ANNEXE
III :
ANALYSE DE LA SENSIBILITE DES ALLEGEMENTS FISCAUX AUX DIVERSES
COMPOSANTES DE LA PRESSION FISCALE LOCALE
L'indice de pression fiscale est un indice synthétique exprimant l'imposition moyenne de taxe d'habitation en pourcentage du revenu médian dans chaque commune . Mais le montant de la cotisation moyenne résulte de trois facteurs qui se multiplient : le taux voté de taxe d'habitation, la base brute par résidence principale (c'est à dire la valeur locative moyenne corrigée) et le régime des abattements qui commande la passage de la base brute à la base nette.
Ces diverses composantes de l'indice de pression fiscale jouent-elles un rôle équivalent dans la relation faisant dépendre la participation de l'Etat de l'indice de pression fiscale ? Revient-il au même d'habiter dans une ville où les valeurs locatives sont élevées et le taux faible ou dans une commune où un taux d'imposition élevé compense des valeurs locatives faibles ? On ne voit pas de raison objective pour qu'il en soit différemment au niveau d'un contribuable pris isolément, mais cette hypothèse de neutralité de la structure de l'imposition moyenne sur le montant des dégrèvements mérite d'être testée sur l'échantillon des 30.000 communes pour lesquelles le revenu médian est connu et les deux sous échantillons des communes de plus de 3.500 habitants et des communes de moins de 3.500 habitants à l'aide d'équations de régression multiple à élasticités constantes.
Les résultats de cette analyse sont présentés dans le tableau suivant
Si les trois composantes de l'imposition moyenne (indice d'abattement, valeur locative moyenne et taux global) jouaient un rôle équivalent, les élasticités de la participation de l'Etat par rapport à chacune de ces composantes seraient égales (ou du moins proches en raison de l'aléa statistique)
a. Si on compare l'élasticité de la participation de l'Etat par rapport au taux d'imposition et à la valeur locative moyenne , on constate que l'élasticité par rapport au taux d'imposition est un peu supérieure à l'élasticité par rapport à la valeur locative moyenne sauf pour les dégrèvements totaux où elle lui est égale. L'écart n'est cependant pas très significatif ; il est probable que les valeurs locatives moyennes (calculées sur l'ensemble des résidences principales d'une commune et tenant compte par conséquent des plus hauts standings) diffèrent plus d'une commune à l'autre que les valeurs locatives moyennes (inconnues) que l'on calculerait pour les seuls logements occupés par les contribuables de condition modeste.
b. En revanche, l' élasticité des compensations d'éxonérations et des dégrèvements totaux vis à vis de l'indice d'abattement est nettement supérieure à celles relatives aux bases brutes et aux taux dans les communes de plus de 3.500 habitants qui sont les seules à mener une politique active d'abattements. En d'autres termes, si ces collectivités diminuent leurs abattements facultatifs et en particulier l'abattement à la base, l'Etat est amené à accroître fortement les compensations d'exonérations et les dégrèvements totaux. Ce résultat est parfaitement logique car l'abattement à la base réduit relativement plus les faibles impositions que les moyennes ou les hautes. De plus, le blocage des compensations d'exonérations aux taux en vigueur en 1991 accroît encore cet effet (l'élasticité par rapport au taux des compensations d'exonérations tombe à 0,790 pour les communes de plus de 3.500 habitants alors que l'élasticité par rapport aux abattements atteint 1,369) : une commune ne peut plus tirer parti d'une hausse des taux depuis 1991 pour accroître ses ressources de compensation alors qu'elle peut très bien y parvenir en supprimant ses abattements facultatifs !