2. La situation dans les années 90
Dans son référé précité du 16 février 1998, la Cour estimait que la connaissance des milieux était « insuffisante » :
- « pour les eaux de surface [...] , le nombre de points et le rythme des mesures restent trop peu nombreux » ;
- « s'agissant de la qualité des eaux et, au-delà, du réseau de surveillance sanitaire pour l'eau potable géré par les services de santé, non seulement le nombre de stations de mesure est insuffisant [...] mais encore certains paramètres sont mal connus ou insuffisamment étudiés » ;
- « pour les eaux souterraines, des programmes d'acquisitions de données ont été lancés [...] mais ils commencent tout juste à monter en puissance ».
Dans sa réponse à ce référé, le ministre ne contestait pas ces insuffisances, également relevées à la même époque dans le rapport du commissariat général du plan. Il mettait en avant la création du « réseau national des données sur l'eau » (RNDE) et ajoutait que « d'une manière générale, l'insuffisance des données relevées par la Cour tient à l'insuffisance des moyens financiers permettant aux services de l'Etat, notamment les DIREN, ou aux organismes publics de développer ces services voire de les maintenir ». « Outre les financements de réseaux de données existants, les agences de l'eau augmenteront leur participation financière aux moyens techniques de collecte et d'exploitation des données sur l'eau sous la forme d'un fonds de concours de 40 MF à partir de 1999 ». « Par ailleurs, le RNDE sera une des missions d'intérêt commun pour l'Etat et pour les agences de l'eau qui seront confiées au groupement d'intérêt public dont le gouvernement a décidé la création ». Pour diverses raisons, le GIP n'a pas été créé, en revanche, le fonds de concours a été institué en 1999, le FNSE en prenant le relais à compter du 1 er janvier 2000.
De fait, l'organisation actuelle des « réseaux » apparaît comme le fruit de décisions contingentes, essentiellement dictées par des considérations financières, qui ont défini de façon évolutive un partage de tâches entre les différentes personnes publiques intéressées, à savoir l'Etat (DIREN et DDASS), les agences de l'eau et d'autres établissements publics (CSP, IFREMER, BRGM), ainsi que diverses collectivités territoriales et une association l'Office international de l'eau (OIE ou OIEau).