a) Les débuts difficiles des contrats territoriaux d'exploitation (CTE)

Le contrat territorial d'exploitation (CTE) devait constituer l'une des dispositions majeures de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Dans l'esprit de ses promoteurs, « il s'appuie sur un projet global qui engage l'exploitant à développer une activité multifonctionnelle contribuant à la fois au développement de la valeur ajoutée, à la protection et à la gestion des espaces naturels, des paysages, à la diversité biologique, à l'équilibre des territoires et à l'emploi. Les approches collectives sont favorisées pour construire des projets de territoire et de filières territorialisées. Les collectivités territoriales sont également associées . »

Le démarrage de la signature des CTE a été beaucoup plus lent que prévu. Les chiffres annoncés étaient de 50.000 exploitants sous contrat en 2000, 75.000 en 2001 et 100.000 en 2002. En réalité, 3.700 contrats ont été signés en 2000 puis 15.000 en 2001 et 8.200 au cours du premier semestre 2002, ce qui porte à 26.957 le nombre d'exploitants sous contrat au premier juin 2002.

Le chapitre 44-84 regroupe les crédits destinés à ces CTE à travers le fonds de financement des CTE. En 2002, celui-ci est doté de 76,2 millions d'euros (500 millions de francs), en augmentation de près de 25 % par rapport à 2001. La dotation du fonds de financement des CTE avait fortement diminué en 2001, se traduisant par une baisse de près de 60 % de ses crédits, en raison de son adaptation au rythme de montée en puissance du dispositif et de la sous-consommation des crédits du fonds en 2000.

Les crédits destinés à financer les mesures agri-environnementales hors CTE s'élèvent, quant à elles, à 88,42 millions d'euros (580 millions de francs), niveau identique à celui de 2001, et recouvrent notamment la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs, dite prime à l'herbe (chapitre 44-41, article 22 : amélioration des structures agricoles, programme agri-environnemental).

Le lancement des CTE en zone de montagne a été légèrement plus rapide qu'en moyenne nationale. En effet, parmi les 24.018 CTE signés fin avril 2002, 10.699 dossiers de CTE ont été souscrits dans 39 départements présentant une zone montagne. On dénombre 4.418 CTE souscrits par des exploitants situés en zone de montagne, soit 41 % des CTE souscrits dans ces départements. La répartition par département est présentée dans le tableau ci-dessous.


NOMBRE DE DOSSIERS C.T.E. SIGNES EN MONTAGNE

N° dept.

DEPARTEMENTS

Total

dont CTE montagne au 26/04/02

% par rapport au total montagne France

42

Loire

682

537

12,2%

12

Aveyron

610

492

11,1%

23

Creuse

327

327

7,4%

43

Haute-Loire

285

278

6,3%

81

Tarn

706

209

4,7%

38

Isère

470

200

4,5%

63

Puy de Dôme

277

192

4,3%

07

Ardèche

226

181

4,1%

26

Drôme

417

166

3,8%

64

Pyrénées Atlantiques

557

163

3,7%

15

Cantal

508

153

3,5%

04

Alpes de Hte Provence

160

141

3,2%

25

Doubs

187

139

3,1%

19

Corrèze

147

127

2,9%

05

Hautes-Alpes

225

123

2,8%

73

Savoie

135

117

2,6%

11

Aude

603

115

2,6%

48

Lozère

106

106

2,4%

65

Hautes-Pyrénées

240

90

2,0%

74

Haute-Savoie

179

66

1,5%

31

Haute-Garonne

524

64

1,4%

09

Ariège

177

58

1,3%

68

Haut-Rhin

220

57

1,3%

30

Gard

326

46

1,0%

01

Ain

174

38

0,9%

87

Haute-Vienne

359

31

0,7%

66

Pyrénées Orientales

189

29

0,7%

69

Rhône

96

29

0,7%

34

Hérault

228

21

0,5%

58

Nièvre

315

21

0,5%

2A

Corse de Sud

26

20

0,5%

2B

Haute-Corse

18

18

0,4%

06

Alpes-Maritimes

26

17

0,4%

39

Jura

184

15

0,3%

67

Bas-Rhin

116

13

0,3%

83

Var

148

9

0,2%

88

Vosges

387

6

0,1%

84

Vaucluse

126

2

0,05%

90

Territoire de Belfort

13

2

0,05%

 

TOTAL

10 699

4 418

 

Les CTE signés en zone de montagne représentent 20 % de l'ensemble des contrats souscrits, chiffre à rapprocher de la proportion des exploitations classées en montagne dans l'ensemble des exploitations (environ 15 %).

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