ANNEXE 2 :
LES
VINGT-CINQ PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT POUR L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
Les vingt-cinq propositions du Gouvernement
pour l'égalité professionnelle et salariale (juillet 2002)
|
L'importance de la formation initiale dans l'égalité des chances Dans le cadre de la convention signée le 20 février 2000 entre les ministères de l'éducation nationale, de l'emploi, des droits des femmes, de l'agriculture, de la recherche, de la justice, de la culture, de l'équipement et des transports, (1) Assurer un élargissement des choix professionnels des filles, notamment en direction des filières porteuses de débouchés sur le marché du travail. (2) Veiller à l'adaptation de l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi. (3) Prendre des mesures incitatives à destination des éditeurs de manuels scolaires et de livres et publications destinés à la jeunesse pour éliminer les stéréotypes liés au sexe. (4) Promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des 2 sexes. (5) Sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux questions d'égalité. La détermination des éléments de la rémunération (6) Inciter les partenaires sociaux à engager une concertation sur la transparence des échelles de valeur et des critères utilisés dans le processus de formation des rémunérations ; il s'agit de traiter de l'évolution des classifications des conventions collectives, de l'identification des salaires de base et des éléments qui leur sont associés (primes , avantages en nature, frais de mission), de l'attribution des coefficients hiérarchiques au regard des savoirs acquis et des compétences requises pour des tâches déterminées, des délais et modalités de passage d'un coefficient à l'autre ; (7) Inciter les partenaires sociaux à revaloriser les minima inscrits dans les conventions collectives de branche. En effet, comme l'a indiqué le Président de la République, lors de son intervention le 14 juillet, " aujourd'hui pratiquement 70 % des minima par branche sont inférieurs au SMIC ". La promotion de la mixité professionnelle dans l'entreprise et dans la fonction publique (8) Inciter les partenaires sociaux, au niveau des entreprises et des branches, à engager des négociations par branche professionnelle, notamment dans les secteurs majoritairement masculins, pour favoriser une plus grande mixité professionnelle dans certains corps de métiers, en élaborant des objectifs chiffrés en progression. (9) Inciter les partenaires sociaux à réfléchir aux modalités de professionnalisation et de revalorisation de certains secteurs professionnels (notamment le secteur des services aux personnes, les métiers du sanitaire et du social) en travaillant, dans le cadre des conventions collectives existantes ou en cours, à la prise en compte de critères renouvelés en termes de pénibilité, de responsabilité, de mobilité au travail, en définissant des modalités de certification et en généralisant la validation des acquis de l'expérience. (10) Lancer un chantier de réflexion, au sein des entreprises et dans la fonction publique, sur les divers éléments constitutifs du développement de la carrière de la salariée. (11) Élaborer des objectifs de progression des femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises et la fonction publique (12) Réfléchir à un mode d'organisation contractuel prenant en compte les contraintes liées à la mobilité professionnelle au sein des entreprises : mettre en place des mesures favorisant la réinsertion professionnelle du conjoint accompagnant le/la salarié bénéficiant d'une mobilité professionnelle et géographique, créer un système de mutualisation territoriale des offres d'emploi disponibles. (13) Inciter les partenaires sociaux dans les entreprises et la fonction publique à élaborer des objectifs de progression de la place des femmes dans les actions de formation. (14) Inciter les entreprises à réfléchir aux modalités de prise en charge, au sein même des fonds de la formation professionnelle, des frais de garde liés aux contraintes logistiques dépendant de la réalisation des actions de formation. L'articulation des temps professionnels et familiaux (15) Encourager les entreprises, en matière d'organisation des temps, à se doter d'outils de diagnostic fondés sur des indicateurs de sensibilisation et de suivi des accords. (16) Engager une réflexion sur des mesures incitatives au bénéfice des entreprises qui procèdent au remplacement des salariés absents pour congé de maternité ou congé parental, d'une part, en termes d'appui conseil et, d'autre part, en termes de maintien des compétences des salariés, afin d'éviter une rupture dans la progression professionnelle. (17) Mener une politique volontariste au niveau de l'État, des collectivités locales, des caisses d'allocation familiales, de création de services aux personnes permettant le libre choix, pour les couples qui travaillent, entre un mode de garde collectif ou individuel. (18) Réfléchir, tant au niveau des entreprises qu'au niveau de la fonction publique, à la mise en oeuvre d'une politique de services aux personnes au bénéfice des agents et salariés/parents. Un nouveau jeu des acteurs a) L'Europe (19) Intégrer dans le PNAE un objectif chiffré de réduction des écarts de rémunération. (20) Veiller à la prise en compte des indicateurs élaborés dans le cadre du suivi de la conférence de Pékin de 1995 et intégrer l'égalité dans l'ensemble des champs de compétence communautaires. b) L'État (21) Renforcer les partenariats entre les ministères en charge de l'éducation nationale, de la ville, de la famille, de la fonction publique, l'ensemble du service public de l'emploi et les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. c) Les collectivités territoriales (22) A l'occasion de la révision des contrats de plan État - régions, améliorer la prise en compte de l'égalité professionnelle par les régions, les départements et les communes. d) Les partenaires sociaux (23) Intégrer la dimension de l'égalité professionnelle dans l'ensemble des négociations menées sur l'emploi, la formation, les retraites, notamment dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. (24) Inciter les partenaires sociaux à entamer une démarche de concertation favorisant la conclusion d'accords de branche ou d'un second accord national interprofessionnel sur l'égalité professionnelle. Les thèmes concernés seront : les classifications dans les conventions collectives, l'embauche au regard de la qualité de l'emploi, l'accès à la formation, la mobilité externe et interne, la gestion des congés parentaux, l'organisation du travail et l'articulation des temps professionnels et privés. Une table ronde pourra être organisée à cet effet, présidée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les différents éléments constitutifs de la carrière des femmes et sur les facteurs environnementaux qui ont des conséquences en matière de rémunération. d) La société civile (25) Organisation d'une conférence de l'égalité professionnelle, autour du 8 mars 2003, réunissant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, des grandes associations du champ des droits des femmes et de l'égalité et des personnalités qualifiées. |