c) Transférer la TVA ?
Selon M. BUR, le droit communautaire empêche la transformation de la TVA en impôt local. Ainsi, il déclare lors de son audition que dans le cas de la TVA « la réglementation européenne oblige à un taux uniforme au niveau national, ce qui ne permet pas de jouer par région ». Il confirme cette analyse dans sa contribution écrite, affirmant que « la transformation en impôt local de la TVA n'apparaît pas possible en raison des contraintes communautaires fortes ».
d) Transférer la TGAP ?
Dans sa contribution écrite, M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN souligne que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a une assiette mal répartie et un faible rendement (500 millions d'euros), et qu'elle est perçue par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC). Elle ne constituerait donc pas une piste intéressante.