiller politique du Commandant de l'EUFOR.

- Accueil au Parlement par les présidents des deux assemblées de B-H, M. Sefik Dzaferovic (chambre des représentants, SDA, bosniaque) et M. Velimir Jukic (chambre des peuples, HDZ, bosno-croate).

- Rencontre avec la commission parlementaire conjointe de la défense et de la sécurité.

- Rencontre avec la commission parlementaire conjointe « intégration européenne ».

- Déjeuner offert par M. Patrice Dreiski, administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef du département économique du Bureau du Haut Représentant.

- Visite de la cour d'État de B-H. Accueil par le juge Dragomir Vukoje.

- Entretien avec M. Osman Topcagic (bosniaque), directeur de l'intégration européenne (organe rattaché directement au premier ministre).

- Entretien avec M. Nikola Radovanovic (bosno-serbe), ministre de la Défense de Bosnie-Herzégovine.

- Visite du centre culturel André Malraux, dirigé par notre compatriote M. Francis Bueb.

- Dîner à la résidence avec des personnalités locales francophones de la société civile.

Jeudi 28 avril 2005 (Banja Luka)

- Départ par la route pour Banja Luka, chef-lieu de la Republika Srpska (RS).

- Entretien avec le président de l'assemblée nationale de RS, M. Dusan Stojicic (SDS, bosno-serbe).

- Déjeuner avec M. Dragan Cavic (SDS, bosno-serbe), Président de RS.

- Rencontre, à l'Assemblée de RS, avec des présidents de commission : MM. Borislav Bojic, vice-président de la commission des Affaires constitutionnelles, Velimir Sakan, Président de la commission des Affaires intérieures et de défense et Krstan Simic, Président de la commission des affaires politiques, de la justice et de l'administration.

- Rencontre au Conseil des peuples avec : M. Remzija Kadric, Président du Conseil des peuples (SBIH, bosniaque), MM. Momir Malic (SNSD, bosno-serbe) et Pejo Krnjic (NHI, bosno-croate) et M. Miroslav Mikes (« groupe des autres », ex-SPRS) vice-présidents.

- Dîner avec Mme Claire Fromentin-kuljanovic, chef du bureau de la délégation de la commission européenne à Banja Luka, et MM. Ulrich Kinne et Michel Charbonnier, chefs allemand et français du bureau d'ambassade de Banja Luka.

Vendredi 29 avril 2005

- Départ de Banja Luka.

- Déjeuner de travail/débriefing à la résidence.

- Point de presse à la résidence.

- Camp militaire de Butmir : présentation de la cellule d'investigation et d'analyse du renseignement (CIAR) par le colonel Vanderheyden, attache de sécurité intérieure de l'ambassade (accueil par le lieutenant-colonel de gendarmerie Courtin, entretien avec les Colonels Daehn, Repfrance, et Apfel, responsable de la logistique.

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Nous tenons à remercier l'Ambassadeur de France en Bosnie Herzégovine, Henry Zipper de Fabiani, et ses collaborateurs, qui ont parfaitement organisé notre déplacement.

CARTE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE