C. PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME AU KOSOVO (Mardi 25 janvier 2005)
M. Tony Lloyd (Royaume-Uni - Soc), rapporteur au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la protection des droits de l'homme au Kosovo, souligne combien le Kosovo est aujourd'hui absent des préoccupations des gouvernements européens, quelques années pourtant après avoir occupé le centre de l'attention des opinions publiques et des institutions internationales. Ce rapport apparaît de ce point de vue particulièrement important pour l'Assemblée du Conseil de l'Europe puisqu'il manifeste la rigueur avec laquelle elle prétend veiller à la mission qui lui est assignée, la défense des droits de l'homme.
Il convient de rappeler aujourd'hui aux États de l'Europe leurs obligations vis-à-vis de ce pays situé au coeur du continent et qui, depuis cinq ans, n'est pas parvenu à sortir de l'instabilité. Les conditions de vie des citoyens kosovars restent très difficiles. Quant aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ils sont constamment bafoués. Cela est d'autant plus inacceptable que le Kosovo fait partie du territoire de la Serbie-Monténégro, qui est un État membre du Conseil de l'Europe. En mars 2004, des émeutes ont été causées par la communauté albanaise. Elles ont renforcé le climat d'insécurité qui règne dans la région et qui empêche les populations déplacées de regagner leur terre natale. Il est impossible dans ce contexte de faire respecter la propriété, d'instaurer un cadre juridique solide et d'assurer le développement économique du Kosovo, dont le paysage institutionnel recèle encore d'énormes carences.
Le rapporteur indique qu'il faut dénoncer les instigateurs des émeutes de mars dernier, Albanais ou Serbes: elles n'ont rien apporté !
Le Secrétaire général des Nations Unies a, lui-même, déploré récemment devant le Conseil de sécurité la passivité des organisations internationales et la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo). Le rapport propose en conséquence une série de réformes essentielles au système de protection des droits de l'homme. Il recommande notamment de créer une cour des droits de l'homme pour le Kosovo, ayant juridiction sur la MINUK et la KFOR et un groupe consultatif aux droits de l'homme au sein de la MINUK. Il suggère par ailleurs la création d'une chambre spéciale de la Cour suprême pour les questions relatives au cadre constitutionnel. Il propose l'extension provisoire de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme au Kosovo et recommande à la KFOR de respecter les dispositions de la Convention pour la prévention contre la torture. Il s'agit d'un programme ambitieux qui doit impérativement être appliqué: il est urgent de faire reculer le danger que constitue, au coeur de l'Europe, le foyer d'instabilité kosovar. La violence criminelle notamment a pris de l'ampleur au cours des derniers mois. Une lueur d'espoir est toutefois venue ces derniers jours de l'acceptation par M. Slavisa Petkovic, membre de la minorité serbe, d'un poste ministériel au gouvernement du Kosovo.
M. Lloyd conclut en invitant la communauté internationale à se saisir de cette question.
Puis l'Assemblée a entendu M. Marek Antoni Nowicki, médiateur au Kosovo a fait le point sur une situation préoccupante. Il a d'abord rappelé qu'il occupait cette fonction depuis juillet 2000 et est reconnaissant aux membres de cette Assemblée de pouvoir s'exprimer ici sur un sujet qui lui tient à coeur.
La situation en matière de droit de l'homme au Kosovo s'est améliorée mais reste bien en deçà des minima internationaux. L'orateur tient à affirmer qu'il est capital de créer une Cour des droits de l'homme au Kosovo et de renforcer l'institution du médiateur. Le débat tenu aujourd'hui par l'Assemblée parlementaire donne un signe fort dans cette direction. M. Lloyd mérite de chaleureuses félicitations pour son excellent rapport qui traite de nombreux problèmes cruciaux et qui préconise notamment le renforcement de l'action du médiateur au Kosovo. Il serait judicieux de préciser quelles seront les relations de cette Cour avec la Chambre spéciale auprès la Cour constitutionnelle dont la création est aussi préconisée, et quelles seront les compétences propres de ces deux cours. L'orateur estime que la Minuk devrait également être obligée de veiller à ce que les autorités locales coopèrent avec l'institution du médiateur afin de répondre dans des délais raisonnables aux questions qui leur sont posées. Le Médiateur avoue un certain découragement face à l'inadéquation des moyens dont il dispose.
Il est certes important qu'un médiateur reste sur place mais il doit disposer de pouvoirs renforcés et être secondé par une équipe locale, en nombre suffisant, bien formée et disposant d'un financement approprié. Le Médiateur a malheureusement appris qu'il pourrait y avoir des problèmes en cette matière.
Les propositions faites par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme doivent être adoptées et mises le plus rapidement possible en oeuvre, ce qui permettra à tous les Kosovars d'obtenir des garanties sur le respect de leurs droits fondamentaux quelle que soit leur origine ethnique. Après adoption de nombreux amendements tendant à rappeler que même sous administration intérimaire et en attente de statut définitif, le Kosovo était tenu au respect des Droits de l'Homme, la Recommandation n° 1691 et la Résolution n° 1417 ont été adoptées.