N° 339
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 5 juin 2003 Dépôt publié au Journal officiel du 6 juin 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2003 |
RAPPORT
de la commission d'enquête (1) sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir , créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 2002,
Tome I : Rapport
Président
M. Paul BLANC
Rapporteur
M. Jean-Marc JUILHARD
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, M. Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, MM. André Vantomme, Alain Vasselle, Marcel Vidal.
Voir les numéros :
Sénat : 315 (2001-2002), 88 , 81 et T.A. 37 ( 2002-2003).
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Personnes handicapées. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente commission d'enquête, créée à l'initiative de notre collègue le président Henri de Raincourt, n'était pas destinée à s'immiscer dans des affaires judiciaires en cours, ce que la loi n'autorise d'ailleurs pas, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
Elle a reçu du Sénat la mission, non de juger les personnes ou les institutions, mais d'évaluer les phénomènes de maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements, pour analyser leurs causes dans le but principal de dégager des mesures de prévention.
Les événements survenus dans le département de l'Yonne ont provoqué une vive émotion et favorisé une prise de conscience de l'urgence à mettre un terme au silence qui entoure encore trop souvent la maltraitance envers les personnes handicapées.
Les violences physiques et sexuelles ne doivent cependant pas occulter d'autres formes de maltraitance, plus fréquentes et plus insidieuses, les « maltraitances en creux », comme le manque de considération ou de soins appropriés, qui, vécues au quotidien, peuvent aussi provoquer de réelles souffrances chez des personnes déjà vulnérables.
De telles situations pourraient susciter une injuste suspicion à l'égard des établissements ou du personnel qui, dans la très grande majorité des cas, accomplissent avec dévouement et courage un travail considérable dans des conditions difficiles.
Il convient avant tout de promouvoir auprès des acteurs concernés la « bientraitance » des personnes handicapées. Cela suppose une formation renforcée et une attention de chaque instant.
Ces situations de maltraitance méritent donc d'être analysées avec le plus grand sérieux, afin de limiter autant que faire se peut le risque de leur renouvellement.
La commission d'enquête tient à souligner que le Sénat n'a pas attendu la révélation de faits graves pour se préoccuper de la situation difficile trop souvent faite aux personnes handicapées.
Ainsi, pour ne s'en tenir qu'à la période la plus récente, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - votée à l'unanimité et largement approuvée par les acteurs concernés - doit énormément aux travaux du Sénat et de sa commission des affaires sociales. De même, le rapport d'information présenté en juillet 2002 par M. Paul Blanc, président de la commission d'enquête, sur la politique de compensation du handicap 1 ( * ) , comporte-t-il de nombreuses préconisations. La plupart d'entre elles ont été traduites dans une proposition de loi que M. Paul Blanc vient de déposer conjointement avec le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About 2 ( * ) , qui devrait alimenter les travaux du Sénat sur le prochain projet de loi d'orientation relatif aux personnes handicapées, annoncé par le Gouvernement.
La commission d'enquête n'a donc pas cherché à stigmatiser qui que ce soit. Elle a encore moins entendu engager une enquête policière ou judiciaire, puisque tel n'était pas son rôle.
Etudiant la question dans un climat politiquement consensuel, et « à charge et à décharge », elle s'est d'abord efforcée d'écouter et de regarder par des méthodes traditionnelles comme des auditions et des visites d'établissements.
La commission d'enquête a aussi utilisé les nouvelles technologies de communication, en ouvrant une adresse électronique destinée à recueillir les témoignages de nombreuses personnes qui avaient quelque chose à exprimer et qui toutes ne pouvaient pas être auditionnées. Quelques-uns de ces témoignages pourront être lus dans le présent rapport.
Que tous les contributeurs, souvent anonymes, soient sincèrement remerciés. La commission d'enquête espère, pour sa part, que ses travaux, et surtout la suite à laquelle ils donneront lieu, seront à la hauteur de leurs attentes.
Au terme de son programme de travail, la commission d'enquête a retiré quelques enseignements de caractère général :
1. Le problème traité doit être considéré comme un problème de société . Il ne s'agit pas d'une question concernant quelques personnes en marge de la société. Les personnes handicapées sont de plus en plus nombreuses, ne serait-ce qu'en raison de l'allongement de la durée de la vie, et celles qui ne sont pas aujourd'hui touchées par elles-mêmes ou par leurs proches, ignorent bien évidemment l'avenir...
La question posée est sans doute d'abord celle du regard de la société sur la personne handicapée et aussi sur les métiers du handicap, dont l'image mériterait d'être revalorisée.
2. On parle plus fréquemment aujourd'hui de la maltraitance envers les personnes handicapées, ce qui paraît signifier une progression moins du phénomène lui-même que de la prise de conscience de sa gravité .
La plupart des interlocuteurs de la commission d'enquête ont évoqué une persistance de la « loi du silence », même si celle-ci semble commencer à décliner. Des mesures devront être prises pour faciliter l'accès à la justice par les personnes vulnérables.
3. Dans la majorité des cas, un personnel dévoué accomplit une tâche très difficile, sans bénéficier d'une réelle reconnaissance. Ce personnel, dont le recrutement apparaît de plus en plus problématique, ne bénéficie pas toujours de la formation initiale et continue qui conviendrait.
Le personnel soignant et les éducateurs ne sont cependant pas seuls en cause. D'une manière plus générale, une culture de prévention de la maltraitance semble manquer à l'ensemble des acteurs (encadrement, personnel non soignant, mais aussi membres des associations gestionnaires, personnes handicapées et familles...).
4. Les réunions tenues par la commission d'enquête dans certains départements ont généralement montré une grande proximité et donc une grande réactivité des services du conseil général . Cette observation illustre la pertinence du département comme « chef de file » sur la question du handicap dans le cadre du processus de décentralisation en cours.
5. La bientraitance des personnes handicapées est liée au degré d'ouverture des établissements , par exemple au niveau de participation des personnes handicapées et de leurs proches à la vie de l'établissement, au recours à des prestataires extérieurs, à la sortie régulière des résidents (en famille pour les fins de semaine et les vacances ; sorties organisées par l'établissement...) et à l'existence de formules d'hébergement temporaire.
Le travail en réseau de l'établissement, sa capacité d'auto évaluation et son acceptation d'une évaluation externe, la mobilité optimale des personnels (qui doivent aussi bénéficier d'un accompagnement psychologique) figurent aussi parmi les facteurs favorisant la bientraitance au sein de l'établissement.
L'intérêt de la personne handicapée doit prévaloir sur la logique institutionnelle.
Il convient cependant de souligner que la maltraitance ne concerne pas que les établissements puisque, selon les estimations concordantes d'un grand nombre de personnes auditionnées, dans environ 70 % des cas, elle se produit dans les familles .
6. Si les moyens doivent souvent être réajustés, le problème posé ne saurait utilement se borner à une question financière : une telle analyse pourrait en effet dangereusement conduire à la déresponsabilisation des acteurs.
7. De même, si certains textes doivent être aménagés - la commission d'enquête formule quelques propositions en ce sens - il serait illusoire d'imaginer qu'il suffit de superposer lois, règlements et circulaires pour modifier la réalité . Encore faut-il que les textes - si possible, pas trop nombreux pour être lisibles - soient appliqués avec rigueur et souplesse à la fois, c'est-à-dire avec intelligence.
Le contrôle de leur bonne application doit devenir effectivement une priorité pour les autorités de tutelle, auxquelles il appartient donc de ne pas se limiter à des vérifications de caractère strictement budgétaire et comptable.
8. Enfin, les situations différentes observées par la commission d'enquête, lors de ses déplacements en particulier, l'ont conduite à souhaiter qu'il soit apporté à cette question complexe des réponses aussi diversifiées que possible . Il ne serait donc pas concevable de se limiter à des positions doctrinales.
* 1 Document Sénat n° 369 (2001-2002).
* 2 Document Sénat n° 287 (2002-2003).