N° 131 rectifié
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2003 ,
Par M. Marc MASSION,
Secrétaire - Rapporteur,
Sénateur.
(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Jean-Pierre Plancade.
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Parlement.- Autonomie des Assemblées parlementaires. |
LES RAPPORTS DU SÉNAT
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COMPTES DU SÉNAT EXERCICE 2003 Paul GIROD Président Marc MASSION Secrétaire-Rapporteur Sénateurs
Commission spéciale chargée de
vérifier
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2004-2005
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'exercice 2002, conformément à l'engagement pris par les Questeurs sur la proposition de son Président d'alors, M. Jacques OUDIN, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel [ ( * )1] , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2004, qui compte onze membres.
Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.
En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.
* [1] l'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.