ANNEXES
Pages
Annexe n°1 : Questionnaire envoyé au ministère 37
Annexe n°2 :
Lettre de Mme Nicole
Ameline ministre déléguée à la parité et
à
l'égalité professionnelle,
à M. Adrien Gouteyron,
rapporteur
spécial 39
Annexe n°3 :
Circulaire du Premier
ministre du 24 décembre 2002,
relative aux
subventions de l'État aux associations 45
ANNEXE n°1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 14 janvier 2003
|
Questionnaire relatif à l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 43-02 « Interventions en faveur des droits des femmes » |
1. Retracer l'évolution des dotations inscrites au chapitre 43-02 du fascicule travail, santé et solidarité, chaque année depuis sa création, en distinguant leur répartition entre ses articles. Préciser les éventuelles modifications de nomenclature.
2. Indiquer le taux de consommation annuel de ces crédits, ainsi que d'éventuels reports de crédits. Expliquer les raisons des écarts constatés entre la budgétisation initiale et le taux de consommation.
3. En fonction de quels critères le niveau global des crédits inscrits au chapitre 43-02 est-il déterminé ?
4. Comment la répartition du montant total des crédits entre les articles est-elle déterminée ?
5. Présenter les modalités de gestion des dépenses non déconcentrées d'une part, et des dépenses déconcentrées d'autre part.
6. Présenter de façon très précise, pour chaque année, l'utilisation des crédits ouverts au titre des interventions en faveur des droits des femmes. Préciser notamment le service de l'administration centrale gestionnaire de ces crédits, en indiquant les éventuels changements d'organigramme. Récapituler les moyens en personnels alloués à la gestion de ces crédits (avec grade et fonction), y compris les éventuels contractuels.
7. Fournir la liste de l'ensemble des associations demandant des subventions au titre de ces crédits, et celle des associations qui en reçoivent effectivement. Selon quels critères ces subventions sont-elles attribuées aux associations ? En justifier en particulier l'attribution au regard de l'intérêt général. Quel bilan le ministère réalise-t-il de l'emploi de ces subventions par les associations ? Démontrer en quoi le ministère respecte les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations.
8. Fournir les procès-verbaux ou les comptes-rendus des réunions de l'instance décisionnaire de l'utilisation de ces crédits.
9. Indiquer, pour chaque année, le nombre et le type d'opérations ou de projets que ces crédits ont permis de financer, tant au niveau central qu'au niveau territorial. Présenter les dix plus importants d'entre eux, en précisant notamment : la localisation géographique, le coût, les objectifs poursuivis, les modalités de mise en oeuvre, le service en assurant la réalisation, le bilan éventuel...
10. Fournir, le cas échéant, l'ensemble des rapports ou notes internes établis sur l'utilisation de ces crédits.
11. Même question pour les rapports ou notes rédigés par les corps d'inspection de l'administration ou la Cour des comptes.
12. Est-il envisagé d'apporter des modifications à l'annexe « jaune » retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes, notamment en vue de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ?
ANNEXE n° 2
Lettre de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité
professionnelle, à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial
ANNEXE n°3
Circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002,
relative aux subventions de l'Etat aux associations
LA CAUSE DES FEMMES :
MIEUX GÉRER POUR MIEUX AGIR
Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2003, le Sénat avait proposé de réduire les crédits du chapitre consacré aux interventions en faveur des droits des femmes, mesure qui avait finalement été repoussée en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, ce chapitre subissait pourtant d'importants gels de crédits.
Cette situation a conduit M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité au nom de la commission des finances, à mener un contrôle sur l'utilisation de ces crédits .
S'il n'a pas constaté de grave irrégularité, il a été amené à dresser le constat suivant, qui reprend en partie des critiques déjà formulées par la Cour des comptes voici plus de 10 ans :
- le service des droits des femmes et de l'égalité, qui gère ces crédits, est un service fragile,
- les conditions de budgétisation des crédits sont incertaines,
- les procédures d'attribution de subventions aux associations doivent être améliorées.