N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' utilisation des crédits d' intervention en faveur des droits des femmes ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Femmes . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lors de l'examen du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité pour 2003, le Sénat avait adopté un amendement réduisant, notamment, de 1,241 million d'euros les crédits du chapitre 43-02 consacrés aux interventions en faveur des droits des femmes, soit 6,9 % des dotations de ce chapitre pour 2003.
Il s'agissait d'une contribution, parmi d'autres, à la politique définie par la commission des finances du Sénat afin de réaliser un effort sur les dépenses, après que le gouvernement eut annoncé une réduction de 700 millions d'euros du montant prévu des recettes. Il convient de rappeler que, à la même époque, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 proposait d'annuler 3 millions d'euros sur ce chapitre 43-02, soit 19,2 % de ses dotations pour 2002. La commission mixte paritaire, réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2003, a pourtant décidé de revenir sur ce vote. Or, 20 % de ces crédits ont été « gelés » le 3 février 2003, ce qui représente 3,6 millions d'euros.
L'intérêt particulier porté à la sauvegarde de l'intégralité de ces crédits a conduit votre rapporteur spécial à entreprendre un contrôle de leur utilisation. L'intention doit être bien comprise : il ne s'agit pas de manifester une quelconque suspicion, encore moins une désapprobation de la politique conduite grâce à ces crédits. Au contraire ! C'est parce que la cause qu'ils servent - la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité - est particulièrement importante qu'ils doivent être utilisés au mieux .
Votre rapporteur spécial a adressé aux ministres compétents 1 ( * ) un questionnaire dès le mois de janvier 2003. Leurs réponses sont d'une grande qualité, et les nombreux documents qu'ils ont communiqués sont très complets (relevé de décisions de comité interministériel, textes de quatre communications en Conseil des ministres, rapports d'activités du ministère, notes et documents de travail internes...). Il a d'autre part rencontré Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, M. Bernard Pomel, directeur de cabinet de la ministre, et Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité.
Les crédits alloués aux droits des femmes ont déjà été examinés par le passé. Ils ont fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes 2 ( * ) , maintenant ancien puisqu'il date de juillet 1991, qui portait sur les exercices 1985 à 1989, et d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mars 1992, relatif au suivi de l'activité des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Les conclusions de ces deux contrôles, extrêmement proches, étaient assez sévères, et il a paru intéressant à votre rapporteur spécial d'observer les évolutions intervenues depuis lors sur les points « faisant problème ». Or, l'une des conclusions de ce rapport est précisément que, une douzaine d'années plus tard, certaines critiques formulées par la Cour des comptes restent d'actualité !
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Le rapport de la Cour des comptes de 1991 : certaines conclusions demeurent d'actualité Si le rapport de la Cour des comptes est relativement ancien, certaines de ses conclusions restent - malheureusement ! - d'actualité. Il relevait ainsi : - que le service des droits des femmes et de l'égalité était une administration « sans mémoire » fragilisée par la rotation des personnels ; - l'insuffisance du suivi des crédits du chapitre 43-02 ; - l'opportunité d'évaluer l'impact des campagnes d'information ; - le caractère contestable du versement de subventions à certaines associations : la Cour des comptes notait en particulier « le laxisme et la désinvolture dans l'octroi de subventions » et « la totale absence de contrôle sur le résultat des actions subventionnées et leur impact réel ». |
Le présent rapport d'information rend compte des trois observations principales de votre rapporteur spécial qui, s'il n'a pas constaté de grave irrégularité dans l'utilisation des crédits alloués aux interventions en faveur des droits des femmes, n'en considère pas moins cette utilisation comme perfectible sur plusieurs points .
I. LE SERVICE DES DROITS DES FEMMES ET DE L'ÉGALITÉ : UN SERVICE FRAGILE
A. UNE HISTOIRE INSTITUTIONNELLE MOUVEMENTÉE
Le droit des femmes a connu une histoire institutionnelle relativement mouvementée, qui « a souvent perturbé la tâche de ses gestionnaires », selon l'expression de la Cour des comptes.
De 1974 , date de la création du premier secrétariat d'Etat à la condition féminine, à 1986 , les différents secrétariats d'Etat, ministères délégués et délégations en charge des droits des femmes furent rattachés aux services du Premier ministre .
En 1986 , la délégation à la condition féminine fut rattachée au ministre des affaires sociales et de l'emploi, jusqu'en 1988 . A cette date fut créé un secrétariat d'Etat aux droits des femmes, une nouvelle fois rattaché aux services du Premier ministre, pendant trois ans.
Depuis 1991, les crédits afférents aux droits des femmes, retracés au chapitre 43-02, sont inscrits au budget des affaires sociales. Ils dépendent actuellement du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle et sont gérés par le service des droits des femmes et de l'égalité.
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Le chapitre 43-02 : les crédits relatifs
aux interventions
Le chapitre 43-02 du fascicule santé, famille, personnes handicapées et solidarité retrace les crédits relatifs aux interventions en faveur des droits des femmes. Ceux-ci sont, depuis 1998, répartis en deux articles : - article 10 : droits des femmes : dépenses non déconcentrées - article 20 : droits des femmes : dépenses déconcentrées L'article 10 regroupe les aides aux associations ou organismes à vocation nationale ou participant à l'élaboration, l'évaluation ou la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt national. Entrent notamment dans ce cadre : le centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), les structures nationales d'accueil téléphone « femmes battues » et « viol », la dotation au fonds de garantie pour la création d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF). L'article 20 regroupe les dépenses au profit des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), le soutien aux structures d'accueil, d'écoute et de suivi des femmes victimes de violences, le financement des bureaux régionaux de ressources juridiques internationales (BRRJI), le financement de la formation des femmes relais, les interventions relatives à l'emploi, la formation et l'égalité professionnelle. |
* 1 M. François Fillon, ministre, chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès de ce dernier.
* 2 Cour des comptes, deuxième chambre, MM. Jean Fries et Jean Ratier, « Rapport à fin de décision sur la comptabilité administrative des services généraux du Premier ministre ; chapitre 43-02, droit des femmes, «Promotion, formation et informations relatives aux droits des femmes» ; exercices 1985 à 1989 ».