IV. COMMENT RÉFORMER LA FISCALITÉ LOCALE ?
Comme le rappelle M. BUR dans sa contribution écrite, « aucune décision n'a été prise » quant à la réforme de la fiscalité locale, « et l'année 2003 sera l'occasion de conduire cette réflexion commune, lors de l'examen des premiers transferts de compétences qui seront proposés au Parlement au printemps ».
Les réformes de la fiscalité locale récemment réalisées ne font pas l'unanimité. Ainsi, M. LAURENT estime que le système fiscal français possédait, avant la réforme de la taxe professionnelle, « un certain nombre de qualités ». Il s'interroge sur l'utilité de cette réforme, de la suppression de la vignette et sur les raisons de la mise en place d'un certain nombre d'autres suppressions et dégrèvements d'impôts locaux, « à part peut-être la volonté d'éventuellement faire plaisir à telle ou telle catégorie d'acteurs de notre pays ».
A. REMARQUES DE MÉTHODE
1. Ne pas alourdir les prélèvements obligatoires globaux
Un point essentiel est que la réforme de la fiscalité locale ne devra pas alourdir les prélèvements obligatoires globaux.
Ainsi, contrairement aux transferts d'impôts, selon M. BUR la création de nouveaux impôts locaux « n'apparaît pas, a priori, comme une solution à privilégier », du fait notamment de l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires, qui « signifie qu'elle devra s'accompagner de la réforme de la fiscalité nationale, ce qui rend cette piste encore plus difficile ».
2. Réduire le poids des compensations et des dégrèvements à la charge de l'Etat
Par ailleurs, les compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales en contrepartie d'abattements ou d'exonérations et les dégrèvements pris en charge par l'Etat rigidifient considérablement les dépenses de celui-ci.
Ainsi, plusieurs intervenants - M. HOORENS en particulier - ont souligné la nécessité de rapprocher le montant de l'impôt voté de celui effectivement à la charge du redevable local.
Les compensations et dégrèvements s'élèvent, pour les « quatre vieilles », à environ 20 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après, issu de la contribution écrite de M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN.
Montant des compensations et dégrèvements
(2001, en millions d'euros)
|
Taxe professionnelle |
Taxe d'habitation |
Taxes foncières (dont TFPB) |
Total |
|
|
Compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales |
7.264 |
2.043 |
666 (334) |
9.973 |
|
Dégrèvements à la charge de l'Etat |
6.571 |
2.489 |
428 (390) |
9.488 |
|
Total compensations et dégrèvements |
13.835 |
4.532 |
1.094 (724) |
19.461 |
|
Cotisations à la charge des redevables |
21.238 |
8.955 |
19.543 (18.386) |
49.736 |
Source : direction générale des impôts