Les comptes du Sénat - exercice 2003

Rapport d'information n° 131 (2004-2005) de M. Marc MASSION , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 20 décembre 2004

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N° 131 rectifié

____________________________

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2003 ,

Par M. Marc MASSION,

Secrétaire - Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Jean-Pierre Plancade.

Parlement.- Autonomie des Assemblées parlementaires.

LES RAPPORTS DU SÉNAT

COMPTES DU SÉNAT

EXERCICE 2003

Paul GIROD

Président

Marc MASSION

Secrétaire-Rapporteur

Sénateurs

Commission spéciale chargée de vérifier
et d'apurer les comptes

2004-2005

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'exercice 2002, conformément à l'engagement pris par les Questeurs sur la proposition de son Président d'alors, M. Jacques OUDIN, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel ^{[ ( * )1]} , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2004, qui compte onze membres.

Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.

En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le mercredi 9 juillet 2002.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2003 à :

Ø 269.553.100 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 10.729.000 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 2.166.400 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 282.448.500 € .

Elle a également arrêté à 7.775.000 € la subvention à la société de programme « PUBLIC SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2003 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2003. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier.

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 282.448.500 € -hors chaîne parlementaire- , ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2002-1582 du 30 décembre 2002 portant répartition de la loi de finances pour 2003 de la même date.

Puis la Commission commune précitée, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, a arrêté un montant de 1.014.100 €, correspondant aux crédits supplémentaires à inscrire en loi de finances rectificative pour 2003 afin de compenser le surcoût, pour le Sénat, de la nouvelle convention signée avec la SNCF et relative aux cartes de circulation des Sénateurs.

Ces crédits ont donc été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 à raison de 1.014.100 € .

Enfin, à cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 3.500.000 € de prélèvement sur ses ressources propres, soit 3.200.000 € pour le Sénat proprement dit et 300.000 € pour le Jardin du Luxembourg, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 286.962.600 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	269.553.100	1.014.100	270.567.200	3.200.000	273.767.200
JARDIN	10.729.000	-	10.729.000	300.000	11.029.000
MUSÉE	2.166.400	-	2.166.400	-	2.166.400
TOTAL	282.448.500	1.014.100	283.462.600	3.500.000	286.962.600

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 290.752.430,80 € .

Le déficit budgétaire induit, de 3.789.830,80 €, résulte de la somme des soldes constatés sur les trois budgets :

Ø Sénat - 5.023.834,00 €

Ø Jardin du Luxembourg + 641.112,52 €

Ø Musée du Luxembourg + 592.890,68 €

Ce déficit budgétaire a pu être couvert par les produits financiers, permettant ainsi au Sénat de dégager un solde net d'exploitation excédentaire de 523.898,60 € (cf page 19).

I. LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 273.767.200 €.

La dépense réellement constatée s'est élevée à 278.791.034 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente, en effet, 98,32 % contre 1,68 % pour la section d'investissement.

Le déficit d'exécution déjà mentionné qui atteint 5.023.834 € s'explique uniquement par celui constaté sur la section de fonctionnement, lui-même essentiellement imputable aux conséquences financières du niveau historiquement élevé de l'activité parlementaire.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement connaît un excédent notable du fait de décalage dans le temps de certains travaux lourds ou de l'acquisition de logiciels, de réimputations comptables au profit de comptes de charges (622 ou 615) ou des effets de la politique d'internalisation de la réalisation de développements informatiques.

Ainsi, par rapport au crédit initial de 7.067.500 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 4.694.984 € d'où un excédent de 2.372.516 €.

Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent, quasiment, d'un poids identique avec 29,68 % soit 1.393.460 € pour le premier et 29,37 % soit 1.378.900 € pour le second.

Les dépenses de bâtiment ont consisté, pour l'essentiel, dans la poursuite de travaux pluriannuels (détection et protection incendie, précablage informatique et relatif au réseau de télécommunication, mise en lumière de la Cour d'honneur), aux réaménagements pour l'ensemble des groupes politiques induits par la création du groupe UMP (salles de réunion), en divers travaux de rénovation dans le Palais et ses dépendances et dans l'aile Nord, à Versailles.

Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 513.600 €, en baisse, du fait de l'étalement dans le temps de certains projets et de la réalisation de certains autres en interne, et les autres immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont l'évolution apparaît maîtrisée à la fois en raison de la baisse des prix des équipements et d'un examen très sélectif des demandes, à raison de 865.000 €.

Le troisième poste, en importance, avec 20,82 % de la dépense, soit 977.300 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés, qui s'expliquent, outre par les renouvellements habituels et diverses acquisitions, également par les conséquences de la création du groupe UMP, en matière d'aménagement de salles et de bureaux dans le Palais.

Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de véhicules -11,71 % de la dépense soit 550.000 €- et à celle de matériels audiovisuels pour un montant moindre, 290.000 € et 6,18 %.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 274.096.050 € pour un crédit initial de 266.699.700 €.

Cette section enregistre donc un déficit d'exécution important de 7.396.350 €, en raison du niveau exceptionnel de l'activité parlementaire. Celui-ci qui égale presque celui, sans précédent, de 1986, pèse sur de multiples comptes au premier rang desquels ceux qui supportent les rémunérations des personnels et n'est que très faiblement compensé par le rendement plus élevé des produits.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 270.355.500 €, les charges ont atteint 278.558.092 €, ce qui induit un déficit de 8.202.592 €.

Elles se caractérisent par la part prépondérante - soit 84,61% -des dépenses de rémunération et assimilées ^{( ( * )1)} , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire imputés au compte 658.

Comme on l'a déjà indiqué, l'importance du déficit d'exécution s'explique par les conséquences du niveau exceptionnellement élevé atteint par l'activité parlementaire sur de multiples postes : travaux supplémentaires auxquels sont assujettis les personnels mais aussi impressions des comptes rendus, des rapports, enregistrement des séances, électricité, rapatriement des personnels, etc...

Le coût a pu en être chiffré, globalement, à plus de 10 millions d'euros, soit un montant bien supérieur au déficit constaté, ce qui permet de conclure que, sans ce facteur ^{( ( * )1)} , l'exécution budgétaire aurait été largement excédentaire.

A ce facteur principal de dépassement s'en sont ajoutés d'autres, de moindre ampleur, comme le renchérissement du courrier ou celui de l'énergie. Ces facteurs ont toutefois été partiellement compensés par l'absence de revalorisation de la valeur du point de la fonction publique en 2003 qui a permis une évolution contenue des rémunérations des personnels, hors travaux supplémentaires, et de la subvention à l'Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS).

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 153.667.147 €, 55,17% de la dépense .

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 35.851.473 € (23,33%), des personnels pour 111.779.740 € (72,74%) et des contractuels pour 5.412.062 € (3,52%).

Le reliquat, soit 0,41% de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 83.943.872 €, soit 30,14% des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,72%, soit 82.026.595 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs dont la dépense s'est établie à 50.146.270 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat dont le montant global s'élève à 24.589.292 €.

Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 58,55 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 41,45 % entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

Il correspond, enfin, à raison de 169.803 €, à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires. En l'occurrence, cette dépense concerne uniquement l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 15.078.463 €, soit 5,41% du total et 18.341.584 €, soit 6,58 %.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 64,68 % de la dépense et près de 10 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.

Sur le reliquat -soit un peu plus d'un tiers- sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle en forte croissance du fait de l'activité parlementaire particulièrement chargée-, les locations diverses, les charges de copropriété, en nette hausse, les primes d'assurance -dont les crédits ont été dépassés, notamment en raison du contexte international-, les dépenses d'études et de recherches ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « missions et réceptions » pour 43,70 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 29,76 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 21,87 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études) et les transports de biens et de rapatriement du personnel, ces deux derniers postes étant en forte croissance par rapport à l'exercice précédent, mais à partir de montants peu élevés.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,70 % des charges. Le plus important, totalisant 2,35 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 3.127.223 €, en forte hausse par rapport à l'année passée car il inclut les travaux d'impressions parlementaires, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.375.431 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles interviennent, respectivement, pour 0,33 % et 0,02 %.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 4.462.042 €, de 22 % supérieurs à la prévision.

Environ les deux tiers -63,74 %- soit 2.843.900 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.

Le tiers restant provient essentiellement de la vente de documents parlementaires pour 341.000 €, en hausse par rapport à l'année précédente, du fait d'une activité parlementaire extrêmement soutenue, des recettes tirées des locations des salles de réunion, pour 186.000 €, de divers loyers perçus par le Sénat pour un montant global de 277.000 €, de la revente de véhicules ou de mobiliers réformés pour 142.000 €, de la vente des cartes de voeux, pour 58.700 €, de remises sur consommation (Air France, SNCF), de la redevance d'affermage du restaurant et de divers remboursements de frais ou suite à des sinistres.

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit et inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État.

Pour l'exercice 2003, ces crédits s'élevaient à 10.729.000 € auxquels il a été ajouté 300.000 € de prélèvement sur ressources propres afin de financer la première tranche d'une opération triennale : la construction de serres de production à LONGPONT-SUR-ORGE.

Le Jardin du Luxembourg a ainsi disposé d'un budget total de 11.029.000 € qui lui a notamment permis de mener à bien la quatrième tranche de l'opération pluriannuelle de rénovation des plantations entreprise à la suite de la tempête du 26 décembre 1999.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 10.387.887 € permettant de constater un excédent budgétaire brut de 641.113 € et de ne pas recourir finalement au prélèvement sur ressources propres prévu, sans objet du fait du report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE en raison d'un appel d'offre infructueux.

Ils se répartissent entre 96,83% pour la section de fonctionnement et 3,17% pour la section d'investissement.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

La dépense s'établit à 329.144 €, pour un budget initial de 679.500 €.

Plus de la moitié de celle-ci, soit 168.556 €, a été consacrée à la quatrième et dernière tranche de rénovation des plantations citée plus haut.

Du fait du report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE déjà mentionné, le reliquat de la dépense s'explique par des opérations de taille relativement modeste : acquisition des nouveaux panneaux signalétiques pour 54.464 €, édification de petites constructions pour 23.970 €, achat de matériels de jardinage pour 47.294 € et plantations diverses pour 34.860 €.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement qui, pour la première fois, constate des produits d'un niveau toutefois modeste, se sont établies à 10.058.743 € pour un budget initial de 10.349.500 €.

L'excédent constaté de 290.757 € résulte, donc, à la marge, de la présence non prévue de produits mais surtout de la maîtrise des charges, en particulier, de personnel.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 10.084.170 €, pour un crédit de 10.349.500 €, dégageant un excédent de 265.330 €.

Cet excédent s'explique par la maîtrise des dépenses de rémunération du personnel -qui constituent 83,43 % des charges de fonctionnement- et qui est due à la fois à des facteurs externes -absence de revalorisation du point de la fonction publique- et internes -report de recrutement de jardiniers-.

Les charges de la section de fonctionnement sont, en effet, structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	5,23
61	Services extérieurs	10,17
62	Autres services extérieurs	0,49
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,68
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	83,43
TOTAL		100,00

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 1.025.303 €, correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation qui ont concerné principalement les grilles, les allées, les courts de tennis, la zone de la pépinière et le réseau de canalisation et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 526.915 € qui concernent essentiellement les fluides et les matières et fournitures horticoles. Ceux-ci ont crû, globalement, de 18,53% par rapport à 2002. Ce phénomène s'explique quasiment exclusivement par l'effet de la canicule qui a multiplié par 2,63 les dépenses de consommation d'eau.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 25.427 €, correspondent, pour l'essentiel, aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 24.747 € et, pour le reliquat, à la vente de matériel réformé.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de la convention signée le 18 février 2000, entre celui-ci et le Ministère de la Culture.

Depuis l'exercice 2001, il fait l'objet, comme le Jardin du Luxembourg (cf. supra) de crédits propres qui sont inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32, au sein du titre II du budget de l'État et qui, pour l'exercice 2003, s'élevaient à 2.166.400 €, en baisse d'un tiers par rapport à l'exercice précédent.

Le Sénat, par une convention en date du 7 mars 2002, a accordé une autorisation d'occupation temporaire des locaux du Musée à une société privée spécialisée, à charge pour cette dernière d'organiser des expositions dont elle supporte la totalité de la charge. Aux termes de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat.

L'exercice 2003 est le premier exercice au cours duquel les effets de cette convention jouent à plein.

Toutefois, ces effets n'avaient pu être mesurés au moment de l'élaboration du budget. C'est pourquoi les recettes obtenues, notamment, par les reversements opérés en 2003 au titre de la billetterie concernant les expositions MODIGLIANI, GAUGUIN ET BOTTTICELLI n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation initiale. Telle est la raison de l'excédent constaté sur ce budget.

Les dépenses nettes des produits ont ainsi atteint 1.573.509 €, soit 72,63% des crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent budgétaire net de 592.891 €.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

La dépense d'investissement s'établit à 1.094.315,00 €, pour des crédits initiaux de 504.900 €. Le déficit constaté de 589.415 € s'explique par le report sur l'exercice d'une partie des travaux de réhabilitation du Musée engagés en 2002.

Mais il a été plus que compensé par l'excédent constaté sur la section de fonctionnement.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 479.194 €, pour des crédits initiaux de 1.661.500 €, présentant un excédent de 1.182.306 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 1.019.905 €, dégageant un excédent de 641.595 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	9,54
61	Services extérieurs	6,24
62	Autres services extérieurs	84,16
65	Autres charges de gestion courante	0,06
TOTAL		100,00

Ces dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat pour son propre compte, dans le Jardin ou à l'Orangerie Férou -  ART SÉNAT notamment- ou sur les grilles dudit Jardin -photographies- ou à l'occasion des expositions organisées par la société privée mentionnée plus haut.

2. Les produits

Alors qu'aucun montant n'avait été envisagé initialement, ceux-ci se sont établis à 540.711 €. Ils résultent, essentiellement, du reversement, par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2003 -MODIGLIANI, GAUGUIN et BOTTICELLI-. Cette part est contractuellement due au Sénat.

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DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà commentées en première partie et imputées dans leur quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non budgétaires, de nature essentiellement financière ou exceptionnelle qui pèsent d'un poids relativement marginal.

En effet, les charges non budgétaires ne représentent que 0,63% du total des charges quand le pourcentage des produits non budgétaires ne constitue lui que 3,25% du total des produits.

Les charges non budgétaires se sont élevées à 1.848.154 € . Elles se répartissent en trois parts très inégales ventilées, par ordre d'importance, en charges exceptionnelles où est imputée la dotation aux amortissements pour un montant de 1.577.363 € , charges financières uniquement constituées de la charge d'intérêts que reverse le Sénat à la Caisse des Retraites du Personnel pour les prêts consentis pour un montant de 263.453 €, et charges courantes d'exploitation au titre de divers frais bancaires pour le montant, modique, de 7.338 €.

Les produits non budgétaires se sont élevés à 9.495.340 € . Ils correspondent, à 79%, à des produits financiers c'est-à-dire essentiellement à des produits de participation et à des produits nets sur cession de valeur mobilière de placement, et, pour le reliquat, à des produits exceptionnels, en majeure partie composés par les reprises sur amortissements et provisions.

Le résultat des opérations non budgétaires a été finalement bénéficiaire de 7.647.186,51 €. Il compense le solde déficitaire des charges et produits budgétaires déjà commenté en première partie et qui tient compte de l'annulation du prélèvement sur ressources propres de 3.500.000 € initialement prévu en début d'exercice. Au total, le résultat comptable de l'exercice -solde des produits et charges budgétaires et non budgétaires- est positif et atteint 523.898,60 €.

Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations

Le choix d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable Général et sur certains points à ceux de la M14 a conduit le Sénat à en adopter les principales règles d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif immobilisé : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc pas amortis.

La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.

A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat a choisi de ne pas faire peser les charges liées aux amortissements sur le compte de résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et 21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des dotations aux amortissements du compte de résultat.

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TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

Le bilan n'intègre les immobilisations incorporelles et corporelles acquises qu'à compter de l'exercice 2002, sans reprise des immobilisations antérieures (cf. supra note méthodologique). Ainsi, ce n'est qu'au gré de la comptabilisation progressive des biens amortissables et donc à l'issue de plusieurs exercices que le bilan prendra véritablement tout son sens.

I. L'ACTIF

Il se répartit à raison de 71,64% en actif immobilisé et de 28,36% en actif circulant.

En 2003, les acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles - comptes 20 et 21 - se sont élevées à 20,67 millions d'euros.

Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, le bilan continue de se caractériser par la prépondérance des actifs financiers qui en représentent un peu moins de 88%.

Les immobilisations financières d'un montant global de 135,63 millions d'euros se répartissent entre les placements obligataires et monétaires à raison de 72,17 millions d'euros, soit 53,21% et les encours de prêts faits aux Sénateurs et au Personnel pour 63,46 millions d'euros, soit 46,79%

L'actif circulant , soit 61,12 millions d'euros, est essentiellement composé, à près de 95%, de valeurs mobilières de placement, dont le montant atteint 58,03 millions d'euros.

Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II. LE PASSIF

Ce bilan fait également apparaître la solidité du passif constitué à un peu plus de 89% des dotations et réserves dont le montant s'élève à 192,2 millions d'euros et qui comprend essentiellement les fonds propres, le report à nouveau, la dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.

Le reliquat, soit 23,3 millions d'euros correspond aux dettes qui se ventilent, essentiellement, entre les dettes aux fournisseurs et la situation créditrice des organismes à gestion déléguée.

Les dettes aux fournisseurs - soit environ 16,60 millions d'euros - sont les charges budgétaires constatées au titre de l'exercice 2003 qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire qu'au cours de la période comptable complémentaire .

Enfin, le montant de 3,18 millions d'euros de la situation créditrice des organismes à gestion déléguée s'explique par divers facteurs : retards dans les écritures de régularisation de certaines opérations, accumulation de réserves ou d'excédents. Les organismes concernés sont multiples et les montants en cause de moyenne ou faible importance.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A. LES COMPTES DU RÉGIME DE RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte -répartition et capitalisation- utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

S'agissant de la caisse des retraites des anciens Sénateurs, les prestations versées ont atteint 22.334.964,25 € en 2003. Les pensions ont représenté 20.790.730,51 €, en diminution de 2,66% par rapport à 2002, le nombre des bénéficiaires ayant lui-même diminué de 3,34%.

La répartition des effectifs et des prestations a peu évolué par rapport à l'exercice précédent. On continue d'observer une quasi-parité entre pensionnés directs (49,4%) et pensionnés réversataires (veuves, veufs et orphelins) (49,6%) alors que le montant des prestations servies est réparti de manière un peu différente avec, notamment, 59,47% au titre des pensions directes et 33,62% au titre des pensions de réversion.

Les cotisations des Sénateurs et la participation de la Haute Assemblée ont représenté 9.334.831,51 € et ont permis d'acquitter 37,5% du montant des pensions servies. Le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, puisque le système de retraite en vigueur au Sénat est un régime mixte, de répartition et de capitalisation. Ces placements ont, de plus, engendré un excédent financier de 7.404.389,79 € pour l'exercice 2003.

S'agissant de la caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des prestations servies s'est élevé, pour 2003, à 21.235.766,93 €.

Comme pour les anciens Sénateurs, la répartition des effectifs et des prestations s'est peu modifiée par rapport à l'exercice précédent. Les effectifs se répartissent essentiellement en 62,1% de pensionnés directs et 36,52% de réversataires alors que les prestations servies sont, elles, composées de 71% de pensions directes, de 20,48% de pensions de réversion et de 8,52% de prestations et secours divers.

Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à 16.557.657,02 € et représentent 76% des pensions versées. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde est non seulement couvert par les revenus dégagés pour les placements mais encore ceux-ci ont engendré un excédent financier de 16.246.056,41 €.

B. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître un solde déficitaire de 866.001 € pour la Caisse des Sénateurs et de 849.378 € pour la Caisse du Personnel. Ce déficit est toutefois purement technique.

En effet, à l'instar des autres régimes de Sécurité sociale, le régime autonome du Sénat est passé, en 2003, d'une comptabilité d'encaissement-décaissement à une comptabilité en droits constatés. Les droits constatés avant le 31 décembre 2003 ont continué, jusqu'au 15 juin 2004, date à laquelle ils ne présentaient plus qu'un caractère résiduel, à être imputés sur l'exercice 2003.

Aux effets de ce choix comptable se sont ajoutés ceux liés au renforcement des moyens de fonctionnement qui ont permis de réduire le délai de remboursement des assurés mais qui ont, du même coup, techniquement détérioré la trésorerie du régime.

Telles sont les raisons pour lesquelles l'excédent cumulé de la Caisse des Sénateurs se trouve ramené, à la clôture de l'exercice 2003, de 3.083.893 € à 2.217.891 €, tandis que celui de la Caisse du Personnel passe de 3.725.974 € à 2.876.596 €. De tels excédents permettent au régime de disposer d'une réserve de trésorerie confortable qui garantit les équilibres à long terme.

A périmètre et à moyens de gestion constants, le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat aurait continué à présenter une situation d'excédent structurel, en 2003 bien qu'il ait subi, d'une manière contrastée, les effets du dérapage des dépenses de santé constaté dans tous les autres régimes et, s'agissant particulièrement la Caisse des Sénateurs, de l'accroissement sensible des dépenses d'assurance décès.

Ainsi, à données constantes, la Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs enregistrerait un excédent de 107.827 € en 2003 et la Caisse de Sécurité sociale du Personnel ferait apparaître un excédent de 404.617 €.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

S'agissant de la Caisse des Sénateurs, le produit de la CSG qui atteint 3,222 millions d'euros, progresse de près de 60%, du fait de l'assujettissement de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à cette contribution en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. Toutefois, afin de maintenir constantes les ressources du régime des Sénateurs, en contrepartie, le taux de la part patronale a été plafonné afin de l'ajuster en conséquence.

S'agissant de la Caisse du Personnel, le produit de la CSG progresse de 9,12% par rapport à l'année précédente pour s'établir à 5,352 millions d'euros.

Il apparaît, à périmètre et moyens de gestion constants, que les dépenses d'assurance maladie du régime de base de la Caisse du Personnel ont augmenté de 2,68% tandis que celles de la Caisse des Sénateurs ont progressé de 14,84%, du fait d'une vive augmentation des dépenses hospitalières -31,93%-, les autres dépenses de soins évoluant seulement de 2,87%.

Il convient toutefois de remarquer que les faibles effectifs du régime expliquent la très forte élasticité des dépenses hospitalières qui pèsent lourdement sur la dépense totale.

Pour l'ensemble du régime de base, la progression de cette dépense est de 7,78%, soit une hausse supérieure au taux de 5,3% prévu, pour 2003, dans le cadre de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) ainsi qu'au taux d'évolution constaté des dépenses sur le plan national, soit 6,4%.

A périmètre constant, les dépenses d'assurance décès passent de 440.344 € en 2002 à 929.154 € en 2003 pour la Caisse des Sénateurs - qui enregistre 45 décès -, soit une augmentation très importante de 111%, qui n'est pas sans lien avec celle des dépenses hospitalières, et en légère baisse en valeur absolue pour la Caisse du Personnel, passant de 529.422 € en 2002 à 491.517 € en 2003.

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CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 9 juillet 2002, arrêté à 8.675.120 € les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires.

Ces crédits, inscrits à compter de cet exercice au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ^{( ( * )1)} (cf. décret de répartition n° 2002-1582 du 30 décembre 2002), se sont donc finalement établis à 8.675.120 €.

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des Parlementaires, ce crédit a été ainsi réparti :

Ø Assemblée Nationale 7.063.220 €

Ø Sénat 1.611.900 €

Au 31 décembre 2003, le Sénat versait des indemnités à 16 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 1.585.370,53 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 0,88 %, pour un même nombre de parlementaires.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2003, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.300.412,29 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 284.958,24 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 1.585.370,53 € pour un crédit de 1.611.900 €. Le solde de ces opérations est donc légèrement excédentaire pour l'exercice 2003. S'élevant à 26.529,47 €, il sera reversé au Trésor Public lorsque les comptes dudit exercice seront définitivement arrêtés.

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

COMPTES	Budget 2003	Exécuté 2003	Solde 2003
Compte 641 :
Indemnités	1.325.340,00	1.300.412,29	+ 24.927,71
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)	1.303.640,00	1.286.822,40	+ 16.817,60
Indemnités à caractère familial	21.700,00	13.589,89	+ 8.110,11
Compte 645 :
Charges sociales totales	286.560,00	284.958,24	+ 1.601,76
Sécurité sociale	116.208,00	115.539,84	+ 668,16
Assurance vieillesse de base (CNAVTS)	57.104,00	58.939,68	- 1.835,68
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)	113.248,00	110.478,72	+ 2.769,28
TOTAL	1.611.900,00	1.585.370,53	+ 26.529,47

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 7 décembre 2004, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. René GARREC, Gérard MIQUEL et Jean FAURE, Questeurs.

Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2004, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a, sur proposition de M. Paul GIROD, Président, reconnu réguliers et sincères les comptes présentés par MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant l'une règlement définitif des comptes du Sénat et des comptabilités annexes et l'autre règlement définitif des comptes des représentants au Parlement européen pour le même exercice.

Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme réguliers et sincères les comptes de la société de programme « Public Sénat », contrôlés et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société et elle a aussi autorisé l'arrêté définitif de la subvention versée à celle-ci pour l'exercice 2003.

*

* *

A l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du Sénat, le 15 décembre 2004.

Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du 21 décembre 2004. Après avoir procédé aux opérations financières liées à la clôture de l'exercice, il a également adopté les arrêtés définitifs des comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

* ^[1] l'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

* ⁽¹⁾ alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.

* ⁽¹⁾ Même correctement anticipé dans ses conséquences sur les rémunérations des personnels, le niveau des travaux supplémentaires dus à l'activité parlementaire n'aurait pu être provisionné car la base de calcul du budget en est figée au niveau de 120.

* ⁽¹⁾ jusqu'en 2002, ils figuraient au chapitre 37-93 du budget du Ministère des Affaires étrangères.