ANNEXE
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PLAN DE DÉSENGAGEMENT MODIFIÉ
29 juin 2004
1- Significations politiques et sécuritaires
L'État d'Israël est fidèle au processus de paix et aspire à parvenir à un règlement négocié sur la base de la vision du Président des États-Unis, George W. Bush.
L'État d'Israël est convaincu que c'est à lui d'agir pour l'amélioration de la situation actuelle. L'État d'Israël est parvenu à la conclusion qu'aujourd'hui, il n'a pas de partenaire palestinien avec qui il pourrait faire progresser le processus de paix de façon bilatérale. Ceci étant, un plan de désengagement modifié (ci-après "le plan") a été élaboré et est fondé sur les considérations suivantes :
1) La stagnation dans la situation actuelle est néfaste. Pour en sortir, l'État d'Israël doit prendre l'initiative d'une démarche qui ne dépend pas d'une coopération palestinienne.
2) Le but du plan est de parvenir à une meilleure situation sécuritaire, politique, économique et démographique.
3) Dans tout règlement définitif futur, il n'y aura pas de peuplement juif dans la bande de Gaza. Cependant, il est évident qu'en Judée et en Samarie, certaines zones feront partie intégrante de l'État d'Israël, notamment d'important blocs de peuplement juif, des villes, villages et des zones de sécurité, ainsi que des lieux dans lesquels l'État d'Israël a des connections importantes.
4) L'État d'Israël soutient les efforts des États-Unis, qui agissent de concert avec la communauté internationale, pour promouvoir le processus de réformes, la construction d'institutions et l'amélioration de l'économie et le bien-être des habitants palestiniens afin que de nouveaux dirigeants palestiniens agissent et démontrent leur capacité à respecter leurs engagements tels qu'énoncés dans la Feuille de route.
5) L'évacuation de la bande de Gaza et du Nord de la Samarie est susceptible de réduire les heurts avec la population palestinienne.
6) La mise en oeuvre du plan dissipera les critiques en ce qui concerne la responsabilité d'Israël vis-à-vis des Palestiniens dans la bande de Gaza.
7) Ce plan n'invalide aucunement les accords existant entre l'État d'Israël et les Palestiniens. Les accords existants seront toujours valides.
8) Le soutien international à cette démarche est vaste et a une grande importance. Ce soutien est essentiel pour que les Palestiniens puissent réellement effectuer ce qui est attendu de leur part en matière de lutte contre le terrorisme et de réformes, conformément à la Feuille de route. Les parties pourront alors reprendre le chemin des négociations.
2- Les grandes lignes du plan
Le processus
Le travail de préparation nécessaire à l'application du plan comprendra un travail de fixation des critères, de définitions, d'estimations et de préparation de la législation requise.
Immédiatement après l'achèvement des travaux de préparation, aura lieu un débat ministériel en vue de parvenir à une décision concernant l'évacuation des implantations, en tenant compte des circonstances du moment - faut-il relocaliser ou non les implantations, et lesquelles.
Les villes et villages seront classés en quatre catégories :
1 er groupe- Morag, Netsarim et Kfar Darom
2 e groupe- les localités du Nord de la Samarie (Ganim, Kadim, Shanor et Homesh)
3 e groupe- les localités de Goush Katif (bande de Gaza)
4 e groupe- les localités du Nord de la bande de Gaza (Aleï Sinaï, Dougit et Nissanit)
Á la fin des travaux de préparation ci-dessus mentionnés, le gouvernement se réunira régulièrement pour trancher la question au sujet de l'évacuation de chaque groupe séparément.
La poursuite du processus comme décrit ci-avant et ci-après dépendra des décisions que prendra le gouvernement comme exposé dans le paragraphe 2 ci-avant et sera appliqué conformément au contenu des décisions.
La bande de Gaza
1) l'État d'Israël évacuera totalement la bande de Gaza - ceci comprenant toutes les implantations juives - et se redéploiera à l'extérieur. Ceci étant, une présence militaire demeurera dans la zone frontalière entre la bande de Gaza et l'Égypte (axe Philadelphie), comme il est précisé par la suite.
2) Quand le processus sera achevé, il ne demeurera dans les zones terrestres évacuées de la bande de Gaza aucune présence permanente des forces de sécurité israéliennes.
La Judée-Samarie
3) L'Etat d'Israël évacuera le Nord de la Samarie (Ganim, Kadim, Shanor et Homesh) et tous les postes militaires permanents dans cette région et se redéploiera à l'extérieur de cette zone.
4) Quand le processus sera achevé, il ne demeurera dans les zones évacuées de la bande de Gaza aucune présence permanente de forces de sécurité israéliennes.
5) Ceci rendra possible une continuité territoriale palestinienne dans le Nord de la Samarie.
6) L'État d'Israël contribuera, de concert avec la communauté internationale, à améliorer les infrastructures de transport en Judée-Samarie, en vue de permettre une continuité des transports palestiniens en Judée-Samarie.
7) Ceci facilitera le mode de vie des Palestiniens, ainsi que l'activité palestinienne économique et commerciale en Judée-Samarie.
L'intention est d'achever le processus d'évacuation avant la fin 2005
La clôture de sécurité
L'État d'Israël poursuivra la construction de la clôture de sécurité, conformément aux décisions gouvernementales en la matière. Le tracé prendra en compte les considérations humanitaires.
3- La réalité sécuritaire après l'évacuation
La bande de Gaza
1) L'État d'Israël contrôlera et préservera le périmètre terrestre extérieur de la bande de Gaza, dominera de façon exclusive l'espace aérien de Gaza et continuera son activité militaire dans le territoire maritime de la bande de Gaza.
2) La bande de Gaza sera démilitarisée et exempte d'armes, leur présence étant contraire aux accords israélo-palestiniens.
3) L'État d'Israël se réserve le droit fondamental de légitime défense, à la fois préventive et réactive, ainsi que le droit de réagir par la force, le cas échéant, en réponse aux menaces émanant de la bande de Gaza.
la Judée-Samarie
1) Avec l'évacuation des localités au Nord de la Samarie, il ne demeurera aucune présence militaire permanente dans cette région.
2) L'État d'Israël se réserve le droit fondamental de légitime défense, à la fois préventive et réactive, ainsi que le droit de réagir par la force, le cas échéant, en réponse aux menaces émanant du Nord de la Samarie.
3) Dans tous les autres territoires de Judée-Samarie, l'activité sécuritaire se poursuivra selon le modèle actuel. Cependant, en fonction des circonstances, l'État d'Israël pourra réduire son activité dans les villes palestiniennes.
4) L'État d'Israël agira pour réduire le nombre de points de contrôle en Judée-Samarie.
4- Installations et infrastructures militaires dans la bande de Gaza et dans le Nord de la Samarie
De façon générale, elles seront démantelées et évacuées, excepté celles dont l'État d'Israël décidera de les transférer à une autre autorité.
5- Assistance sécuritaire aux Palestiniens
L'État d'Israël accepte que, en concertation avec les Palestiniens, soient donnés des conseils, de l'aide et des explications aux forces de sécurité palestiniennes pour la lutte contre le terrorisme et le maintien de l'ordre public, par des experts américains, britanniques, égyptiens, jordaniens ou autres.
L'État d'Israël insiste sur le fait qu'il n'y ne pourra y avoir de présence sécuritaire étrangère, dans la bande de Gaza ou en Judée-Samarie, sans qu'il en soit averti et l'ait approuvée.
6- La zone frontalière entre la bande de Gaza et l'Egypte (axe Philadelphie)
L'État d'Israël laissera en place sa présence militaire le long de la frontière entre la bande de Gaza et l'Egypte (axe Philadelphie). Cette présence est un impératif sécuritaire. Dans certains endroits, les considérations sécuritaires pourront nécessiter une extension de la zone dans laquelle les activités militaires sont assurées.
Par la suite, le gouvernement considèrera l'évacuation de cette zone. Celle-ci dépendra, entre autres, de la réalité sécuritaire, ainsi que de l'étendue de la coopération avec l'Egypte dans la mise en place de dispositions alternatives fiables.
Lorsque les conditions seront remplies pour évacuer cette zone, l'État d'Israël sera prêt à envisager la possibilité de la création d'un port et d'un aéroport dans la bande de Gaza, conformément aux accords devant être pris avec Israël.
7- Biens immobiliers
De façon générale, Les habitations et les sites sensibles, y compris synagogues, ne seront pas maintenu. L'État d'Israël aspire à transférer les autres installations, notamment industrielles, commerciales et agricoles, à une autorité internationale tiers qui les mettra à disposition de la population palestinienne non impliquée dans le terrorisme.
La responsabilité de la zone industrielle d'Erez sera transférée à une Autorité Palestinienne ou internationale agréée.
L'État d'Israël examinera, avec l'Egypte, la possibilité de créer une zone industrielle commune à la frontière entre la bande de Gaza, l'Egypte et Israël.
8- Infrastructures et arrangements civils
Les infrastructures d'eau, d'électricité, d'évacuation des eaux et de communication demeureront en place.
De façon générale, l'État d'Israël continuera, en contrepartie d'une pleine rémunération, à fournir aux Palestiniens électricité, eau, gaz et essence, en vertu des arrangements existants.
Les autres accords actuels, y compris dans le domaine de l'eau et de la sphère électromagnétique, demeureront valides.
9- L'activité des organisations civiles internationales
L'État d'Israël reconnaît la grande importance de la poursuite de l'activité des organisations humanitaires internationales et autres organismes engagés dans le développement civil et l'aide à la population palestinienne.
L'État d'Israël coordonnera avec les organismes internationaux les arrangements qui faciliteront ces activités.
L'État d'Israël suggère que soit mis en place un système international, à l'image du CLAH (Comité de Liaison Ad Hoc), sur décision d'Israël et d'acteurs internationaux, qui agira pour le développement de l'économie palestinienne.
10- Les arrangements économiques
De façon générale, les accords économiques existant aujourd'hui entre l'État d'Israël et les Palestiniens resteront valides. Ces accords incluent, entre autres :
- La circulation de marchandises entre la bande de Gaza, la Judée-Samarie, l'État d'Israël et l'étranger
- Un régime monétaire
- Des accords sur les taxes et les douanes
- Des accords au niveau de la poste et des télécommunications
- L'entrée de travailleurs en Israël en fonction de critères existants
A long terme, et conformément à l'objectif israélien d'encourager une plus grande indépendance économique palestinienne, l'État d'Israël compte réduire le nombre de travailleurs palestiniens qui entrent en Israël, jusqu'à totale cessation. L'État d'Israël soutiendra le développement de sources d'emploi dans la bande de Gaza et dans les zones palestiniennes en Judée-Samarie, par des intervenants internationaux.
11- Les passages internationaux
Le point de passage international entre la bande de Gaza et l'Egypte
1) Les accords existant aujourd'hui à cet endroit continueront d'exister.
2) L'État d'Israël aimerait transférer plus au Sud le passage du point de rencontre des trois frontières. Ceci devra se faire en coordination avec le gouvernement égyptien. Cette relocalisation permettra l'extension des horaires d'ouverture du passage.
Les passages internationaux entre la Judée-Samarie et la Jordanie
Les accords existant aujourd'hui à ces endroits continueront d'exister.
12- Le passage d'Erez
Le point de passage d'Erez sera transféré à l'intérieur de l'État d'Israël, selon un calendrier à déterminer par le gouvernement.
13- Conclusion
Le but du plan est que son application mène à l'amélioration de la situation et à la sortie de l'impasse actuelle. Lorsque les Palestiniens feront preuve de volonté, de capacité et d'actions concrètes sur le terrain pour lutter contre le terrorisme, lorsqu'il y aura cessation totale du terrorisme et de la violence et que des réformes seront effectuées selon la Feuille de route, il sera possible de reprendre le chemin du dialogue et des négociations.
(Reproduit avec l'aimable autorisation de l'Ambassade d'Israël à Paris)
ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS
De la paix négociée au fait accompli ?
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Les négociations israélo-palestiniennes sont aujourd'hui bloquées dans un climat de profonde défiance et enfermées dans un bilatéralisme déséquilibré. Sur le terrain, le divorce entre les termes du processus international de référence, la feuille de route, et la réalité va croissant.
La logique sécuritaire prévaut du côté israélien et se traduit par la construction accélérée du mur de séparation assez généralement dénoncée dans le monde surtout en raison de son tracé alors que les territoires palestiniens connaissent une crise politique et économique aigue qui nourrit une violence dévastatrice et éclatée.
Le gouvernement israélien a repris l'initiative en présentant un plan de désengagement unilatéral qui prévoit l'évacuation de Gaza et du nord de la Cisjordanie. En laissant augurer un démantèlement de colonies sans précédent, ce plan représente une avancée non négligeable ; il traduit une forme de renonciation au « Grand Israël ». Il ne laisse cependant pas place à la création d'un Etat palestinien viable, condition d'un règlement durable et perçu comme équitable.