CHAPITRE
TROIS
LES « HABITUDES CONFORTABLES »
DU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA PÊCHE
I. UNE INDÉNIABLE CARENCE D'AUTORITÉ
A. DES INSTANCES DIRIGEANTES LONGTEMPS PEU IMPLIQUÉES, VOIRE INDIFFÉRENTES
1. Une tutelle ministérielle éthérée
La tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable sur le Conseil supérieur de la pêche est exercée par la direction de l'eau depuis la création de cette dernière, consécutive au vote de la loi sur l'eau de 1992. Elle était auparavant exercée par la direction de la protection de la nature. Dans son rôle de tutelle, la direction de l'eau s'assure en particulier que le conseil d'administration délibère valablement sur les points entrant dans son champ de compétences.
Or, sur le terrain, il a été indiqué à votre rapporteur que la direction de l'eau ne semblait pas bien connaître le CSP et ses activités et qu'elle ne contrôlait que « de loin » la mise en oeuvre concrète des politiques publiques dont elle contribue pourtant à définir les grands axes. « Le ministère nous oublie ! » a ainsi conclu un délégué régional.
La direction de l'eau ne percevrait en outre le CSP que comme un problème budgétaire et un « modèle » d'inorganisation administrative, ce qui contribue à donner une mauvaise image de l'établissement public. D'ailleurs, si le directeur de l'eau a indiqué à votre rapporteur que « le dialogue est régulier avec le CSP », il a aussitôt ajouté que « les réunions de préparation des conseils d'administration, dans lesquelles les budgets et les décisions modificatives sont votés, sont un temps fort de ce dialogue », ce qui semble confirmer l'approche purement budgétaire du CSP par sa tutelle.
Votre rapporteur est bien obligé de constater la réalité de ces deux problèmes, budgétaire et organisationnel. Toutefois, il estime que la responsabilité en incombe en premier lieu à la tutelle, qui semble s'être trop longtemps désintéressée du CSP , notamment de sa situation financière.
Ainsi, l'Inspection générale de l'environnement, dans son rapport du 23 février 2001 précité, a mis en évidence l' inertie des autorités de tutelle - mais pas seulement - face à la dégradation de la situation financière du Conseil supérieur de la pêche de la manière suivante :
« Y a-t-il coresponsabilité dans les dérives ? La réponse est manifestement oui : dans les conseils d'administration des 5 dernières années, où pourtant les fédérations [de pêche] et tous les ministères concernés sont largement représentés (Budget, Justice, Environnement, Agriculture etc.) parmi les 50 ( !!!) membres 19 ( * ) de cet organisme « décideur », personne ne s'est jamais opposé jusqu'en juillet 2000 à la présentation et au vote de budgets manifestement surévalués en recettes et dépenses. Le contrôle financier s'est fait remarquer par son silence écrit et ses discrètes remarques verbales. Quant aux organes de direction du CSP, ils ont - impavides - présenté d'année en année des budgets irréels « pour faire plaisir aux pêcheurs » à qui il ne fallait pas dire que leur nombre diminuait chaque année, que la taxe piscicole rentrait moins, et que les subventions aux fédérations n'étaient pas consommées. Les représentants des fédérations n'ont jamais souhaité un langage de vérité ».
Le directeur de l'eau a rappelé à votre rapporteur que « le pouvoir de la direction de l'eau en tant que tutelle est limité car le CSP est un établissement autonome », et a constaté que la réglementation actuelle « encadre le pouvoir de la direction de l'eau dans ce domaine ».
Il n'en reste pas moins vrai que le contrat d'objectifs adopté par le conseil d'administration du CSP en 2000, pour une durée de cinq ans, n'a jamais été signé et que « son caractère contraignant est limité ».
Néanmoins, votre rapporteur prend acte de la volonté affichée par la direction de l'eau de réfléchir « à une amélioration du suivi financier du CSP qui devrait se traduire par l'apparition d'éléments d'analyse financière dans le compte financier 2002 (fonds de roulement et besoin en fonds de roulement). Elle souhaite également obtenir du CSP un budget de trésorerie prévisionnelle et en faire le suivi mensuel ». Il conviendra de s'assurer, à l'avenir, des conséquences de ces orientations sur la situation financière du CSP.
Par ailleurs, la direction générale du CSP a indiqué que « la tutelle semble décidée à entretenir des relations plus suivies avec son établissement public, notamment par des réunions périodiques destinées à faire le point sur les affaires en cours et les orientations ».
* 19 En fait, le conseil d'administration du CSP compte 30 membres.