b) Faire que les fonctions publiques ne soient plus les « mauvais élèves »
Si le respect de l'obligation d'emploi n'est guère effectif dans le secteur privé, la situation est pire encore dans les fonctions publiques.
Votre rapporteur juge cette situation d'autant plus inadmissible que les fonctions publiques devraient être pour le moins exemplaires en ce domaine.
Certes, les situations sont très hétérogènes selon les différentes fonctions publiques.
Incontestablement, la fonction publique de l'Etat apparaît comme la « lanterne rouge ». Fin 1997 74 ( * ) , le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat s'élevait à 3,07 % des effectifs (4 % hors éducation nationale).
Votre rapporteur observe que ce taux est très en retrait par rapport aux deux autres fonctions publiques qui respectaient presque les quotas. Il était de 5,68 % dans la fonction publique hospitalière en 1999 1 et de 5,12 % dans la fonction publique territoriale en 1998 1 .
Cet état des lieux appelle donc des mesures fortes, dans la fonction publique de l'Etat notamment.
Le protocole d'accord, conclu avec cinq organisations syndicales le 9 octobre dernier pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, apporte déjà des premiers éléments de réponse.
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LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 OCTOBRE 2001 Le ministère de la fonction publique a signé, le 9 octobre 2001, avec la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CFTC et la CGC un protocole qui vise à simplifier et à améliorer le recrutement, la carrière et les conditions de travail des agents handicapés. Des plans triennaux pour atteindre l'objectif de 6 % Ce plan comportera des objectifs annuels chiffrés et, au bout de trois années, le taux de recrutement des travailleurs handicapés devra atteindre 6 %. A défaut, l'administration concernée verra une partie des emplois prévus pour les travailleurs handicapés mis en réserve ou reportés et se verra imposer une contribution au fonds interministériel d'insertion des travailleurs handicapés. Des accès aux concours adaptés Parallèlement à l'amélioration de l'accès aux concours, le recrutement contractuel direct, prévu par la loi, sera développé, et remplacera la procédure dite des « emplois réservés ». Le passage obligatoire devant une COTOREP spécialisée « fonction publique » sera supprimé (ces COTOREP spécialisées sont d'ailleurs supprimées elles aussi). Après une année d'emploi, le contractuel sera titularisé, éventuellement après un examen professionnel. Des moyens accrus Les moyens du fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés seront triplés en 2002 : ils passeront de 15 à 43 millions de francs. En outre, les signataires s'accordent à favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière, à pratiquer la concertation et la transparence au niveau local sur les recrutements ou reclassements effectués, à améliorer la formation continue et les conditions de travail, à faciliter les autorisations d'absences pour les parents d'enfants handicapés. Ces crédits viennent compléter les actions ministérielles, sans se substituer à elles. Le fonds est placé auprès du Premier ministre. |
Votre rapporteur observe cependant que ce protocole, si tant est que sa mise en oeuvre soit effective, ne suffira sans doute pas à améliorer substantiellement la situation dans des délais raisonnables.
Il rappelle, à ce titre, que le plan précédent, présenté en 1995, n'avait pas abouti aux résultats escomptés.
En 1995, des décisions avaient été prises pour améliorer les résultats : tout d'abord, le recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, avait été étendu à toutes les catégories statutaires (décret n° 95-680 du 25 août 1995) ; ensuite, un correspondant « handicap » a été nommé dans chaque ministère afin de définir et de coordonner la politique générale à mener au sein de l'administration concernée en matière d'insertion des handicapés ; enfin, une augmentation des aides techniques ainsi que des actions de sensibilisation, d'information et de formation a été prévue.
Il suggère donc d'accompagner la mise en oeuvre de ce protocole par d'autres mesures.
Améliorer l'information statistique
Votre rapporteur souhaite d'abord une meilleure actualisation et une clarification des statistiques disponibles , afin que l'action des autorités publiques puisse s'appuyer sur des données fiables.
Le système d'information actuel souffre en effet de deux insuffisances :
- il est tardif, les données actuellement disponibles remontant à 1997 pour la fonction publique de l'Etat, à 1998 pour la fonction publique territoriale et à 1999 pour la fonction publique hospitalière ;
- il est lacunaire ; ainsi, pour la fonction publique de l'Etat, l'agrégation des données de l'ensemble des administrations ne prennent pas en compte tous les fonctionnaires et notamment ceux du ministère de l'Education nationale. De même, pour la fonction publique territoriale, l'enquête ne prenait en compte que les collectivités ayant répondu.
Dynamiser et étendre le protocole d'accord
Le protocole d'accord du 9 octobre apporte d'incontestables améliorations :
- suppression de la procédure inefficace des « emplois réservés » pour accéder à la fonction publique de l'Etat ;
- mise en place de plans triennaux pour atteindre l'objectif de 6 % ;
- introduction de sanctions sous la forme d'une contribution au fonds interministériel des travailleurs handicapés.
Mais il souffre cependant d'une limite évidente : il ne s'applique qu'à la fonction publique de l'Etat.
Aussi, votre rapporteur ne peut que souhaiter que les autres fonctions publiques engagent au plus vite une démarche analogue, prenant bien entendu en compte leurs spécificités.
Votre rapporteur est ainsi favorable, pour chaque fonction publique, à :
- la création d'un fonds d'insertion spécifique ;
- la définition de plans triennaux ;
- l'introduction de sanctions, prenant la forme de versement au fonds d'insertion, en cas de non-respect de l'objectif à l'issue des plans triennaux.
Revoir les conditions d'accès aux fonctions publiques
L'un des obstacles majeurs à l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques tient notamment aux règles d'accès qui reposent sur le concours et qui apparaissent largement inadaptées aux personnes handicapées.
Certes, des aménagements existent déjà. Ainsi, la limite d'âge est supprimée pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP.
Mais la procédure du concours, qui accorde une large place à l'écrit et qui exige des conditions d'aptitude physique, apparaît très discriminante pour les personnes handicapées, qu'elle tend en pratique à exclure.
Dès lors, celles-ci relèvent principalement des emplois contractuels, ce qui entretient une différence de traitement avec le droit commun de la fonction publique.
Votre rapporteur ne peut donc qu'être favorable à une profonde révision du système des concours afin que ceux-ci puissent également constituer une réelle voie pour l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique.
* 74 Derniers chiffres connus.