CONCLUSION
Puissance économique, puissance commerciale, puissance monétaire, entité porteuse d'un modèle original d'intégration politique, l'Union européenne est confrontée au défi de sa cohérence interne après un élargissement sans précédent.
S'affirmer comme acteur sur la scène mondiale pour l'Union européenne, c'est non seulement assumer un rôle attendu par beaucoup d'Européens mais aussi déterminer un partage aujourd'hui problématique entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union par la définition d'un horizon commun.
Le Traité constitutionnel ne préjuge pas de la politique menée au sein de l'Union européenne en matière de politique extérieure et de sécurité, ni de son degré d'intégration dans des domaines de souveraineté par excellence.
Il met en place un cadre institutionnel riche de potentialités, qui devrait permettre aux Etats membres et aux institutions européennes de faire face aux nombreux défis qui s'imposent à l'Union européenne et exigent un haut degré de coopération.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 11 mai 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a remercié le président de cette communication qui ne pouvait que le convaincre davantage, s'il en était besoin, de la pertinence du traité constitutionnel.
M. André Rouvière a souhaité savoir comment la clause de défense mutuelle en cas d'agression pouvait être conciliée avec la règle de l'unanimité. Il a souhaité des précisions sur le rôle du ministre européen des affaires étrangères en matière de défense et a souhaité savoir quelle serait l'implication à venir de la commission des affaires étrangères dans le suivi des décisions prises au niveau européen dans le domaine des affaires étrangères et de la défense.
M. Serge Vinçon, président, a indiqué que la clause de défense mutuelle était une obligation politique pour les Etats membres, prévue par le traité, sans nécessiter de décision explicite du Conseil européen. Il a estimé que la compétence du ministre des affaires étrangères en matière de défense serait comparable à son rôle en matière de politique extérieure, de coordination et de synthèse. Le ministre des affaires étrangères est présent dans toutes les instances concernées et intervient sur toutes les opérations de l'Union.
Le rôle de la commission des affaires étrangères doit continuer d'être conçu en relation avec celui de la Délégation pour l'Union européenne, à qui est confié un rôle d'alerte et d'expertise. Il reste que le caractère intergouvernemental des deux domaines de politique étrangère et de défense commune limite considérablement, s'il ne l'exclut pas, les risques de conflit de compétence avec les instances communautaires liés aux règles de subsidiarité ou de proportionnalité. La commission continuera évidemment de suivre avec beaucoup d'attention les sujets européens qui la concernent dans un contexte de renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux.
A M. Jean François-Poncet qui s'interrogeait sur le recours au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère, M. Serge Vinçon, président, a confirmé que l'unanimité resterait la règle dans la grande majorité des cas, mais que le Conseil européen pouvait décider du passage à la majorité qualifiée dans certaines hypothèses. Le traité prévoit également le recours à la majorité qualifiée pour des décisions d'application de décisions précédemment prises à l'unanimité, ou sur proposition du ministre des affaires étrangères, précédemment saisi d'une demande par le Conseil.
M. Didier Boulaud a rappelé la présence de nombreux membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au sein de la Délégation pour l'Union européenne et a souhaité que la commission continue d'examiner avec vigilance les sujets européens relevant de ses domaines de compétence.
A l'issue de ce débat, la commission a donné acte au président de sa communication et en a autorisé sa publication sous la forme d'un rapport d'information.