II. QUELLE ARTICULATION AVEC LES AUTRES PROCÉDURES CONTRACTUELLES ?
A. LE VOLET TERRITORIAL DOIT-IL ÊTRE MAINTENU ?
Comme l'a rappelé M. Nicolas Jacquet, Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale lors de son audition au Sénat, l'Etat s'interroge sur l'opportunité de maintenir un volet territorial dans les contrats de plan Etat-régions. Un retrait de l'Etat dans ce domaine laisserait aux régions l'entière responsabilité de poursuivre cette politique.
Votre rapporteur comprend la réticence de l'Etat à continuer à cosigner avec les régions chaque contrat de pays ou d'agglomération , compte tenu de leur nombre croissant. On compte ainsi aujourd'hui une cinquantaine de contrats de pays et une cinquantaine de contrats d'agglomération, alors que la signature d'une centaine de nouveaux contrats territoriaux est envisagée d'ici la fin de l'année 2004.
Pour autant, l'Etat peut-il renoncer à soutenir des démarches qu'il a contribué à lancer ?
Une solution intermédiaire pourrait être de prévoir l'inscription aux contrats de plan d'une enveloppe globale de financements de l'Etat au titre du volet territorial , à charge pour les régions de compléter cette somme comme elles le souhaitent dans le cadre d'une contractualisation bipartite avec les pays et les agglomérations.
Il serait néanmoins envisageable que l'Etat conserve une relation contractuelle avec certaines zones sinistrées ou fragilisées .
Par ailleurs, les services de l'Etat pourraient continuer à fournir une aide en matière d'ingénierie , pour aider les territoires intéressés à construire leur projet.
A cet égard, votre rapporteur considère que le contenu de ces projets de territoires devrait être davantage concerté et non dicté par celui des contrats de plan.
B. L'INTÉRÊT D'UNE CONTRACTUALISATION SÉPARÉE AVEC DES GROUPES DE RÉGIONS ET AVEC LES MÉTROPOLES
La question se pose, par ailleurs, de l'opportunité de développer une contractualisation entre l'Etat et d'autres acteurs que les régions (groupes de régions ou métropoles) et sur la nécessité de concevoir celle-ci comme une déclinaison des CPER ou comme une procédure contractuelle complètement séparée.
Il importe de rappeler que ce type de contractualisation existe déjà aujourd'hui , parfois en lien avec les contrats de plan (c'est notamment le cas des conventions interrégionales de massif en faveur de la politique de la montagne et des conventions relatives à l'aménagement de certains espaces naturels comme les bassins fluviaux), parfois aussi sans aucun lien, comme l'illustre l'exemple du financement du TGV Est.
De même, l'Etat contractualise déjà avec les grandes métropoles sur des sujets déterminés. C'est par exemple le cas avec la ville de Strasbourg dans le domaine routier (contrat triennal).
Il convient, dans ce domaine, de privilégier la liberté contractuelle , ainsi que, selon l'expression employée par le Président Daniel Hoeffel lors de son audition, « le périmètre d'efficacité ». Ces coopérations méritent d'être encouragées car elles sont un moyen, dès lors que se manifeste une volonté commune, de faire avancer plus rapidement certains chantiers, notamment ceux requérant une masse critique de financements.
L'Etat peut jouer un rôle d'impulsion dans ce domaine, en incitant plusieurs régions à se rassembler autour d'un projet commun. Il pourrait, à cet égard, être pertinent de prévoir que de tels projets interrégionaux puissent, à l'avenir, être éligibles aux crédits de la politique régionale européenne.
La contractualisation de l'Etat avec les grandes métropoles peut, quant à elle, être une réponse à des préoccupations particulières dans des domaines tels que la sécurité, la cohésion sociale ou encore les transports en commun.
S'agissant de l'articulation de ces contrats métropolitains avec les CPER, il est souhaitable de prévoir leur inscription dans le contrat de plan dès lors que la région est partie prenante au financement du projet concerné . En revanche, rien ne doit interdire à l'Etat de contractualiser directement avec une grande métropole si la région ne souhaite pas s'associer à cette démarche. A tout le moins, il faudrait que le projet soit cohérent avec les priorités retenues dans le document stratégique d'orientation régional (SRADT ou autre). Ce type de contrat métropolitain a, de toute façon, vocation à avoir un périmètre très ciblé, dans un souci de cohérence.