C. LA RÉFÉRENCE AU « MÉNAGE FISCAL » ET LE RISQUE DE BIAIS DANS LES VILLES UNIVERSITAIRES.
Le fait générateur de la taxe d'habitation est l'occupation d'un logement. Sur le plan statistique, le « ménage fiscal » est un ménage ordinaire correspondant soit à un foyer fiscal isolé (un couple marié et ses enfants mineurs par exemple) soit au regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement (par exemple un couple de concubins ou un frère et une soeur ...). L'administration fiscale a créé un fichier dit "IR-taxe d'habitation" des foyers fiscaux présents dans un même logement. Ce fichier rapproche les données concernant ces deux impôts. Son existence tient au fait que coïncident la domiciliation d'une déclaration de revenus au titre de l'impôt sur le revenu et l'occupation d'un logement connu à la taxe d'habitation. De ce fait sont exclus de ce fichier :
• Les ménages constitués de personnes ne disposant pas de leur indépendance fiscale (essentiellement des étudiants majeurs rattachés fiscalement à leurs parents) ;
• Les ménages de contribuables concernés par un événement de type mariage, décès ou séparation en cours d'année et établissant des déclarations de revenus multiples pour la même année. Ces déclarations sont difficilement rattachables au fichier de la taxe d'habitation.
• Les contribuables vivant en collectivités
Le cas des étudiants rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents est particulièrement important : peuvent-ils bénéficier d'un dégrèvement au titre du logement indépendant qu'ils occupent lorsque le revenu de leurs parents satisfait les critères de dégrèvement ? Il a été répondu à votre rapporteur qu'ils n'avaient pas droit à un dégrèvement législatif (donc automatique), mais qu'ils pouvaient demander le bénéfice d'un dégrèvement contentieux qui leur était généralement accordé.
Les statistiques des dégrèvements législatifs ne comprennent pas ce type de dégrèvements. De ce fait, on sous-évalue systématiquement dans les villes universitaires le nombre des contribuables dégrevés.
On a cherché à cerner au moins indirectement l'importance de ce phénomène en comparant, commune par commune, le nombre de « ménages fiscaux 2000 » à celui des « résidences principales 2001 » pour les communes de plus de 200 habitants 73 ( * ) Le graphique A-1 (page suivante) montre clairement que le nombre de ménages fiscaux par résidence principale se dégrade et tombe nettement en dessous de 1 lorsque la taille de la commune grandit, même parmi les villes de moins de 20.000 habitants qui pour la plupart ne sont pas villes universitaires. Ce résultat laisse perplexe en termes de contrôle fiscal. Doit-on en conclure que le taux des décès et séparations entraînant des déclarations de revenus multiples s'accroît avec la taille de la commune ?
Graphique A-1
Dispersion du rapport (nombre de
ménages fiscaux en 2000 / nombre de résidences principales en
2001) dans les communes de plus de 200 habitants.
Le tableau A-2 quantifie le même résultat et fournit la valeur moyenne par strate démographique du rapport (ménages fiscaux/résidences principales). Ce rapport moyen, proche de 97 % dans les petites communes, diminue brutalement dans les deux dernières strates qui regroupent les villes de plus de 100.000 habitants, le plus souvent universitaires.
Tableau A-2
Comparaison du nombre de ménages
fiscaux et de résidences principales
Si l'on examine en détail la liste des communes de plus de 10.000 habitants où le taux de couverture des résidences principales par des ménages fiscaux est inférieur à 85 %, on constate qu'il s'agit très majoritairement de villes universitaires ou de communes dotées d'un campus (St Martin d'Hères, Bruz, Talence, Olivet). Le cas de Vienne est plus difficilement explicable.
Tableau A-3
* 73 Le fichier INSEE des revenus fiscaux 2000 est incomplet pour des raisons de confidentialité des données. En-dessous de 50 ménages fiscaux par commune.