II. UNE ACTIVITÉ ESSENTIELLE QUI RESTE CEPENDANT DIFFICILE À ÉVALUER
A. LE RÔLE ESSENTIEL DU CSP
Le Conseil supérieur de la pêche occupe une place essentielle en matière de contrôles . Il convient ainsi de souligner que, d'après des chiffres fournis par le ministère de l'écologie et du développement durable, 95 % des constats d'infraction dans le domaine de la police des milieux aquatiques (pêche et eau) sont réalisés par les agents du CSP. La police judiciaire représenterait environ 50 % de l'activité des gardes.
Par ailleurs, la place du CSP dans le domaine de la connaissance des milieux est de plus en plus importante. Il est désormais chargé de l'aspect piscicole de la connaissance écologique des cours d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau. C'est le seul établissement capable d'apporter des informations fiables à l'échelle nationale, grâce à sa couverture territoriale, sur la qualité des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles.
Cette approche biologique et systémique, qui caractérise son appréhension des cours et plans d'eau, est tout à fait complémentaire de celle des agences de l'eau, physico-chimique, et de celle des DIREN, hydraulique.
En matière de police administrative des milieux , les agents du CSP donnent des avis dans le cadre des instructions des autorisations délivrées au titre des lois sur la pêche et sur l'eau.
Enfin, le CSP dispose d'une expertise technique réelle, notamment dans le domaine des échelles à poissons ou des peuplements piscicoles, qui en fait un partenaire des collectivités territoriales qui peuvent solliciter son assistance technique.
Pour ces raisons, votre rapporteur n'est pas favorable à la fusion du CSP et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, suggérée par certains.
B. L'INSUFFISANCE DES OUTILS D'ÉVALUATION
1. Des indicateurs de résultats plus élaborés mais un exercice encore inachevé
Il a été vu au chapitre 1 er du présent rapport que le Conseil supérieur de la pêche souffrait d'un positionnement institutionnel délicat au sein des organismes qui interviennent au titre des politiques publiques de l'eau.
Cette situation explique en partie tant les difficultés d'évaluer l'activité du Conseil que les résultats paradoxaux de l'évaluation de son activité.
Il apparaît par exemple que la répartition géographique des gardes-pêche n'est pas corrélée à la longueur des rivières ni au nombre des plans d'eau dans un département donné. Il en résulte une répartition disparate des effectifs sur le territoire, entre les délégations régionales.
À cet égard, la Cour des comptes note, dans son référé susmentionné : « il est douteux que l'activité globale des gardes-pêche se soit maintenue : les indicateurs chiffrés pertinents pour contrôler et évaluer précisément le servie fait par les agents en la matière semblent faire défaut ».
Il convient néanmoins de souligner une amélioration récente sensible dans la présentation des activités du CSP.
Les activités du Conseil supérieur de la pêche sont analysées selon trois niveaux : programmes, objectifs et actions.
Chaque action fait l'objet d'une évaluation en « hommes/jour », ce qui permet de disposer d'une traduction des activités exprimée en coût budgétaire.
En outre, les actions importantes sont dotées d'indicateurs de résultats qui permettent de rendre compte de la façon dont l'établissement a atteint ses objectifs : nombre de procès-verbaux, nombre d'avis techniques, rapports...
Le rapport d'activité 2001 présentait, pour la première fois, les activités du Conseil supérieur de la pêche selon ces indicateurs d'activités et de résultats.
Le contrat d'objectif, approuvé par le conseil d'administration le 18 mai 2001, fixe un certain nombre d'orientations retenues pour la programmation interne de l'activité des services.
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Programme d'objectifs n° 1 « Optimisation des activités de police » |
Programme d'objectifs n° 2 « Production et valorisation de données sur les milieux, les espèces et les activités halieutiques » |
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11. Faire cesser les perturbations illégales des milieux 12. Conforter le volet technique de la police administrative de l'eau et de la pêche 13. Montrer que les rivières et plans d'eau sont surveillés 14. Supprimer la pêche sans carte 15. Lutter contre le grand braconnage 16. Participer aux autres polices de la nature |
21. Suivre l'état et l'évolution des peuplements 22. Fournir des données sur l'état des milieux aquatiques 23. Connaître l'état des prélèvements et l'évolution des activités des pêcheurs à la ligne et aux engins 24. Constituer une base de données nationales |
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Programme d'objectifs n° 3 « Protection des milieux et des espèces en danger » |
Programme d'objectifs n° 4 « Gestion patrimoniale et halieutique » |
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31. Protéger et restaurer les habitats prioritaires 32. Protéger et restaurer les espèces menacées de disparition 33. Favoriser le retour des grands migrateurs 34. Etre présent outre-mer et sur la scène internationale |
41. Généraliser les plans de gestion piscicole 42. Vulgariser les méthodes efficaces de gestion de la faune piscicole 43. Développer des outils d'évaluation de l'état des milieux 44. Développer les moyens de restauration des milieux et des peuplements 45. Evaluer les politiques environnementales |
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Programme d'objectifs n° 5 « Promotion du loisir pêche » 51. Aider les associations à développer la pêche de loisir 52. Faire connaître la pêche de loisir 53. Favoriser le recrutement de jeunes pêcheurs |
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Source : rapport d'activité 2002 du CSP
Le graphique ci-dessous présente la répartition des différents programmes d'objectifs dans l'activité du CSP en 2002 :
Dans son rapport du 25 octobre 2002 portant sur le Conseil supérieur de la pêche, l'Inspection générale de l'environnement regrette toutefois l'inachèvement de l'exercice de conclusion de ce contrat d'objectifs : « la direction générale du CSP ne s'est pas sentie, malgré l'accord en conseil d'administration des représentants des tutelles, en situation de poursuivre les discussions avec les tutelles (MEDD et budget) pour aboutir à un véritable contrat, cosigné avec elles, reposant sur une évaluation plus précise des besoins financiers de l'établissement pour les prochaines années et sur l'engagement d'un plan d'économies justifiant de nouveaux financements en regard de missions redéfinies ».