Actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie

Rapport d'information n° 322 (2002-2003) de M. Jean CLOUET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• INTRODUCTION : UNE COMMUNICATION EN PHASE
  AVEC LES TRAVAUX DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  DE LA COMMISSION DES FINANCES
  ET QUI LUI APPORTE DE NOMBREUX ÉCLAIRAGES
  FORT UTILES
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION :
  
  AUDITION CONJOINTE DE MME LA MINISTRE DÉLÉGUÉE À L'INDUSTRIE ET DE LA COUR DES COMPTES
  
  • I. LES CREDITS ET LEUR GESTION
    
    • A. PRESENTATION DES DIFFERENTES LIGNES BUDGETAIRES
      
    • B. LE MANQUE DE LISIBILITE, EN PARTICULIER DES AIDES DE RESTRUCTURATION
      
      • 1. Le désordre des imputations
        
        • a) Le financement indirect de personnels en poste dans l'administration sur le titre IV
          
        • b) La confusion entre aides d'investissement et de fonctionnement
          
        • c) La confusion entre subventions et avances remboursables
          
        • d) Les aides à des organismes divers, hors du champ « industrie », ou à caractère social
          
      • 2. Des interventions de restructuration de manière générale financées simultanément sur plusieurs lignes budgétaires et « fonds » plus ou moins « publics »
        
      • 3. Des imputations budgétaires qui couvrent des montages de cofinancement implicites
        
    • C. LA FAIBLE CONSOMMATION DES MOYENS DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION
      
    • A. LA REPARTITION DES CREDITS DECONCENTRES : LES CONTRATS DE PLAN
      
  • II. UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMPLEXE
    
    • B. L'INTERVENTION D'UN GRAND NOMBRE D'ADMINISTRATIONS
      
      • 1. L'instruction des dossiers
        
        • a) A l'échelon central
          
        • b) A l'échelon régional
          
        • c) La question particulière du fonds d'industrialisation de la Lorraine
          
      • 2. Les procédures de décision
        
        • a) Les organes de décision collégiaux informels
          
        • b) Le CIRI
          
        • c) Les décisions « politiques »
          
      • 3. Engagement, suivi et ordonnancement
        
    • C. LE RECOURS AUX OPERATEURS RELAIS
      
      • 4. Les organismes relais au plan national
        
        • a) L'APRODI
          
        • b) L'ACTIM
          
        • c) La SODIE
          
        • d) La SADEF
          
      • 5. Les organismes relais en région
        
        • a) Les organismes chargés de la gestion des procédures FRAC et ARC
          
        • b) Les sociétés locales de conversion
          
        • c) Le nouveau dispositif expérimenté pour le dossier MOULINEX
          
      • 6. Le cas particulier du FIBM
        
  • III. LES IRREGULARITES ET DEFAILLANCE DE LA GESTION
    
    • D. LE NON RESPECT DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES DANS LA GESTION DES AIDES DE RESTRUCTURATION
      
      • 1. L'obligation de notification
        
      • 2. La compatibilité de fond
        
    • E. LES PROBLEMES POSES PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1999
      
      • 3. Une dérogation sans fondement prévue pour les aides de restructuration
        
      • 4. La question du service fait
        
      • 5. La question des délais
        
        • a) Le constat
          
        • b) Les évolutions engagées
          
      • 6. Un suivi administratif parfois défaillant
        
  • IV. LA PERSPECTIVE DE LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
    
    • A. DES PROCEDURES ET PLUS ENCORE DES OBJECTIFS MAL DEFINIS, VOIRE NON DEFINIS
      
      • 1. Les textes régissant les procédures déconcentrées
        
      • 7. Les textes relatifs aux interventions non déconcentrées
        
    • B. UN EFFORT DE SUIVI ET D'EVALUATION CORRECT A L'ECHELON DECONCENTRE, MAIS INEXISTANT A L'ECHELON CENTRAL
      
      • 1. Suivi et évaluation des aides déconcentrées
        
      • 8. La quasi absence d'évaluation des aides gérées en administration centrale
        
  • V. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS
    
    • A. LES INTERVENTIONS DECONCENTREES
      
      • 9. Le décalage entre le poids relatif de l'aide à l'investissement (FDPMI) et son appréciation par l'administration
        
      • 10. Le poids de l'encadrement communautaire
        
      • 11. Le saupoudrage
        
      • 12. Les enseignements des rapports d'évaluation
        
        • a) L'existence d'effets d'aubaine
          
        • b) L'impact incertain sur le développement des entreprises
          
        • c) Des ambitions « qualitatives » qui ne sont pas toujours suivies d'effets
          
      • 13. Les actions collectives
        
    • LES INTERVENTIONS DE RESTRUCTURATION
      
      • Des critères d'intervention non économiques
        
      • 14. Le « résultat » des interventions appréhendé à travers le taux de survie des entreprises
        
    • B. LES INTERVENTIONS EN COMPLEMENT DE PLANS SOCIAUX
      
    • C. LES INTERVENTIONS « DIVERSES »