C. LE DÉBAT EN SÉANCE PLÉNIÈRE SUR LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UN CENTRE À LA MÉMOIRE DES VICTIMES DE DÉPLACEMENTS FORCÉS DE POPULATION ET DU NETTOYAGE ETHNIQUE (Jeudi 27 janvier 2005)
Le débat s'ouvre d'abord sur une motion de procédure de renvoi en commission, qu'appuie le Rapporteur pour avis de la commission de la culture, M. Lluis Maria de Puig (Espagne - Socialiste) et que M. Bernard Schreiner, Député , présente en ces termes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, en application de l'article 37 du Règlement, notamment au nom de la délégation française, je vous demande le renvoi en commission du rapport contenu dans le document 10378 sur la création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique.
« Les déplacements forcés de populations et le nettoyage ethnique sont une réalité historique que nous ne contestons pas mais le projet de recommandation crée un amalgame entre des tragédies de nature très différentes. Or le document est très ambigu sur la place faite aux victimes des camps de concentration, des camps de la mort par rapport aux victimes des déplacements forcés. C'est particulièrement mal venu en ce jour anniversaire de la libération du fameux camp d'Auschwitz.
« Voilà pourquoi la délégation française vous demande, mes chers collègues, le renvoi en commission. »
Dans la discussion qui s'engage finalement, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Sénateur , exprime ainsi sa position en accord avec ses collègues de la Délégation française : « Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut faire de l'histoire, mais, bien évidemment, sans préjugé ni stéréotypes, et sans passion.
« Un centre européen devrait être un centre européen «historique» d'étude des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, et pas forcément une création «en mémoire». En effet, puisqu'on veut faire de l'histoire pour tirer des leçons pour l'avenir, le terme de «mémoire» ne suffit certainement pas.
« A cet égard, je formulerai deux observations.
« En français, le mot «déporté» est réservé de par la loi à ceux qui ont été déportés vers les camps d'extermination. Monsieur le rapporteur, je vous suggère d'écrire dans le texte anglais «deportation» qui signifie «déplacement» et dans le texte français «déplacement» au lieu de «déportation».
« Par ailleurs, en l'état actuel, le texte procède à des amalgames qui doivent être supprimés. Le principal consiste à parler de «déplacements forcés de populations», en se référant aux personnes qui ont été exterminées dans les camps d'extermination. Or il ne s'agissait nullement de déplacements de population: l'extermination était le seul but recherché. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement pour supprimer au moins une partie du deuxième alinéa.
« Pour ce qui est des crimes contre l'humanité, que peuvent constituer les déplacements de population forcés et les nettoyages ethniques, reportons-nous à la Convention de Genève n° 4 de 1949. Il s'agit uniquement du temps de guerre. Il n'est donc pas bon, dans le même paragraphe, de sanctionner les accords internationaux qui ont cru devoir décréter des déplacements n'intervenant pas dans des circonstances odieuses et inhumaines. Nous pensons que le choix ne sera plus donné de saluer la mémoire de ceux qui ont été déplacés suite à des décisions prises au plan international dans un but qui se voulait pacifique - à tort ou à raison, il faudra en parler. C'est pourquoi nous avons proposé qu'une convention du Conseil de l'Europe détermine les différentes formes de déplacements et de nettoyage ethnique.
« Voilà les observations que nous voulions présenter, regrettant, encore une fois, - parce qu'il y a dans le texte actuel l'amalgame que j'ai dénoncé, - que nous discutons ce problème au moment où les chefs d'Etat se réunissent à Auschwitz.
Puis, M. Michel Dreyfus-Schmidt fait adopter divers amendements tendant à préciser la notion de « crimes de guerre », à écarter toute ambiguïté dans l'usage du terme « déportation » réservé par la justice française au transfert vers les camps de concentration et d'extermination, et enfin à éviter la confusion entre les victimes comme il l'expose en ces termes : « J'hésite à dire que j'interviens avec le même état d'esprit que précédemment, mais s'il y a des victimes qui méritent qu'on leur rende hommage, il y en a d'autres pour lesquelles c'est beaucoup plus discutable. J'ai des exemples à la mémoire où certaines populations ont pu être considérées comme étant au départ une cinquième colonne. Tout le monde reconnaîtra le cas auquel je pense. Je ne tiens donc pas à rendre hommage aux "victimes" des conséquences de ces actes là. »
Enfin, M. Michel Dreyfus-Schmidt présente un amendement co-signé par MM. Jacques Legendre, Michel Hunault, François Loncle et Marc Geveaux , tendant à proposer une solution alternative à la création d'un Centre dont le débat fait ressortir toute l'ambiguïté : « Pour ce faire, le Conseil de l'Europe devrait mettre en chantier une convention relative aux déplacements forcés de populations et au «nettoyage ethnique», rappelant l'histoire des migrations forcées en Europe et constituant un instrument de prévention des conflits. En effet, nous avions pensé que ce sujet devait être étudié et que le Conseil de l'Europe pourrait parfaitement s'acquitter de cette tâche. Cela n'a pas été retenu. Il n'en reste pas moins que des études doivent être menées par le centre, que j'espère «historique» et non pas destiné à réveiller les passions entre les diverses nationalités. Comme on l'a souligné dans la discussion générale, on pourrait envisager une convention relative aux déplacements forcés de population et au nettoyage ethnique. Nous pourrions ainsi tirer nous-mêmes - Conseil de l'Europe - les leçons de ce qui aura été étudié afin d'envisager ce que nous pouvons proposer aux divers pays. »
Si cet amendement n'est pas adopté, les arguments développés ont porté puisque au terme de ce débat, la proposition de Recommandation, faute de majorité, est considérée comme rejetée par l'Assemblée .