N° 42
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2003
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' Agence française de l' ingénierie touristique (AFIT),
Par Mme Marie-Claude BEAUDEAU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Tourisme. |
INTRODUCTION
Créée en mars 1993, l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) est un GIP issu du regroupement de plusieurs services de la direction du tourisme. Sa vocation première consiste à maintenir une capacité d'orientation de l'Etat en matière de production touristique, et susciter des partenariats entre secteur public et secteur privé, ce qui justifie le choix d'une structure juridique mixte.
Sans remettre en cause la qualité des services fournis par l'AFIT, la commission des finances du Sénat a pris l'initiative, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, de proposer une réduction d'environ 10 % de la subvention 1 ( * ) que lui consent chaque année l'Etat, inscrite au chapitre 44-01 du budget du tourisme.
Cette initiative, concrétisée par l'adoption en séance publique d'un amendement réduisant de 200.000 euros les crédits du titre IV du budget du tourisme, répondait à la volonté de la commission des finances du Sénat de réduire les dépenses de l'Etat.
Plusieurs éléments plaidaient alors en faveur de cette décision. La situation financière de l'établissement, et notamment l'importance des liquidités et des valeurs mobilières de placement (au total, 1,4 million d'euros) dans le bilan de l'exercice 2001, rendait envisageable et même souhaitable, une contribution de l'AFIT aux efforts engagés pour réduire les dépenses de l'Etat.
A la suite du vote de l'amendement réduisant les crédits de l'AFIT, la commission des finances du Sénat a décidé de confier à votre rapporteur spécial des crédits du tourisme, une mission de contrôle sur la gestion du groupement d'intérêt public.
Ce contrôle, effectué en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, a d'abord mis en évidence le fonctionnement relativement complexe de l'Agence, qui occupe une position d'interface entre une multitude d'acteurs du secteur touristique aux origines diverses, l'AFIT ayant affaire à l'Etat, aux collectivités territoriales et à des partenaires privés à la fois clients et fournisseurs en tant qu'ils participent financièrement aux études qu'ils sollicitent de l'agence.
Votre rapporteur a également constaté que l'AFIT, peu connue du grand public, bénéficiait d'une forte crédibilité auprès des professionnels du tourisme du fait de la qualité de ses travaux.
Son ancrage national, sa capacité à fédérer et à promouvoir l'échange des informations dans un secteur professionnel caractérisé par son éparpillement, en font également un outil de premier plan pour la politique du tourisme. A l'heure de la décentralisation, le rôle d'interface de l'AFIT doit sans nul doute être préservé et renforcé.
Les spécificités de l'AFIT ne l'en dispensent pas moins de se soumettre, comme tout groupement d'intérêt public, aux règles de gestion économique et financière garantes de la bonne utilisation des fonds publics, qui constituent les trois quarts des recettes de l'Agence . C'est sur ce point que votre rapporteur a jugé nécessaire d'inciter l'Agence à une plus grande vigilance.
Au cours du contrôle effectué par votre rapporteur, des progrès notables ont été accomplis, qu'il s'agisse de la gestion des stocks ou l'adoption d'une politique tarifaire cohérente. Aucune des conventions constitutives de l'agence n'était signée : ce n'est heureusement plus le cas aujourd'hui. Pour la première fois en 2003, l'adoption d'une convention provisoire 2 ( * ) avec le secrétariat d'Etat au tourisme a également accéléré le versement de la subvention d'Etat à l'AFIT.
Si quelques lacunes subsistent, au premier rang desquelles l'insuffisant respect des règles en matière de commandes d'études, votre rapporteur considère que l'AFIT s'est engagée dans la bonne voie et estime nécessaire de maintenir ses moyens, sous réserve qu'elle poursuive les efforts engagés.
I. LE CADRE JURIDIQUE DE L'AFIT
L'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) a été créée en mars 1993 en vue de substituer à la délégation aux investissements et aux produits touristiques (DIP), qui avait été créée par le décret n° 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du tourisme, afin de « favoriser le développement et l'adaptation des équipements et des produits touristiques ». La DIP avait été constituée à partir du regroupement des deux des trois premiers services d'aménagement touristique jusqu'alors placés auprès de la direction du tourisme :
- le Service d'études et d'aménagement touristique du littoral (SEATL) ;
- le Service d'études et d'aménagement touristique de l'espace rural (SEATER) ;
- le Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) créé en 1964, qui doit être prochainement fusionné avec l'AFIT conformément aux décisions prises par le Comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003).
A. LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU 16 MARS 1993
1. Les conventions successives
La convention constitutive de l'AFIT a été approuvée le 16 mars 1993 par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au tourisme. Elle prévoyait la constitution du GIP pour une durée de six ans.
Elle a été modifiée par un avenant lors de l'assemblée générale du 22 septembre 1994, avenant approuvé par l'arrêté interministériel du 13 mars 1995.
A l'issue d'une première période de six ans, elle a été renouvelée à compter du 16 mars 1999, à nouveau pour une durée de six ans . Le terme de la convention actuellement en cours est donc fixé au 16 mars 2005.
2. L'objet statutaire au coeur du contenu des conventions
La convention constitutive du groupement d'intérêt public précise que le fonctionnement de l'agence est régi par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.
L'objet statutaire n'a pas varié depuis l'adoption de la première convention de l'AFIT . Le groupement remplit une mission d'ingénierie ayant pour objet de « favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale » .
Afin de remplir cette mission, l'AFIT :
- réalise des études générales et des diagnostics sur l'adéquation entre l'état de l'offre et celui de la demande économique et sociale, procède à des évaluations et propose des préconisations en cohérence avec les politiques publiques ;
- analyse les savoir-faire indispensables à la constitution et au développement de l'offre touristique et mène des actions visant à améliorer ces savoir-faire ;
- accompagne des actions opérationnelles dans le rôle d'assistant à la maîtrise d'ouvrage , en définissant les méthodologies et les cahiers des charges à respecter. Elle ne mène elle-même les études qu' à titre exceptionnel ;
- suscite et évalue les innovations dans la conception des produits touristiques, et incite à la mise en place des expériences pilotes ;
- étudie les mécanismes de financement de l'offre touristique et propose des schémas de financement susceptibles de faciliter le développement et d'en améliorer la qualité. Elle peut apporter son expertise à ses membres dans la programmation de leurs interventions financières ;
- peut préparer des rapport techniques à la demande de tout organisme ou entreprise concourrant au développement du tourisme français , adhérent ou non.
Les travaux de l'AFIT font l'objet d'une publication, conformément à la mission qui lui est assignée de diffuser le plus largement possible les résultats de son activité.
En outre, la convention précise que l'AFIT doit apporter son concours aux administrations ou établissements spécialisés en matière d'export et de savoir-faire et d'investissements .
La vocation de l'AFIT a été résumée dans les termes suivants par la Cour des comptes 3 ( * ) : il s'agit de « maintenir une capacité d'orientation de l'Etat en matière de production touristique, et susciter des partenariats entre secteurs public et privé pour favoriser le développement d'une offre touristique cohérente ».
* 1 Celle-ci s'est élevée en 2003, après les mesures de régulation budgétaire, à 1,669 million d'euros.
* 2 Signée le 15 janvier 2003.
* 3 Relevé de constatations définitives sur les comptes et la gestion de l'Agence Française de l'Ingénierie Touristique, exercices 1993 à 1995, Cour des comptes.