b) L'accessibilité des sites touristiques montagnards
L'avenir
touristique de la montagne est étroitement liée à celui de
son désenclavement et de son accessibilité.
Le développement d'une offre de transports quantitativement suffisante,
à des prix abordables et adaptée aux déplacements en
montagne, est un véritable enjeu pour son activité touristique.
Mais, parallèlement, on constate un rejet des populations contre les
nuisances liées au bruit, tandis que les tenants du développement
durable privilégient les transports les moins polluants. Il est
inquiétant de constater, par exemple, que le développement des
courts séjours se fait essentiellement au bénéfice de
l'automobile, moyen de transport cher, polluant et dangereux. Il convient donc
de raisonner en termes de multimodalité, alliant le transport
ferroviaire et le développement des navettes, notamment.
La mission commune d'information souligne l'importance fondamentale de la
qualité de l'interconnexion des infrastructures de transports dans les
zones de montagne.
Proposition n°
36.
: Renforcer
l'accessibilité des stations et la qualité de l'interconnexion
des infrastructures de transports dans les zones de montagne.
c) Poursuivre les efforts de réhabilitation de l'hébergement touristique
(1) Les enjeux : le risque d'éclosion de friches touristiques
De
nombreuses stations de montagne connaissent un vieillissement de leur
patrimoine immobilier qui, conjugué avec un entretien insuffisant,
aboutit à une dégradation de l'offre. Le risque d'éclosion
de diverses friches touristiques a été mis en évidence par
les élus locaux qui constatent une baisse dans la fréquentation
de leurs stations, se traduisant notamment par un surcoût du
fonctionnement des équipements publics et une diminution
d'activité pour les entreprises locales liées au tourisme.
On estime à 6 millions le nombre de lits en meublés et
résidences secondaires concernés par la réhabilitation,
dont 1,3 million situés sur des stations de montagne et
concentrés dans les Alpes et les Pyrénées (avec une
prédominance dans les Alpes du Nord). La plupart sont destinés
à un usage exclusivement saisonnier.
(2) Les outils de la réhabilitation : l'ORIL (Opération de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs) et le VRT (Village Résidentiel de Tourisme)
Face
à cette situation, l'État et les collectivités publiques
se sont engagés dans un processus de réhabilitation et de
modernisation de l'immobilier de loisir, dont l'objectif est d'inciter les
propriétaires à engager des travaux de réhabilitation et
à mettre en marché leurs appartements.
Tel est l'objet des Villages résidentiels du tourisme (VRT),
associés à un dispositif public de réhabilitation de la
station dénommé Opération de réhabilitation de
l'immobilier de loisir (ORIL ).
Outre le levier fiscal que constitue la possibilité, pour les
propriétaires, de bénéficier du remboursement de la TVA
sur les travaux de réhabilitation de leurs appartements, l'État,
dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les Régions (CPER) et
des conventions interrégionales de massifs a mis en place des aides
à la mise en oeuvre de telles opérations. Ces aides portent sur
les études préalables, en particulier sur les études
engagées par les communes avant la mise en place d'une ORIL ou sur des
études permettant d'apprécier la pertinence de la création
d'un VRT.
(3) Le détail des mesures
L'article 34 de la loi de finances pour 1999 du
30 décembre 1998 a complété l'article 261 D
du code général des impôts et prévu
l'assujettissement à la TVA
des prestations d'hébergement,
permettant ainsi la déductibilité
de la taxe grevant les
travaux d'investissement des meublés dans les villages
résidentiels de tourisme (VRT), sous réserve que ceux-ci
s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier
de loisir (ORIL). Le décret n° 2001-343 du
19 avril 2001 a défini les villages résidentiels de
tourisme, dont les normes et la procédure de classement ont
été précisées par arrêté du 19 juillet
2001.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains a créé une section II
«
Opérations de réhabilitation de l'immobilier de
loisir
» au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de
l'urbanisme. L'article L.318-5 définit l'ORIL comme une
opération d'aménagement ayant pour objet l'amélioration du
parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du
stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement, leurs objectifs, la procédure de création et le
financement. Cet article précise également que la
délibération créant l'ORIL prévoit les aides
susceptibles d'être accordées par les collectivités
territoriales ou leurs groupements aux personnes chargées des travaux de
réhabilitation et de la mise en marché locatif durable.
Les avantages attendus par la mise en place du nouveau dispositif sont, d'une
part, la création d'un cadre d'intervention adapté aux stations
touristiques qui permette la réhabilitation de l'hébergement
touristique tout en améliorant l'organisation urbaine, notamment les
espaces publics, et, d'autre part, une
incitation aux
propriétaires
pour qu'ils engagent ou fassent engager des travaux de
réhabilitation, afin de remettre leurs appartements sur le marché
pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.
Le nouveau produit touristique que constitue le
village résidentiel
de tourisme
suppose que trois conditions soient réunies.
L'opération de réhabilitation et de commercialisation doit
être réalisée par un exploitant unique, enregistrant dans
ses comptes et sous sa responsabilité les mouvements de perception et
déduction de la TVA. En outre, les propriétaires doivent
conclure, avec l'exploitant, un contrat de location d'au moins neuf ans. Enfin,
un classement rigoureux permettant d'identifier un produit d'hébergement
et des prestations touristiques est effectué par le préfet,
conformément à la réglementation édictée par
le ministre chargé du tourisme.
Afin de lancer la mise en oeuvre de VRT sur le terrain, le secrétariat
d'Etat au tourisme, la délégation à l'aménagement
du territoire et à l'action régionale et la Caisse des
dépôts et consignations ont signé, le
21 décembre 2001, une convention d'une durée de deux
ans visant à engager des opérations pilotes dans treize sites
répartis sur les espaces à potentiel touristique vieillissant
(stations de montagne, littorales et thermales). La signature de cette
convention faisait suite aux décisions adoptées lors du Conseil
national de la montagne du 5 février 2001 et du comité
interministériel d'aménagement et de développement du
territoire du 9 juillet 2001.
Sur le plan national, l'objectif est de préciser les actions qui seront
menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour
la réhabilitation de l'hébergement touristique, ORIL et VRT, et
de faciliter la mise en place d'une méthodologie adaptée à
plusieurs opérations.
Au niveau local, des études diagnostics et des expertises
d'ingénierie financière et immobilière, de marketing et
d'impact sur le développement urbain et sur l'économie
résidentielle seront réalisées dans le but de
définir le périmètre, l'économie
générale et les actions à développer dans le cadre
de l'ORIL. Parallèlement, il s'agit de permettre aux
collectivités territoriales de définir leur projet de station,
d'apporter une aide au financement de ces mesures de requalification de la
station et de l'hébergement touristique et de les assister dans la mise
en oeuvre juridique et technique de ces nouvelles dispositions