C. AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
Séance du lundi 26 avril après-midi :
BUDGETS DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DÉPENSES
DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE POUR 2005
Intervention de M. Bernard Schreiner :
"J'aimerais remercier M. Figel pour son excellent rapport, son analyse précise et ses explications très claires. Je lui souhaite beaucoup de satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
M. Figel nous adresse en effet un message sans ambiguïté : le Conseil des Ministres, qui est l'organe décisionnel, est incapable de prendre des décisions claires et surtout, des décisions capables de préserver non seulement l'avenir mais l'action.
Je parle naturellement de décisions politiques parce que, dans une organisation telle que le Conseil de l'Europe, des décisions politiques clairement orientées sont nécessaires pour que les pays membres sachent où ils vont. Or que voyons-nous ? Certains pays veulent avancer, alors que d'autres hésitent. Certains voudraient augmenter leur contribution financière, d'autres la réduire. Il en est qui sont d'accord pour la réduction, voire la suppression de certaines branches de notre organisation, mais d'autres ne s'y résolvent pas. Dès lors, aucune décision, aucune orientation ne sont données au Secrétariat Général et nous ne savons pas vers quoi l'on nous ballote.
Depuis des années, c'est la croissance zéro. Depuis des années, malgré l'élargissement, les moyens ne suivent pas, alors que les besoins sont immenses, pour que la démocratie et les droits de l'homme soient défendus. Tout à l'heure, notre collègue Crema s'imaginait embarqué sur un bateau qui ne savait pas très bien quel cap il suivait. Pour ma part, revenant sur terre, je me vois dans un bus dont le chauffeur, sous les injonctions de passagers dont certains veulent aller à gauche, et les autres à droite, les uns avancer, les autres reculer, se fige dans l'immobilisme.
Il serait temps de remettre enfin un peu d'ordre dans la maison. Il serait temps que le Conseil des Ministres prenne des décisions claires et nettes et, surtout, qu'il nous accorde les moyens financiers pour que cette organisation, fondée en 1949, et qui fut à la base de la construction de la paix dans ce vieux continent, fier à juste titre de sa culture, ait les moyens en profitant de l'expérience qu'elle a développée dans ce travail de construction d'une Europe de paix et de fraternité, de poursuivre avec enthousiasme sa mission au lieu de disparaître de manière définitive.
Mes chers collègues, j'adresse un appel vibrant au Comité des Ministres pour que les décisions indispensables puissent être prises. C'est à chacun de nous qu'il appartient d'interpeller son Gouvernement et son Ministre des Affaires étrangères afin qu'ils mesurent l'importance de cette maison. Si l'Europe doit devenir une Europe de paix et d'avenir, il faut bien que nous ayons les moyens de continuer à travailler pour elle. Je vous remercie donc de votre engagement à tous. C'est la seule façon pour nous de pouvoir sauver notre maison. Naturellement, j'approuve entièrement le rapport de notre collègue Figel, et je le voterai."
Séance du mardi 27 avril matin :
ALLOCUTION DE M. IVO SANADER,
PREMIER MINISTRE DE
CROATIE
Intervention de Mme Josette Durrieu :
À la suite de l'allocution de M. Ivo Sanader, Premier ministre de la Croatie, Mme Josette Durrieu a pris la parole en ces termes :
« Je vous remercie de votre présence, Monsieur le Premier ministre. Votre pays a consenti d'énormes efforts en faveur de la reconstruction, après la guerre. Il était seul financièrement pour accomplir cette tâche.
Je voudrais savoir ce que vous envisagez pour accélérer le retour des réfugiés serbes.
Par ailleurs, vous avez abordé la question de votre coopération avec le Tribunal pénal international. Pour ce qui est du cas précis du général Gotovina, que pensez-vous faire de plus? »
Dans sa réponse, M. Ivo Sanader a indiqué que « son gouvernement a signé récemment avec les représentants de la minorité serbe un accord portant sur le retour des réfugiés et sur la restitution de leurs biens, accord dont il convient de se féliciter. Il ajoute qu'il est le Premier ministre à avoir célébré Noël avec la communauté orthodoxe de Zagreb et que ce simple geste a fait beaucoup pour la réconciliation nationale. Ainsi, il a passé le Nouvel An avec la minorité italienne en Istrie et s'est d'ailleurs adressé à elle dans sa langue, ce qui a également permis d'améliorer le climat de tolérance et de respect réciproque dans le pays.
Quant à la coopération avec le TPI, elle s'engage dans de très bonnes voies, comme l'atteste un rapport récemment rédigé, qui donne acte à la Croatie de ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes, réformer son système judiciaire et renforcer sa coopération avec le Tribunal de La Haye. »
Séance du jeudi 29 avril matin :
QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU À M. ILHAM ALIYEV, PRÉSIDENT DE L'AZERBAIDJAN
Intervention de Mme Josette Durrieu :
« Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur que de vous recevoir. Vous venez de réaffirmer votre détermination à faire de votre pays une démocratie. Quelles mesures avez-vous donc prises contre les violences et les irrégularités qui ont terni les dernières élections présidentielles ?
Par ailleurs, votre pays est soumis au monitoring. Qu'en est-il du respect de vos engagements en la matière ? »
Réponse de M. Ilham Aliyev :
« J'indique que le climat reste tendu depuis les dernières élections présidentielles. Les télévisions du monde entier ont retransmis les images des violentes manifestations organisées par l'opposition, au cours desquelles les forces de police ont été prises à partie. Les autorités du pays souhaitent que le dialogue reprenne entre les différentes forces politiques mais appellent l'opposition à respecter le droit et à s'engager dans la voie d'un dialogue constructif. De son côté, le gouvernement s'engage à privilégier la négociation".
ANNEXES
1. Élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme
Le 28 avril, l'Assemblée a procédé au renouvellement partiel de la Cour européenne des droits de l'Homme, le mandat de dix-huit juges arrivant à son terme.
Cinq nouveaux juges ont été élus : Mme Renate JAEGER (Allemagne), M. David Thor BJÖRVINSSON (Islande), Mme Danuté JOCIENÉ (Lituanie), M. Sverre JEBENS (Norvège) et M. Egbert MYJER (Pays-Bas). Les treize autres juges (Belgique, Croatie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Pologne, République tchèque, Royaume Uni, Russie et Suède) ont été réélus pour un mandat de six ans. A été réélu, au titre de la France, M. Jean-Paul COSTA, juge à la Cour depuis 1998 ; M. Jean-Paul COSTA est, avec le juge suédois, l'un des deux mieux élus (152 voix sur 177 suffrages exprimés) et a été reconduit comme Vice-Président de la Cour européenne des droits de l'Homme.
2. Compte-rendu d'une visite de la
Commission de la culture
sur les principaux sites de "Lille 2004-Capitale
culturelle de l'Europe"
M. Jacques Legendre , Sénateur (UMP), avec le concours de la Délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe, a convié la Sous-Commission du Patrimoine qu'il préside, à visiter les principaux sites de « Lille 2004 - Capitale culturelle de l'Europe ».
M. Jean-Pierre Kucheida , Député (Soc.), ainsi que des parlementaires de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont pu, au cours de cette journée, visiter le Musée des Beaux-Arts de Cambrai, et en particulier l'exposition « L'abstraction géométrique vécue » comprenant notamment des oeuvres de Guy de Lussigny (1929-2001), M. André Le Bozec, présentant lui-même les oeuvres dont il a fait don à ce musée.
La visite s'est poursuivie au Musée Matisse du Cateau-Cambresis, où était présentée une exposition sur le Groupe Vouloir (groupe qui avait réuni, à partir de la fin des années 20, écrivains et peintres, principalement du Nord de la France et de Belgique).
Enfin, la Sous-Commission, accueillie au Palais des Beaux-Arts de Lille par M. Alain Tapié, Directeur de ce Musée, a pu visiter la principale manifestation de « Lille 2004 », l'exposition d'oeuvres de Pierre-Paul Rubens, organisée par M. Arnauld Brejon de Lavergnée, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des collections du Mobilier National.
Le présent rapport retrace les principaux débats auxquels ont participé les membres de la Délégation parlementaire française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe lors de sa deuxième partie de session, du 26 au 30 avril 2004 : questions juridiques avec la situation dans les prisons ou l'évaluation des flux migratoires ; problèmes sociaux avec l'adaptation de la Convention bio-éthique ou l'avenir de la sécurité sociale en Europe ; questions internationales avec l'avis favorable à l'adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe ou le renforcement de l'ONU ainsi que la situation en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, dans la région du Kosovo, à Chypre ou en Albanie.