D. L'EXPÉRIENCE DANOISE : UN MODÈLE ORIGINAL49 ( * ) COMPLÉMENTAIRE À LA RÉPARTITION
Le système danois inclut un second pilier complémentaire de la répartition et obligatoire : Il s'agit d'un système de retraites capitalisées via des cotisations définies mais gérées via un contrat d'assurance collective à minimum garanti.
En raison des problèmes liés aux systèmes à prestation définies (sous-capitalisation (« capital settlement »), période minimum de cotisation pour avoir un droit de retraite et durée de cotisation minimum quand les sorties peuvent être demandées (« vesting period »), problèmes de portabilité, effets de distorsions sur le marché du travail, paiement en cas de sortie anticipée), les Danois ont opté pour un système à cotisations définies. Toutefois, les régulateurs et les syndicats ne souhaitaient pas que le risque d'investissement repose sur les épaules des salariés. D'où un système original.
Il s'agit bien d'un système à cotisations définies, mais géré selon les principes de l'assurance collective. Il inclut un minimum garanti nominal c'est à dire un taux d'intérêt minimum implicite. A la différence des fonds de pension dans d'autres pays, les pensions de retraites ne sont pas basées sur la transformation d'encours de comptes épargne en annuités à l'heure de la retraite. Les annuités sont connues à l'avance et font partie intégrale du contrat à l'entrée. En fait les cotisations définies sont ici l'équivalent des primes d'assurance.
L'application d'un modèle collectif d'assurance permet le partage collectif du risque et assure des coûts bas. Toutefois les conditions nécessaires pour l'application des principes d'assurance collective de la retraite sont :
• le caractère obligatoire du plan,
• le fait que les individus n'interviennent pas directement dans les décisions d'investissement sous jacentes.
Même si le modèle danois des retraites complémentaires peut être considéré comme soutenable au niveau financier, et possède des caractéristiques qui minimisent les risques courus par les particuliers, il est aussi sous pression technique et politique. En premier lieu, le déclin des taux d'intérêt du marché dans les dix dernières années peut être un facteur critique pour le modèle, étant donné les rendements garantis nominaux 50 ( * ) . En conséquence, et afin d'aligner les régulations danoises avec les régulations prudentielles européennes 51 ( * ) , les rendements garantis ont été réduits de 4.5% au début des années 1990 a 1.5% aujourd'hui.
Au niveau politique, le modèle est actuellement sous pression pour introduire plus de libre choix en termes de placements sous-jacents ; en fait, l'assurance collective est nécessairement soutenue par la souscription obligatoire et la séparation des assurés particuliers de la gestion (c'est-à-dire les décisions de placement). Dans ce sens, le modèle peut être en conflit avec des tendances politiques actuelles qui soulignent l'importance des choix individuels.
Accorder l'accès aux décisions de placement, et plus largement, aux choix d'assureurs implique une remise en cause du modèle d'assurance collective. Selon Soerensen (2003 ; p 76), ceci relève de choix politiques et sociaux plutôt que techniques. De notre point de vue, les réformes de ce type rapprocheraient le système complémentaire des plans d'épargne retraite CD (ou bien l'assurance vie en unité de compte), ce qui impliquera des risques spéculatifs et sur la sécurité de l'épargne décrits ailleurs dans ce rapport.
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Il nous semble que ce modèle se rapproche actuellement beaucoup des articles 39 et 83 du Code général des impôts en France, et la Prefon-retraite (Fonds de pension des fonctionnaires, comptabilisé d'ailleurs par la FFSA avec les contrats d'assurance vie à taux garantis) est un système très proche. |
* 49 Pour une présentation détaillée cf : Sorensen, 2003.
* 50 Des taux d'intérêt du marché en baisse impliquent que la prudence des garanties nominales doit être reconsidérée.
* 51 Plus exactement, la troisième directive de l'assurance vie.