VI. LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET LES MANIFESTATIONS DE SOLIDARITÉ
A. AVIS SUR LE PROJET DE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (Mercredi 26 janvier 2005)
Dans le débat qui porte sur l'Avis que l'Assemblée est appelée à donner sur le projet de Convention élaboré par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, M. André Schneider, Député, formule les observations suivantes : « Monsieur le Président, mes chers collègues, la déclaration relative à l'abolition universelle de la traite des esclaves date de 1815. Nous sommes au début de l'année 2005 et nous avons à nous prononcer sur un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des être humains. Quel cruel paradoxe!
« Comme le rappelle Mme Vermot-Mangold dans son excellent rapport, le trafic des êtres humains est le troisième trafic mondial après la drogue et les armes. Le chiffre d'affaires brassé par ce type de trafic était estimé par l'Onu à près de quinze millions d'euros en 2000. Tous les ans, selon l'Unesco, un million d'enfants sont concernés, pas seulement dans le but d'une exploitation sexuelle mais victimes de trafic en tout genre. C'est tout simplement consternant.
« Le développement des réseaux internationaux a incité les Nations unies à intensifier leurs travaux sur la traite des êtres humains. La Convention de 1949 visait notamment la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui. La Conférence sur le crime organisé, qui s'est tenue en Sicile en décembre 2000, a abouti à la signature de la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé. L'article 3 du Protocole additionnel de cette Convention de Palerme définit la traite comme «le recrutement, le transfert, l'hébergement, l'accueil de personnes par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contraintes, par l'enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.»
« Cette définition fort large est reprise dans le projet de convention du Conseil de l'Europe. Elle concerne l'ensemble de la chaîne de la traite, puisqu'elle fait référence au recrutement, au transport, à l'hébergement, à l'accueil et mentionne tous les moyens qui peuvent être utilisés. Mais ce protocole n'évoque que de façon très générale les mesures qui doivent être prises par les États membres pour les incriminations citées.
« Compte tenu de son statut fondé sur les droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a, depuis quelques années, orienté plus précisément ses travaux sur les phénomènes d'esclavage et de traite qui ont abouti à des initiatives importantes. Le Comité des Ministres a adopté, notamment le 19 mai 2000, une recommandation sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelles. Il est heureux que le Comité des Ministres ait décidé d'élaborer une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.
« Le préambule du projet de convention rappelle avec force que la traite des êtres humains constitue en soi une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à sa dignité, à son intégrité.
« La convention a un champ d'application très large. Elle couvre toutes les formes de traite ainsi que le rappelle Mme Vermot-Mangold. Mais celle-ci déplore la place insuffisante laissée à la nécessaire protection des victimes.
« Je tiens à rappeler ici que l'Assemblée nationale française avait, en 2001, organisé une mission d'information sur l'esclavage en France. J'avais d'ailleurs eu l'honneur d'en faire partie. A cette occasion, elle avait auditionné Mme Lydie Err, rapporteure de la commission sur l'égalité des chances du Conseil de l'Europe. Or celle-ci rappelait avec pertinence que toute définition ou approche de la traite implique des choix. Je la cite: «Certains États vont considérer la traite au travers du spectre de la lutte contre la criminalité organisée, laissant de côté les victimes de cette forme de violence à l'égard des femmes. D'autres, par contre, seront principalement concernés par l'afflux d'illégaux, considéreront et traiteront les victimes de la traite en tant que telles.»
« Toutes les approches proposées, entre autres, par le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale d'émigration diffèrent et mettent des intérêts, des priorités différents à l'avant-plan.
« La question de la contrainte prévue par les différents instruments internationaux n'est pas cruciale pour la France, État de droit, qui se plie à ses engagements internationaux et communautaires. C'est la raison pour laquelle je pense que le Comité des Ministres devrait considérer avec toute l'attention nécessaire les amendements proposés par notre rapporteure, qui vise tous à renforcer l'efficacité de cette convention.
« Monsieur le Président, mes chers collègues, si tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, il n'est plus possible de tolérer par faiblesse l'esclavage de millions d'hommes et de femmes. Le Conseil de l'Europe est parfaitement dans son rôle quand il affirme cette vocation universelle. »
À l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, l'Avis n° 253.