PROPOSITIONS POUR SOUTENIR LES FILIÈRES DE HAUTE TECHNOLOGIE
Ces propositions sont détaillées dans le chapitre IV du tome I du rapport (p. 122 à 149).
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Le soutien de l'État doit passer par une lisibilité de son action dans la durée. A cette fin, une loi de programme dédiée aux filières de haute technologie doit clairement définir les priorités de notre politique de recherche et de développement technologique . Proposition 2 : Coordonner les acteurs 2-1 L'action des acteurs publics Afin de contrecarrer les inconvénients d'une organisation trop marquée par la verticalité des ministère et des organismes , il est nécessaire d' instituer auprès du Premier ministre un Conseil pour la politique scientifique et technologique veillant à la réalisation concrète des objectifs de la loi de programme (cf. supra ) et de rendre, le cas échéant, les arbitrages nécessaires . Par ailleurs, il convient d'introduire une culture de gestion par programme déclinant les grands objectifs en affectant à chaque programme des chefs de file. 2-2 Les acteurs privés Il serait utile de créer une conférence biannuelle de concertation offrant un cadre stable aux rapports entre les industriels des filières de haute technologie et les ministères et les centres de recherche concernés. Proposition 3 : Mettre à niveau les soutiens financiers 3-1 L'échelon européen Compte tenu du caractère stratégique du soutien aux filières de haute technologie , dont la nécessité a été, par ailleurs, maintes fois proclamée par la Commission européenne, il est proposé d'exclure du calcul des déficits budgétaires les aides publiques à la recherche et au développement technologique, pour l'application du pacte de stabilité . 3-2 Le cadre français Afin de souligner la nécessité de porter à 3 % en 2010 la part du PIB affectée à la recherche développement, il serait souhaitable que les pouvoirs publics présentent une loi de programmation de la dépense de recherche à cet horizon . Proposition 4 : Adresser les soutiens à l'ensemble des filières de haute technologie La solidarité de tous les segments des filières de haute technologie (recherche de base), développement technologique (recherche appliquée) ainsi que les resserrements des délais entre les avancées scientifiques et leur application, exige que l'ensemble de la chaîne soit soutenue . Et à cet égard il convient en particulier : - de ne pas négliger la recherche académique, dont les coûts d'équipement et de fonctionnement sont en forte augmentation dans les secteurs de pointe , - de réfléchir à la mise en place de centres de recherche technologiques spécifiquement consacrés, dans les domaines des filières de haute technologie, aux liens avec le tissu industriel (à l'instar de certains centres de recherche américains et du réseau Fraunhofer en Allemagne). Proposition 5 : Adapter la réglementation européenne de la concurrence aux pratiques de nos concurrents et aux réalités du marché mondial La réglementation et les pratiques européennes doivent être adaptées : - en matière d'éligibilité des aides, directes et indirectes, à la recherche et au développement technologique , - dans le domaine des pratiques concurrentielles intraeuropéennes .
La microélectronique, les nanosciences et nanotechnologies émergentes commandent de plus en plus d'interdisciplinarité. Afin de lutter contre un cloisonnement excessif des disciplines, il est souhaitable de réformer le fonctionnement des comités d'évaluation afin de mieux prendre en compte les activités interdisciplinaires des chercheurs. Proposition 7 : Créer un cadre fiscal approprié à la spécificité des entreprises de haute technologie 7-1 Mettre en place un crédit d'impôt-recherche significatif Au regard de ce qui se pratique chez beaucoup de nos concurrents, le crédit d'impôt-recherche français est insuffisant : - son assiette est limitée puisqu'elle ne porte que sur 50 % de la dépense supplémentaire effectuée sur la moyenne des deux exercices précédents, - et surtout, il est plafonné à 6,1 millions d'euros , ce qui ne répond pas aux besoins des très grandes entreprises qui investissent dans la recherche des sommes supérieures à un milliard d'euros par an. Il est nécessaire de le faire évoluer rapidement sur ces deux points, sauf à assister à d'importantes délocalisations de laboratoires de recherche privés. 7-2 Adapter la législation sur la taxe professionnelle aux très grands établissements de production de haute technologie La taxe professionnelle est la seule taxe au monde assise sur l'appareil productif, indépendamment des résultats des entreprises, ce qui est très pénalisant. Certes, il existe un dégrèvement pour les grands établissements, mais celui-ci est plafonné, depuis 1995, à 76,2 millions d'euros. Si ce plafonnement était maintenu, on peut craindre avant 2010 la disparition des lignes de production de composants électroniques en France . Il convient donc de lever progressivement ce plafond.
Dans les économies modernes, la production et l'exploitation des connaissances scientifiques sont un facteur tout aussi décisif que le capital. Seuls les États qui parviendront à gérer la connaissance joueront un rôle directeur dans l'économie mondiale. La France dispose d'atouts incontestables dans ce domaine. Elle doit les conserver. 8-1 La formation initiale 8-1-1 Remédier à la crise des vocations scientifiques Les pouvoirs publics doivent entamer une réflexion de fond sur cette question, fût-ce au prix de l'adoption de mesures provisoirement discriminatoires, comme le montant ou le nombre de bourses ou les critères d'admission des étudiants étrangers. 8-1-2 Anticiper les évolutions - L'apparition des microsystèmes et des nanotechnologies commande une plus grande interdisciplinarité des formations . Il est nécessaire de faire évoluer notre système de formation des chercheurs et des ingénieurs, trop marqué par un degré croissant de spécialisation, en fonction de cette exigence nouvelle. - Il est indispensable de relancer la formation en microélectronique et en microsystèmes du plan présenté (à bac + 5) en fonction du plan présenté par les centres nationaux de formation à la microélectronique, ceci pour un coût relativement modeste (5 millions d'euros par an) par rapport aux enjeux . 8-2 La formation continue 8-2-1 Refondre la loi de 1971 La France a été un pays pionnier en la matière grâce à la loi de 1971. Ce texte a vieilli. Il convient donc de le réactualiser , notamment en fonction des besoins des filières de haute technologie qui engagent des sommes beaucoup plus élevées (de l'ordre de 6 à 7 % de leur chiffre d'affaires) que le minimum légal de 2 %. 8-2-2 Étendre le crédit d'impôt-formation Le crédit d'impôt formation est actuellement réservé aux PME (moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires). Il est nécessaire de l'étendre aux grandes entreprises.
Proposition 9 : Reconsidérer les
possibilités offertes
Par rapport à la plupart de nos concurrents, la France comporte trop peu de fondations. Or, ces structures privées dont l'objet social est public présentent un triple intérêt : - à partir d'une masse financière initiale importante, elles permettent d'agréger d'autres financements provenant de donateurs moins fortunés, - leur gestion est plus souple, - et, surtout, elles permettent de jouer un rôle complémentaire à celui des acteurs publics dans des domaines que l'action de ceux-ci ne couvre qu'imparfaitement. On peut, dès lors, envisager la mise à l'étude de fondations spécifiquement affectées au soutien à la recherche et au développement technologique dans le cadre d'une révision de l'impôt sur la fortune ou des droits de succession. Sans formuler de réponse à cette question, on doit étudier, sans parti pris, les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à donner une nouvelle impulsion aux fondations dans notre pays. |