C. DEUX DÉCRETS D'APPLICATION
L'article 19 de la loi de finances pour 2001 a donné lieu à deux décrets d'application :
- le décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer.
Ce décret simple concerne le volet « impôt sur le revenu » du dispositif relatif au logement. Sa publication est intervenue un an après l'entrée en vigueur de la loi ;
- le décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Ce décret en conseil d'Etat traite des deux formules d'aide fiscale à l'investissement, la déduction du bénéfice imposable pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés et la réduction d'impôt pour les contribuables de l'impôt sur le revenu.
Sa publication est intervenue entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2002, près d' un an et cinq mois après l'entrée en vigueur de la loi. 475 agréments ont été délivrés en 2001 en l'absence de texte d'application et alors même que ce décret détermine, par exemple, les pièces justificatives à fournir à l'appui des déclarations d'impôt ou encore le mode de calcul du taux de rétrocession d'une partie de l'avantage à l'opérateur local.
D. LES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE CALÉDONIE
Les contribuables de Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer n'acquittent pas l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. L'aide fiscale à l'investissement passe donc nécessairement, dans ces territoires, par le recours à des montages « externalisés ».
En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, les gouvernements territoriaux ont souhaité compléter le dispositif national d'aide à l'investissement par des dispositifs de défiscalisation en direction des contribuables territoriaux.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a transmis à votre rapporteur des éléments de description de ces dispositifs :
1. La « loi Flosse »
En Polynésie, la « loi Flosse », en vigueur depuis 1995, est un dispositif d'aide à la construction immobilière qui prend la forme de crédit d'impôt au bénéfice des personnes morales soumises à l'impôt territorial sur les sociétés et des personnes physiques assujetties à l'impôt sur les transactions. Pour en bénéficier, les personnes physiques ou morales doivent participer, à hauteur de plus de 10 millions de francs CFP (84.000 euros) au financement de programmes immobiliers ayant pour objet, d'une part, la construction (en particulier de logements sociaux, d'hôtels, de parkings, de golfs internationaux) et, d'autre part, la rénovation ou l'agrandissement d'hôtels existants. Le financement peut s'effectuer par souscription de parts ou d'actions, apports de terrain ou apport en compte courant non rémunéré.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du financement réalisé. Le taux est porté à 40 % pour la construction de parkings aériens et à 60 % pour celle de parkings souterrains, il s'établit à 45 % pour les constructions de logements sociaux, à 55 % lorsque ces logements sont construits à des fins locatives et à 60 % en matière immobilière.
Comme pour la « loi Paul », l'avantage fiscal est partagé entre, d'une part, ceux qui en sont les bénéficiaires directs et, d'autre part, la société opérationnelle qui procède véritablement à l'investissement. Bien que la délibération de l'assemblée de Polynésie ne prévoie pas de taux minimal de rétrocession, le taux constaté est compris en moyenne entre 50 % et 60 %.
Lorsque le coût d'un investissement est réduit grâce aux dispositions de la « loi Flosse » et que, pour ce même investissement, une demande d'agrément est formulée, l'avantage obtenu grâce à la loi Flosse n'est pas déduit du montant de l'investissement pour le calcul de l'avantage fiscal car il n'est pas considéré comme une subvention publique dans la mesure ou le reversement à l'opérateur local d'une part du crédit d'impôt résulte uniquement d'un accord entre personnes privées en non d'une obligation réglementaire.
En poursuivant ce raisonnement, il ressort que, si les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 n'avaient pas comporté l'obligation de rétrocéder 60 % de l'avantage fiscal pour les contribuables de l'impôt sur le revenu et 75 % de l'avantage fiscal pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés, elles n'auraient pas constitué une aide d'Etat au sens du droit communautaire et n'auraient pas dues être notifiées à la Commission européenne. La Commission européenne aurait-elle souscrit à un tel raisonnement ?
2. Le « dispositif Frogier »
Depuis le 1 er janvier 2002, les entreprises contribuables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés qui investissent en Nouvelle-calédonie peuvent bénéficier du « dispositif Frogier », dont les modalités sont similaires à celle du crédit d'impôt du volet « impôt sur le revenu » de la loi Paul.
Le crédit d'impôt est réservé aux investissements réalisés dans certains secteurs d'activité. L'avantage fiscal est accordé à la fois aux entreprises qui investissent directement et aux contribuables qui participent au financement d'investissements réalisés par des entreprises.
Le taux du crédit d'impôt varie selon la localisation de l'investissement sur le territoire néo-calédonien et le solde du crédit d'impôt est reportable pendant un an.
Cependant, l'avantage fiscal est réservé aux investissements supérieurs à un montant variable selon les secteurs d'activité, et aux investisseurs dont le montant de l'apport est également variable selon les secteurs.