2. Un déficit concentré quasi exclusivement sur la branche maladie
Les résultats du régime général font apparaître le retour d'un déficit en 2002 s'élevant à 3,4 milliards d'euros, aggravé en 2003 à 7,9 milliards d'euros d'après les prévisions de la commission des comptes .
En 2002, seule la branche maladie était déficitaire affichant un solde négatif de 6,1 milliards d'euros. Si en 2003, les prévisions font apparaître un léger déficit (- 100 millions d'euros) de la branche accidents du travail / maladies professionnelles, elles soulignent surtout une accélération exceptionnelle du déficit de la branche maladie qui devrait s'élever en 2003 à 9,7 milliards d'euros, « le plus élevé jamais enregistré » comme le souligne le rapport de la CCSS. Les branches famille et vieillesse parviennent à conserver des excédents en 2002 et 2003 malgré la détérioration de la conjoncture.
Résultats du régime général, du FSV et du FOREC
(en milliards d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 (p) |
|
|
Maladie |
- 1,6 |
- 2,1 |
- 6,1 |
- 9,7 |
|
Accidents du travail |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
- 0,1 |
|
Vieillesse |
0,5 |
1,5 |
1,7 |
1,5 |
|
Famille |
1,5 |
1,7 |
1,0 |
0,4 |
|
TOTAL |
0,7 |
1,2 |
- 3,4 |
- 7,9 |
|
FSV |
0,3 |
- 0,1 |
- 1,4 |
- 0,6 |
|
FOREC |
0,2 |
- 0,1 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (mai 2003)
Ainsi que le souligne le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, « en résumé, il y a dix ans la sécurité sociale était confrontée à une crise de recettes. Aujourd'hui, le problème porte à la fois sur les recettes, dont la progression est affectée par le ralentissement de la conjoncture, et sur les dépenses d'assurance maladie dont le rythme de croissance en volume est depuis 2001 plus élevé qu'il n'avait été depuis plus de vingt ans. Une conséquence des évolutions contrastées des dépenses de maladie, de retraite et de famille, est que les soldes par branches font le grand écart. Au lieu d'être réparti entre elles comme c'était le cas il y a dix ans, le déficit se concentre aujourd'hui exclusivement sur l'assurance maladie ».
Le solde du régime général et de la branche maladie depuis 1995
(en milliards d'euros)
a) Les déficits historiques de la branche maladie
La branche maladie du régime général de la sécurité sociale a été en constant déficit depuis le début des années 90. En 2002, le déficit s'est élevé à 6,1 milliards d'euros et en 2003 les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale font apparaître un déficit de près de 10 milliards d'euros, soit un record historique absolu.
Ce déficit pour 2003 de la branche maladie représenterait 9 % des recettes totales de la branche et un peu plus d'un cinquième du déficit du budget de l'Etat prévu en loi de finances pour 2003.
L'effet de ciseaux entre le ralentissement des recettes affectées d'une part et l'accélération de la croissance des dépenses d'autre part est particulièrement prégnant s'agissant de la branche maladie . Toutefois, si le ralentissement notable de la croissance des recettes en 2002 et 2003 affecte toutes les branches de manière indifférenciée, la progression des dépenses d'assurance maladie est sans commune mesure avec celle des dépenses des autres branches.
S'agissant des recettes , il faut noter que la croissance globale des produits de la branche maladie, qui était de 6,6 % en 2001, est tombée à 2,1 % en 2002. Le ralentissement conjoncturel, et en particulier celui de la masse salariale, a affecté les ressources de la CNAM comme celles de l'ensemble du régime général. La croissance des cotisations est passée de 6 % à 2,1 %, celle de la CSG de 10,6 % à 1,3 %.
S'agissant des dépenses , la progression des prestations de la branche maladie en 2002 a été de 7,3 %, contre 6 % en 2001. Cette accélération résulte de l'augmentation très forte des dépenses de prestations maladie et maternité entrant dans le champ de l'ONDAM.
En effet la croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM a atteint en 2002 un rythme très supérieur à ceux observés au cours des années précédentes (+ 7,2 %) et devrait rester rapide en 2003 ( + 6,4 %) . L'accélération des dépenses concerne à la fois les dépenses de soins de ville et celles des établissements sanitaires, à la différence de la situation du milieu des années 90 où la croissance des dépenses concernait en premier lieu les soins de ville. L'accélération des dépenses des établissements résulte notamment de la mise en place des 35 heures dans les hôpitaux.
Evolution des dépenses réalisées dans le champ de l'ONDAM
(en %)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Soins de ville |
6,7 % |
7,6 % |
7,9 % |
7,2 % |
|
Etablissements |
3,5 % |
4,0 % |
6,3 % |
5,7 % |
|
ONDAM |
4,7 % |
5,8 % |
7,2 % |
6,4 % |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (mai 2003)
Comme le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale, « au total, cette croissance très forte s'explique par le cumul d'une évolution tendancielle rapide de la consommation de soins et de la prise en charge par l'assurance maladie, et de mesures de revalorisations tarifaires ou salariales exceptionnelles » négociées à partir de l'année 2000 dans le secteur public et à partir de l'année 2002 dans les cliniques. En outre, il faut noter qu'en quatre ans, de 1999 à 2003, les dépenses d'assurance maladie auront augmenté de 26 % alors que sur la même période la progression du PIB s'élevait à 15,5 % .
Pour 2003 , l'objectif national des dépenses d'assurance maladie a été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale à 123,5 milliards d'euros en augmentation de 5,3 % par rapport à la base de 2002. Or, d'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses du champ de l'ONDAM atteindraient 124,24 milliards d'euros en 2003, soit une croissance de l'ordre de 6,4 % par rapport aux dépenses réalisées en 2002 et un dépassement de l'ordre de 740 millions d'euros par rapport à l'objectif fixé en loi de financement.
Il faut rappeler que dans le programme de stabilité 2004-2006 transmis par la France à la Commission européenne en décembre 2002, il est indiqué que l'année 2003 doit marquer une forte inflexion des dépenses publiques avec notamment une progression en volume des dépenses d'assurance maladie de 3,8 % (+ 5,3 % en valeur). En outre, les prévisions pour 2004-2006 tablent sur une progression annuelle moyenne des dépenses d'assurance maladie en volume de 2,5 %.
Progression annuelle moyenne des dépenses d'assurance maladie présentée dans le Pacte de stabilité 2004-2006
(en volume)
|
1998-2002 |
2003 |
2004-2006 |
|
3,8 % |
3,8 % |
2,5 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
D'après les prévisions de la CCSS, le déficit de la branche maladie en 2003 devrait s'accentuer et atteindre 9,7 milliards d'euros, soit un creusement de plus de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2002 . Alors que pour le compte 2002, le solde définitif de la branche maladie est très proche du solde prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour l'exercice 2003, ce solde apparaît nettement plus dégradé que dans la loi de financement : - 9,7 milliards d'euros au lieu de - 6,9 milliards d'euros.
En outre, le programme de stabilité pour 2004-2006 indiquait qu'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale « sera présentée à mi-année afin, le cas échéant, de prendre les mesures correctrices nécessaires. Cette disposition vise à conforter la crédibilité des objectifs fixés par le gouvernement en matière de dépenses maladie ».
Toutefois, malgré les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale faisant apparaître une accélération des dépenses de l'ONDAM en 2003 et un dépassement de l'objectif fixé en loi de financement de l'ordre de 740 millions d'euros, le gouvernement a décidé, in fine , de ne pas présenter de « collectif social ».
b) La situation moins préoccupante des autres branches
Alors qu'en 2002 la branche accidents du travail / maladies professionnelles affichait un quasi équilibre (- 45 millions d'euros), en 2003 son solde devrait se dégrader et présenter un déficit de l'ordre de 100 millions d'euros. L'ensemble des charges de cette branche, marquée par le poids croissant des dotations aux fonds liées à l'amiante (FIVA et FCAATA), devraient nettement s'accélérer en 2003 en progression de + 3,4 %, contre + 1,8 % en 2002 alors que l'ensemble des produits s'amélioreraient plus modérément en croissance de + 2,9 % en 2003, contre + 1 % en 2002.
En 2002, la branche vieillesse du régime général affiche un excédent de 1,66 milliard d'euros en légère amélioration par rapport à 2001. En outre, d'après les prévisions de la CCSS, cette branche présenterait un excédent de 1,46 milliard d'euros en 2003 avec une progression des charges nettes de 4,9 %. Cette prévision est dégradée de 465 millions d'euros par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Enfin, en 2002, le résultat net de la branche famille (1 milliard d'euros) se dégrade de 655 millions d'euros par rapport à 2001, du fait notamment du ralentissement des recettes. En 2003, le résultat de la branche s'établirait à hauteur de 368 millions d'euros, la dégradation par rapport à l'exercice 2002 s'expliquant en quasi-totalité par une nouvelle hausse de la part prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants. Cette part s'établit en 2003 à 60 % et représente un coût de 1,9 milliard d'euros pour la branche famille.
Il faut ajouter que les mesures annoncées lors de la conférence de la famille, le 29 avril 2003, devraient, à terme, réduire à néant les excédents actuels de la branche, même si le plan de montée en charge des différentes mesures n'est pas encore connu de manière précise.