V. L'ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE FRANÇAIS
Le décret du 3 mai sera complété par d'autres dispositions mais demeurera insuffisant.
D'autres mesures réglementaires sont annoncées :
§ Un décret en Conseil d'Etat de transposition complémentaire de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et terminaux de télécommunications fixera les méthodes d'évaluation de conformité des terminaux fondées sur le respect des valeurs limites d'exposition pour les utilisateurs telles qu'elles sont fixées par la recommandation du 12 juillet 1999.
§ Un arrêté est également prévu pour fixer les valeurs limites d'exposition et une obligation d'information sur les DAS émis par les téléphones mobiles, ces DAS étant mesurés conformément aux dispositions prévues par la directive RTTE, et faire introduire une rubrique intitulée « précautions d'usage de l'appareil » dans la notice d'emploi des terminaux dans le but de réduire les niveaux d'exposition. Cette rubrique comprendrait également des éléments d'information sur les règles de sécurité à respecter.
Des mesures d'information ont été prises :
§ Une plaquette d'information est diffusée par le ministère de la santé, destinée au grand public et consultable sur son site internet (www.sante.gouv.fr) dans la rubrique « Dossier-Téléphone ».
§ L'Agence nationale des fréquences a élaboré une plaquette d'information intitulée « Les antennes relais de la téléphonie mobile et les inquiétudes pour la santé publique ». Ce document a été adressé à tous les élus locaux et aux administrations. Il est également consultable sur le site www.ANFR.fr.
Des mesures complémentaires sont indispensables :
notamment dans les divers domaines suivants :
§ l'établissement d'un cadre réglementaire concernant l'exposition aux champs électromagnétiques en milieu professionnel qui puisse être appliqué aux employés du secteur de la téléphonie mobile,
§ l'élargissement du champ de compétence de l'ANFR,
§ l'incitation à la mise en oeuvre des structures de concertation prévues par la circulaire du 16 octobre 2001,
Ces trois points sont détaillés dans le chapitre relatif aux recommandations.
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ELEMENTS COMPARATIFS : Valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques dans différents pays La Commission Européenne (Direction générale santé et protection du consommateur) a mené fin 2001 une étude afin de connaître les modalités d'application de la recommandation 1999/519/CE dans les Etats de l'Union européenne et a publié récemment les résultats de cette étude. Par ailleurs l'Union internationale des télécommunications vient de réaliser une étude dans 19 pays (Europe et hors Europe) afin d'évaluer les politiques nationales en matière de fixation de valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats de ces deux études sont les suivants. De manière générale, beaucoup de pays anglo-saxons ainsi que le Mexique se fondent pour fixer ces valeurs limites sur la norme américaine IEEE. Les anciens pays de l'Est appliquent des valeurs limites très diverses, généralement d'élaboration ancienne et généralement inférieures (mais pas sur toute la bande de fréquences) aux valeurs de la recommandation européenne. La Lettonie, par contre, se fonde sur l'ancienne norme provisoire du CENELEC n° 50-166-2 un peu moins contraignante que la recommandation européenne, mais va reprendre les valeurs de la recommandation européenne. Beaucoup de ces pays évoluent depuis peu vers une prise en compte des valeurs limites de la recommandation européenne. La république Tchèque (janvier 2001) la république Slovaque (en cours), la république de Lituanie (2000 et 2001) et l'Estonie (depuis mai 2002) appliquent la recommandation européenne. La Pologne applique légalement les restrictions de base de la recommandation européenne, mais les niveaux de références sont pour certaines gammes de fréquences plus contraignants et pour d'autres gammes de fréquences moins contraignants que les niveaux de références de la recommandation. La Roumanie n'a élaboré de réglementation que dans le domaine des très basses fréquences (50 Hz), estimant ne pas avoir les moyens techniques de contrôler l'application d'une réglementation dans le domaine des radiofréquences. La Chine qui dispose également d'une réglementation contraignante en ce domaine, a demandé l'assistance scientifique de l'Union européenne et de la France pour élaborer de nouvelles valeurs limites. Dans l'Union européenne, l'Autriche se fonde sur l'ancienne norme provisoire du CENELEC n° 50-166-2 moins contraignante que la recommandation européenne. Le Royaume Uni se fonde aussi sur des valeurs limites moins contraignantes : recommandations du NRPB, mais, de façon volontaire et à la demande du Parlement, les industriels et opérateurs appliquent les valeurs de la recommandation. Une large majorité de pays a cependant adopté (ou est en train d'adopter) les valeurs limites d'exposition prévues par la recommandation européenne : Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande, Pays Bas, Portugal, Suède. Le Danemark n'a pas de réglementation. Malte a fixé des recommandations fondées sur la recommandation européenne. La Grèce a appliqué un facteur d'abattement arbitraire de 20% pour tout le domaine des radiofréquences. Trois Etats ont fixé des valeurs limites d'exposition plus contraignantes que la recommandation européenne. C'est le cas de l'Italie, qui disposait d'une réglementation antérieure à la recommandation et un peu plus contraignante, avec des valeurs limites variables selon la durée d'exposition. Les autorités italiennes ont confirmé à la Commission que cette réglementation ne définissait ni procédure de contrôle ni modalités de calcul, ce qui rend cette réglementation inopérante en pratique (47 ( * ) |
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. De plus, il existe en Italie des différences régionales en matière de réglementation. Le gouvernement italien a mandaté un groupe d'experts internationaux pour évaluer les risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques. Ce groupe d'experts a rendu ses conclusions en août 2002. Selon ces experts, les bases sur lesquelles les limites d'exposition ont été établies en Italie sont arbitraires et sans fondement scientifique, ils conseillent au gouvernement italien de s'aligner sur les niveaux de référence définis dans la recommandation européenne. En Belgique, qui applique par ailleurs les valeurs fixées par la recommandation, les valeurs limites d'exposition, concernant uniquement les stations de base de téléphonie mobile, ont été réduites d'un facteur 2 pour le champ électrique par rapport aux valeurs limites proposées par la recommandation (soit une réduction d'un facteur 4 en puissance). Cette décision semble résulter du fait qu'il y a en Belgique 4 opérateurs et que les pouvoirs publics ont divisé les niveaux de puissance par 4, sans tenir compte des autres sources parfois considérablement plus puissantes (émetteurs radars, FM et TV). Au Luxembourg, la situation n'est pas claire. Il semble exister des valeurs limites sensiblement plus contraignantes, mais mesurées uniquement à l'intérieur des locaux, ne concernant que certains types d'antennes et gammes de fréquences, et fixées par simple circulaire. Une loi est en préparation, la Commission a demandé au Luxembourg de revoir son dispositif. La Suisse suit par voie d'ordonnance les valeurs de la recommandation européenne sauf dans les lieux de résidence permanente, avec, en ces lieux, des valeurs plus contraignantes. Cependant les textes d'application sont encore en discussion, les principes généraux des méthodes de mesures viennent juste d'être adoptés. Certains pays (Espagne, France, Royaume Uni) ont fixé des contraintes particulières pour l'installation des stations de base de téléphonie mobile en termes de fixation de périmètres de sécurité et de règles particulières à proximité d'établissements considérés comme sensibles. Le représentant de la Commission a précisé lors d'un colloque organisé le 31 mai 2002 à Paris, que la Commission avait l'intention d'inviter fortement les Etats membres à appliquer la recommandation et ses valeurs limites. Elle le fera par la voie de la normalisation. Une norme européenne harmonisée fondée sur cette recommandation, relative aux stations de bases est en préparation ; elle sera publiée au titre d'une directive télécommunications et obligatoirement reprise dans les droits nationaux des Etats. Ainsi un Etat qui refuserait la mise en service d'une station de base conforme à cette norme, en raison de fixation de réglementations nationales plus contraignantes s'exposerait à une action en justice pour non respect des règles de libre circulation des marchandises. La Commission s'est engagée à faire réévaluer régulièrement la recommandation par le Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement. |
Source : Ministère de la Santé - octobre 2002
L'annexe 3 expose en détail l'application de la recommandation du 12 juillet 1999 pour les Etats membres de l'Union européenne.
* (1) C'est la raison pour laquelle la France et d'autres Etats ont défini des protocoles de référence, d'application obligatoire, afin de garantir la comparabilité des mesures dans l'attente de la publication d'une norme européenne actuellement en préparation.