B. À LA RECOMMANDATION 1651 (2004) ADOPTÉE PAR LA COMMISSION PERMANENTE, AGISSANT AU NOM DE L'ASSEMBLÉE, LE 2 MARS 2004 ( DOC. 10063 ) SUR LE RAPPORT DE M. JACQUES LEGENDRE, SÉNATEUR, AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA SCIENCE ET DE L'ÉDUCATION : « METTRE UN TERME AU PILLAGE DES BIENS CULTURELS AFRICAINS »
On rappellera tout d'abord le texte de la Recommandation adoptée par l'Assemblée à l'initiative et sur le Rapport de M. Jacques Legendre, Sénateur.
« 1. Le pillage des objets culturels africains fait partie de la face sombre des rapports entre les pays africains et de nombreux pays d'Europe. La plupart de ces objets se trouvent toujours en Europe, dans d'importantes collections privées et publiques.
2. L'engouement croissant pour la collection d'objets représentatifs des civilisations africaines exerce une nouvelle pression sur les États dont proviennent ces objets, pression à laquelle il leur est difficile de résister. Les prix atteints par ces objets sur le marché international encouragent le trafic sous toutes ses formes, y compris le pillage des sites archéologiques. Nombre de ces pays africains ne se rendent pas compte de l'étendue de ce qu'ils perdent; en outre, ils sont mal équipés pour donner à leur patrimoine culturel la protection nécessaire.
3. L'Assemblée parlementaire estime que l'art africain est digne du même respect que l'art européen ou celui de tout autre continent. L'Europe doit prendre des mesures pour mettre fin au pillage du patrimoine culturel africain, et pour apporter son concours à sa véritable valorisation et à sa protection dans les pays d'origine.
Concernant le commerce de l'art
4. On peut certes encourager le commerce légal des oeuvres d'art (s'agissant notamment de l'art africain contemporain), mais il faut porter un coup d'arrêt au commerce illicite (s'agissant notamment d'antiquités qui ont été volées ou qui sont le produit de fouilles illégales). Les gouvernements et les marchands d'art eux-mêmes doivent prendre des mesures. Toutefois, il faut que le patrimoine culturel africain jouisse du même niveau de protection que le patrimoine européen et que le commerce des biens culturels africains soit soumis aux mêmes principes que celui de l'art occidental ou européen.
5. L'Assemblée appelle les marchands d'art à appliquer au contrôle de la vente des objets culturels africains les mêmes normes élevées que celles qui sont en vigueur pour l'art de l'Occident et d'autres civilisations. Ce contrôle doit s'appliquer tout particulièrement aux certificats d'origine et d'exportation, et aux titres de propriété.
6. L'Assemblée demande aux musées publics et privés d'appliquer à l'acquisition d'oeuvres d'art africaines, comme de toutes autres oeuvres d'art, le Code de déontologie de l'Icom - Conseil international des musées - pour les musées, et notamment le principe de refuser tout bien culturel sans attestation de provenance ni certificat.
7. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1072 (1988) relative à la protection internationale des biens culturels et à la circulation des oeuvres d'art ainsi que sa Recommandation 1372 (1998) sur la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle demande notamment au Comité des Ministres d'exhorter les États membres à ratifier les instruments internationaux relatifs au contrôle du commerce de l'art, à intensifier leurs opérations de contrôle de la circulation illicite des biens culturels et à les appliquer au commerce de l'art africain.
8. L'Assemblée recommande plus particulièrement au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres:
i. à diffuser régulièrement les listes publiées par l'Unesco, l'Icom et Interpol, énumérant les objets qui ont été déclarés volés, notamment ceux provenant du continent africain, et à mettre à la disposition des marchands et des acheteurs toute base de données indiquant les objets culturels exportés illégalement;
ii. à mettre en garde leurs propres institutions contre l'achat de tout objet illégalement exporté;
iii. à former les officiers de police et des douanes à la recherche des objets illégalement exportés et à la collaboration avec leurs homologues d'autres pays, éventuellement par l'intermédiaire d'Interpol;
iv. à restituer aux pays d'origine les objets culturels illégalement exportés, si nécessaire après avoir dédommagé les acquéreurs «de bonne foi», comme l'énonce la Convention d'Unidroit de 1995.
Concernant le retour
9. A plusieurs reprises, l'Assemblée a été saisie de demandes de retour de biens culturels. Elle estime que le recours à des négociations bilatérales au cas par cas est le meilleur moyen de régler ces questions. Elle se félicite des initiatives du Comité intergouvernemental de l'Unesco dans ce domaine. L'Assemblée elle-même continue de proposer ses bons offices dans les cas soumis à son attention et rappelle, dans ce contexte, le rôle du rapporteur général sur le patrimoine culturel (commission de la culture, de la science et de l'éducation).
Concernant les infrastructures africaines pour la sensibilisation au patrimoine et pour sa protection
10. L'Assemblée estime que l'un des principaux objectifs doit être de veiller à ce que les biens culturels africains majeurs restent dans leur pays d'origine, ce qui exige une protection adéquate. Il faut, par conséquent, que les pays africains eux-mêmes prennent d'importantes mesures visant :
i. à promulguer et mettre en oeuvre une législation appropriée pour la protection du patrimoine;
ii. à former les fonctionnaires de police et des douanes;
iii. à éradiquer la corruption;
iv. à établir des infrastructures pour la protection du patrimoine culturel (musées et personnel qualifié);
v. à développer, au niveau local, la sensibilisation au patrimoine et à l'identité culturelle (écoles et médias);
vi. à promouvoir aussi une prise de conscience de l'importance de la créativité des artistes africains contemporains.
11. L'Assemblée se félicite des programmes actuellement mis en oeuvre à cette fin par l'Unesco et les organisations non gouvernementales internationales ainsi que des programmes bilatéraux associant les États européens et africains. Elle demande aux États membres d'apporter leur soutien à ces programmes.
12. Elle demande également aux États membres du Conseil de l'Europe:
i. d'intégrer dans leurs accords de coopération avec les pays du continent africain des modalités d'assistance visant à établir, à maintenir et à rénover des établissements ayant vocation à préserver, à étudier et à mettre en valeur des objets représentatifs des civilisations africaines;
ii. d'inclure dans ces accords des mesures destinées à promouvoir la formation du personnel scientifique chargé d'étudier, de restaurer et de promouvoir le patrimoine des cultures africaines;
iii. d'inviter, notamment, l'Union européenne à intégrer ces mesures dans ses accords avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;
iv. enfin, de promouvoir, dans leurs propres universités, instituts d'histoire de l'art et musées, la conservation, la restauration, l'étude et la promotion des objets culturels légalement acquis provenant des civilisations africaines, avec le concours notamment d'experts scientifiques africains.
Concernant la future coopération culturelle avec l'Afrique
13. Dans le prolongement de sa Recommandation 1590 et de sa Résolution 1313 (2003) sur la coopération culturelle entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée, l'Assemblée souhaite promouvoir l'organisation de conférences occasionnelles avec des parlementaires de la région subsaharienne sur les questions culturelles d'intérêt commun comme la protection des biens culturels africains.
14. Elle invite l'Association parlementaire du Commonwealth et l'Assemblée parlementaire de la francophonie à collaborer à ces initiatives, ainsi que le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe.
15. L'Assemblée se félicite des initiatives régionales au sein de l'Afrique pour le développement de la sensibilisation au patrimoine culturel (comme l'École du patrimoine africain au Bénin ou le soutien de l'Union européenne à la restructuration des musées du Kenya). Elle demande au Comité des Ministres d'examiner la manière dont le Conseil de l'Europe lui-même pourrait soutenir le développement de ces initiatives en favorisant, par exemple, l'établissement d'un cadre de coopération culturelle en Afrique sur le modèle de celui qu'offre, en Europe, la Convention culturelle européenne.
Concernant le marché noir mondial
16. L'Assemblée est vivement préoccupée par le développement du marché noir mondial des biens culturels et s'inquiète de ce que les pays du monde entier soient dépouillés de leur patrimoine culturel destiné à être vendu à des marchands en Europe et aux États-Unis. Elle appelle à des actions bilatérales et internationales concertées pour lutter contre ce commerce illicite, tout comme contre la traite des êtres humains et le trafic illégal d'armes et de drogue. »
Réponse du Comité des Ministres adoptée à la 911e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2005 - Doc. 10400 - 17 janvier 2005)
À la Recommandation adoptée par l'Assemblée à l'initiative et sur le Rapport de M. Jacques Legendre, Sénateur , le Comité des Ministres a apporté la réponse suivante :
« 1. Le Comité des Ministres a considéré la Recommandation 1651 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative aux moyens pour mettre un terme au pillage des biens culturels africains.
2. Le Comité des Ministres désire évoquer l'importance de l'art africain, qui le plus souvent constitue le seul témoignage d'une culture en voie de disparition et également souligner la valeur de la créativité des artistes africains contemporains. L'art africain a eu une grande importance pour la culture européenne, en particulier comme source d'inspiration pour les artistes les plus importants du XXe siècle.
3. Tout comme l'Assemblée parlementaire l'affirme, il est possible de mettre un terme au pillage des biens culturels africains si l'on veille à:
reconnaître à l'art africain le même niveau de protections accordées aux biens culturels européens ;
étendre aux biens culturels africains les certificats d'origine, d'exportation, et les titres de propriété qui doivent être vérifiés tant dans le cas de vente aux particuliers qu'aux musées publics et privés.
4. Le Comité des Ministres reconnaît qu'actuellement le Conseil de l'Europe n'a pas des programmes spécifiques sur ce thème. Toutefois au cours de la prochaine réunion plénière du Comité directeur de la Culture (CDCULT), l'attention des délégations nationales sera attirée sur l'opportunité de :
ratifier les instruments internationaux, notamment de l'UNESCO relatifs au contrôle du commerce de l'art, de la circulation illicite des biens culturels et de les appliquer au commerce de l'art africain ;
s'inspirer, le cas échéant, pour ce qui est des législations nationales des Recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire ;
renforcer la coopération bilatérale avec les États africains pour la sauvegarde de leur patrimoine, par exemple à travers l'échange d'informations entre polices spécialisées dans la récupération des biens culturels (telles qu'elles existent en France et en Italie) ;
faire régulièrement rapport des progrès accomplis en matière réglementaire mais aussi en ce qui concerne la mise en oeuvre de bonnes pratiques. »