CHAPITRE DEUX
UNE SITUATION
FINANCIÈRE DÉLICATE
La situation financière du Conseil supérieur de la pêche s'est peu à peu dégradée et demeure aujourd'hui très préoccupante. Elle se caractérise par un déséquilibre résultant à la fois d'une augmentation de ses dépenses et d'une réduction de ses recettes, à l'origine d'un besoin de financement croissant qui se transformerait en déficit sans une subvention publique toujours plus importante.
Par ailleurs, dans un passé récent, le Conseil supérieur de la pêche a été géré avec une désinvolture qui a rendu possible l'apparition de nombreuses anomalies et irrégularités et qui a ôté toute crédibilité aux prévisions budgétaires.
I. UNE GESTION LONGTEMPS INSUFFISAMMENT RIGOUREUSE
Dans son référé n° 28 311 du 5 juin 2001 portant sur la gestion du Conseil supérieur de la pêche au cours des exercices 1991 à 1998, la Cour des comptes indique que « la gestion de l'établissement a été caractérisée, au cours de la période sous revue, par diverses anomalies et irrégularités ».
Au-delà des dysfonctionnements liés soit à l'histoire du CSP soit à la mauvaise application de la réglementation, il convient de relever - ce qui est sans doute le plus grave - l'existence de « fâcheux errements », selon l'expression de la Cour des comptes.
A. ANOMALIES ET IRRÉGULARITÉS ONT MARQUÉ LA GESTION PASSÉE
1. De nombreux dysfonctionnements dans l'organisation
La Cour des comptes, à l'occasion de son contrôle du Conseil supérieur de la pêche sur les exercices 1991 à 1998, avait souligné les nombreuses carences du fonctionnement de l'établissement, qu'il s'agisse des frais de déplacement et de réception, de la gestion du parc automobile, de la passation des marchés publics, les règles de mise en concurrence étant mal respectées, ou encore du système informatique...
• Le Conseil supérieur de la pêche n'a jamais acquitté, jusqu'en 2001, la taxe sur les salaires pour les gardes-pêche qui cotisent à la mutualité sociale agricole (MSA), au motif - inexact - que le CSP avait le statut d'employeur agricole, et, par conséquent, qu'il était dispensé d'acquitter la taxe sur les salaires 10 ( * ) .
Pourtant, cette anomalie avait été signalée dès 1992 au service du personnel par l'agent comptable de l'établissement.
Selon la Cour des comptes, ces faits, en application de l'article L. 313-5 du code des juridictions financières, auraient justifié le passage du directeur financier de l'établissement devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
• Au cours des années passées, le Conseil supérieur de la pêche a souffert d'un système informatique à peine ébauché et, en particulier, de l' absence d'un schéma directeur informatique digne de ce nom.
Selon la Cour des comptes, « chaque délégation régionale ou service de la direction générale a eu tendance à s'équiper sauvagement, sans contrôle ».
Ces dysfonctionnements informatiques ont entraîné des erreurs dans la liquidation des salaires, des charges sociales et des pensions. Le référé de la Cour des comptes est sans ambiguïté sur ce point : « le logiciel de gestion des traitements, mis en place, a donné lieu à des dérapages des coûts, pour des services insatisfaisants ». Par ailleurs, « la mise en oeuvre des marchés informatiques a été aussi marquée par plusieurs irrégularités ».
• Les frais de déplacement des gardes-pêche ont également posé problème, puisqu'il était le plus souvent impossible de vérifier la réalité des déplacements effectués, faute de documents en dressant l'état.
L'absence de pièces justificatives impose donc de se fier aux seules déclarations des bénéficiaires. Ces frais de déplacement ont ainsi été considérés par la Cour des comptes comme des rémunérations accessoires.
• Quant aux conditions d'archivage , notamment des documents comptables du CSP, elles laissent songeur. Ces documents sont aujourd'hui en grande partie inexploitables, en raison de leur stockage près d'une pisciculture...
* 10 En 2002, le CSP a dû payer 2 millions d'euros au titre des arriérés de taxe sur les salaires pour la période 1997-2000.