b) Vers un « meilleur » partage des responsabilités
Il
conviendrait -au minimum- de mieux formaliser le rôle des
collectivités locales lors de l'élaboration du PPR, et donc
modifier les textes en conséquence.
Comme l'indiquait M. Yves Cassayre, lors de son audition devant la mission
commune d'information :
« S'il n'y a pas un réel
échange avec la collectivité locale, le PPR ne fonctionne pas,
comme nous avons pu le constater dans un certain nombre d'endroits. Il est
nécessaire qu'il y ait à la fois une responsabilisation de la
collectivité pour qu'elle formule des propositions constructives, et au
niveau des services de l'Etat, des cellules spécialisées pour
mener cette action tant sur le plan technique que sur le plan de la
concertation. Si ces deux conditions sont remplies, je suis persuadé que
nous tenons là une très bonne politique en matière
d'affichage des risques ».
Lors de son audition devant la mission commune d'information, M. Philippe
Huet rappelait la proposition de notre collègue Yves Dauge,
chargé d'un rapport sur les politiques de prévention des
inondations en 1999 et sur la mise en place de commissions de concertation sur
les PPR, soulignant que «
le risque concerne d'abord les personnes
qui habitent sur place. Un débat local doit avoir lieu pour
dégager un consensus sur le niveau de risque acceptable, qui peut varier
selon la culture locale
».
Faut-il aller plus loin et réfléchir à un équilibre
mieux réparti entre l'Etat et les collectivités, ces
dernières devant alors s'impliquer plus fortement ?
La mission commune d'information n'a pas tranché sur ce sujet mais elle
juge que la question mérite d'être posée afin
d'améliorer la prise en compte des risques naturels dans les documents
d'urbanisme et les projets d'aménagement en général. Elle
considère, à tout le moins, que la proposition d'une meilleure
concertation doit aboutir.
Proposition n°
13.
: Instaurer une commission
de concertation consultée lors de l'élaboration du plan de
prévention des risques naturels, dans laquelle siègent des
représentants des communes
En outre, il convient d'encourager la réalisation de PPR à une
échelle pertinente qui pourrait être le bassin versant.
Restreindre le périmètre d'investigation au seul territoire
communal ne permet pas toujours d'appréhender la problématique du
risque examiné dans son ensemble.
Proposition n°
14.
: Définir un
périmètre pertinent pour l'élaboration d'un PPR.