Téléphonie mobile et santé

B. INFORMATION DES ÉLUS LOCAUX

1. Le plan d'occupation des toits

Les maires doivent pouvoir disposer d'informations précises sur l'implantation des antennes-relais dans leur commune, c'est-à-dire d'un plan d'occupation des toits (« P.O.T. ») incluant l'ensemble des antennes, y compris celles qui mesurent moins de 4 mètres.

Les informations, fournies par les opérateurs et l'ANFR, doivent concerner tous les sites existants ainsi que les projets d'installation confirmés.

Par ailleurs, les opérateurs doivent communiquer régulièrement aux maires leur schéma directeur d'aménagement des toits, c'est-à-dire leur plan de déploiement d'antennes à plus long terme, sachant bien entendu que ce schéma n'est qu'indicatif car il peut être l'objet de modifications.

2. Une charte-type entre les mairies et les opérateurs

Les élus locaux manquent souvent d'informations et sont démunis d'éléments décisionnels face aux demandes des opérateurs. Ils doivent pouvoir disposer, grâce à une charte-type, des moyens d'évaluer et de gérer les problèmes qui peuvent être liés aux antennes-relais installées dans leur ville et aux nouvelles installations.

C'est pourquoi les rapporteurs ont eu le souci d'élaborer un projet de charte-type :

CHARTE

La ville s'engage auprès des opérateurs à :

• Être l'interlocuteur et le médiateur entre les opérateurs et les administrés,

• Contribuer à l'information des administrés et favoriser la résolution des conflits,

• Fournir tous les éléments (adresses et /ou plan de cadastre) permettant de recenser les établissements sensibles de la commune au regard de la circulaire du 16 octobre 2001,

• Informer les opérateurs de réactions négatives des riverains concernant certains sites en projet ou en fonctionnement,

• Garder confidentielles les informations concernant les personnes et visées par la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, transmises par chaque opérateur, sauf en cas d'autorisation spécifique,

• Donner par écrit son avis et ses remarques sur chaque projet présenté dans un délai maximum d'un mois.

Les opérateurs s'engagent envers la collectivité à :

• A la demande de la mairie, transmettre un dossier sur chaque site existant, après avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes,

• Informer sur les schémas prévisionnels d'implantation sur la commune de sites futurs,

• Accepter les discussions sur une installation existante ou future dans un souci de respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux,

• Fournir un dossier sur chaque projet d'implantation ou de modification majeure comprenant les principales caractéristiques techniques des antennes et la grille d'évaluation jointe en annexe,

• Mettre en oeuvre, outre les procédures administratives standards, les actions adaptées à chaque catégorie de dossier suivant le tableau ci-après.

Note obtenue à l'aide de la grille d'évaluation jointe en annexe	Classement dossier	Actions
De 0 à 30 points	A	• Fourniture d'un dossier simplifié avec quelques pièces justificatives.
De 31 à 60 points	B	• Fourniture de la fiche COMSIS de l'ANFR • Évaluation du niveau de champ avant installation • Mesure de champs in situ après l'installation et avant la mise en service commerciale • Information des administrés via un dossier type de présentation disponible en mairie
Plus de 60 points	C	• Concertation entre la Mairie et les Opérateurs sur les actions à engager : réunion publique, modification du projet, notes d'information, étude particulière...

• Communiquer aux maires, en cas de besoin et sur sa demande, le niveau de classement (A, B ou C) des antennes déjà installées.

Annexe

Grille d'évaluation multicritères des sites
permettant de les classer en catégories A, B ou C

Critères		Valeur en points	Valeur retenue parmi les trois possibles
Impact esthétique	fort	16
	moyen	8
	faible	2
Nouveaux projets / existants	Site nouveau	6
	Modification importante de site existant	4
	Modification mineure	0
Impact social	Antécédents de réaction locale d'opposition aux implantations	20
	Pétitions / courriers / articles dans médias	10
	Rien de particulier	0
Distance du projet	Appartement ou maison située à moins de 150 m dans le faisceau d'une antenne	16
	Zone urbaine et/ou d'activité	4
	Loin de tout	0
Etablissement scolaire ou crèche	Dans le faisceau (<100 m) *	20
	En visibilité directe (< 100 m)	10
	A proximité (<100 m) pas dans le faisceau	5
Objectifs de couverture du projet	Justifié par l'augmentation de la capacité / trafic	10
	Fournitures services 3G	5
	Ex-zone blanche	0
Autorisations nécessaires	ANFR + bailleur	12
	Déclaration de travaux + ANFR + bailleur	4
	Permis de construire + ANFR + bailleur	0
Total		100

* Ce cas de figure ne concerne que les modifications de sites existants, compte tenu des dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002.