4. Mettre en place un mécanisme de péréquation horizontale recyclant une fraction du coût des dégrèvements partiels en dotation de péréquation
Cette mesure ne remet pas en cause les dégrèvements individuels. Elle a pour but de majorer les dotations de péréquation de la DGF grâce à une contribution des collectivités bénéficiaires des subventions implicites de l'Etat générées par les dégrèvements partiels.
Cette contribution devrait rester modeste (de l'ordre de 10 % des dégrèvements partiels en régime de croisière). Le taux de contribution devrait varier avec le revenu moyen communal.
La totalité de cette contribution abonderait les dotations de péréquation de la DGF. Elle constituerait un ticket modérateur à la charge essentiellement des collectivités les plus riches, mais à forte pression fiscale.
5. Rapprocher à terme le régime des exonérations de celui des dégrèvements totaux
Pour le contribuable , les deux régimes ont un effet identique : la non-imposition, avec un seuil de non imposition plus élevé en cas d'exonération, pour les personnes de plus de 60 ans.
Pour les collectivités locales , les exonérations sont compensées par l'Etat sur la base des taux de 1991 , et les dégrèvements totaux sont pris en charge sur la base des taux de l'année.
Cette dualité de régime n'est pas satisfaisante , même si dans les deux cas les bases dégrevées ou exonérées évoluent : elle pénalise les communes à forte proportion de personnes âgées. Le Sénat a toujours souhaité que les exonérations soient compensées au même titre que les dégrèvements totaux. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la possibilité d'une unification des modalités de compensation sur la base des taux d'une année intermédiaire, ce qui créerait un léger ticket modérateur à la charge des dégrevés totaux en cas de hausse des taux et exigerait un effort financier de l'Etat en faveur des communes et départements, souvent ruraux, à forte proportion de personnes âgées.
Il s'interroge également sur la nécessité de maintenir un régime spécifique d'allègement de l'impôt pour les personnes de plus de 60 ans. Ce régime avait été mis en place avant le développement des dégrèvements totaux . Sa mise en extinction partielle par relèvement chaque année de l'âge minimum (61 ans, 62 ans, etc.) jusqu'à 70 ans mériterait d'être étudié.