IV. L'EXPOSITION DES PERSONNES EN MILIEU PROFESSIONNEL
A. LE CONTEXTE EUROPÉEN
1. La Commission européenne
Les limites d'exposition définies par l'ICNIRP comportent deux volets : le grand public, d'une part, et l'exposition en milieu professionnel, d'autre part. D'une manière générale, les limites d'exposition du public sont 5 fois plus strictes qu'en milieu professionnel. Cet écart tient compte de la diversité de la sensibilité de la population générale aux facteurs environnementaux. L'ICNIRP précise d'autre part que l'exposition en milieu professionnel concerne « des adultes, qui sont généralement exposés dans des conditions connues et formés pour avoir connaissance des risques potentiels et pour prendre les précautions appropriées ».
La recommandation européenne 1999/519/CE, basée sur les recommandations de l'ICNIRP, concerne exclusivement l'exposition du public. Pour éviter les conflits avec cette recommandation, le CENELEC a abrogé en 1999 les pré-normes ENV50166-1 et ENV50166-2 de 1995 qui proposaient des valeurs limites d'exposition du public et des travailleurs. Il n'y a donc pas de réglementation européenne spécifique au milieu professionnel.
La directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, portant sur la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail, prévoit dans son article 16 paragraphe 1 la mise en place de directives particulières concernant des domaines spécifiques comme par exemple les équipements de protection individuelle, les travaux avec équipement à écran de visualisation, la manutention de charges lourdes, mais également d'autres domaines tels que l'exposition à des agents physiques ou chimiques. A ce titre, un premier projet de directive « agents physiques », portant sur le bruit acoustique, les vibrations et les champs électromagnétiques, avait été élaboré (COM(92) 560 Final OJ n° C 77 du 18.3.1993) et n'avait pas abouti (cf. JOCE C230/3 du 19.8.1994). La Commission a donc décidé d'élaborer trois directives distinctes pour chacun des agents physiques considérés. Les directives concernant les vibrations et le bruit sont en cours de finalisation.
A l'occasion d'un séminaire qui s'est tenu le 20 septembre 2002 (cf. note de la Présidence SOC(403)), la Présidence et les services concernés de la Commission ont proposé de rédiger un nouveau texte concernant une « directive électromagnétiques au travail » dont les niveaux d'exposition seraient basés sur les recommandations de l'ICNIRP. La Commission a proposé que les travaux de normalisation soient entrepris en parallèle, en relation étroite avec le CENELEC. Un premier projet devrait être disponible avant fin 2002, sous la sous la Présidence danoise. Les travaux seront poursuivis en 2003 sous la Présidence grecque.
2. Le rapport technique ETSI TR 101870
Le comité technique « sécurité » ( TC Safety ) de l'ETSI travaille dans en relation avec le TC106x du CENELEC, dans le cadre du mandat M/305. Dans cette période intermédiaire consécutive à l'annulation des normes ENV50166, le TC Safety a établi un rapport technique TR101870 concernant des recommandations pour les conditions de travail sur des sites comprenant un émetteur radio entraînant une exposition aux électromagnétiques. Ce rapport technique a été adopté en novembre 2001. Il propose de distinguer deux catégories de travailleurs concernés par les valeurs limites en milieu professionnel. D'une part, les personnes dont le poste de travail les met régulièrement en présence de sources émettant des électromagnétiques de forte puissance doivent faire l'objet d'une formation adaptée à leurs conditions de travail. D'autre part, les personnes pouvant être exposées de façon occasionnelle, comme par exemple un employé du bâtiment qui intervient à proximité d'un émetteur radio, doit faire l'objet d'une information ciblée contenant notamment les instructions précises à suivre.