B. LES CONVENTIONS ANNUELLES
Les conventions annuelles précisent la nature et le montant des moyens de fonctionnement consentis par l'AFIT et en particulier, le montant de la subvention annuelle allouée au GIP.
Par ailleurs, il est établi un programme d'actions du GIP conforme aux orientations établies par le ministre chargé du tourisme.
La signature de conventions annuelles répond bien à la logique de contractualisation qui a présidé à la création de l'AFIT et qui doit encore être développée afin de renforcer le caractère partenarial de l'action du GIP.
Toutefois, la pratique des conventions cadres ne peut avoir de portée que dans la mesure où les règles juridiques qu'elles instaurent sont réellement respectées . Depuis la création de l'AFIT, les conventions annuelles entre l'Etat et l'AFIT n'ont été signées que tardivement dans l'année. La Cour des comptes lors du premier contrôle budgétaire sur l'AFIT avait souligné les inconvénients de ces retards : « caractère factice » de la convention, retard excessif du versement de la subvention accordée par le ministère du tourisme, risque juridique important pour la prise en charge des dépenses du SEATM par l'AFIT en l'absence de dispositions autorisant ces dépenses. Ces remarques portaient sur les premiers exercices de l'AFIT, de 1993 à 1995.
De 1996 à 2002, la convention annuelle a régulièrement été signée plusieurs mois après la date prévue par la convention-cadre : 13 août 1996 pour l'année 1996, 1 er septembre 1997 pour l'année 1997. A partir de 1998 un effort semble avoir été réalisé pour rapprocher la date de signature de la convention du début de l'année : 15 avril en 1998, 16 avril en 1999, 7 mars en 2000, 18 juin en 2001 et 15 avril en 2002.
Lors du conseil d'administration de l'AFIT du 17 décembre 2002, le commissaire du gouvernement a annoncé la signature, pour l'année 2003 à venir, d'une convention provisoire 9 ( * ) , permettant de verser dès le mois de janvier 40 % de la subvention du secrétariat d'Etat au tourisme à l'AFIT. Cette convention provisoire a effectivement été établie et signée le 15 janvier 2003, en attendant la signature de la convention annuelle qui a eu lieu le 28 mars 2003.
La convention provisoire est ainsi devenue caduque le jour de la signature de la convention définitive.
C. L'AVENIR JURIDIQUE DE L'AFIT
Le devenir juridique de l'agence a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre du projet stratégique mis au point par la direction de l'AFIT, à la demande de son conseil d'administration le 12 mars 2002.
Ce projet stratégique s'avère en effet nécessaire du fait du renouvellement prévu de l'AFIT en mars 2005. Les GIP sont par nature des structures provisoires et leur renouvellement suppose la définition d'axes de développement .
Ce projet stratégique fait les constats suivants.
La forme juridique de l'AFIT a permis un démarrage relativement souple et simple. Elle a notamment généré une logique de coopération interinstitutionnelle et entre les acteurs publics et privés, qui fait désormais partie de l'image de l'AFIT. Elle n'est cependant pas adaptée à un fonctionnement durable performant.
La forme GIP prive en effet l'AFIT de la réelle maîtrise du facteur stratégique central du secteur des prestations intellectuelles : le facteur humain. Ce dessaisissement s'opère au niveau du recrutement mais aussi, assez largement, sur les autres éléments clés :
- rémunération (principale et prime) ;
- gestion de carrière ;
- formation ;
- départ.
D'après ce même projet, une évolution juridique doit être envisagée, qui devrait permettre :
- un ancrage public sans ambiguïté ;
- un fonctionnement en réseau (territorial et/ou institutionnel) et l'association de partenaires multiples (administrations nationales et régionales et entreprises) aux instances de décision (conseil d'administration, comité d'orientation et/ou scientifique etc) ;
- une activité commerciale (mais non lucrative), souple, au profit de ses membres mais aussi éventuellement de partenaires extérieurs ;
- une gestion des ressources humaines souple (salariés de droit commun, personnel public détaché, mise à disposition d'entreprises publiques ou privées, etc.).
Lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2002, deux hypothèses ont été émises : un GIP avec trois collèges (Etat, collectivités territoriales et milieu professionnel) ou la constitution d'un EPIC.
La question du devenir juridique de l'AFIT doit être aujourd'hui appréhendée en tenant compte des évolutions institutionnelles liées à la réforme de la décentralisation . Le renforcement des pouvoirs et des responsabilités des collectivités territoriales peut faire craindre l'émergence de nombreuses demandes atomisées. On peut également s'attendre à ce que les régions se dotent d'entités de réflexion et de coordination sur les questions touristiques.
On sait d'ores et déjà que la nouvelle organisation territoriale de l'Etat dans le domaine du tourisme prévoit la désignation d'un correspondant du tourisme au plan régional 10 ( * ) . Ses attributions devraient comporter trois aspects principaux : expertise, budgétaire, et réglementaire.
D'après le compte-rendu du Comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, ce correspondant « assurera une mission d'expertise auprès du préfet de région et des préfets de département sur les projets touristiques, notamment interrégionaux et transfrontaliers. Il contribuera à la redistribution des expériences et savoir faire (qualité, ingénierie, innovation), en liaison avec le centre national de ressources que constitue l'AFIT, en direction des opérateurs touristiques publics et privés . »
Il existe certainement une volonté de préserver l'AFIT, mais celle-ci aura à se repositionner par rapport au modèle de décentralisation qui sera effectivement mis en place.
Le président de l'AFIT, notre collègue Michel Bécot, déclarait à l'occasion des 7èmes rencontres de l'AFIT que « l'AFIT doit nouer un véritable partenariat avec les collectivités locales et, pour ce faire, avoir des correspondants en région. A contrario, nous avons besoin d'une centralisation de certaines fonctions. Il n'est pas nécessaire que chaque région fasse, dans son coin, des études sur un sujet qu'une autre pourrait mener de son côté . » Il a également évoqué la création éventuelle d'un collège de collectivités au sein du conseil d'administration.
* 9 En annexe.
* 10 Compte-rendu du Comité interministériel du tourisme, 9 septembre 2003.