TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 29 octobre 2003, sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-président , la commission a entendu une communication de M. Alain Vasselle sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (article 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances).
En préambule, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).
M. Alain Gournac, vice-président , s'est inquiété des perspectives d'évolution des finances sociales telles que décrites par le rapporteur.
M. Jean Chérioux a rappelé qu'en plus des dépenses de la sécurité sociale, devait être pris en compte le coût des régimes de la fonction publique. Il a déclaré que le financement de la protection sociale par les droits sur les tabacs constitue une option paradoxale, puisque la réussite d'une politique de santé publique, qui réduirait fortement la consommation de tabac, aurait pour corollaire une diminution des ressources de la protection sociale.
M. Serge Franchis s'est interrogé sur le caractère significatif des comparaisons entre les taux de prélèvements obligatoires des différents États de l'OCDE.
En réponse aux différents intervenants, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers, a rappelé que les prélèvements sociaux incluent certains prélèvements fiscaux et que la comparaison entre les États reflète en elle-même des choix de société. Il a confirmé que l'augmentation de la taxe sur les tabacs ne constitue pas, à son sens, une solution de financement du déficit de l'assurance maladie, ni à court terme, ni à long terme.
La commission a donné acte au rapporteur de sa communication et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Les prélèvements sociaux
Quelles
ressources pour quelle protection sociale ?
Après une décennie de fiscalisation progressive, les ressources de la protection sociale représentent désormais la moitié des prélèvements obligatoires sans pour autant suffire à contenir l'explosion des déficits sociaux.
Masse instable et hétérogène, affectée par des montages complexes et des dérivations suspectes, les finances sociales peuvent-elles croître davantage sans un réexamen préalable de l'architecture de la sécurité sociale ?
Le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution est né en 2001 de la volonté conjointe des commissions des Finances et des Affaires sociales du Sénat de sacraliser un espace de dialogue annuel entre finances sociales et finances de l'État au moment de l'examen de leur budget respectif.
A cette occasion, M. Alain Vasselle, rapporteur des lois de
financement de la sécurité sociale, fait le point sur
l'évolution des prélèvements sociaux à quelques
mois d'une réforme de grande ampleur de la sécurité
sociale.