N° 301
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) par la mission d'information (2) sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés ,
Par M. Jean-Marc PASTOR,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
(2) Cette mission d'information est composée de : M. Jean Bizet, président ; M. Jean-Marc Pastor, rapporteur ; MM. Philippe Arnaud, Henri Revol, vice-présidents ; Mme Odette Terrade, MM. Rodolphe Désiré, Hilaire Flandre, Daniel Raoul, secrétaires MM. Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean-Paul Émin, Christian Gaudin, Patrick Lassourd, Max Marest, Claude Saunier.
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Le sage regarde en même temps
vers le passé et vers l'avenir
Iliade, 3, 109-110
RÉSUMÉ DU RAPPORT |
• Introduction : qu'est-ce qu'un OGM ?
Tous les organismes vivants portent dans leurs cellules leur patrimoine génétique. Toutes ces informations sont écrites dans une langue commune à tous les organismes vivants : il y a donc unicité du code génétique de la matière vivante . Pour poursuivre la comparaison avec le langage, on pourrait dire que les individus sont comme des livres, dont les chromosomes seraient les chapitres et les gènes les mots. La modification génétique consiste à modifier un ou plusieurs mots dans le livre. Tout comme les mots, les gènes prennent leur sens dans un contexte, c'est-à-dire en interaction avec les autres gènes, de même que le sens d'une phrase ne dépend pas que du vocabulaire, mais aussi de la syntaxe. Nous commençons, grâce à la génomique, à avoir une maîtrise rudimentaire du vocabulaire : nous connaissons un certain nombre de gènes, avec parfois leur fonction ou l'une de leurs fonctions. Mais nous maîtrisons beaucoup moins bien la syntaxe : on ne peut pas, pour l'heure, choisir précisément où le mot va s'intégrer dans le texte, ce qui pose bien entendu la question de la modification du sens, plus ou moins contrôlée, que va entraîner son insertion. La question est alors de savoir si nous savons juger, après la modification, de la qualité d'ensemble de l'organisme ainsi modifié. Les opposants aux OGM estiment que l'équilibre de l'organisme a pu être bouleversé, sans que l'on s'en rende compte; les défenseurs de la transgénèse jugent au contraire que les altérations majeures de la nature et des propriétés des organismes considérés sont détectables. Une approche politique du dossier est donc nécessaire.
La notion de progrès est en effet attachée à l'importance des apports sociaux d'une innovation, lesquels ne sont pas perçus d'emblée, s'agissant des OGM, mais méritent pourtant d'être mis en perspective et encadrés par une nécessaire régulation. Cette régulation doit viser à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant et dont les enjeux sont mobilisateurs car porteurs de rapports de force entre les hommes. Elle doit également permettre de mobiliser l'effort de recherche au bénéfice des pays en développement et contribuer ainsi au rééquilibrage des rapports Nord/Sud.
Au-delà des éléments qui font déjà consensus (étiquetage et traçabilité, protection de l'agriculture biologique et « fermière », transparence des procédures de contrôle, poursuite de la recherche en biotechnologies), notre pays va devoir faire des choix pour accompagner la levée du moratoire, choix qui impliquent une phase parlementaire, comme le suggérait le rapport des quatre Sages.
• 1 ère partie : CONSTAT : UNE OPINION PUBLIQUE QUI S'INTERROGE
1- DIFFICULTÉ À CONCLURE SUR LA RÉALITÉ SCIENTIFIQUE DU RISQUE ÉVENTUEL
1-1) Pas de preuve du risque sanitaire, mais impossibilité de prouver son absence
A ce jour, aucune étude scientifique n'a démontré de toxicité des OGM associée spécifiquement à leur nature transgénique. Comme tout produit, certains OGM peuvent provoquer des phénomènes d'allergie chez certains consommateurs. Mais le processus digestif réduit normalement les aliments OGM sans plus de difficultés que les autres. Les OGM autorisés ne présentent donc guère de danger de court terme pour la santé, ce qu'illustre du reste leur diffusion croissante dans le monde, sans la moindre manifestation sanitaire négative à ce jour.
Le risque éventuel porterait donc sur le long terme : les substances vivantes ne se réduisent jamais à des résultats absolus et définitifs. Par conséquent, la non-toxicité à court terme n'est pas un argument définitif permettant d'écarter tout effet sériel, c'est-à-dire étendu, diffus et différé, à long terme.
1-2) Le débat sur l'ampleur du risque environnemental et sur les moyens de le circonscrire
Le risque environnemental a de multiples facettes ; quoique très limité, il est vraisemblablement plus élevé que le risque sanitaire. On relèvera notamment le risque d'apparition de résistances aux pesticides ou aux herbicides, voire à des antibiotiques, la dissémination involontaire des OGM, et l'éventuelle atteinte à la biodiversité qui en résulterait.
Il convient toutefois d'observer d'une part que la plupart de ces risques ne sont pas spécifiques aux variétés végétales obtenues par transgénèse, et d'autre part que, sans pouvoir jamais être éliminés, ces risques peuvent être réduits à des proportions marginales par la mise en place de pratiques prudentes. Quant à la résistance à des antibiotiques, il faut souligner que les nouvelles constructions transgéniques ne recourent plus à des gènes marqueurs résistants aux antibiotiques.
2- R ISQUE VÉCU, RISQUE RÉEL ?
2-1) La nécessité de prendre au sérieux les interrogations de nos concitoyens
Comme l'a montré une étude menée dans cinq pays européens 1 ( * ) , le refus des OGM ne tient pas à une insuffisance des connaissances scientifiques de la population, mais au fait que les institutions officielles ne se sont pas réellement préoccupées de répondre aux questions simples et de bon sens que se pose chacun d'entre nous sur les OGM.
Le refus des OGM n'est donc pas d'abord le fait de peurs irrationnelles, mais l'expression d'un scepticisme quant à la transparence et l'objectivité de la parole officielle. La confiance ne pourra dès lors renaître que si les institutions tiennent un langage plus sincère, qui reconnaisse notamment les limites des connaissances disponibles et le caractère irréductible du risque théorique.
2-2) Le terreau de l'inquiétude : réalités et symboles
L'inquiétude de l'opinion au sujet des OGM trouve ses racines dans des réalités historiques : les crises sanitaires traversées par la France (vache folle, sang contaminé, amiante, poulet à la dioxine...), la difficulté d'une entente entre deux cultures scientifiques (les écologues n'ayant sans doute pas été assez entendus) et les graves erreurs de communication sur le sujet, notamment de la part des grands semenciers.
Mais l'inquiétude se nourrit autant, voire plus, de la dimension symbolique des OGM. La symbolique associée aux OGM est à la fois d'ordre culturel (l'assiette), éthique et religieux (appropriation du vivant, transgression des barrières entre espèces) et économique (mondialisation, concentration industrielle)... Le symbolique l'emporte sans doute sur la réalité du risque, l'opinion ne mesurant pas à la même aune d'autres risques pourtant avérés (listeria)...
2-3) La réponse à l'inquiétude : le principe de précaution, du concept à l'application
Progressivement, la réponse à l'inquiétude face au risque a pris forme : dès 1975, les chercheurs en biotechnologies ont décidé, lors de la conférence d'Asilomar, de respecter un moratoire provisoire sur leurs travaux, par précaution ; le principe de précaution a trouvé sa consécration juridique dès 1992 dans le traité de Maastricht ; parallèlement, il s'est incarné institutionnellement à travers les diverses agences (AFSSA, INVS, AFSAPS...) créées afin de cadrer les risques.
L'application du principe de précaution a ensuite connu des développements incertains, parfois éloignés des lignes directrices tracées par ses théoriciens (rapport Kourilsky/Viney). Certains ont pu analyser cette évolution comme le symptôme d'une « société d'inquiétude » (Alain Touraine).
3- B ÉNÉFICES ENCORE DISCRETS CONTRE RISQUE PERÇU : L'ANALYSE PAR L'OPINION DU COUPLE RISQUE/BÉNÉFICE DES OGM
3-1) Des bénéfices non directement perceptibles par le consommateur
Aujourd'hui, les bénéfices visibles des OGM sont très maigres pour le consommateur : soucieux de préserver la saveur alimentaire, le consommateur ne perçoit pas d'avantages directs à recourir aux OGM (dont le prix ou les qualités nutritives ne sont pas convaincants).
3-2) Un calcul rationnel risque/bénéfice joue dans ces conditions en défaveur des OGM...
Lorsqu'il met en balance -tout à fait rationnellement- les risques ou la perception qu'il en a, du fait de la symbolique associée, et les avantages perçus, le consommateur conclut qu'il n'a pas besoin des OGM. Les pouvoirs publics en ont pris acte en décidant un moratoire européen de fait sur les autorisations de mise sur le marché des OGM en 1999.
3-3) ... malgré des bénéfices potentiels considérables
Si l'analyse risque/bénéfice des consommateurs est valable, elle apparaît incomplète. En effet, les bénéfices potentiels des OGM pourraient être considérables, et les promesses dont ils sont porteurs pourraient devenir, au moins partiellement, réalité. Toutefois, l'opinion publique, en l'état actuel du débat, n'est pas convaincue qu'il y ait là plus que des spéculations. C'est pourquoi il convient d'éclairer les enjeux et de mettre au jour les conséquences de la position européenne actuelle.
Cette sensibilité européenne commande, en tout état de cause, de préserver la liberté de choix de chacun comme agriculteur, comme consommateur et comme « citoyen du monde ».
• 2 ème partie : LES ENJEUX : L'EMPRISE CROISSANTE DES OGM DANS LE MONDE DOIT AMENER A ECLAIRER LA POSITION EUROPEENNE
La position adoptée par l'Union européenne, si elle s'explique par des raisons diverses et souvent valables, doit être éclairée en la resituant dans un contexte mondial plus large, ce qui amène nécessairement à s'interroger sur l'opportunité, pour l'Europe, de persévérer dans le refus a priori des OGM.
1 - LA DIFFUSION CROISSANTE DES OGM
1-1) Des usages variés et déjà nombreux aujourd'hui
D'ores et déjà, les applications des OGM se caractérisent par une très grande diversité. Sans spéculer sur ce qu'elles pourraient être, on peut citer quelques exemples de réalisations concrètes et existantes de la transgénèse : en matière pharmaceutique, 1 médicament sur 6 est déjà issu du génie génétique et 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies, ces techniques étant moins coûteuses et plus sûres ; en matière agroalimentaire, une enzyme recombinante produite par une levure remplace déjà la présure (susceptible d'être contaminée par la maladie de la « vache folle ») dans le procédé de fabrication de 70 % des fromages ; l'industrie chimique produit aussi des carburants, des plastiques ou des fibres textiles par transgénèse, présentant l'avantage d'être biodégradables ; la dépollution des sols recourt aussi aux plantes transgéniques, rendues capables d'absorber les matières polluantes selon un procédé économique et écologique appelé « phytoremédiation » ; enfin, en matière agricole, les plantes transgéniques sont utilisées par certains agriculteurs en raison de leur tolérance aux herbicides ou de leur résistance aux ravageurs ou aux virus.
Cette grande diversité des usages des OGM doit inviter à ne pas focaliser le débat sur les produits alimentaires issus d'OGM.
1-2) Des zones cultivées en extension rapide, sauf en Europe
En 2002, la surface mondiale totale de cultures transgéniques a atteint 58,7 millions d'hectares 2 ( * ) -12% de plus qu'en 2001- et s'étend dans seize pays du monde. Une telle superficie représente plus du double de la surface agricole française. Pour le soja, la culture OGM est désormais majoritaire à l'échelle mondiale.
Les Etats-Unis font figure de précurseur et cultivent aujourd'hui les deux tiers des surfaces OGM mondiales ; trois quarts de leurs cultures de soja et de coton sont OGM. Les deuxième et troisième cultivateurs mondiaux d'OGM sont l'Argentine et le Canada. De nouveaux convertis suivent le mouvement, notamment dans les pays en développement : la Chine très visiblement (qui produit déjà majoritairement du coton OGM), mais aussi l'Inde, l'Afrique du Sud et australe... Quant à l'Europe, elle entretient son décalage par rapport à ce mouvement mondial, ses cultures OGM -concentrées en Espagne- ne représentant que 12.000 hectares en 2001, et persévère dans le moratoire décidé en 1999.
Cette diffusion mondiale n'atteste-t-elle pas de l'intérêt que trouvent certains agriculteurs de divers pays à la culture transgénique ? Les agriculteurs européens ne pourraient-ils pas, eux aussi, s'interroger sur les éventuels bénéfices des techniques OGM, dans des conditions agronomiques évidemment différentes ? Cela ne devrait-il pas davantage inciter à une approche plus pragmatique des OGM ? Autant de questions à débattre sans tabou.
2- L'EUROPE PEUT-ELLE SE SATISFAIRE D'UN REFUS A PRIORI DES OGM ?
Quelles sont les conséquences de l'attitude européenne ?
2-1) Les OGM, un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable
L'agriculture européenne de demain peut-elle ignorer la transgénèse ?
- comment refuser les OGM, vue la dépendance agricole en protéines végétales dans laquelle l'Europe est actuellement maintenue ? Alors que l'Europe importe 75% des protéagineux qu'elle consomme, il paraît difficile, dans ce cas de figure, qu'elle maintienne durablement un approvisionnement de masse non-OGM.
- laisser en friche un champ de progrès agricole ? Afin d'améliorer l'agriculture européenne, les sciences du vivant ne représentent-elles pas tout simplement un outil supplémentaire et puissant, notamment au service de la création variétale ? Ne s'inscrivent-elles pas à ce titre dans une tradition dont notre agriculture peut, à juste titre, s'enorgueillir ? Notre agriculture ne doit-elle pas rester au coeur des mutations en cours si elle veut maîtriser son destin ?
- se priver d'un outil potentiel de développement durable ? Une agriculture enrichie des connaissances en biotechnologie végétale pourrait s'avérer moins polluante et moins consommatrice en ressources rares tout en améliorant l'efficacité productive. Face aux besoins alimentaires mondiaux, l'outil que représentent les OGM doit-il être écarté a priori , alors qu'il pourrait être un instrument parmi d'autres permettant aux pays en développement de concilier les augmentations de leur rendement agricole et l'utilisation durable des ressources naturelles ?
2-2) Les OGM, un enjeu commercial : le prix du refus
Sur la base de leur prépondérance dans la production agricole d'OGM, les Etats-Unis prônent l'application des règles communes de libre-échange au commerce international des OGM. En outre, n'ayant pas ratifié la Convention de Rio (1992) sur la diversité biologique, les Etats-Unis ne sont pas liés par le Protocole de Carthagène sur la diversité biologique (2000), protocole qui établit des procédures spécifiques concernant les échanges internationaux de produits OGM et que la France vient de ratifier.
Or, le principe de précaution, fondement juridique invoqué pour justifier l'attitude européenne à l'égard des OGM, n'a qu'une consistance toute relative à l'échelle internationale. En droit communautaire, sa valeur juridique est déjà incertaine (l'article 174 du traité CE ne portant que sur l'environnement). En outre, une lacune importante demeure, rendant le principe peu opérationnel : l'absence de texte juridique précisant le processus d'application du principe de précaution. En droit international, l'indigence du principe de précaution, envisagé seulement tacitement par les accords de l'OMC- rend incertaine l'issue d'une éventuelle plainte devant cette organisation.
Les Etats-Unis évaluent le préjudice annuel de l'attitude européenne exigeant étiquetage et traçabilité à 4 milliards de dollars. Il ne faut pas non plus négliger la possibilité que l'Union européenne soit accusée par un autre pays que les Etats-Unis d'enfreindre les règles de l'OMC.
2-3) Les OGM, un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance
Avec les technologies de l'information, les sciences du vivant constituent un levier majeur pour atteindre l'objectif stratégique assigné à l'Union européenne lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 : devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde...
Le moratoire européen en vigueur depuis 1999 et les destructions d'essais expérimentaux d'OGM affaiblissent considérablement la mobilisation des chercheurs européens en biotechnologies et ont entraîné la délocalisation hors d'Europe des essais en plein champ et des investissements stratégiques, le budget du National Institute of Health (NIH) représentant par exemple 57 fois celui de l'INSERM. De ce fait, selon la Commission européenne, 250.000 emplois de recherche ont été perdus depuis dix ans.
Malgré une volonté communautaire affichée de promouvoir la recherche en biotechnologies -notamment lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 et via la stratégie pour les biotechnologies publiée par la Commission européenne en janvier 2002-, la mobilisation humaine et financière reste insuffisante en France comme dans de nombreux autres Etats membres, si bien que la position de l'Europe dans les dépôts de brevets en biotechnologies s'érode progressivement.
Si l'Europe ne prend pas la mesure de l'enjeu biotechnologique, elle s'expose à de grands risques : dépendance à l'égard des détenteurs étrangers de procédés protégés par la propriété intellectuelle, fuite des cerveaux, appauvrissement de ses capacités de croissance... Un rapport prospectif de la Commission européenne sur le commerce mondial au XXIème siècle prédit ainsi un recul de l'Europe dans le commerce mondial et une spécialisation plus ou moins contrainte par une dépendance technologique accrue. Le comblement du fossé technologique croissant entre l'Europe et les Etats-Unis, particulièrement dans le domaine des biotechnologies, apparaît donc comme le pilier géostratégique de la place qu'occupera l'Europe dans le monde du XXIème siècle.
La capacité européenne d'expertise en biotechnologie est également un élément de la politique de défense : les progrès du génie génétique pouvant servir à manipuler le génome des agents classiques de la guerre biologique -peste, maladie du charbon...-, et à les rendre beaucoup plus dangereux qu'ils ne sont déjà, n'importe-t-il pas de conserver en Europe une capacité de détection et d'expertise en biotechnologies, seule à même de garantir l'indépendance et la sécurité de la zone ?
3- ...SANS POUR AUTANT Y PERDRE SON ÂME ?
Si l'Europe, au regard des enjeux de taille ainsi soulevés, choisissait une attitude active plutôt que passive vis-à-vis du développement des technologies du vivant, y perdrait-elle pour autant son âme ? Sans doute non, puisqu'une exploitation responsable des biotechnologies, dans le respect des valeurs et principes qui fondent l'Union européenne » (santé et sécurité des consommateurs, préservation de l'environnement, respect de la liberté de chacun), est déjà permise par le socle réglementaire communautaire existant ou en voie de finalisation, lequel comprend trois volets :
3-1) Un régime juridique d'autorisation au cas par cas pour une approche de précaution
L'Europe a fait le choix de n'accorder que des autorisations au cas par cas, en fonction de la caractéristique du gène introduit, et limitées dans le temps. Ce choix repose sur la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM -en application depuis le 17 octobre dernier- et sur le règlement 178/2002 3 ( * ) . Ces textes renforcent la législation précédente, notamment en ce qui concerne une évaluation scientifique précommerciale plus approfondie de chaque OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure. Les nouveaux principes communautaires d'évaluation des risques (évaluation plus détaillée des risques, obligation de consulter les comités scientifiques, périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à 10 ans) garantissent ainsi que les OGM mis sur le marché sont inoffensifs pour la santé humaine et pour l'environnement.
Ainsi, à la réglementation en bloc de tous les OGM par la directive de 1990, a été substituée une réglementation plus fine autorisant une approche au cas par cas des produits du génie génétique, qui sied mieux à la nature de ces innovations et correspond à un bon usage du principe de précaution.
3-2) Une liberté de choix pour les consommateurs indispensable, assurée aujourd'hui par un étiquetage et une traçabilité systématique des produits
La directive 2001/18 prévoit que les Etats membres doivent garantir l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produit, ou même élément de produit. De nouveaux textes communautaires sont déjà en cours de discussion, qui instaurent un système communautaire harmonisé de traçabilité des OGM introduisant l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés ou produits à partir d'OGM, à destination humaine comme animale, en cas de présence fortuite d'OGM autorisés supérieure à 0,9 %. La finalisation de ces textes n'est plus qu'une question de mois. Leur application assurera le libre choix des consommateurs, ce qui constitue une expression forte de fidélité aux valeurs fondatrices de l'Union européenne.
3-3) Le libre choix des opérateurs agricoles, par l'organisation de la coexistence entre les cultures
Afin de préserver la viabilité et la diversité de l'agriculture en Europe, et donc, là encore, de préserver le modèle européen, les Etats membres examinent les mesures de gestion agricole susceptibles de prévenir au mieux les conséquences économiques et juridiques de la présence fortuite d'OGM dans des produits agricoles issus de cultures non-OGM -du fait d'impuretés dans les semences, de pollinisation croisée, de germination spontanée, des pratiques de stockage et de transport des récoltes- : distances de séparation entre parcelles, zones tampon, pièges à pollen, lutte contre les repousses de précédentes cultures, rotation des cultures et calendriers de plantation échelonnés pour garantir un décalage des périodes de floraison...
L'achèvement de ces trois volets réglementaires (autorisation au cas par cas, liberté de choix pour le consommateur, comme pour le producteur) permettrait d'imaginer une attitude à la fois ouverte et responsable de l'Union européenne à l'égard d'une technologie aux enjeux multiples. Il est temps de restaurer la décision politique.
• 3 ème partie: PROPOSITIONS
1- BIEN COMPRENDRE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION
1-1) Circonscrire les risques mais accepter d'en prendre
Comme toutes les innovations, les OGM peuvent comporter des risques. Il faut insister sur le fait que le risque zéro n'existe pas. La nouveauté de ces produits justifie que leur développement soit inscrit dans un cadre réglementaire très exigeant. Tel est le cas aujourd'hui, par la combinaison des dispositifs nationaux et communautaires.
Il importe de contrôler de façon approfondie la mise en culture des OGM, afin de répondre aux exigences de prudence, et aux interrogations de nos concitoyens. Toutefois, le contrôle ne doit pas se transformer en interdiction déguisée.
Une application saine du principe de précaution suppose de toujours évaluer les risques relativement aux autres risques existant par ailleurs. A ce titre, on peut se demander si les risques associés par exemple aux pesticides ou à la qualité sanitaire de certains aliments sont correctement évalués, en comparaison du luxe de précautions consacré aux OGM.
1-2) Assortir le principe de précaution d'un principe de protection
Proposition n° 1 : respecter et, au besoin, protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution.
1-3) Garantir l'existence d'une filière non-OGM
Il est fondamental que ceux qui souhaitent cultiver ou consommer des produits non-OGM (agriculture conventionnelle, fermière et bio) puissent le faire. Cela implique d'encadrer les cultures de PGM ( proposition n° 2 ) (Plantes génétiquement modifiées), afin de limiter leur présence fortuite dans les autres cultures. Ces dispositifs pourraient s'inspirer du système des cultures-semences, appliqué avec succès en France depuis 30 ans.
1-4) Identifier les produits OGM à partir de seuils raisonnables
Pour que l'étiquetage puisse se faire de façon efficace, il faut fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes (proposition n°3 ). A ce titre, la mission juge que le seuil de 0,9 % actuellement envisagé au niveau européen est déjà très bas.
1-5) Encourager la recherche
La recherche en biotechnologies est aujourd'hui très affaiblie en France, alors que notre pays partait avec des atouts. Si l'on ne veut pas que se reproduise la situation des technologies de l'information et de la communication, où la France et plus généralement l'Europe, sont très largement dépendants, il convient de soutenir au plus vite la recherche, par un soutien économique aux entreprises, un rétablissement des budgets de recherche publique, un encouragement des partenariats de recherche public/privé, mais aussi un signe politique de soutien moral aux scientifiques de notre pays (proposition n° 4) .
1-6) Rendre assurable le risque de présence fortuite d'OGM
L'assurance est un élément indispensable de toute activité économique pérenne. La situation actuelle, en matière d'OGM, est extrêmement floue en Europe. Les professionnels de l'assurance estiment ne pas pouvoir assurer un risque qu'ils peinent à évaluer. La mission a estimé qu'il convenait de clarifier la situation en distinguant différents risques (proposition n° 5) . La couverture du risque de perte économique associée à la présence fortuite d'OGM dans des cultures conventionnelles ou bio peut être assurée sans grandes difficultés, notamment en se référant aux études de plus en plus précises de l'INRA sur la pollinisation. Dans le cas du risque d'atteinte environnementale, qu'il convient d'envisager même s'il n'existe pas aujourd'hui d'éléments permettant de le quantifier, la solution pourrait passer par un fond de mutualisation du risque, abondé par les professionnels du secteur, c'est-à-dire les semenciers. Enfin, dans le cas d'un risque sériel, de nature diffuse et différée, on pourrait envisager le recours à ce même système de mutualisation, complété éventuellement par une couverture par l'Etat, au titre des risques non prévisibles.
2- PROMOUVOIR LES BIOTECHNOLOGIES, FACTEUR CRUCIAL D'INDÉPENDANCE NATIONALE
2-1) Lutter contre l'appropriation du vivant en défendant prioritairement le certificat d'obtention végétale (COV)
Le rôle historique du brevet comme outil de protection de la propriété intellectuelle ne masque pas son inadaptation dans le cas des espèces animales et végétales. Il convient d'éviter le recours à une conception extensive du brevet, en matière de biologie moléculaire, et de combiner ce système avec celui du Certificat d'obtention végétale (COV). Ne doit pouvoir être brevetée que l'association précise d'un gène à une fonction déterminée et définie : en Europe, les espèces végétales et animales ne sont pas brevetables, ce dont on ne peut que se réjouir.
Par ailleurs, l'outil de protection de la propriété intellectuelle spécifique aux variétés végétales que constitue le Certificat d'obtention végétale (COV) constitue un modèle beaucoup plus satisfaisant dans la plupart des cas. Il convient donc de le défendre farouchement, notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales (proposition n° 6) .
2-2) Réconcilier les Français avec la science : une urgence absolue
Le dossier des OGM révèle le large fossé qui s'est crée entre la recherche la plus avancée et beaucoup de nos concitoyens. Une évolution positive de la situation suppose d'une part de développer les moyens de diffusion des connaissances scientifiques à la population, mais aussi une plus grande sensibilité des scientifiques aux attentes de nos concitoyens. Les chercheurs sont libres de leurs recherches, dès lors que celles-ci se conforment au cadre législatif ; mais parallèlement, les citoyens sont en droit de demander des comptes à la recherche. Les grands établissements publics de recherche (INRA, INSERM, CNRS) ont une mission de délivrance de l'information au public.
3- ORGANISER LE DÉBAT ET LA DIFFUSION DE L'INFORMATION
3-1) Repenser le système de diffusion de l'information scientifique
La diffusion de l'information scientifique est en principe soumise à une validation interne, par les comités de lecture des publications. Cette procédure, destinée à ce que la science ne devienne pas le domaine des scoops et du sensationnel, paraît aujourd'hui moins efficace que par le passé. Il incombe à la communauté scientifique d'assumer cette tâche de contrôle et de validation de la parole scientifique.
3-2) Réorganiser le système de contrôle pour plus de transparence
La division entre le contrôle des OGM en amont, par la CGB (Commission du génie biomoléculaire), et en aval, par le comité de biovigilance, est peu satisfaisante. Votre commission souhaiterait la réunion de ces deux temps du contrôle au sein d'une même instance .
Par ailleurs, afin de répondre au sentiment des non-scientifiques de ne pas être assez entendus dans ces instances, votre commission propose la création d'une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile (proposition n° 7 ) et rendrait également un avis au Ministre, seul en charge de la décision. Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des recommandations des quatre Sages, suite au débat des 4 et 5 février 2002.
Proposition n° 8 : Soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), dont la FAO pourrait tenir le rôle avant sa mise en place.
3-3) Développer l'information locale auprès des maires
L'information des maires et l'animation du débat local ont connu des carences manifestes, qui ne sont pas acceptables dans une démocratie. Il importe donc de rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC) ( proposition n° 9) .
CONCLUSION
Proposition n° 10 : adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui mettra notamment l'accent sur :
- l'encadrement éthique du développement des biotechnologies ;
- la mise en place de normes environnementales ;
- l'encouragement et l'encadrement de la recherche tant publique que privée .
Proposition n° 11 : lever le moratoire en vigueur depuis quatre ans . Celui-ci avait été décidé dans l'attente de la mise en place d'une réglementation d'étiquetage et de traçabilité, ce qui est chose faite depuis l'adoption de la directive européenne 2001/18, et son entrée en vigueur le 17 octobre 2002. En revanche, de nouvelles précautions devront être prises, conformément aux dix premières propositions de votre rapporteur, qui lui paraissent les plus appropriées.
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* 1 Perceptions publiques des biotechnologies agricoles en Europe , projet de recherche financé par la Commission européenne et dirigé par Claire Marris, Brian Wynne, Peter Simmons et Sue Weldon. Texte intégral du rapport sur http://www.inra.fr/Internet/Directions/SED/science-gouvernance.
* 2 Cf. rapport de l'International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications (ISAAA), publié en janvier 2003.
* 3 Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.